REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7752
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Diffuseur A 86 x RD 57 à Vélizy-Villacoublay Engagement pris par le Département suite à la convention interservices
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental du 15 avril 2016 relative au programme 2016 de modernisation et d’équipement (PME) des routes départementales ; Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la création d’un diffuseur entre la RD 57 et l’A 86 à Vélizy-Villacoublay ; Vu la convention de maîtrise d’ouvrage unique signé le 10 août 2016 désignant le Département des Yvelines maître d’ouvrage du projet ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu le protocole de transfert des terrains de la base aérienne de Villacoublay signé le 20 décembre 2019 ; Vu la délibération n°2023-CD-7565 du Conseil départemental en date du 30 juin 2023 approuvant la convention financière avec la Direction générale de l'Armement en vue du dévoiement de fibres optiques de la base aérienne 107 ; Vu la convention interservices signée le 18 novembre 2022 entre le ministère des armées (MINARM) et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et son avenant n°1 signé le 25 août 2023 définissant les conditions de mise à disposition des terrains militaires nécessaires à la réalisation du nouveau diffuseur sur l’A 86 à Vélizy-Villacoublay ; Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental ; Sa commission travaux, infrastructures et grands projets innovants entendue ; Considérant : AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146050-DE-1-1
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- Qu’une convention interservices et son avenant (en annexe à la présente délibération) ont été signés entre le ministère des armées (MINARM) et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) pour permettre la mise à disposition du Département, en sa qualité de maître d’ouvrage, des emprises nécessaires à la réalisation du nouveau diffuseur sur l’A 86 à VélizyVillacoublay. - Que ces actes conclus entre services de l’Etat n’emportent pas le transfert au Département, maître d’ouvrage des travaux, des responsabilités afférentes relatives à l’occupation et à la garde des parcelles concernées, décrites à l’article 5 de la convention interservices signée le 18 novembre 2022. - Qu’il est cependant bien du ressort du maître d’ouvrage de l’opération de création du nouveau diffuseur sur l’A 86 à Vélizy-Villacoublay d’assumer ces responsabilités dans la limite de ses attributions. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental à engager la responsabilité du Département vis-à-vis de l’ensemble des obligations prévues à la Convention Interservices signée le 18 novembre 2022, et son avenant signé le 25 août 2023. Dit que cette décision est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146050-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Diffuseur A 86 x RD 57 à Vélizy-Villacoublay Engagement pris par le Département suite à la convention interservices
Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146050-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146050-DE-1-1
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