REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-3-7840
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Révision de la tarification du service de restauration des collèges publics LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département d’ajuster la tarification aux effets de l’inflation, et de permettre ainsi de contribuer au maintien d’une prestation de qualité ;
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du rapport annexé à la présente délibération ;
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146911-DE-1-1
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Autorise le Président du Conseil Départemental, ou son représentant, à réviser la tarification annexée au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges, selon la grille de tarifs suivante : Nouveaux tarifs 1€ 2€ 2,86 € Tranche de QF <220€ 221-440€ 441-660€ Part financée par le 7,90€ 6,90€ 6,04€ Département* 89% 78% 68% Calculée sur le coût total de revient d’un repas actualisé à 8,90€. *
3,43 € 661-880€ 5,47€ 61%
4€ 881-1100€ 4,90€ 55%
4,57 € >1100€ 4,33€ 49%
La tarification pour les personnels de l’Education nationale (personnels de catégorie C, autres personnels des collèges REP-REP+ et hors REP) reste inchangée. La mise en œuvre de cette nouvelle tarification prend effet à compter du 1 er janvier 2024.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146911-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Révision de la tarification du service de restauration des collèges publics Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146911-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146911-DE-1-1
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