RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGD aux Solidarités
2023-CP-8082
DGDS-Mission Logement
Affaire suivie par : terrien Poste : 0784406861
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS " AUTONOMIE VERS LE LOGEMENT" 2022-2024 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR
Mission Politique Secteur Programme
B Solidarité services usagers B01 Accueil usagers pilotage B0104 FSL-Habiter Mieux Logement et développement social local
Données financières Enveloppes de financement Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport
AP
Investissement CP sur AP
CP sur EPI
Fonctionnement CP 2 382 350€ 2 127 256 € 255 094 € 165 235, 40 €
Le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente, l’attribution d’une subvention départementale de fonctionnement complémentaire à l’association Le Lien, relative au financement de la prime dite « revalorisation Ségur » pour les travailleurs sociaux de l’association en charge de l’accompagnement des familles très précarisées et sans logement, vers un logement plus pérenne et adapté grâce à la mise à disposition d’hébergements accompagnés et de logements en intermédiation locative par le dispositif « bail glissant ». Le financement de la revalorisation salariale (revalorisation Ségur) s’élève à un montant total de 165 235 € pour les années 2022, 2023 et 2024 et pour 11,4 équivalents temps plein (ETP) de travailleurs sociaux spécialisés. La convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le Logement » 2022-2024, conclue entre le Département et l’association le Lien, s’inscrit dans le cadre de la politique Logement du Département en direction des publics les plus fragiles. Elle formalise le partenariat entre le Département et l’Association Le 2023-CP-8082 : 1/2
Lien à travers la mise en œuvre de deux dispositifs : « l’hébergement accompagné » et le « bail glissant » visant à apporter une réponse adaptée à des problématiques de logement et à assurer la prise en charge de publics précarisés en apportant un toit et un accompagnement social adapté, pour un montant global annuel de 2 157 000€ sur la durée de ladite convention. Pour la mise en œuvre de ces deux dispositifs, l’association emploie 11,4 équivalent temps plein (ETP) de travailleurs sociaux spécialisés. Suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, a été décidée une revalorisation salariale, par le biais d'une prime dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice des professionnels de la filière socio-éducative du secteur public et du secteur privé non lucratif. Le cadre juridique applicable pour le secteur privé non lucratif est constitué par les accords étendus de la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et de la branche de l’habitat inclusif et du logement accompagné (accords du 2 mai et du 14 juin 2022 étendus). C’est dans ce contexte que l’association le Lien a sollicité le Département pour la prise en charge du surcoût liée à la revalorisation salariale pour les travailleurs sociaux dédiés aux dispositifs. Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention départementale complémentaire de 165 235,40 € pour la revalorisation de la prime Ségur de 11.4 ETP pour les années 2022, 2023 et 2024, versée comme suit : - En 2023, un versement de 105 149,80 €, incluant 45 064,20 € au titre de l’année 2022 (application rétroactive de la revalorisation, soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022) et 60 085,60 € au titre de l’année 2023 - En 2024, un versement de 60 085,60 €. L’attribution de cette subvention complémentaire donne lieu à un avenant à la convention d’objectifs et de moyens « Autonomie vers le Logement » 2022-2024. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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