REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8128
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE A03 Mobilité durable Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Pecq pour la réalisation des aménagements routiers dans le cadre de l'opération "Cœur de Ville" LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2422-5 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du 20 décembre 2023 du Conseil municipal du Pecq relative aux conditions de réalisation des aménagements routiers sur la RD 186 dans le cadre de l’opération cœur de ville en agglomération de la commune du Pecq du PR 20+133 au PR 20+544, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de réaliser des aménagements routiers sur la RD 186 afin de fluidifier la circulation et de sécuriser les accès vers le Cœur de Ville, Considérant la volonté de la Ville du Pecq de porter la maîtrise d’ouvrage des aménagements routiers sur la RD 186 dans le cadre de l’opération Cœur de Ville, Considérant qu’une convention doit être établie afin de : - De fixer les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage par la Ville pour les aménagements de la voirie sur la RD 186 dans le cadre de l’opération Cœur de Ville ;
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147243-DE-1-1
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De mettre à disposition de la Ville les emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages et équipements, et d’autoriser l’occupation du domaine public routier départemental pour y exécuter les travaux afférents ; De préciser les aménagements routiers à construire sur le domaine public départemental de la RD 186 du PR 20+133 au PR 20+544 ; De fixer les modalités techniques et financières de sa réalisation ; De définir les conditions de sa gestion ultérieure et sa domanialité. APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération (Annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Pecq pour la réalisation des aménagements routiers dans le cadre de l'opération "Cœur de Ville" Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147243-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147243-DE-1-1
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