RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Développement et Aménagement Durable
2023-CP-8049
Direction de l'environnement et du Développement
Affaire suivie par : Eliane BELISSONT Poste : 80 05
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Renouvellement de l'adhésion du Département au Programme Européen Forestier de Certification (PEFC) Code Secteur Secteur Programme
A0401 Espaces naturels Espaces naturels sensibles
Données budgétaires 2001P129E24 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
EPF CP 2023 197 815.00€ 128 176.76€ 69 638.24€ 313.66€
Le Département est propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels dont 2 382 ha de forêts sont soumis au régime forestier. Il adhère depuis 2008 au Programme Européen Forestier de Certification (P.E.F.C), système européen garantissant la gestion durable des forêts. Il vous est proposé le renouvellement de cette adhésion pour une durée de 5 ans pour l’ensemble des forêts départementales disposant d’un aménagement forestier correspondant au 2 382 ha soumis au régime forestier. Cette adhésion s’élève à 1 568,30 €/5 ans. Lors des délibérations des 11 avril 2008, 29 mars 2013 et 15 mars 2019, le Département a adhéré à trois reprises au Programme Européen Forestier de Certification (P.E.F.C), système européen de certification de la gestion durable des forêts. Cette adhésion concerne l’ensemble des forêts départementales disposant d’un aménagement forestier (2 382 ha), listées en annexe au rapport, et porte sur une durée de 5 ans. Cette certification s’adresse aux propriétaires publics ou privés de forêts qui souhaitent s’investir dans une gestion raisonnée de celles-ci. Elle garantit au consommateur que les produits en bois qu’il achète ont été fabriqués à partir de bois récolté dans les forêts gérées durablement. Par cette démarche, le propriétaire s’engage à : 2023-CP-8049 : 1/2
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adhérer à la politique de qualité de la gestion forestière durable définie par l’association de certification, respecter les bonnes pratiques du cahier des charges du propriétaire forestier adhérant au PEFC. Parmi celles-ci, le propriétaire s’engage, entre autres, à respecter les lois et règlements applicables à la forêt, disposer d’un document de gestion durable, assurer le renouvellement de la forêt, conserver des espaces ouverts et des bois morts, prendre en compte des milieux et espèces remarquables avant toute opération. s’assurer du suivi de ses engagements par la visite de terrain des représentants PEFC ou de l’organisme certificateur.
La dernière adhésion est arrivée à échéance en mai 2023. Il vous est proposé de procéder au renouvellement de l’adhésion départementale pour une durée de 5 ans (2023-2028). Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la gestion durable des forêts départementales en lien avec l’objectif d’éco exemplarité du Département. La cotisation sera calculée sur la base de 0,65 € par hectare (identique à 2019). Le montant des frais de dossier reste fixé à 20 € pour la période. L’engagement pour les 5 années à venir s’élève ainsi au total à 1 568,30 € soit 313,66 €/an. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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