REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7700
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Résiliation de la convention avec l'association ' Panorama - Cuisine mode d'emploi(s) ' LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code des relations entre le public et l’administration Vu la délibération n° 2022-CD-4-7159-1 du Conseil départemental du 21 octobre 2022 accordant une subvention départementale d’investissement d’un montant de 300 000 € à l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) » pour des travaux d’aménagements, et l’acquisition d’équipements pour son centre de formation situé sur le site de l’ancienne ferme du hameau de Buloyer, 2 rue Pierre Nicole à Magnyles-Hameaux (78 114), Vu la convention entre le Département des Yvelines et l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) » relative à l’attribution d’une subvention d’investissement pour des travaux d’aménagement et l’acquisition d’équipements pour son centre de formation situé sur le site de la Ferme de Buloyer, 2 rue Pierre Nicole à Magny-les-Hameaux, signée le 30 novembre 2022, Vu le courrier de l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) » en date du 31 juillet 2023 relatif à l’abandon de l’opération d’investissement et au versement de la subvention départementale d’investissement afférente, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que le site de l’ancienne ferme du hameau de Buloyer à Magny-les-Hameaux, accueille une école de production péri-urbaine associant agro-écologie et enseignement innovant pour former des jeunes dès 15 ans au métier de maraîcher primeur, depuis le 4 octobre 2021, géré par la Ferme Ecole Graines d’Avenir,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146699-DE-1-1
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Considérant que sur ce même site, était prévue l’implantation d’un centre de formation « Cuisine mode d’emploi(s) » porté par Panorama group, constitué d’une association loi 1901 et d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire, créé par le chef étoilé Thierry Marx, et qui avait pour objectif la mise en œuvre d’un parcours professionnel d’insertion sur les métiers de la restauration et qualifiant pour un public de chômeur de longue durée, bénéficiaires du RSA et jeunes sans qualification, Considérant que pour l’implantation du centre de formation « Cuisine mode d’emploi(s) » sur ce même site, le Département des Yvelines avait décidé l’octroi d’une subvention départementale d’investissement d’un montant de 300 000 € par délibération n°2022-CD-7159 du Conseil départemental du 21 octobre 2022 à l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) », Considérant le courrier de l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) » en date du 31 juillet 2023, informant le Département des Yvelines de l’abandon de son projet de création de son centre de formation « Cuisine mode d’emploi(s) » sur le site de la Ferme de Buloyer à Magny les Hameaux et de sa renonciation à la subvention d’investissement accordée par le Département pour la réalisation dudit projet, Considérant que la subvention départementale d’investissement de 300 000 € susvisée, attribuée pour le projet « Cuisine mode d’emploi(s) », n’a fait l’objet d’aucun versement à ce jour, Considérant que l’article 8 de la convention signée le 30 novembre 2022 entre le Département des Yvelines et l’association « Panorama – Cuisine mode d’emplois(s) », prévoit une résiliation de plein droit de cette convention en cas notamment d’« abandon de l’opération d’investissement », Considérant que le Département entend prendre acte de la demande de résiliation de la convention et l’abandon du bénéfice de la subvention qui a été accordée à l’association « Panorama – Cuisine mode d’emploi(s) », APRES EN AVOIR DELIBERE, Prend acte de l’abandon par l’association « Panorama - Cuisine mode d’emploi(s) » de son projet de création d’un centre de formation « Cuisine mode d’emploi(s) » sur le site de la Ferme de Buloyer à Magny les Hameaux Prend acte de la résiliation de la convention signée le 30 novembre 2022 entre l’association « Panorama - Cuisine mode d’emploi(s) » et le Département des Yvelines relative à l’attribution d’une subvention d’investissement de 300 000 € pour des travaux d’aménagement et l’acquisition d’équipements Prend acte de la renonciation par l’association « Panorama - Cuisine mode d’emploi(s) » au bénéfice de la subvention de 300 000 € accordée par délibération du Conseil départemental du 21 octobre 2022 n°2022CD-7159-1 En conséquence, prononce l’abrogation de la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-7159-1 du 21 octobre 2022 accordant ladite subvention à l’association « Panorama - Cuisine mode d’emploi(s) » La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146699-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Résiliation de la convention avec l'association ' Panorama - Cuisine mode d'emploi(s) ' Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146699-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146699-DE-1-1
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