REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7814
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention entre le CD78, SYN et l'UVSQ relative au déploiement d'un disposition de téléconsultation médicale dans le cadre du projet Télémédecine LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 adoptant la convention de partenariat entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre du projet « télémédecine 2022 » ; Vu la délibération du Conseil départemental du 21 octobre 2022 adoptant la politique d’offre de soutien à l’offre médicale, notamment le règlement de l’appel à candidatures du projet « Télémédecine 2022 » ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental ; Considérant que le Département, conscient du déclin de la démographie médicale dans les Yvelines, mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale et auprès des étudiants Yvelinois, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois, notamment étudiants, un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant également la volonté du Département de développer les projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146780-DE-1-1
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Considérant que, dans ce cadre, le projet de télémédecine, visant le déploiement de cabines de télémédecine dans des sites départementaux ou non départementaux ainsi que dans le bus santé du Département, au bénéfice des usagers qui n’ont pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible, participe à la politique du Département de soutien à l’accès aux soins de premier recours ; Considérant que, d’après l’étude menée par l’université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ), 57% des étudiants ont renoncé à voir un professionnel de santé depuis la rentrée scolaire pour trois raisons : faute de temps de rendez-vous rapidement disponibles et de médecins à proximité. Considérant que l’UVSQ souhaite participer au projet départemental de télémédecine , en bénéficiant de deux cabines de téléconsultation mises gracieusement à sa disposition par le Département, afin de répondre aux besoins des usagers du territoire yvelinois et des étudiants de l’Université en matière de santé. APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la mise à disposition, à titre gracieux, de deux cabines de télémédecine au profit de l’Université de Versailles Saint – Quentin (UVSQ), à déployer sur 2 sites de l’université afin de soutenir l’accès aux soins des usagers du territoires yvelinois et des étudiants de l’UVSQ. Approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, le syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Numérique » (SYN) et l’UVSQ fixant notamment les modalités de mise à disposition à titre gracieux des cabines de télémédecine ainsi que les modalités d’installation et de fonctionnement de celles-ci. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146780-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Convention entre le CD78, SYN et l'UVSQ relative au déploiement d'un disposition de téléconsultation médicale dans le cadre du projet Télémédecine Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146780-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146780-DE-1-1
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