RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Développement et Aménagement Durable
2023-CP-8048
Direction de l'environnement et du Développement
Affaire suivie par : Eliane BELISSONT Poste : 80 05
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles - Saison 2023-2024 Code Secteur Secteur Programme
A0401 Espaces naturels Espaces naturels sensibles
Données budgétaires 2001P129E24 Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
EPF CP 2023 334 515.00 € 225 939.86 € 108 575,14 € 11 286,61 €
Le Département mène une politique active de préservation et de valorisation de ses 2 800 hectares d’Espaces Naturels Sensibles (ENS). L’ouverture à la chasse de ces espaces naturels permet d’exercer une régulation sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées. Conformément à la décision prise en séance le 20 novembre 2020, les contrats de chasse ont été relancés pour six saisons de chasse dans le cadre d’une mise en concurrence, correspondant à 1741 ha chassés sur les 2800 ha d’Espaces Naturels Sensibles. Les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et Sainte Apolline sont quant à elles chassées directement par le Département. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation : - la révision des loyers de chasse pour la saison 2023-2024 afin de réduire le montant des prix des loyers à l’hectare et d’atténuer l’inflation de la taxe à l’hectare payée par les chasseurs, - le règlement à la FICIF, des bracelets grands gibiers, de la taxe à l’hectare pour les sites chassés directement par le Département, de la cotisation fédérale ainsi que des sacs de venaison permettant le transport et la conservation de la viande du gibier pour la chasse sur le site de Sainte Apolline, - l’adhésion du Département à l’association du Groupement des adjudicataires et de chasse à tir et à courre en forêt domaniale de Rambouillet (GACFOR) afin de permettre l’évacuation des viscères lors des chasses organisées par le Département, - le contrat de chasse du bois de Chanteleu à Juziers, - l’attribution sur simple consultation sans publicité des lots de chasse de moins de 30 hectares.
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I.
Révision des loyers de chasse pour la saison 2023-2024
Le Département attribue depuis plusieurs décennies des lots de chasse sur les Espaces Naturels Sensibles dont il est propriétaire, afin d’assurer une régulation du gibier et éviter les dégradations sur les peuplements forestiers et les terres agricoles. Le prix des loyers a été fixé par délibération du 20 novembre 2020 pour chaque lot. En outre, les chasseurs doivent payer chaque saison à la FICIF, la taxe à l’hectare afférente à leur lot de chasse. Dans un contexte économique aujourd’hui tendu, le coût de la chasse (loyer, taxe à l’hectare et bracelets pour le gibier) est aujourd’hui difficilement supportable par les associations de chasse qui n’ont que très peu de trésorerie. Cela pourrait provoquer des résiliations de contrat, faute de pouvoir payer loyers et taxes, qui pourraient être lourdes de conséquences, avec la difficulté de trouver de nouveaux locataires (la relève est difficile à assurer auprès des rares jeunes chasseurs, la population de chasseurs étant plutôt vieillissante) et un risque de déséquilibre sylvo-cynégétique lié au manque de régulation du gibier. Compte-tenu de ce contexte, il vous est proposé deux abattements sur les loyers : - réduction du prix à l’hectare des loyers à compter de la saison 2023-2024, - abattement lié à l’augmentation de la taxe à l’hectare pour la saison 2023-2024. Pour mémoire, une réduction exceptionnelle des loyers a déjà été appliquée pour la saison 2022-2023, pour tenir compte d’une première augmentation importante de la taxe à l’hectare à cette époque. 1er abattement : réduction du prix à l’hectare des loyers Le prix des loyers est révisable chaque année selon le taux d’évolution de l’indice de prix à la consommation d’avril. Le prix du loyer à l’hectare a donc augmenté au fil des années. Compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat, il vous est proposé une baisse de l’ensemble des loyers de chasse à hauteur de 5 euros par hectare sur la base des prix révisés 2023-2024. Les prix des loyers à l’hectare proposés pour la saison 2023-2024 sont détaillés dans l’annexe 1 du rapport. Le total des prix des loyers révisés est détaillé par lot dans l’annexe 1 à la délibération. Il représente un abattement de 7483, 28 € pour l’ensemble des lots de chasse, pris en charge par le Département. Le prix des loyers pour la saison 2024-2025 se basera donc sur les prix des loyers révisés 2023-2024 indiqués à l’annexe 1 du rapport avec la réduction de 5 €/ha. 2e abattement lié à l’augmentation de la taxe à l’hectare Les chasseurs doivent payer également chaque saison à la Fédération Interdépartementale des chasseurs d’Ile de France (FICIF), la taxe à l’hectare et le montant des bracelets afférents à leur lot de chasse. Cette taxe à l’hectare, calculée par la FICIF, est destinée à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grands gibiers sur les cultures. Elle est due par les chasseurs conformément au code de l’environnement et reversée aux agriculteurs qui déclarent leurs dégâts. Cette taxe a subi une forte augmentation en 2022 et 2023. Celle-ci varie pour les lots départementaux de 18 à 200 % selon les secteurs (jusqu’à 4 000 € supplémentaires pour les plus gros lots) comme le montre l’annexe 1 à la délibération. L’augmentation de cette taxe est due à son indexation sur le prix des céréales qui a fortement augmenté, alors que les dégâts de gibier dans les Yvelines sont restés stables depuis 2 ans. Une réduction des loyers de chasse correspondant à la prise en charge par le Département de l’augmentation de la taxe à l’hectare a déjà été appliquée pour la saison 2022-2023. Il vous est proposé d’appliquer le même
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principe en prenant en charge le montant de l’augmentation de la taxe à l’hectare entre la saison 2021-2022 et la saison 2023-2024. Le détail de ce deuxième abattement est précisé en annexe 1 à la délibération. 6 lots de chasse n’auront pas de deuxième abattement : - les lots n°1 et 2 -Moussus Saint Laurent et le lot n°11 -Rosny Rolleboise dont la taxe à l’hectare a baissé respectivement de 3 % et de 75 %, - les lots de chasse n° 22-Rosny Rolleboise, lot n°28- Longchêne et lot n°29-Butte du Hutrel qui n’ont pas de taxe à l’hectare sur leur site (rabat exclusivement). Le montant global de ce 2ème abattement s’élève à 14 054,14 € pour la saison 2023-2024. ► Les 2 abattements représentent un montant total de 21 537,42 € pour la saison 2023-2024, pris en charge par le Département. Ainsi, la recette finale pour le Département pour la saison prochaine passerait de 52 736,95 € à 31 199,53 €. Pour mémoire le montant pris en charge par le Département pour la saison 2022-2023 était de 10 724,17 € soit une recette de 39 059,72 €. II.
Montant des bracelets, taxe à l’hectare et cotisation fédérale auprès de la FICIF
La forêt de Pinceloup/Plaisance (communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp) et la forêt de Sainte-Apolline (communes de Plaisir et Neauphle-le-Château) sont chassées directement par le Département. Le Parc des Côtes de Montbron (commune de Jouy-en-Josas) est quant à lui chassé à l’arc dans le cadre d’une convention avec la FICIF, à titre gratuit. Comme chaque année, le Département doit, pour ces trois sites, s’acquitter auprès de la FICIF des montants correspondants des bracelets de gibier, de la taxe à l’hectare, de la cotisation fédérale et des sacs de venaison. Le détail de ces montants pour chaque site est donné en annexe 2 du rapport. III.
Adhésion au GACFOR pour la saison 2023-2024
Pour les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et de Sainte-Apolline, le Département doit s’acquitter de l’adhésion annuelle, qui s’élève à 80 €, auprès du GACFOR, association de « Groupement des adjudicataires et de chasse à tir et à courre en forêt domaniale de Rambouillet ». A cela s’ajoute, le montant dû à l’évacuation des viscères des chasses départementales qui est calculé au prorata des animaux prélevés lors de la saison. Le montant est de 6 € par animal prélevé pour la saison 20232024. IV.
Nouveau contrat de chasse pour le bois de Chanteleu à Juziers
Il vous est proposé pour cette nouvelle propriété acquise en 2016 par le Département, le contrat de chasse en annexe 3 de la délibération pour une durée de 3 saisons de chasse jusqu’au 28 février 2026 pour un montant de loyer annuel de 450,65 € TTC (22,76 €/ha). Le détail de ce lot est apporté en annexe 3 du rapport. L’attribution du lot se fera sur la base d’une consultation selon le règlement de consultation proposé en annexe 4 de la délibération. V.
Simplification de la procédure chasse pour les territoires ENS de moins de 30 hectares
Afin d’alléger la procédure de mise en concurrence des lots de chasse départementaux, il vous est proposé que tous les nouveaux lots inférieurs à 30 ha soient réduits à une simple consultation sans publicité. En effet, ces petits lots ne peuvent être chassés pour des questions de sécurité qu’en cohérence avec les territoires limitrophes en nombre limité. Une mise en concurrence élargie est de ce fait peu pertinente. En conséquence, si cette proposition vous agrée, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la 2023-CP-8048 : 3/4
délibération suivante :
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