REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8116
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Conventions de coordination d'actions d'insertion et sociaux éducatives visant à améliorer le parcours de soins et de vie des personnes vivant avec un handicap psychique sous tendu par un trouble schizophrénique LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant, d’une part, le dispositif expérimental PArcours Socio-Sanitaire orienté vers le rétablissement (« PASSVer »s), en place depuis 2017 sur les villes de Versailles / Le Chesnay, favorisant l’articulation entre les professionnels du social (Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Versailles et Département des Yvelines) et les professionnels du soin (Centre Medico Psychologique (CMP) Bleuler du Centre Hospitalier de Versailles (CHV)) intervenant auprès de personnes atteintes de troubles psychiques sous-tendus par un trouble schizophrénique ; Considérant que le bilan de la mise en œuvre de ce dispositif est positif et qu’il convient donc de poursuivre ce partenariat entre le CCAS de Versailles, le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles jusqu’à fin juillet 2024 ; Considérant, d’autre part, que dans le cadre du travail partenarial expérimenté depuis plusieurs années autour du dispositif PASSVers entre le CCAS de Versailles, le Territoire d’Action Départemental Grand Versailles et le CMP Bleuler du CHV, des consultations avancées assurées par des infirmiers diplômés d’Etat du CMP ont été mises en place à compter de septembre 2019 sur le CCAS et/ou le TAD Grand Versailles à la demande d’un travailleur social (TS) du CCAS et/ou du TAD qui suit la personne et qui se trouve en difficulté pour la mise en œuvre de ce suivi social du fait de probables troubles psychiatriques ;
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147505-DE-1-1
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Considérant que le bilan de la mise en œuvre de ce dispositif est positif et qu’il convient donc de poursuivre ce partenariat entre le Département des Yvelines, le Centre Hospitalier de Versailles, le CCAS de Versailles et, désormais, le CCAS du Chesnay-Rocquencourt, jusqu’à fin août 2024. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention tripartite de coordination territoriale PASSVers relative à la coordination des actions d’insertion, socio- éducatives et sanitaires visant à améliorer le parcours de vie et de soin des personnes vivant avec un handicap psychique sous-tendu par un trouble schizophrénique, à conclure entre le Département des Yvelines, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Versailles et le Centre Hospitalier de Versailles, annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention quadripartite de partenariat pour l’organisation de consultations avancées d’infirmières du Centre Hospitalier de Versailles au CCAS de la ville de Versailles, au CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt et au sein des structures du Territoire d’action départementale Grand Versailles pour les personnes identifiées comme présentant des troubles psychiatriques engendrant des difficultés dans le cadre de leur suivi social, à conclure entre le Département des Yvelines, le CCAS de la ville de Versailles, le CCAS de la ville du Chesnay-Rocquencourt et le Centre Hospitalier de Versailles, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Conventions de coordination d'actions d'insertion et sociaux éducatives visant à améliorer le parcours de soins et de vie des personnes vivant avec un handicap psychique sous tendu par un trouble schizophrénique Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147505-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147505-DE-1-1
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