REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7710
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Avis du Département relatif à l'arrêt de projet de SDRIF-E LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 123-9 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Vu la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 portant mise en révision du SDRIF en vue de l’élaboration d’un SDRIF environnemental ou SDRIF-E ; Vu la délibération n° CR 2022-009 du 16 février 2022 portant sur les modalités d’organisation de la concertation de la population et des acteurs publics et privés de l’aménagement du territoire francilien en vue de l’élaboration du SDRIF-E. Vu le courrier du 30 mai 2023 par lequel le Président du Conseil départemental a présenté ses observations sur l’avant-projet de SDRIF-E dans le cadre de la concertation publique, Vu le courrier en réponse du 29 juin 2023 de la Présidente du Conseil Régional, Vu la délibération n° CR 2023-028 du 12 juillet 2023 par laquelle le Conseil Régional a arrêté le projet de SDRIF-E révisé : Vu les courriers reçus le 11 septembre 2023 par lesquels la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France a sollicité l’avis du Département en qualité de Personne publique associée visée par l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146318-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération ; Sa Commission Aménagement du Territoire et affaires rurales entendue ; Sa Commission Travaux, infrastructures et grands projets innovants consultée ; Considérant que le Département a été saisi à double titre, pour rendre son avis sur le projet de SDRIF-E, à la fois en sa qualité de collectivité territoriale incluse dans le périmètre du SDRIF et en sa qualité de membre de la Conférence Territoriale de l’Action Publique ; Considérant que les objectifs poursuivis par le Projet d’aménagement du SDRIF-E rejoignent très largement ceux du Département des Yvelines, tout particulièrement le développement et la diversification de l’offre de logements ainsi que la réindustrialisation de l’économie francilienne ; Considérant que ces objectifs ont été traduits par la prise en compte, dans les Orientations règlementaires, de la plupart des grandes opérations d’urbanisme en cours ou à venir sur le territoire départemental (ZAC Mantes-Université, ZAC Innovaparc et Ecoquartier fluvial sur le Mantois, Carrières-Centralité à Carrièressous-Poissy, Satory-Ouest à Versailles, …) ainsi que des projets d’investissement départementaux (Campus Santé de Bécheville aux Mureaux, Laboratoires de l’Ecole des Mines Paris Tech à Versailles, …). Considérant que le projet SDRIF-E intègre également la réalisation de la plupart des projets de transport majeurs, indispensables au bon développement du territoire yvelinois : prolongement du RER EOLE jusqu’à Mantes-la-Jolie, bouclage compte de la ligne 18 du Grand Paris Express jusqu’à Nanterre, prolongement des tram T11 à Sartrouville et T13 à Achères et Cergy-le-Haut, la requalification et l’enfouissement de la RN10 à Trappes, la mise à 2x2 voies de la déviation de la RN10 à Rambouillet, la réalisation de voies routières majeures (1ère phase de la liaison A13-RD28, RD30-RD190 « Pont d’Achères »), et de plusieurs lignes structurantes de bus (Mantes-Rosny ; Trappes-La Verrière ; Massy-Saint-Quentin-en-Yvelines ; RD190/Carrières-sous-Poissy ; Sartrouville-Bezons-Argenteuil) ; Considérant toutefois que certains projets de transport stratégiques pour le Département n’ont pas été inscrits dans le projet de SDRIF-E : bouclage de l’A104, RD154 – déviation de Verneuil-Vernouillet, bretelle de l’A12 à Bailly, liaison RD311/RD321 à Carrières-sur-Seine, bretelles A13/RD30 Orgeval – Villennes – Poissy, prolongement du tram T1 de Rueil-Malmaison à Bougival ; Considérant également les incertitudes générées par les dispositions du SDRIF-E pour la réalisation de plusieurs projets d’intérêt départemental à Voisins-le-Bretonneux, Orgeval et Achères ; Considérant enfin que certaines dispositions règlementaires méritent d’être précisées ou amendées, notamment au regard de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, intervenue postérieurement à l’arrêt du projet de SDRIF ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le contenu de l’avis favorable assorti de réserves en annexe ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à le transmettre à la Présidente de la Région Ile-de-France dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF-E, en vue d’être joint au dossier d’enquête publique et en vue de sa prise en compte par la Conférence Territoriale de l’Action Publique ; Dit que la présente délibération est sans incidence financière La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146318-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 Avis du Département relatif à l'arrêt de projet de SDRIF-E Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Nicolas DAINVILLE
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Nicole Bristol à Julien Chambon, Alexandra Rosetti à Grégory Garestier.
Date de mise en ligne : 21 novembre 2023 Transmission préfecture le : 20 novembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231117-lmc1146318-DE-1-1 Du : 20 novembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 novembre 2023
AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146318-DE-1-1
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