REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7799
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Engagement de la démarche d'adhésion du département des Yvelines au GIP SESAN pour l'utilisation d'une plateforme de téléconsultation dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat et l'ARS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur ; Vu les statuts et missions du groupement d’intérêt public « Service Numérique de Santé » (SESAN) et en particulier la solution d’outil régional de télémédecine d’Ile-de-France (ORTIF) ; Vu le rapport de monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant que le Département, conscient du fait que la situation yvelinoise en termes d’accès aux services de santé peut être difficile dans certains territoires, mène une politique innovante visant à réduire les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant la volonté du Département de développer des projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé ; Considérant les missions et les services proposés par le GIP SESAN dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale de santé, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information de santé et la promotion de l’usage des services numériques en santé, qui visent à renforcer l’accessibilité des services de Protection Maternelle et Infantile du Département ; Considérant que par l’adhésion au GIP SESAN, le Département pourra souscrire à la solution d’outil régional de télémédecine d’Ile-de-France (ORTIF), permettant de réaliser des actes de téléconsultations via un service d’échange de l’information médicale entre professionnels de santé et un service de visioconférence entre professionnels de santé, communautés de pratiques professionnelles et patients, permettant des échanges tracés et horodatés ; AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146775-DE-1-1
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Considérant que cet accès à l’expertise médicale proposé par la solution ORTIF sera en particulier valorisé pour la réalisation des entretiens prénataux précoce et auprès des accueillants d’enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe de l’adhésion au groupement d’intérêt public (GIP) « service numérique de santé » (SESAN) dont la convention constitutive est jointe à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents, nécessaires à cette adhésion. Dit que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Engagement de la démarche d'adhésion du département des Yvelines au GIP SESAN pour l'utilisation d'une plateforme de téléconsultation dans le cadre de la contractualisation avec l'Etat et l'ARS Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146775-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146775-DE-1-1
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