REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8140
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Demande de protection fonctionnelle de M. Pierre Bédier, président du Conseil départemental LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Pierre Fond Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3123-29, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, président du Conseil départemental des Yvelines, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des propos diffamatoires contenus dans un communiqué de presse publié le 28 novembre 2023 sur le site internet de l’association « Non au pont d’Achères » (www.non-pont-acheres.org) et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, Considérant qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales, le Département est tenu de protéger le président du Conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, Considérant que Monsieur Pierre BEDIER, président du Conseil départemental des Yvelines, a fait l’objet de propos diffamatoires dans un communiqué de presse, publié le 28 novembre 2023 sur le site internet de l’association « Non au pont d’Achères » et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet sur le site internet www.non-pont-acheres.org dans un communiqué, publié le 28 novembre 2023 et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147517-DE-1-1
2024-CP-8140 : 1/3
Décide d’accorder à ce titre, la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62268 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147517-DE-1-1
2024-CP-8140 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2024-CP-8140
Séance du vendredi 19 janvier 2024 Demande de protection fonctionnelle de M. Pierre Bédier, président du Conseil départemental Délibération Président de la séance : Pierre Fond
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Est sorti (1) : Pierre Bédier. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147517-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147517-DE-1-1
2024-CP-8140 : 3/3