REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7792
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE Renouvellement de la convention CHV/CD78 fixant les modalités de financement de l'équipe de soins IPEA (450 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action et sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6095.1 du 17 avril 2020 approuvant la convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme de l’enfant ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2023-CP-8030 du 26 mai 2023 approuvant la convention constitutive modifiée du Groupement d’intérêt public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent », Vu le protocole d’accord concernant la mise en place du volet soins pour l’Institut du psycho traumatisme de l’enfant et de l’adolescent signé le 27 septembre 2021 entre l’Agenre Régionale de Santé d’Ile de France, le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ; Vu la convention fixant les modalités de fonctionnement et de financement de l’équipe de soins du Centre de prise en charge du psycho-traumatisme de l’enfant, futur Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent pour l’année 2022 conclue entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles le 24 avril 2023 ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146522-DE-1-1
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Considérant que le groupement d’intérêt public (GIP) de préfiguration du « centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l’enfant », futur « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA), dont les Département des Yvelines et des Hauts-de-Seine et le Centre Hospitalier de Versailles (CHV) sont les membres fondateurs, a été constitué en 2020 afin d'offrir une réponse opérationnelle aux problèmes de santé mentale rencontrés par les enfants et jeunes de moins de 18 ans, prioritairement ceux relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) Considérant que la phase de préfiguration de l’IPEA a permis de démarrer, entre autre, l’activité de soins du psychotraumatisme, et que, cette phase étant désormais arrivée à son terme, l’installation effective du GIP IPEA est prévue dans le courant de l’année 2024 ; Considérant que la responsabilité de la mise en œuvre du volet soin de l’IPEA relève du CHV, établissement de santé détenteur d’une autorisation de soin en pédopsychiatrie délivrée par l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Considérant ainsi que pour la mise en œuvre de l’activité de soins de de l’IPEA, les professionnels de santé doivent être recrutés directement par un établissement de soins porteur d’une autorisation sanitaire en pédopsychiatrie et qu’en contrepartie, le Département des Yvelines s’engage à apporter cet établissement une participation financière couvrant la charge financière liée au fonctionnement de l’équipe de soins (salaires et charges, déplacement de ces professionnels…) ; Considérant que, dans ce cadre, une convention fixant les modalités de fonctionnement et de financement de l’équipe de soins de l’IPEA a été conclue entre le CHV et le Département des Yvelines pour l’année 2022 et que cette convention est arrivée à son terme le 30 août 2023 ; Considérant que, compte tenu de la volonté des membres fondateurs du GIP IPEA de poursuivre le partenariat pour le fonctionnement de l’équipe de soins de l’IPEA dans l’attente de l’installation effective de ce GIP, il convient de renouveler ladite convention pour l’année 2023. APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde une participation financière d’un montant total prévisionnel de 450 000 € pour l’année 2023, au Centre Hospitalier de Versailles au titre de l’exercice de l’activité de soin du Groupement d’intérêt public « Institut du Psychotraumatisme de l’Enfant et de l’Adolescent » (IPEA) ; Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles relative aux modalités de fonctionnement et de financement de l’équipe de soins dans le cadre de l’activité de soins de l’IPEA et fixant le montant de la participation financière du Département pour l’année 2023, figurant en annexe à la présente délibération ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146522-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Renouvellement de la convention CHV/CD78 fixant les modalités de financement de l'équipe de soins IPEA (450 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146522-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146522-DE-1-1
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