REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7803
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Politique de la Ville : Adoption de la convention de la Gestion Urbaine de Proximité et de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20, Vu la loi n°2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003, Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux contrats de ville, Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionnant l’obtention de l’abattement pour les organismes de logement social à la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier, Vu la loi de 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement TFPB jusqu'au 31 décembre 2023, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental n°2023-CD-5-7348 du 17 février 2023 approuvant la nouvelle feuille de route de la Politique départementale de la Ville,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146323-DE-1-1
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Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise n°2023-10-12_08 du 12 octobre 2023 approuvant le conventionnement de la Gestion Urbaine de Proximité et de l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant la forte ambition portée depuis 2015 par le Département des Yvelines pour la transformation des 31 quartiers prioritaires yvelinois et le rétablissement de l’égalité des chances pour les 10% de la population yvelinoise qu’ils regroupent (157 000 habitants), Considérant les investissements massifs consentis par le Conseil départemental pour restaurer l’attractivité des quartiers prioritaires et améliorer le quotidien de leurs habitants, par une intervention en profondeur sur le cadre de vie, Considérant la nécessité d’accompagner le changement et pérenniser les investissements par la mise en œuvre d’une démarche de gestion urbaine de proximité (GUP) d’une part, Considérant l’importance pour les bailleurs sociaux de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin de leur permettre d’assurer une qualité de service identique à celle de leur patrimoine hors QPV d’autre part, Considérant le rôle du Département comme partenaire majeur des projets de rénovation urbaine du territoire de la CU GPS&O et signataire des Contrats de Ville, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise annexée à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, et tous documents afférents, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146323-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Politique de la Ville : Adoption de la convention de la Gestion Urbaine de Proximité et de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146323-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146323-DE-1-1
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