REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7795
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Retrait de l'adhésion du Département à l'Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération n° 2017-CP-6276.1 de la Commission permanente du 17 décembre 2017 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines à l’Entente de Lutte interdépartementale contre les Zoonoses (ELIZ) ; Vu la convention-cadre d’engagement solidaire entre les Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise, signée par le Département des Yvelines le 19 avril 2018, pour une durée de quatre ans ; Vu les statuts et les missions de l’Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses (ELIZ), nouvelle dénomination de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée ; Considérant la stratégie du Département des Yvelines, en une politique de santé centrée sur l’accès aux soins des Yvelinois et sur la réalisation d’actions de prévention, de dépistage, d’information et d’orientation au bénéfice des femmes enceintes, des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ; Considérant en outre le transfert de compétences concernant la prévention des maladies vectorielles des conseils départementaux aux agences régionales de santé (ARS) depuis le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ; Considérant que, dans ce contexte, le Département des Yvelines entend se retirer de l’Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146769-DE-1-1
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Considérant qu’au regard des statuts d’ELIZ toute demande de retrait d’un département adhérent est accepté de plein droit et prend effet au 31 décembre de l’année N+1 suivant la demande de retrait. Considérant enfin les sommes dues à l’ELIZ au titre des cotisations jusqu’au 31 décembre 2024. APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le retrait du Département des Yvelines de l’Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) avec effet au 31 décembre 2024. Autorise le Président du Conseil départemental à accomplir toutes les démarches relatives au retrait du Département des Yvelines de l’Entente de Lutte et d’Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) et à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce retrait. Prend acte du règlement de l’ensemble des sommes dues à l’ELIZ au titre des cotisations jusqu’au 31 décembre 2024. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 6281 du budget départemental de l’exercice 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Retrait de l'adhésion du Département à l'Entente de Lutte et d'Intervention contre les Zoonoses (ELIZ) Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146769-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146769-DE-1-1
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