RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGD aux Solidarités DGDS-DGA Enfance Famille Santé
2023-CP-8060
Affaire suivie par : Christine MALLAT DESMORTIERS Poste :
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Désignation des représentants du Département aux deux conseils de famille des pupilles de l'Etat
Le présent rapport a pour objet la désignation des représentants du Département des Yvelines au sein du second conseil de famille des pupilles de l’Etat des Yvelines, nouvellement créé. Le statut de pupille de l’Etat est une mesure de protection pour un mineur sans filiation ou dont la filiation est rompue, pour lequel il est décidé que les responsabilités parentales sont désormais assumées par un conseil de famille des pupilles de l’Etat et un Tuteur. A ce titre, le conseil de famille des pupilles de l’Etat élabore un projet de vie spécifique qui prend en considération les besoins de l’enfant et le suit jusqu’à sa majorité ou son éventuelle adoption. La loi prévoit que le conseil de famille des pupilles de l’Etat suive au maximum 50 mineurs pupilles de l’Etat. Le Département conduit une politique volontariste pour interroger systématiquement le statut de l’enfant et favoriser son adoption lorsque cela apparaît pertinent. Au 1 er juillet 2023, le Département des Yvelines comptait plus de 70 pupilles. Cette dynamique positive continuera vraisemblablement de croitre jusqu’à la fin de l’année, en raison des actions judiciaires en cours. Ainsi, la Préfecture des Yvelines est dans l’obligation d’installer un second conseil de famille des pupilles de l’Etat. Chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat comprend deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président. La présente délibération vous propose de désigner Monsieur Geoffroy Bax de Keating, vice-président et Madame Laurence Boularan, conseillère départementale, en qualité de représentants titulaires ainsi que Mesdames Anne Capiaux et Gwendoline Desforges, conseillères départementales, en qualité de représentantes suppléantes du Conseil départemental au sein des deux conseils de familles des pupilles de l’Etat des Yvelines.
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Si cette proposition vous agrée, il vous est proposé d’adopter les termes de la délibération suivante :
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