RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Développement et Aménagement Durable
2023-CP-8054
Direction de l'Education DEJ-Service gestion des collèges Affaire suivie par : Camille Vialay Poste : 06 98 29 70 09
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : DGF 2024 (5 473 385 €)
Code Secteur Programme
C0201 Collèges ACTIONS EN FAVEUR DES COLLEGES PUBLICS
Enveloppes de financement (2001P162E35) Montant actualisé (*) Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport (*) Sous réserve du vote du Budget Départemental
Fonctionnement CP 2024 7 313 692 € 0€ 7 313 692 € 5 473 385 €
Le présent rapport a pour objet de présenter la refonte des modalités de calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collèges publics et lycées internationaux pour l’année 2024 dans une logique d’équité et d’adaptation à la réalité des dépenses de ces établissements, pour un montant total de 5 473 385 €.
Le Département a travaillé à la refonte de la Dotation globale de fonctionnement dans une logique d’équité et d’adaptation à la réalité des dépenses des établissements. Compte tenu de ce travail d’envergure, de la complexité des méthodes de calcul, qui n’ont pas été revues depuis une trentaine d’années, et d’un contexte économique nouveau et complexe pour le Département, il vous est proposé de vous prononcer en premier lieu sur l’urgence de la présente délibération, la loi imposant une notification de la DGF aux établissements publics locaux d’enseignement avant le 1er novembre 2023. Ceci étant précisé, le soutien du Département est en progression constante depuis 2015. En 2023, les dépenses en faveur des collèges s’élèvent à 73M€ en investissement et à 106M€ en fonctionnement, dont respectivement 68M€ et 97M€ en faveur des collèges publics et des 68 000 collégiens qu’ils accueillent.
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Appréhender justement l’effort du Département pour les collèges suppose de prendre en compte les dotations aux collèges mais également les dépenses prises en charge par le Département directement ou par l’intermédiaire de ses opérateurs C’Midy et Seine-et-Yvelines Numérique. Depuis une dizaine d’années, le Département a, en effet, centralisé un certain nombre de dépenses autrefois gérées par chaque collège avec un financement départemental. Cette rationalisation des dépenses a permis, d’une part, d’optimiser les coûts et, d’autre part, de préserver les établissements scolaires des chocs conjoncturels. Parmi les charges notables reprises par le Département, figurent notamment les fluides (électricité, gaz, eau), les contrats de maintenance et de contrôles techniques périodiques obligatoires, la restauration scolaire, l’entretien des collèges, l’équipement et la maintenance numériques. Pour permettre aux collèges et lycées internationaux de faire face aux dépenses pédagogiques et aux charges courantes d’entretien et d’administration générale restant à leur charge, le Département leur attribue chaque année une Dotation globale de fonctionnement (DGF). Au fil des réformes, son mode de calcul a été ajusté ponctuellement sans bénéficier d’une refonte en profondeur. La DGF s’est ainsi déconnectée des missions exercées par les établissements et a perdu en lisibilité et en équité pour les collèges et les élèves qu’ils accueillent : en 2023, le montant de la DGF rapporté au nombre d’élèves variait ainsi de 27€ à 280€ selon les établissements. Il vous est donc proposé de refondre les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 dans une logique d’équité et d’adaptation à la réalité des dépenses des collèges. Cet exercice, qui s’inscrit dans un contexte financier contraint imposant un encadrement rigoureux des dépenses de fonctionnement, vise à réviser l’ensemble des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement tout en garantissant des conditions de scolarisation de qualité aux jeunes Yvelinois et un fonctionnement fluide des établissements. Mesures proposées pour la DGF 2024 Il vous est proposé d’articuler la DGF des collèges autour de quatre composantes : -
Une dotation socle globalisée : Pour tous les établissements, cette dotation s’appuie sur un ratio unique d’un montant de 70€ par élève.
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Une dotation revalorisée pour les publics spécifiques : Cette dotation complémentaire est destinée aux établissements disposant de Section(s) d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), de 3 e « prépa-métiers », d’Unité(s) localisée(s) pour l’inclusion scolaire (ULIS), d’Unité(s) pédagogique(s) pour élèves allophones arrivants (UPE2A) et/ou d’enseignant(s) référent(s) de scolarisation des élèves handicapés. Cette dotation, qui a vocation à consolider l’accueil des jeunes les plus fragiles au sein des établissements scolaires, bénéficie d’une revalorisation des ratios attribués à chaque dispositif par rapport aux années précédentes.
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Une dotation de transition : Afin de préserver l’équilibre financier des établissements scolaires, cette dotation vise à accompagner les collèges durant la mise en œuvre de cette réforme sur trois ans. L’enveloppe dédiée sera constituée, pour partie, par les écrêtements des collèges disposant des fonds de roulement les plus importants et, pour partie, par un abondement supplémentaire du Département. Elle sera redistribuée aux collèges disposant de fonds de roulement faibles afin d’atténuer la baisse de leur DGF. Ainsi, aucun établissement ne disposera de moyens inférieurs à la dotation versée en 2023.
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Une dotation déconcentrée de soutien aux initiatives éducatives locales (SIEL+) sera attribuée, en complément, après analyse des projets des établissements et pilotée au plus près des collèges par les directeurs de territoires d’action départementale.
Il vous est ainsi proposé d’arrêter à 5 473 385 € le montant de la DGF pour 2024 décliné de la manière suivante : - Dotation socle : 4 861 220 € - Dotation pour les publics spécifiques : 303 050 € - Dotation de transition : 816 615 €, dont 507 501 € issus de l’écrêtement
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Il vous est également proposé de fixer à 1 000 000 € l’enveloppe dédiée au soutien aux initiatives locales (SIEL+), soit plus de trois fois le montant de la dotation SIEL habituelle. Les modalités détaillées de calcul de la DGF figurent en annexe 1 à la délibération. La répartition de la DGF par collège est détaillée en annexe 2 à la délibération. Mise en œuvre de la DGF 2024 L’application de cette réforme se fera en concertation étroite avec les collèges, à travers des dialogues réguliers sur leur situation et des groupes de travail avec les différentes instances de concertation du Département.
En conséquence, si ces dispositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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