REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7774
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Retrait du syndicat mixte COBAHMA (syndicat porteur du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de la Mauldre) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, L. 5721-1 et suivants, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 autorisant la création du COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents (COBAHMA), Vu les statuts du COBAHMA en vigueur approuvés par arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00010 du 20 mai 2022, Vu la délibération du Conseil général du 28 février 1992 décidant l’adhésion du Département au COBAHMA, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que le syndicat mixte dénommé « COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents » est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), Considérant que le Département n’est plus compétent en matière de GEMAPI, Considérant que la gestion du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents n’est pas une compétence obligatoire pour le Département, Considérant que le Département n’est pas propriétaire du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146442-DE-1-1
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Demande son retrait du syndicat mixte dénommé « COmité de BAssin Hydrographique de la Mauldre et ses Affluents », au1er janvier 2024. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment d’engager les négociations sur les modalités financières et patrimoniales du retrait. Précise que les modalités financières et patrimoniales de ce retrait devront faire l’objet d’un accord entre le Département et le COBAHMA qui feront l’objet d’une délibération ultérieure. Dit que cette délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146442-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Retrait du syndicat mixte COBAHMA (syndicat porteur du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de la Mauldre) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146442-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146442-DE-1-1
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