REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8120
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D02 Systèmes d'information Convention entre le Département des Yvelines et le GIP Autonomy 78/92 relative à la nomination d'une déléguée à la protection des données mutualisée
LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment ses articles 37 à 39, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la France le 24 mars 1983, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre II relatif au statut des Groupements d'intérêt Public (GIP), Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 83 et 84, Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Agence interdépartementale de l’autonomie » (GIP AutonomY 78-92) en date du 15 février 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147079-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le règlement général sur la protection des données (RGPD) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou « DPO » pour data protection officer en anglais) dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public (tels que des groupements d’intérêt public), qu’ils soient responsables de traitement ou sous-traitants, Considérant que les missions socles et les conditions d’exercice de la fonction de DPO étant identiques pour tous les responsables de traitement, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement est prévue entre organismes publics par l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille, Considérant que, dans ce cadre, le Département des Yvelines peut ainsi décider de mutualiser le DPO du Département avec le GIP AutonomY 78/92 et qu’il convient, pour ce faire, de conclure une convention de mutualisation, ayant notamment pour objet de fixer les modalités de la gestion collective des charges et obligations liées au traitement de données personnelles, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe de mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles désignée pour le Département des Yvelines, Madame Edwina Rivon, avec le Groupement d’intérêt public AutonomY 78/92 (GIP AutonomY 78/92). Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et le GIP AutonomY 78/92 relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles entre ces deux organismes publics, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer toute démarche relative à la mutualisation de la déléguée à la protection des données personnelles mutualisée. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147079-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Convention entre le Département des Yvelines et le GIP Autonomy 78/92 relative à la nomination d'une déléguée à la protection des données mutualisée
Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147079-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147079-DE-1-1
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