REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8131
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Désignation du référent déontologue des élus LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Philippe Benassaya Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’obligation de procéder à la désignation d’un référent déontologue des élus du département des Yvelines, chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agents de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant l’expérience et les compétences de M. Nicolas Aurières, ès qualité de Directeur des affaires juridiques et de l’Assemblée du département des Hauts-de-Seine, remplissant les conditions pour pouvoir être désigné référent déontologue des élus du Département des Yvelines,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de confier la mission de référent déontologue des élus à Monsieur Nicolas Aurières, ès qualité, Directeur des affaires juridiques et de l’Assemblée du département des Hauts-de-Seine. Précise que cette mission lui sera confiée pour une durée de 2 ans à compter du 1 er février 2024. Précise que le référent déontologue sera lié à la collectivité par un contrat de vacation. AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147538-DE-1-1
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Précise qu’à ce titre il recevra une indemnité de 80 euros par dossier et bénéficiera du remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Précise que le référent déontologue sera saisi par courrier, adressé sur la boîte mail confidentielle dédiée deontologue@yvelines.fr, sur la base de tout document ou information utile à l’instruction de la question. Précise que les saisines des élus seront analysées à l’aune de la charte de l’élu local. Précise que le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa mission : un ordinateur, un téléphone portable et un badge d’accès à l’Hôtel du Département seront mis à sa disposition durant la durée d’exercice de ses fonctions. Un espace de travail pourra être réservé au sein de l’Hôtel du Département pour les rencontres avec les conseillers départementaux. Précise que les avis seront rendus par écrit, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de saisine, pouvant être allongé en fonction de la complexité de la question à étudier. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses relatives à ces dispositions seront imputées sur le chapitre 011 article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147538-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 19 janvier 2024 Désignation du référent déontologue des élus Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Laurence Boularan, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Suzanne Jaunet, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Date de mise en ligne : 23 janvier 2024 Transmission préfecture le : 22 janvier 2024 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20240119-lmc1147538-DE-1-1 Du : 22 janvier 2024 Délibération exécutoire le : 23 janvier 2024
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147538-DE-1-1
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