REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7684
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Rapport annuel 2022 des mandataires sociaux de la SEM Yvelines Développement LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1522-5 et, Vu le Code du commerce, et notamment ses articles D-1524-7, L.225-1 et suivants, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 26 juin 2023, Vu le pacte d’actionnaires conclu entre les actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement en date du 13 avril 2021, Vu le rapport du Président Directeur Général de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, représentant du Département au sein de ladite SEM, Vu le rapport de gestion 2022 du conseil d'administration de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement incluant le gouvernement d’entreprise, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Considérant la SEM-Patrimoniale Yvelines Développement (SEM-YD) comme un outil de portage immobilier indispensable au développement et l’attractivité des Yvelines, Considérant que le Département des Yvelines est actionnaire de la SEM-YD à hauteur de 76%, et détient à ce titre 6 postes d’administrateurs, Considérant que le rapport et son annexe présentent l’ensemble des informations nécessaires à la connaissance de la gestion de la société SEM Yvelines Développement pour l’exercice 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le rapport annuel de la société SEM-Yvelines Développement pour l’exercice 2022 AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1
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AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1
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Donne tout pouvoir à M. le Président du Conseil départemental pour mettre en œuvre la présente délibération et accomplir en tant que de besoin tous les actes et formalités requis. Dit que ce rapport est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Rapport annuel 2022 des mandataires sociaux de la SEM Yvelines Développement Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146249-DE-1-1
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