RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Grands Projets et Mobilités Direction Des Mobilités
2023-CP-8069
Sous Direction Politique des Transports et des Mobilités-SDPTM Affaire suivie par : Franck BREUGNOT Poste : 01 39 07 81 58
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable protocole foncier cadre entre la société du Grand Paris et le conseil départemental relatif à la réalisation de la ligne 18
Code Secteur Programme
A0303 Transports en commun Volets transports en commun des contrats de plan Etat/Région
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le protocole foncier cadre entre le Département des Yvelines et la Société du Grand Paris (SGP) relatif à l’occupation temporaire et à l’acquisition des parcelles routières publics et privées départementales nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la ligne 18 du Grand Paris Express entre Massy et Versailles-Chantiers. Ce rapport est sans incidence financière.
1 - LE CONTEXTE DU PROTOCOLE FONCIER CADRE Par courrier du 15 décembre 2022, Jean-François Monteils, Président du Directoire de la SGP a fait part au Département de propositions en vue de l’occupation d’emprises routières départementales pour les travaux et l’exploitation de la ligne 18. En particulier, il a proposé l’instauration d’un protocole foncier actant : - D’un barème pour l’acquisition des parcelles privées et publiques départementales nécessaires à l’exploitation de la ligne 18 ; - D’une mise à disposition à titre gracieux de parcelles départementales privées et publiques, qui seront nécessaires à la SGP pour la réalisation des travaux . Une réponse favorable est proposée sur ce principe en vertu, notamment, s’agissant du domaine public départemental, des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoyant la gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public « lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ». Cela représente l’exonération d’une dépense totale estimée à 3 675 000 € pour la SGP.
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Cet effort significatif du Département quant aux modalités d’occupation implique en contrepartie que la SGP limite l’impact de ses travaux sur les besoins de déplacement des usagers, garantissant ainsi le maintien d’un niveau de service minimum sur le réseau routier durant la phase travaux.
2 - OBJET DU PROTOCOLE FONCIER CADRE Le présent protocole a pour objet de définir : Les principes et les conditions destinés à régir les conventions et les autorisations d’occupation temporaires et à titre gracieux des parcelles destinées à être utilisées pour les besoins de la réalisation de la ligne 18 ; Les futurs contrats de vente des terrains destinés à faire l’objet d’une acquisition par la SGP, à savoir les volumes et emprises constituant l’assiette des ouvrages, constructions et installations de la SGP nécessaires à l’exploitation de la ligne 18 ; Les principes de mise en œuvre des accords fonciers intervenus et à intervenir entre le Département des Yvelines et la SGP concernant les deux types d’actes précités. Les communes concernées par les emprises routières départementales sont les suivantes : Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles. Pour l’ensemble des voiries concernées, les autorisations d’occupation seront délivrées au fur et à mesure de la transmission de propositions d’organisation des travaux optimisées et de l’analyse des impacts pour les usagers (impacts sur la circulation, conditions de raccordements provisoires de terrains, fonctionnement des carrefours, dévoiement des réseaux). Les principes des cessions et les plans de projets de restitution des routes départementales après travaux devront être élaborés et soumis à validation des services du Département. Figurent en annexes du projet de délibération le protocole foncier cadre ainsi que ses annexes suivantes : Les plans des besoins fonciers de la SGP sur les parcelles du Département des Yvelines ; Le tableau synthétique des besoins d’occupation temporaires et d’acquisition. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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