REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8090
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Territoire d'Action Départementale Seine Aval - Contrat local de Santé de Limay - signature LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le contrat local de santé, Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le contrat local de santé comme mode de contractualisation entre agence régionale de santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné, Considérant que l’objectif principal du contrat local de santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés, Considérant que le contrat local de santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147286-DE-1-1
2024-CP-8090 : 1/3
des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre aux enjeux de santé sur le territoire, Considérant le diagnostic local de santé mené par la Ville de Limay, Considérant le souhait du Département d’œuvrer au développement d’une offre de prévention et de promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment vulnérables, en partenariat avec les structures institutionnelles, sur le territoire de la ville de Limay, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par la signature du contrat local de santé de Limay pour les années 2024 à 2027. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la participation du Département des Yvelines, à travers le territoire d’action départementale Seine aval, au contrat local de santé 2024-2027 de Limay, annexé à la présente délibération, en partenariat avec :
La Ville de Limay, La Préfecture des Yvelines, L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, La communauté professionnelle territoriale de santé 78 nord.
Approuve les orientations stratégiques dudit contrat :
Optimisation de l’offre de santé : œuvrer à une meilleure attractivité du territoire pour les professionnels de santé, et construire et animer une coordination des acteurs de santé, Amélioration de l’information auprès des publics : développer des outils d’information, et produire de l’animation afin de dispenser de l’information, Lutte contre les freins à l’accès aux soins : construire et mettre en œuvre un plan d’actions permettant un meilleur accès aux soins, Développement de la prévention : construire une offre d’actions de prévention santé adaptée aux besoins.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le contrat local de santé 2024-2027 de la Ville de Limay et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Dit que l’engagement du Département est exempt d’incidence financière. En conséquence dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147286-DE-1-1
2024-CP-8090 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2024-CP-8090
Séance du vendredi 19 janvier 2024 Territoire d'Action Départementale Seine Aval - Contrat local de Santé de Limay - signature Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147286-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147286-DE-1-1
2024-CP-8090 : 3/3