REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7831
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Recettes Fonds Vert et DRIAET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 3334-10, Vu la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023, Vu le décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 15 décembre 2022 allouant au département des Yvelines au titre de l’année 2023 une dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) destiné à financer un projet d’investissement s’inscrivant dans un objectif global de solidarité entre les différents territoires du Département, Vu la notification de la Préfecture des Yvelines du 7 février 2023 allouant une enveloppe départementale yvelinoise de 18,16 M€ au titre de l’année 2023 du Fonds d’accélération pour la transition énergétique dans les territoires, Vu le mail du 10 juillet 2023 de M. Laurent BARRAUD, Directeur de la Réglementation et des Collectivités Territoriales auprès du Préfet, informant le Département qu’un montant de 1 603 525 € est fléché vers les projets du Département au titre de la compensation de la suppression de la CVAE, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-2-7311 du 16 décembre 2022 relative aux travaux d’aménagement de la RD 912 à Jouars-Pontchartrain et à Plaisir, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2023-CD-2-7377 du 17 février 2023 relative aux travaux d’aménagement de la RD 7 à Saint-Cyr-l’Ecole, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-2-6931 du 22 avril 2022 adoptant le Plan vélo départemental, et, considérant la nécessité d’aménager, une piste cyclable à titre provisoire, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la RD 10 entre Versailles et Saint-Cyr-l’Ecole, Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique des territoires dit « Fonds Vert »,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146640-DE-1-1
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Vu la circulaire de la Préfecture des Yvelines en date du 7 février 2023 relative aux modalités de transmission, de constitution et d’instruction des demandes de financement au titre du Fonds Vert 2023, Vu les modalités de financement des projets d’Aménagement Cyclables Temporaires Vu l’accord reçu le 3 novembre 2023 du Préfet de Région, pour le financement de l’aménagement de la RD 912, à hauteur de 637 500 €, Vu l’accord reçu le 3 novembre 2023 du Préfet de Région, pour le financement de l’aménagement de la RD 7, à hauteur de 965 425 €, Vu l’accord reçu le 26 octobre 2023 du Préfet de Région, pour le financement de l’aménagement de la RD 10, à hauteur de 427 944 €, Vu le montant des subventions attendues, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de finaliser toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier de deux subventions au titre de l’axe « Améliorer le cadre de vie » volet zone à faibles émissions (ZFE) du Fonds Vert 2023. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre du Fonds Vert. DECIDE de finaliser toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une subvention au titre du financement ACT (Aménagements Cyclables Provisoires) de l’Etat géré par la DRIAET. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer tous les actes relatifs à la demande et au versement de la subvention au titre du financement ACT. DIT que ces dotations seront imputées au chapitre 13, article 1338 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146640-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Recettes Fonds Vert et DRIAET Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146640-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146640-DE-1-1
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