REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7740
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Avance en compte courant d'associé pour le projet d'extension iXCampus (28 500 000 € en investissement)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et 1522-5,
L.
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L. 225-1 et suivants, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 26 juin 2023, Vu le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 14 décembre 2022, Vu le rapport du Président Directeur Général de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, représentant du Département au sein de ladite SEM, Vu la délibération du conseil d'administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement sollicitant la résiliation de la convention d’avance en compte courant d’associé signé le 20 janvier 2023, Vu la délibération du conseil d’administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement exposant les motifs de l’apport en compte courant d’associés et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de sa rémunération, Vu la convention d’avance en compte courant d’associé entre le Département des Yvelines et la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement signée le 20 janvier 2023 et notamment son article 3, Vu l’annexe de la présente convention, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée,
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1
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Considérant que la promotion de la recherche et de l’innovation est un axe majeur de la politique départementale en faveur du territoire yvelinois et de ses habitants, Considérant la volonté du Département des Yvelines de renforcer son soutien à l’enseignement supérieur en développant des projets permettant une synergie indispensable entre les acteurs publics et privés, Considérant que le projet iXCampus est un investissement structurant pour le territoire car il permettra de développer l’enseignement supérieur dans les Yvelines et d’accueillir près de 600 étudiants et 500 emplois supplémentaires, Considérant la SEM-Patrimoniale Yvelines Développement (SEM-YD) comme un outil de portage immobilier indispensable au développement territorial des Yvelines, Considérant que le Département des Yvelines est actionnaire de la SEM-YD, et détient à ce titre 6 postes d’administrateurs, Considérant que la société par actions simplifiée Foncière du Château Saint-Léger (FCSL) est propriétaire du foncier et bâti du Campus de Saint Germain en Laye, Considérant que la SAS iX78 créée pour porter le projet sera actionnaire à 100 % de la société par actions simplifiée Foncière du Château Saint-Léger (FCSL), et sera détenue à hauteur de 4,1 % par la SEM-YD, et de 95,9 % par IX CAMP. Elle sera dotée d’un capital de 36.501.000 €, soit 1.500.000 € pour la SEM-YD et 35.001.000 € pour la société IX CAMP (correspondant à l’apport en nature des titres de FCSL à leur valeur réelle), Considérant que le montant de l’investissement a été évalué à 85 M€ HT (hors fonds de roulement) et sera financé à hauteur de : 1 500 000 € de capital et 28 500 000 € sous forme d’obligations participantes apportées par la SEMYD 56 000 000 € en apport personnel de Monsieur Arditty. Considérant que pour financer le projet de iXCampus, un apport en avance en compte courant d’associés du Département de 28.500.000 € est rendu nécessaire du fait des capitaux propres de la SEM-YD déjà engagés. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la prise de participation de la SEM Patrimoniale Yvelines Développement, dans le capital de la SAS IX.78 pour la réalisation du projet d’extension de iXCampus, sur le site de Saint-Germain-en-Laye et ce, à hauteur de 1.500.000 €, soit 4,1 % du capital. Approuve la résiliation, sollicitée par délibération du conseil d’administration de la SEM-YD en date du 14 novembre 2023, de la convention d’Avance en Compte Courant d’Associés signée avec la SEM-YD le 20 janvier 2023. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer tout acte découlant de cette décision de résiliation, et à émettre un titre de recettes d’un montant de 9.735.000 € correspondant à la somme versée au titre de la convention susmentionnée. Accorde une avance en compte courant d’associés à la SEM Patrimoniale Yvelines Développement à hauteur de sa participation hors fonds propres soit 28.500.000 €, affectée au projet d’extension du site iXCampus à Saint-Germain-en-Laye et ce, pour une durée de deux ans renouvelables tacitement une seule fois pour la AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1
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même durée. Décide que cette avance est accordée sous condition suspensive du remboursement de l’avance consentie par délibération N° n°2022-CD-5-73332-2 et ayant fait l’objet d’un premier versement de 9.735.000 € le 10 février 2023 sur le compte de la SEM-YD. Décide que l’avance en compte courant d’associés de 28.500.000 € sera remboursée au plus tard en une seule fois à l’échéance de la convention précitée éventuellement renouvelée par avenant et pourra faire l’objet d’un remboursement anticipé ou d’une transformation au capital de la société. Décide que l’avance en compte courant d’associés consentie par le Département sera productive d’intérêts capitalisés et en une fois calculés au taux suivant : Taux Ester -1,5 point, le taux ne pouvant pas être inférieur à 0,1 % et supérieur à 0,3 %. Dit que les intérêts échus seront provisionnés au compte du Département des Yvelines par la SEM Yvelines Développement au 1er janvier de chaque année et versés in fine et dans leur intégralité au moment du remboursement de l’apport ou, le cas échéant, à sa transformation en capital de la société. Approuve les termes de la convention d’avances en compte courant d’associés annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer la convention d’avances en compte courant, ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, annexé à la présente délibération. Donne tout pouvoir à Monsieur le président du Conseil départemental pour mettre en œuvre la présente délibération et accomplir en tant que de besoin tous les actes requis en vue de cette opération. Dit que les crédits en dépenses et recettes seront imputés au chapitre 27 article 2748 du budget départemental sous réserve du vote du budget primitif 2024. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Avance en compte courant d'associé pour le projet d'extension iXCampus (28 500 000 € en investissement) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146152-DE-1-1
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