REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7830
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Territoire d'Action départementale Boucle de Seine - Appel à projets 2024 politique de la ville LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux Territoires d’action départementale, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets d’aide alimentaire ainsi que les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, et les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun de TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire, et que, pour ce faire, il convient de procéder au lancement d’un appel à projets à compter du 1er décembre 2023 …..
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146623-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets 2024 « Politique de la ville » sur le territoire d’action départementale Boucle de Seine, mutualisé avec l’Etat, la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine, et les communes de Sartrouville et de Carrières-sur-Seine, ainsi que le règlement joint en annexe de la présente délibération. Autorise monsieur le président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de cet appel à candidatures à compter du 1er décembre 2023, et dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 janvier 2024 inclus, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2024. Précise que sont éligibles à cet appel à projets les communes relevant du territoire d’action départementale Boucle de Seine, les associations et les établissements publics dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), que sont les quartiers des Alouettes dans la commune de Carrières sur Seine, ainsi que Le Plateau à Sartrouville, et les quartiers jugés comme prioritaire par le Département des Yvelines, que sont les Genêts-Pharaons dans la commune de Houilles, Le Vieux Pays dans la commune de Sartrouville ainsi que le quartier du Bel Air dans la commune de Saint Germain en Laye. Dit que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2024, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront le même projet inéligible à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le règlement joint. Dit que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus. Le financement attribué sera calculé sur la base du montant HT ou, pour des candidats justifiants qu’ils ne récupèrent pas la TVA, sur la base des montants TT. Décide de créer un comité de sélection pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à projets. Ce comité sera composé : -
Préfet Délégué à l’égalité des chances
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Directeur du Territoire Boucle de Sein et son service CDL,
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Les Conseillers Départementaux,
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Un représentant élu ainsi que les services concernés de la CASGBS
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Un représentant élu ainsi que les services concernés de la Ville de Sartrouville
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Un représentant élu ainsi que les services concernés de la Ville de Carrières sur Seine
Autorise monsieur le président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projet et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que le choix des lauréats de l’appel à projets sera soumis au vote de l’assemblée départementale. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146623-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Territoire d'Action départementale Boucle de Seine - Appel à projets 2024 politique de la ville Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146623-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146623-DE-1-1
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