REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7729
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 1 décembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 1 décembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Dispositifs Leader et Chambre d'Agriculture Ile-de-France LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019, modifiant le règlement n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le régime d’aide n° SA.103992, modifiant le régime SA.102484, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, en attente de notification par la France au 13 juillet 2023, Vu le régime d’aide n° SA.108940 du 11 juillet 2023 notifié par la France relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la délibération n° CR 2022-057 du Conseil régional du 22 septembre 2022 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la programmation débutant en 2023, Vu la délibération n° CP 2022-401 du Conseil régional du 10 novembre 2022, approuvant les règlements d'intervention, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146990-DE-1-1
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Considérant que le maintien et le développement d’une agriculture yvelinoise diversifiée conciliant efficacité économique et performance environnementale est un enjeu majeur pour le Département, Considérant la volonté du Département de poursuivre une politique agricole et alimentaire conformes aux attentes exprimées par les acteurs du territoire lors des Assises de l’Alimentation Yvelinoise tenues entre le 2 février 2023 et le 25 mai 2023, Considérant la volonté du Département de soutenir les exploitations agricoles les plus vulnérables face aux aléas climatiques et d’anticiper les adaptations nécessaires pour y faire face, APRES EN AVOIR DELIBERE CONCERNANT LES DISPOSITIFS SPECIFIQUES DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE : Dispositif départemental en faveur de l’agriculture Attribue une subvention de 15 200 € la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France pour l’année 2023, afin de participer à la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2023-2027 (annexe 1). Approuve les termes de la convention entre le Département des Yvelines, la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France et l’Etat relative à la mise en œuvre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2023-2027. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 65738 du budget départemental. Soutien à la protection intégrée du blé Attribue une subvention de 350 000 € maximum à la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France, afin de mettre en œuvre des aides en faveur de la protection intégrée du blé sur les deux campagnes culturales 20232024 et 2024-2025 (annexe 2). Approuve la convention de partenariat entre la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France et le Département. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422. CONCERNANT LE SOUTIEN AUX ORGANISMES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES : Attribue une subvention de 165 000 € à la Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France pour soutenir les projets en lien avec la politique agricole et alimentaire du Département (annexe 3). Approuve la convention de partenariat entre la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France et le Département. Autorise M. le président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. DESIGNATIONS AU SEIN DE L’ASSOCIATION ADADSA : Désigne en qualité de représentant du Département au sein du comité de programmation LEADER Seine et Aval de l’ADADSA : - Madame Pauline Winocour-Lefevre en tant que membre titulaire, - Monsieur Laurent Richard en tant que membre suppléant. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146990-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 15 décembre 2023 Dispositifs Leader et Chambre d'Agriculture Ile-de-France Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Sont sortis (2) : Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre. Absents excusés : Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Karl Olive. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Nicole Bristol à Julien Chambon, Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Pierre Fond à Pierre Bédier, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Laurent Richard à Richard Delepierre.
Date de mise en ligne : 21 décembre 2023 Transmission préfecture le : 19 décembre 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20231215-lmc1146990-DE-1-1 Du : 19 décembre 2023 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2023
AR Préfecture du : 19 décembre 2023 N° : 078-227806460-20231215-lmc1146990-DE-1-1
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