REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7735
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE TAD Boucle de Seine - Attribution de subvention Solidarités Développement - 42 000€ LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux Territoires d’action départementale, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets d’aide alimentaire ainsi que les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, et les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun de TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146048-DE-1-1
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Considérant que les associations et les communes visées par la présente délibération ont montré leur capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social et d’insertion, Considérant les demandes formulées par les associations, commune et établissements publics susmentionnés et leurs projets jugés conformes aux besoins du territoire, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution, aux associations et communes suivantes ayant présenté des demandes de subvention pour l’année 2023 sur le territoire d’action départemental Boucle de Seine, de subventions départementales pour un montant global de 42 000 € se répartissant comme suit :
20 000€ au titre du domaine de l’Enfance :
Territoire concerné
Porteur de projet
Statut
CCAS de Port-Marly Etablissement 11 avenue Simon Vouet, 78 560 public communal Le Port-Marly
Le Port-Marly
Porteur de projet
Statut
AGASEC
Saint Germain en Laye
Montant attribué
Développement du projet intergénérationnel au sein de l’EVS
20 000 €
Intitulé de l'action
Montant attribué
20 000 € au titre du domaine Insertion Sociale :
Territoire concerné
Saint Germain en Laye
Intitulé de l'action
2 rue Saint Léger 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Association
ATELIERS SOCIOLINGUIS TIQUES - ASL
5 000 €
Association
Rencontres de l'inclusion
15 000 €
ICI ET 2MAINS 14 rue du Prieuré 78100 Saint Germain en Laye
2 000 € au titre du domaine de La Santé :
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146048-DE-1-1
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Territoire concerné
Porteur de projet
Sartrouville
SENSYCAP78
Saint Germain en Laye
77 Grande Rue 78630 Morainvilliers
Statut
Intitulé de l'action
Montant attribué
Association
Samedis tranquilles
2 000 €
Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et, respectivement, l’établissement public communal suivant : -
Le Centre Communal d’Action Sociale de Port-Marly, 11 avenue Simon Vouet, 78 560 Le PortMarly,
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et les éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que s’agissant des associations AGASEC et SENSYCAP78, la subvention sera versée sous forme d’un seul versement à compter de la notification de la décision attributive de la subvention. Dit que s’agissant de l’association ICI ET 2MAINS, le versement de ladite subvention interviendra sous forme de 2 versements à hauteur de 50% de la somme due. Précise que, s’agissant des associations AGASEC, ICI ET 2MAINS, et SENSYCAP78 : - Le Département contrôlera, au vu du compte-rendu financier et du rapport d’activité du projet (bilan qualitatif et quantitatif) que l’utilisation de la subvention est conforme à l’objet pour lequel elle a été accordée et que son montant n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Le Département pourra exiger, le cas échéant, le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière non consommée par le bénéficiaire pour l’objet pour lequel elle a été accordée. - Le compte-rendu financier et le rapport d’activité devront parvenir au Département dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été allouée. Dans le cas contraire, la décision d’attribution de la subvention sera caduque, le bénéficiaire perdra alors le droit au bénéfice de la subvention et restituera l’intégralité des sommes versées. - En cas d’inexécution totale ou partielle au 31.12.2024 ou de modification substantielle du projet financé, sans l’accord écrit du Département, celui-ci pourra ordonner la suspension de la subvention, la diminution de son montant, voir le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Dit que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget départemental 2023 et suivants sur le chapitre 65, articles 6574, 65734. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146048-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 TAD Boucle de Seine - Attribution de subvention Solidarités Développement - 42 000€ Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146048-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146048-DE-1-1
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