REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-1-7832
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS Adhésion du Conseil départemental des Yvelines à l'Agence France Locale - Société Territoriale
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ; Vu la délibération du Département des Yvelines n°2021-CD-6419 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental ; Vu le modèle de bulletin de souscription ; Vu le modèle de bulletin de garantie ; Vu le modèle de l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ; Vu le modèle de contrat séquestre ; Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la note explicative de synthèse sur l’adhésion respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; Considérant l’opportunité de cette adhésion dans un contexte d’augmentation des besoins de financement de l’investissement et de remontée des taux d’intérêts ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1
2023-CD-1-7832 : 1/4
Approuve l’adhésion du Conseil départemental des Yvelines à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; Approuve la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 4 530 800 euros (ACI) du Conseil départemental des Yvelines, établi sur la base des comptes de l’exercice 2021 :
En incluant les budgets suivants : tous
En excluant les budgets suivants : aucun
Encours de dette 2021 : 503 420 560 euros
Autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 16 section d’investissement du budget du Conseil départementale des Yvelines ; Autorise le Président à procéder au paiement en dix fois de cette participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Année 2023 : Année 2024 : Année 2025 : Année 2026 : Année 2027 : Année 2028 : Année 2029 : Année 2030 : Année 2031 : Année 2032 :
453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 100 euros 453 000 euros 453 000 euros
Etant entendu que le versement pourra être accéléré. Autorise le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ; Autorise le Président à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ; Autorise le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation du Conseil départemental des Yvelines à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; Désigne Eric Dumoulin, en sa qualité de VP Finances, et Agnès Chauvel en sa qualité de Directrice des Pôles Finances, Evaluation et Europe en tant que représentants titulaire et suppléant du Conseil départementale des Yvelines à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale ; AUTORISE le représentant titulaire du Conseil départemental des Yvelines ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; Octroie une garantie autonome annuelle à première demande et à renouveler chaque année (ci-après « la Garantie ») du Conseil départemental des Yvelines dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1
2023-CD-1-7832 : 2/4
Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2023 et 2024 est égal au montant maximal des emprunts que le Conseil Départemental des Yvelines est autorisé(e) à souscrire pendant les années 2023 et 2024,
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Conseil Départemental des Yvelines pendant les années 2023 et 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
Si la Garantie est appelée, le Conseil Départemental des Yvelines s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
Le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre des années 2023 et 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
Autorise le Président ou son représentant, pendant les années 2023 et 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par le Conseil départemental des Yvelines, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ; Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1
2023-CD-1-7832 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2023-CD-1-7832
Séance du vendredi 15 décembre 2023 Adhésion du Conseil départemental des Yvelines à l'Agence France Locale - Société Territoriale Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146650-DE-1-1
2023-CD-1-7832 : 4/4