REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7804
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Service d'Accompagnement à la Rénovation énergétique (SARE) : convention d'objectifs avec la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-9, Vu le Code de l’Energie, et notamment son article L. 221-7, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » et instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023 établie entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le Département, Vu la délibération du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE, Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par l’ADEME du 10 décembre 2021 au 7 janvier 2022, désignant CARFUEL et Total Direct Energie comme financeurs obligés, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146339-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de déployer une puissante politique d’amélioration énergétique de l’habitat, dont l’un des piliers est l’accès de tous les Yvelinois à un accompagnement gratuit et de qualité pour concevoir leur projet, Considérant le programme SARE comme un outil de financement de ce service de la rénovation énergétique départemental d’amélioration de l’habitat, Considérant l’internalisation d’un service Conseil Energie par la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires depuis le 1er février 2022 et sa capacité à délivrer des actes d’information et de conseil à ses habitants, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires au service des Yvelinois et sa contribution à la lutte contre la précarité énergétique, Considérant la capacité de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires à devenir Espace France Rénov et Structure de Mise en Œuvre du SARE yvelinois et d’assurer une montée en compétence de ses conseillers, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Décide de réserver pour la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoire, un financement prévisionnel de 14 535 € pour l’année 2023, au titre de ses missions de communication, information, conseil et sensibilisation des particuliers dans le cadre du service départemental de rénovation énergétique. Approuve les termes de la convention établie entre le Département des Yvelines et la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoire, annexée à la présente délibération. Précise que les financeurs obligés ont autorisé le Département, en tant que Porteur Associé, à reverser les sommes perçues dans le cadre de la convention SARE adoptée le 28 janvier 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer cette convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146339-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Service d'Accompagnement à la Rénovation énergétique (SARE) : convention d'objectifs avec la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146339-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146339-DE-1-1
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