RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Grands Projets et Mobilités
2023-CP-8072 Affaire suivie par : Céline MAURIZE Poste :
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable Régie solaire : achat de l'énergie électrique produite par les ombrières photovoltaïques du dispositif MobilitY par SICAE ELY OA
Code 2023P038 Secteur A0302 Aide à la mobilité Programme Mobility solaire - TVA
Ce rapport a pour objet d’approuver les conditions générales et particulières du contrat type de revente d’électricité en obligation d’achat de SICAE ELY OA, ainsi que les attestations de conformité en vue de la perception des recettes provenant de la production d’électricité des panneaux photovoltaïques installés dans le cadre du dispositif MobilitY. Ces recettes sont intégrées à la régie solaire. Dans le cadre de sa politique de transition écologique, le Département installe des panneaux photovoltaïques sur des équipements et ouvrages lui appartenant et dont l’exploitation lui incombe directement. C’est notamment le cas pour le dispositif MobilitY’ qui comprend en plus d’un véhicule électrique en « autopartage » et d’une borne de recharge, une ombrière équipée de panneaux photovoltaïques. Ces panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité qui est redistribuée dans le réseau. La production et la revente d’électricité aux réseaux de distribution est considérée comme un service public industriel et commercial (SPIC) et a conduit à la création d’une régie disposant de la seule autonomie financière, afin de permettre, notamment, d’encaisser les recettes liées à cette activité. Les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité d’une puissance inférieure à 100kWc. Elles doivent faire l’objet d’un contrat d’obligation d’achat S21 au moment de la demande de raccordement des ombrières au réseau public. Les recettes générées par la revente d’électricité produite par les panneaux photovoltaïques MobilitY s’élèvent à environ 1 200 €/an/ombrière.
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Les communes de Maulette, Orvilliers, Vert et Villette sur lesquelles le dispositif MobilitY est déployé dépendent du réseau de distribution appartenant à la Société coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité d’Eure et Loir et Yvelines (SICAE ELY), et non d’ENEDIS. Afin de pouvoir percevoir les recettes liées à la revente d’électricité dans les communes dépendantes du réseau SICAE ELY, il est nécessaire de signer des contrats de revente d’électricité avec SICAE ELYOA pour chaque ouvrage ou équipement équipé de panneaux photovoltaïques dont les conditions générales et particulières types sont jointes en annexe 1 ainsi que des attestations de conformité (annexe 2). Pour les autres communes où le dispositif MobilitY est installé (Condé sur Vesgre, Adainville, Breuil Bois Robert, Bréval, Neauphlette, Perdreauville, Dammartin en Serve, Fontenay Mauvoisin, Ménerville), les conditions générales et particulières de contrats de revente d’électricité avec EDF-OA ont fait l’objet de la délibération 2023-CD-7491. Il vous est aujourd’hui proposé : -
d’approuver les termes du contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité (Annexe 1 de la délibération) ; d’approuver les termes de l’avenant audit contrat permettant au Département d’être titulaire du contrat en lieu et place du SMO Seine et Yvelines numérique (Annexe 2 de la délibération) ; d’approuver les termes du contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation pour une installation raccordée au réseau public d’électricité (Annexe 3 de la délibération).
En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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