REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-2-7737
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental Programme 2023 (2 200 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 19 janvier 1981 adoptant le principe de créer un programme d’amélioration de la sécurité routière sur la voirie départementale ; Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines (SDY) ; Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant les objectifs de mobilité à l’échelon départemental et de sécurisation des déplacements des usagers, le Département entend intervenir sur son réseau afin de porter avec réactivité des améliorations en termes d’aménagement et d’équipement permettant de supprimer ou limiter des situations à risque pour les usagers et d’adapter la voirie aux enjeux de sécurité routière. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide : AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146259-DE-1-1
2023-CD-2-7737 : 1/3
D’approuver le programme 2023 en faveur de la sécurité des usagers de la route, d’un montant total de 3 000 000 €, et d’individualiser les autorisations de programme correspondantes détaillées en annexe n°1 à la présente délibération ; D’autoriser le lancement des opérations de ce programme dans la limite des autorisations de programmes individualisées et sous réserve des acquisitions foncières et de l’obtention des subventions de la Région Ilede-France ; De lancer les consultations nécessaires à la mise en œuvre du programme 2023 qui figurent en annexe n° 2 à la présente délibération ; D’approuver les dossiers de prise en considération qui figure en annexe n° 3 et 4 à la présente délibération ; D’autoriser la réalisation de petits travaux urgents de sécurité 2023, dans la limite d’un montant de 1 323 000 euros ; D’autoriser la réalisation de traitement des obstacles latéraux, des îlots séparateurs et des dispositifs de retenue 2023, dans la limite d’un montant de 150 000 euros ; D’autoriser la création d’une enveloppe destinée aux opérations urgentes de sécurité imprévues et aux expérimentations, dans la limite d’un montant de 263 000 euros ; De rappeler que les opérations de sécurité routière, votées dans le cadre de ce programme relèvent des missions confiées à l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine ; De solliciter de la Région Ile-de-France une subvention au taux maximum de 50 % pour les opérations de sécurité routière individualisées ; D’autoriser Monsieur le président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au programme de sécurité routière dans la limite de l’avis des services fiscaux ; Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 23 articles 238 et 23151 du budget départemental ; Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 13 articles 1322, 1324 et 1328 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146259-DE-1-1
2023-CD-2-7737 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-2-7737
Séance du vendredi 15 décembre 2023 Amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental Programme 2023 (2 200 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146259-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146259-DE-1-1
2023-CD-2-7737 : 3/3