REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7741
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE Politique Autonomie établissements personnes âgées : Subvention d'investissement pour des travaux de reconstruction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis (SI: 4 000 000 €). LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L 312-2-1, Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2022 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines, Vu l’arrêté conjoint de la DDASS et du Département des Yvelines (n° A-06-00926 pour la DDASS et n° 2006-TARIF-166 pour le Département) du 9 mai 2006 autorisant la transformation des 45 lits de la Maison de Retraite Publique Autonome d’Ablis, sise 31, rue Pierre Trouvé à Ablis (78 660) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Vu l’arrêté conjoint de l’ARS et du Département des Yvelines (n° 2020-45 pour l’ARS et n° 2020-PESMS172 pour le Département) du 15 mai 2020 portant autorisation d’extension de 35 places d’hébergement permanent de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’Ablis, AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1
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Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu la demande présentée par la société coopérative d’intérêt collectif « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance », en date du 8 août 2023, sollicitant une subvention départementale d’investissement d’un montant de 4 000 000 € destinée à financer la reconstruction de l’EHPAD d’Ablis (78 660), Vu l’autorisation dérogatoire donnée par le Conseil départemental des Yvelines en date du 8 juillet 2021 aux fins de commencer les travaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance », bailleur investisseur, sollicite une subvention départementale de 4 000 000 € auprès du Département des Yvelines afin de financer les travaux de reconstruction de l’EHPAD d’Ablis, sis 38, rue Pierre Trouvé à Ablis (78660), sur un terrain situé au 72, rue Boiville à Ablis (78 660) qu’il loue auprès de la commune d’Ablis dans le cadre d’un bail emphytéotique, Considérant que la reconstruction de cet EHPAD, géré par l’association « Habitat et Humanisme Soin », permet de proposer 35 places supplémentaires pour l’accueil de personnes âgées en situation de dépendance, Considérant que cet établissement sera habilité à 100% à l’aide sociale par le Département des Yvelines, Considérant que la SCIC « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » ne dispose pas de fonds propres suffisants pour réaliser l’ensemble de l’opération sans avoir recours, outre à un prêt bancaire, à des subventions publiques, Considérant que le montant de la subvention sollicitée par la SCIC « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » pour l’opération susmentionnée dépasse les limites posées par le dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Considérant également que le Département a autorisé la SCIC « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance », à titre dérogatoire aux conditions posées par le dispositif susmentionné, à démarrer les travaux par courrier du 8 juillet 2021 et que les travaux se sont terminés en novembre 2023, Considérant néanmoins que dans le cadre de ce projet, le Département entend contribuer à sa mise en œuvre par une subvention départementale octroyée à la SCIC « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » sous réserve de la réalisation du programme de reconstruction de l’EHPAD d’Ablis ;
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution à la société coopérative d’intérêt collectif « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance » sise 69, chemin de Vassieux à Caluire et Cuire (69 300), d’une subvention d’investissement d’un montant de 4 000 000 € pour le financement d’une opération de reconstruction de l’EHPAD d’Ablis, actuellement situé 38 rue Pierre Trouvé à Ablis (78660) sur un terrain qu’elle loue dans le cadre d’un bail
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1
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emphytéotique situé 72 rue Boiville à Ablis (78660), cet EHPAD étant géré par l’association « Habitat et Humanisme Soin ». Précise que cette subvention est accordée par dérogation au dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux yvelinois en vigueur ; Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et la société coopérative d’intérêt collectif « Entreprendre pour Humaniser la Dépendance ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental 2023 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Politique Autonomie établissements personnes âgées : Subvention d'investissement pour des travaux de reconstruction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Ablis (SI: 4 000 000 €). Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146724-DE-1-1
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