REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7728
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Politique agricole et alimentaire Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le régime d’aide n° SA.108940 du 11 juillet 2023 notifié par la France relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile-de-France adopté le 31 mai 2018, Vu la délibération n° CR 2022-057 du Conseil régional du 22 septembre 2022 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la programmation débutant en 2023, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1
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Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, Considérant la volonté du Département de poursuivre une politique agricole et alimentaire conformes aux attentes exprimées par les acteurs du territoire lors des Assises de l’Alimentation Yvelinoise tenues entre le 2 février 2023 et le 25 mai 2023, Considérant la volonté du Département de soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques et d’anticiper les adaptations nécessaires pour y faire face, APRES EN AVOIR DELIBERE CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE : Approuve la nouvelle politique agricole et alimentaire départementale sur 5 ans, soit sur la période 20232027 (annexe 1). CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DU PLAN STRATEGIQUE NATIONAL ILE-DE-FRANCE : Dispositif Investissements non-productifs agricoles, Investissements agricoles productifs, et Mesures agro-environnementales et climatiques Approuve le règlement dispositif Investissements agricoles productifs du PSN Ile-de-France sur la période 2023-2027 (annexe 2), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 700 000 € pour 2023 et 2024. Approuve le règlement du dispositif Investissements non-productifs agricoles à vocation environnemental du plan stratégique régional (PSN) Ile-de-France sur la période 2023-2027 (annexe 3), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 200 000 € pour 2023 et 2024. Approuve le règlement du dispositif Mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) en faveur de la Transition du PSN Ile-de-France sur la période 2023-2027 (annexe 4), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 50 000 € pour 2024. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Dispositif de soutien aux programmes LEADER Approuve la reconduction du règlement du dispositif agriculture Leader sur la période 2023-2027 (annexe 5) dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 100 000 € pour la période 2023-2024. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Modalités de paiement Approuve les termes la convention tripartite entre l’Agence de service et de paiement (ASP), la Région Ilede-France et le Département fixant les modalités administratives, techniques et financières de gestion des quatre dispositifs précités, en permettant notamment à l’ASP de verser les aides aux agriculteurs (annexe 6). Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention tripartite, et ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. CONCERNANT LES DISPOSITIFS SPECIFIQUES DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE : Dispositif départemental en faveur de l’agriculture AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1
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Approuve la reconduction du règlement du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2023-2024 (annexe 7), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 100 000 € en 2023 et 100 000 € en 2024. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 et 204182 du budget départemental. Fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques Approuve la reconduction du règlement du Fonds Départemental d’Indemnisation des Calamités Climatiques sur la période 2023-2024 (annexe 8), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 300 000 €. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Dispositif de soutien aux projets agricoles d’intérêt local Approuve la reconduction du règlement du dispositif Projets agricoles d’intérêt local sur la période 20232024 (annexe 9), dont l’enveloppe budgétaire dédiée s’élève à 50 000 €. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204, article 20422 du budget départemental. CONCERNANT LE SOUTIEN AUX ORGANISMES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES : Approuve l’attribution d’une subvention de 12 000 € maximum au Groupement régional de défense sanitaire d’Ile-de-France en 2023 pour la réalisation d’analyses obligatoires de santé animale et le renouvellement de la convention entre le Département des Yvelines et l’association (annexe 10). Approuve les termes de ladite convention. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve la poursuite du soutien départemental de 6 000 € aux activités des Points Accueil Installation en Ile-de-France et la conclusion d’avenant à la convention cadre entre la Région Ile-de-France, le Département des Yvelines, l’Etat et l’association régionale des Points Accueil Installation en 2023 (annexe 11). Approuve les termes dudit avenant. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Approuve l’attribution d’une subvention de 4 845 € à l’association Service de Remplacement en agriculture interdépartemental de l’Ile-de-France en 2023 permettant aux agriculteurs yvelinois ayant des difficultés économiques de bénéficier de journées de remplacement et le renouvellement de la convention entre le Département des Yvelines et l’association (annexe 12). Approuve les termes de ladite convention. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Approuve la cotisation de 20 000 € à l’association pour un développement agricole durable en Seine Aval (ADADSA) en 2023, intégrant le co-financement par le Département d’un poste de gestion administrative et financière. Approuve l’attribution d’une subvention de 5 000 € aux Jeunes Agriculteurs d’Ile de France en 2023 permettant de soutenir l’installation, la transmission et le maintien de l’agriculture sur le territoire.
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Approuve la cotisation de 4 000 € au Centre National de la Résilience Alimentaire (CNRA) en 2023 permettant l’accès à un réseau national d’acteurs innovants, privés et associatifs sur les circuits courts et l’alimentation durable. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1
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Séance du vendredi 15 décembre 2023 Politique agricole et alimentaire Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146988-DE-1-1
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