REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7790
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE C03 LOISIRS ET MOBILITÉ DES JEUNES Convention de partenariat entre le Département et le CROUS Modalités de financement dans le cadre du dispositif d'un euro par repas au bénéfice des étudiants
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 3211-1, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article L 216-11, Vu la délibération n°2021-CD-4-6443.1 du Conseil départemental en date du 19 mars 2021 approuvant le Plan de lutte contre la précarité étudiante, Vu la délibération n°2022-CD-4-7161 du Conseil départemental en date du 21 octobre 2022 approuvant le renouvellement de la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Crous pour la prise en charge du 1 euro de contribution des étudiants par repas pris dans les restaurants universitaires du Crous, pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, pour l’année universitaire 2022-2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-1-7295 en date du 16 décembre 2022 portant adoption du budget primitif 2023, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le bilan d’activité transmis par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l’académie de Versailles le 7 aout 2023, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146614-DE-1-1
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Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant les impacts du contexte inflationniste en France sur les conditions de vie des étudiants dont la précarité est croissante, Considérant, dans le cadre du plan de lutte contre la précarité étudiante, la mise en place d’un dispositif de prise en charge du 1 euro de contribution des étudiants par repas pris dans les restaurants universitaires du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l’académie de Versailles, pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, Considérant que le partenariat entre le Département des Yvelines et le Crous de l’académie de Versailles mettant en place le dispositif de financement « d’un euro par repas » au bénéfice des étudiants pour les années universitaire 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 a prouvé son efficacité, Considérant la volonté du Département à poursuivre son partenariat avec le Crous de l’académie de Versailles concernant le dispositif de financement « d’un euro par repas », jusqu’au 31 décembre 2023, Considérant que le bilan transmis par le Crous renseigne que le nombre de repas servis aux étudiants dans le cadre de ce dispositif, pour l’année universitaire 2022-2023, a été supérieur aux projections visées dans la convention de partenariat et nécessitent la régularisation du surcoût par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de reconduire le dispositif de prise en charge par le Département du 1 euro restant pour les repas des étudiants boursiers ou en situation de précarité dans le cadre du plan de lutte contre la précarité étudiante adopté par l’Assemblée départementale le 19 mars 2021, sur la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023. Décide, dans le cadre de ce dispositif, de reconduire le partenariat entre le Département et le Crous de l’académie de Versailles. Décide d’allouer au Crous de l’académie de Versailles, au titre de la période allant du 1 er septembre 2023 au 31 décembre 2023, une participation financière d’un montant prévisionnel maximal de 20 000 € afin de financer le dispositif du 1 euro par repas au bénéfice des étudiants boursiers ou en situation de précarité. Décide, conformément au bilan d’activité transmis par le Crous de l’académie de Versailles, de verser le montant du reliquat de l’année universitaire 2022-2023, représentant 32 628 €, correspondant à 9 000 € de solde annuel non versé, et aux 23 628 € au titre des repas supplémentaires consommés. Approuve les termes de la convention de partenariat, à conclure entre le Département et le Crous de l’académie de Versailles pour la période du 1 er septembre 2023 au 31 décembre 2023, annexée à la présente délibération et relative aux modalités de financement, dans le cadre de la prise en charge par le Département du 1 euro restant à la charge des étudiants boursiers et précaires, bénéficiant d’une prestation de repas dans les restaurants universitaires du Crous, et portant régularisation des sommes à verser au titre de l’année universitaire 2022-2023. Précise que la participation départementale accordée pour la période du 1 er septembre 2023 au 31 décembre 2023 sera versée comme suit : - 80% de la participation financière figurant dans la convention lors de la signature de la convention, - le solde de 20% alloué en fonction de la consommation constatée. Précise que la régularisation par le Département des sommes non versées pour l’année universitaire 20222023 interviendra à compter de la signature de la convention.
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Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65738 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146614-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Convention de partenariat entre le Département et le CROUS Modalités de financement dans le cadre du dispositif d'un euro par repas au bénéfice des étudiants Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146614-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146614-DE-1-1
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