REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7823
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article L. 3123-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département est tenu d’accorder sa protection au président du conseil départemental lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, Vu la demande de Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour une procédure pénale menée à son encontre, relative à une infraction au Code de la route commise par un agent contractuel de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine à qui un véhicule du Département a été mis à disposition, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Monsieur Pierre Bédier, président de séance ayant quitté la salle de séance, Considérant la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre Bédier adressée dans le cadre d’une procédure pénale menée à son encontre en raison d’une infraction au Code de la route commise par un agent de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison d’une infraction au Code de la route commise par un agent contractuel d’un établissement public interdépartemental Yvelines/Hautsde-Seine, à qui un véhicule du département a été mis à disposition. Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs à cette procédure. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62 268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146159A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 novembre 2023 Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines Délibération Président de la séance : Richard Delepierre
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Pierre Bédier. Absent excusé : Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146159A-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146159A-DE-1-1
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