REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7787
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Dispositifs agricoles FEADER (i: 148 664,94 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3232-1, Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté par délibération n° CR 2018-14 le 31 mai 2018, Vu la délibération n°2020-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant les règlements des dispositifs « Investissements environnementaux », « Bâtiments agricoles – PCAE » et « Diversification » du Programme de développement rural d’Ile-de-France pour la période 2021-2022, Vu la délibération n°2023-CP-8074 en date du 20 octobre 2023 approuvant la prolongation du dispositif « Investissements environnementaux » (dit également INVENT’IF) du Programme de développement rural d’Ile-de-France jusqu’au 31 décembre 2023, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional d’Ile-de-France du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les demandes de subventions exprimées par huit agriculteurs, Vu les annexes de la présente délibération,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146624-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la prolongation du dispositif « Diversification » en soutien aux projets de diversification, concernant la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles à la ferme, jusqu’au 31 décembre 2023 (annexe 1). Approuve la prolongation du dispositif « Bâtiments agricoles » en soutien aux investissements structurants des filières animales et végétales jusqu’au 31 décembre 2023 (annexe 2). Attribue une subvention d’investissement d’un montant de 148 664,94 € (cent quarante-huit mille six cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au bénéfice de M. LAUREAU Xavier, M. BARRIER Marc, M. JORAND Frédéric, M. PAULMIER Thomas, M. ROUSSEAU Antoine, M. HUBERT Christian, M. FREMIN Fabien et M. LAMARRE Antoine (annexe 3). Dit que cette subvention sera versée à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) en tant qu’organisme payeur qui reversera à chaque bénéficiaire les subventions attribuées. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146624-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Dispositifs agricoles FEADER (i: 148 664,94 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146624-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146624-DE-1-1
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