RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Développement et Aménagement Durable Direction de l'environnement et du Développement
2023-CP-8050
Affaire suivie par : Eliane BELISSONT Poste : 80 05
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Avenant à la convention du 29/07/2015 de mise à disposition pour l'aménagement et la gestion de l'Espace Naturel Sensible situé sur l'avenue de Neuville à Gambais Code : A0401 Secteur : Espaces naturels Programme : Espaces naturels sensibles Le Département a établi une convention le 29 juillet 2015 pour la mise à disposition de parcelles départementales au profit de la commune de Gambais, pour l’aménagement et la gestion de ces parcelles au titre des Espaces Naturels Sensibles. Concernée. La commune souhaite l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques sur le parking situé sur une des parcelles mises à disposition par le Département. Il est ainsi proposé dans le cadre du présent rapport d’établir un avenant à la convention précitée, pour autoriser à commune à faire occuper une parcelle départementale par le Syndicat d’Energie des Yvelines pour l’installation et la gestion de la borne de recharge. Le Département est propriétaire, depuis 1995, de 63 138 m² de parcelles bordant l’avenue de Neuville à Gambais (RD 179), acquises au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ces parcelles constituent une sur-largeur de l’ordre de 10 mètres réparties de part et d’autre de la route départementale, et ce sur environ 4 km. Depuis le 29 juillet 2015, les parcelles départementales sont mises à disposition de la commune dans le cadre d’une convention pour qu’elle en assure leur aménagement et leur gestion. La commune a sollicité le Département pour faire installer par le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) une borne de recharge pour véhicules électriques sur un parking situé sur une des parcelles faisant l’objet de la mise à disposition dans le cadre de la convention précitée. SEY est un syndicat mixte regroupant 201 communes dans les Yvelines qui assure des missions de service public pour les collectivités locales dans le domaine de l’énergie. Dans le cadre de ses compétences, SEY propose aux communes de prendre à sa charge les travaux, le coût total des installations des bornes de recharge de véhicules électriques et les frais de leur fonctionnement et leur gestion.
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La commune de Gambais est adhérente au SEY et peut ainsi bénéficier des services de SEY. Il est proposé d’établir un avenant à la convention pour autoriser la commune à faire occuper d’une parcelle départementale par le Syndicat d’Energie des Yvelines pour l’installation et la gestion de la borne de recharge. Celle-ci occupera une surface d’environ 2 m² de la parcelle cadastrée AW0078. La commune aura l’entière responsabilité de l’installation de la borne. Elle s’engage à assurer, en lien avec SEY, son bon fonctionnement et son bon état d’entretien. La commune restera responsable à l’égard du Département de toute détérioration, désordre, préjudice, né de l’occupation par le SEY, à charge pour elle de se retourner à l’encontre de ce dernier. La commune s’engage également à conclure une convention avec le SEY définissant les conditions d’occupation de la parcelle. En conséquence, si cette proposition vous agrée, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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