REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7727-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Renouvellement et modification du dispositif départemental d'aide au financement de l'accueil-secrétariat-assistanat médical dans les maisons de santé et structures bénéficiant d'une cabine de téléconsultation
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L3211-1, L.1511-8 et R1511-44 ; Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 et ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 6087.1 du 17 avril 2020, approuvant notamment la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 arrêtée le 21 décembre 2018 ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7339.1 du 9 octobre 2020 approuvant la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant notamment la mise à jour de la liste des projets lauréats à l’appel à projets à l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 arrêté le 17 avril 2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-4-6719.1 du 1 er octobre 2021 approuvant la prorogation du dispositif département d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2025 et les aménagements apportés à son règlement ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146651-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 validant la mise en œuvre du déploiement de cabines de téléconsultation sur le territoire yvelinois via le partenariat avec le Syndicat Mixte Seine-et-Yvelines Numériques ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de la politique départementale de soutien à l’offre de santé, le Département des Yvelines souhaite prolonger et étendre le dispositif départemental d’aide au financement du secrétariatassistanat médical et plus largement aux activités médico-administratives aux maisons de santé et aux professionnels de santé y exerçant, ainsi qu’aux structures accueillant une cabine de téléconsultation déployée et mise à disposition par le Département des Yvelines ; Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin actuel et à venir de la démographie médicale sur les Yvelines, a adopté, par délibération en date du 30 juin 2017, une politique d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé diversifiée et ambitieuse ; Considérant que l’objectif de cette politique est de garantir à travers son action un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité aux Yvelinois et de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant l’effort du Département dans le développement de maisons médicales et le déploiement d’actions innovantes autour de la télémédecine, afin de renforcer l’accès aux soins sur le territoire, Considérant qu’il convient en conséquence de poursuivre cette politique de soutien à l’offre médicale en faisant évoluer le dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistanat médical afin de l’élargir aux fonctions d’assistanat et d’accueil d’une activité de télémédecine et en le prolongeant pour une durée de 2 ans ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la prorogation du dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistanat médical jusqu’au 31 décembre 2027. Approuve le règlement modifié du dispositif départemental d’aide au financement de l’accueil-secrétariatassistanat médico-administratif, annexé de la présente délibération. Précise que le bénéfice de ce dispositif et les modalités de versement de la contribution départementale seront prévus par voie de convention à conclure ultérieurement entre le Département et chaque gestionnaire de maison médicale ou structure accueillant un cabinet de téléconsultation de médecine général mis à disposition par le Département des Yvelines le sollicitant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 657348 du budget départemental des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146651-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Renouvellement et modification du dispositif départemental d'aide au financement de l'accueil-secrétariat-assistanat médical dans les maisons de santé et structures bénéficiant d'une cabine de téléconsultation Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146651-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146651-DE-1-1
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