25 ans de LPP

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La LPP en disque compact

La prévoyance professionnelle de 1985 à aujourd’hui

Le 1er janvier 1985, la LPP entrait en vigueur. Depuis, les caisses de pension sont devenues un élément constitutif stable et efficace de notre système de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité qui repose sur trois piliers. Dans ce CD célébrant les 25 ans de la LPP, vous trouverez 25 articles d’auteurs renommés qui se penchent sur les acquis, mais aussi les défis de la prévoyance professionnelle.

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Annexe au rapport annuel 2009

Sommaire Le point de vue des présidents de l’ASIP

1 2 3

Christoph Ryter:

La prévoyance professionnelle – histoire d’un succès

Hans Ender:

Retour aux sources

Hermann Walser:

Caisses de retraites enveloppantes

Le point de vue de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

4

Anton Streit:

Rétrospective et perspectives / Chances et risques

Le point de vue des partenaires sociaux

5 6

Thomas Daum:

Un modèle solidement enraciné

Colette Nova:

Combler les failles du système

Le point de vue de l’autorité de contrôle

7

Christina Ruggli:

Vision des membres du Comité de l’ASIP

Le contrôle dans la LPP

8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

Jean Pfitzmann:

Des craintes et des rêves

Brigitte Schmid:

La direction des entreprises asphyxiée

Martin Beyeler:

Assurés et responsables

Urs Stadelmann: I

mportance de la transparence

Urs Bracher:

La gestion des grandes caisses

Dieter Stohler:

Les caisses de droit public

Beatrice Fluri:

Importance et évolution des fondations communes

Martin Leuenberger:

Solutions des caisses privées dans le cadre global

Birgit Moreillon:

Le yin et le yang du deuxième pilier

Jacques Hoffmann:

Un acquis social en danger?

Thomas Hohl:

Le Fonds de garantie

Vera Kupper Staub:

La quadrature du cercle (placements de fortune)

Daniel Dürr:

La formation des membres des conseils de fondation

Markus Moser:

Le chantier de l’évolution du droit

Blaise Matthey:

Le deuxième pilier et l’employeur

Christian Cuénoud:

Influences internationales

Daniel Thomann:

Que nous réserve l’avenir?

Le point de vue du directeur

25

Hanspeter Konrad:

La communication crée la confiance

Impressum:

Editeur: ASIP, Association Suisse des Institutions de Prévoyance, Kreuzstrasse 26, 8008 Zurich Rédaction: Hanspeter Konrad, directeur de l’ASIP, info@asip.ch Photos: Renate Wernli, Gilbert Projer, Rolf Siegenthaler, ZVG Illustrations: Bobi Hajas, Zurich Conception graphique: clauderotti layout & grafik, Unterägeri Typographie: Jarmila Erne Production: Nigg Regli, Zurich Traduction française: Translation Probst, Winterthour Lectorat: Nicole Viaud, Horgen Lithos: Daniela Juon, Oberägeri Production du CD: Markus Schmid www.tnt-graphics.ch, Kloten

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Avec un CD anniversaire en annexe!

25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

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Histoire d’un succès Loi fédérale sur le libre passage et financement de la propriété du logement, découvert et taux de couverture, taux d’intérêt minimal et taux de conversion: le président de l’ASIP revient sur 25 années de LPP.

par Christoph Ryter Lors du référendum historique de 1972 sur l’intro- que j’effectuais parallèlement à mon activité professionduction du système des trois piliers en Suisse, je ne savais nelle. Ce domaine commençait à me fasciner et je suis encore rien de la prévoyance vieillesse – vraiment rien. passé ainsi de l’assurance-vie à une société de conseil J’avais tout juste cinq ans et l’impression que des années- pour les instituts de prévoyance. Le début des années lumières me séparaient encore du monde des adultes. 1990 s’est également avéré une période passionnante Mes grands-pères étaient déjà à la retraite et n’étaient pour les placements. A l’époque par exemple, le Conseil plus obligés de travailler. Je ne réalisais pas, bien évidem- fédéral avait limité la progression des placements en ment, qu’un d’entre eux percevait une part essentielle de biens immobiliers pour les caisses de retraite à l’aide son revenu non seulement de l’AVS ou de ses épargnes d’un arrêté fédéral d’urgence (Arrêté fédéral du 6 octomais d’une caisse de retraite. bre 1989, abrogé en 2001). Les biens immobiliers, dont Les délibérations parlementaires à l’issue du message du on a toujours parlé positivement au cours des dix derConseil fédéral de 1975, la discussion sur la primauté de la nières années, étaient également l’objet de tendances LPP (primauté des prestations ou des cotisations) et l’entrée spéculatives en Suisse. On oublie malheureusement en vigueur de la loi en question le 1er janvier 1985 ont eu en souvent qu’un rendement alléchant (comme pour les grande partie lieu sans que je ne m’en rende compte. Ce biens immobiliers suisses) est toujours lié à la prise de n’est qu’en 1988, au début de ma carrière professionnelle, certains risques. De nombreux instituts de prévoyance que j’ai, pour la première fois, été en contact avec la pré- ont dû affronter des pertes substantielles de la valeur de voyance professionnelle – d’abord en qualité d’employé marché de leurs biens immobiliers pendant la première temporaire, puis, plus tard (après avoir terminé mon service moitié des années 90. En raison du manque de transpamilitaire), en tant qu’employé sous contrat à durée indéter- rence régnant encore à l’époque dans l’estimation et la minée de la Lebensversicherungs- und Rentenanstalt. Je tra- présentation des comptes, il y eut des répercussions vaillais à l’époque au sein d’un petit groupe du département moins évidentes sur la situation financière déclarée des Mathématiques. Celui-ci était chargé instituts de prévoyance. par des groupes internationaux de Au milieu des années 1990 (je veregrouper des contrats d’assurance à nais à peine de décrocher mon dil’échelle internationale sur la base plôme d’expert fédéral en assurance d’une comptabilité de caisse, afin de retraite), je m’occupais chez nos pouvoir verser, en plus des participaclients de l’application de la loi sur tions aux excédents locales, une part le libre passage. De nombreux de la marge de risque en cas d’évoluplans de prévoyance ont dû être retion positive. Il s’agissait déjà, lors de maniés. Il existait à l’époque, par ce premier contact avec la prévoyanexemple, des plans de primauté des ce, collective d’optimiser les coûts de 1985 prestations qui prévoyaient une 11 mars – Mikhaïl Gorbatchev la prévoyance grâce à la formation de «prestation de socle» et ne dispoest nommé Secrétaire Général du plus larges communautés de risques. Parti communiste de l’Union saient donc pas de l’échelle linéaire Dès lors, ce thème essentiel ne devait soviétique par le Comité central. requise par la loi. De plus, l’introplus jamais m’abandonner. duction de la possibilité de disposer de l’argent de la prévoyance pour financer l’acquisition Biens immobiliers et informatique d’un logement à usage personnel avait été, au début, acA partir de 1990, je me suis familiarisé avec la prévoyan- compagnée de nombreuses insécurités et de questions ce professionnelle collective en Suisse au cours de ma qui n’ont été réglées qu’au fil du temps, dans la pratique formation d’expert fédéral diplômé en assurance retraite ou grâce à la juridiction. Ces lois ont eu pour consé- ➔

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quence l’élargissement et l’adaptation des systèmes informatiques de gestion des institutions de prévoyance, afin d’être en mesure de satisfaire aux prescriptions légales.

Des données supplémentaires ont dû être enregistrées et mises à la disposition de la nouvelle institution de prévoyance en cas de départ d’un assuré.

A peine les effets de la LFLP/LEPL avaient-ils été plus ou moins digérés que nous nous sommes retrouvés confrontés à une nouvelle révision des systèmes informatiques, en raison des craintes liées au bogue du millénaire. La question était de savoir si les systèmes fonctionneraient encore le 1er janvier 2000. Heureusement, les craintes se sont révélées infondées. Ou alors, les mesures de préparation ont été si bien planifiées et mises en œuvre qu’il n’y eut aucun incident notable.

Fusion et création de l’ASIP En 1997, juste avant le passage au nouveau millénaire, cinq associations de caisses de retraite ont fusionné. Il s’agissait de l’Association suisse de prévoyance sociale privée, l’Association pour une prévoyance professionnelle libre, l’Association des Institutions de prévoyance professionnelle et interprofessionnelles, l’Association intercantonale pour la prévoyance en faveur du personnel et de la Conférence des administrateurs de caisses de pensions. Ces institutions de prévoyance ont alors créé une organisation commune, sous la forme de l’ASIP, avec une équipe dirigée par le président Hermann Walser et le gérant Gregor Ruh qui ont su, à long terme, défendre toujours plus efficacement les intérêts de la branche.

sonnellement et directement confronté aux effets de cette première crise.

2003 fut la première année durant laquelle – pour la première fois dans l’histoire de la LPP – le taux d’intérêt minimal qui semblait immuable a passé sous la barre des 4 %.

Au cours des années suivantes (et aujourd’hui encore), le niveau auquel doivent être fixées les deux valeurs de référence, à savoir le taux d’intérêt minimal (sur une base annuelle) et le taux de conversion minimal (à moyen terme), a fait l’objet de discussions passionnées. Je ne pense pas faire un pronostic trop osé en prétendant que ce sujet restera d’une actualité brûlante durant les prochaines années.

Dès mai 2007, dix ans après sa fondation, j’ai pu succéder à Hans Ender à la présidence de l’ASIP. Mes collègues du comité de direction, le directeur Hanspeter Konrad et moi-même essayons, avec notre association, de présenter les requêtes des institutions de prévoyance devant les différents organismes: monde politique, administrations, organes de surveillance, autorités fiscales cantonales, experts en assurance, instances de contrôle, monde scientifique, etc. Parallèlement, nous souhaitons également offrir aux membres de notre association un soutien dans leurs tâches quotidiennes ainsi que dans la formation et le perfectionnement continu des organes de direction et des collaborateurs des institutions de prévoyance. Représenter les intérêts des membres est toujours une opération délicate, car les intérêts d’une association aussi hétérogène sont multiples et il n’est pas toujours aisé de trouver un dénominateur commun.

La confiance doit être renforcée Taux d’intérêt minimal et taux de conversion Les institutions de prévoyance ont été pour la première fois durement touchées pendant les années 2001 et 2002, lorsque les revenus du patrimoine se sont écroulés et que certaines d’entre elles se sont trouvées en état de découvert. Il n’était cependant pas encore bien clair à l’époque comment calculer le taux de couverture d’une institution de prévoyance. Ce n’est qu’en 2003 que le taux de couverture aujourd’hui reconnu par tous selon l’art. 44 OPP2 a été défini de manière contractuelle pour l’ensemble du territoire, conformément aux propositions de l’Autorité de surveillance du canton de Zurich. Les mesures d’assainissement autorisées en cas de découvert ont dû, dans un premier temps, également être élaborées par le législateur pour être concrétisées, dans un second temps, par chaque institution de prévoyance dans leurs règlements. En 1999, j’avais échangé mon travail dans le domaine du conseil contre un poste de direction dans l’institution de prévoyance d’Alusuisse. J’étais donc per-

Après le net refus du peuple concernant la seconde baisse du taux de conversion minimal de la LPP le 7 mars 2010, tous les acteurs de la prévoyance professionnelle, et en premier lieu les partenaires sociaux, sont appelés à fournir un effort commun et à trouver des solutions aux grands défis toujours actuels: en raison de l’évolution démographique et de la dégradation prononcée des prévisions relatives au produit du patrimoine, nous nous trouvons depuis le début de ce millénaire dans une phase de consolidation du développement de notre système d’assurances sociales. L’objectif primaire est de redéfinir sur le long terme l’équilibre entre les prestations souhaitées d’une part, des cotisations acceptables et des revenus du patrimoine susceptibles d’être réalisés d’autre part. La confiance de la population dans l’économie semble avoir beaucoup pâti. Il s’agit à présent de garantir que la confiance des assurés dans leur institution de prévoyance gérée par les partenaires sociaux ne soit pas troublée afin que le succès de la LPP se poursuive durablement pendant les 25 prochaines années. n

Christoph Ryter Président de l’ASIP depuis 2007, directeur de la caisse de pensions Migros

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

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Retour aux sources De la prévoyance d’entreprise à la LPP de 1985. De l’encadrement législatif de l’époque et ses conditions minimales à l’actuelle frénésie réglementaire des dispositions légales: l’évolution du second pilier se trouve à un tournant. par Hans Ender Au cours de mon activité au sein de la prévoyance salariés peuvent à présent profiter du second pilier, qui a professionnelle, j’ai pu constater en tant qu’expert, ensei- été ancré dans la Constitution fédérale. Son introduction gnant et membre de différents organes, que l’arrière-plan a cependant soulevé la controverse. Après de longues historique de notre sécurité sociale n’est plus que partiel- discussions sur son contenu, cette loi a vraisemblablelement connu. C’est peut-être une des raisons pour les- ment vu le jour uniquement pour éviter un règlement quelles certains développements législatifs ne sont plus allant dans le sens d’une retraite populaire. compris et sont acceptés par manque d’opposition.

Selon les statistiques des caisses de retraite, quelque Le principe des trois piliers a été introduit dans la 17 900 institutions de prévoyance d’entreprise regroupant constitution fédérale en 1972. Le prof. H. M. Riemer l’a un total de 1,688 millions d’assurés (statistique de 1980) baptisé le «système d’atténuation du destin». Jusqu’à la existaient en 1985. Si nous tenons également compte des Première Guerre Mondiale, le second pilier était le privi- chiffres de 1987, nous constatons que le nombre des inslège des fonctionnaires fédéraux. Les institutions de pré- titutions de prévoyance a baissé à 15 179 mais que le total voyance d’entreprise n’étaient ni obligatoires ni de règle. des assurés a augmenté, passant à 3,266 millions. L’évoLe Code Civil de 1907 et le Code des obligations de 1911 lution du nombre des assurés était à prévoir tandis que la ne contenaient pas encore de prescriptions légales. Les réduction du nombre d’institutions de prévoyance soupremières indications légales sont mentionnées dans la lève certaines questions. loi sur les fabriques de 1918. La révision du Code des obligations en 1936 a contribué à la promotion de la préSerrer le «frein à main» voyance d’entreprise. Les avantages fiscaux accordés De nombreuses institutions de prévoyance d’entreprise pendant la Seconde Guerre Mondiale ont marqué son ayant versé des prestations volontaires nettement supépremier essor. rieures aux prestations requises par la LPP se sont vues La révision du Code Civil et du confrontées à des prescriptions qui Code des obligations en 1958 a enn’ont pas suscité l’enthousiasme. traîné la séparation entre l’instituCes institutions se sont demandées tion de prévoyance du personnel et si elles devaient suspendre les solul’employeur. De plus, on y traite tions actuelles et recommencer avec également du droit au libre passage. la LPP ou poursuivre avec l’actuelle Avec la révision du droit des contrats solution et considérer la LPP comde travail en 1972, une partie des me compte-témoin. Je ne dispose cotisations des employeurs est, pour malheureusement pas de chiffres la première fois, concédée comme quant aux résultats de ces réélément de prestation de libre pasflexions. J’imagine cependant que sage. L’inégalité de traitement des 1986 certaines entreprises ont abandonsalariés avec ou sans prévoyance 28 janvier – Explosion de la navette né en raison des nouvelles réglespatiale américaine Challenger. professionnelle est à considérer mentations et se sont affiliées à une dans ce contexte. Celle-ci aboutit à solution de prévoyance externe. une entrave à la libre concurrence. Il n’est pas rare de Dans ce contexte, la question suivante se pose: qui a voir privilégier l’octroi d’un salaire plus élevé au détri- profité de l’aspect obligatoire de la LPP? Si l’on fait absment d’une solution de prévoyance dans l’entreprise. traction des assurés dont la pensée est axée sur le salaire, L’introduction de la L.P.P. en 1985 a mis un terme à l’introduction de la LPP a profité à tous les salariés qui ne cette inégalité de traitement. Déclaré obligatoire, tous les jouissaient pas encore d’une solution de prévoyance ➔

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Annexe au rapport annuel 2009

d’entreprise. Il faut parallèlement se demander si cela vaut également pour le restant des salariés. Selon mon expérience, la nature humaine est plus encline à fournir des prestations volontaires que des prestations obligatoires.

Pour cette raison, je peux concevoir que certains employeurs soient restés surpris de leur générosité et aient serré le «frein à main» au détriment de leurs collaborateurs.

Comme nous le constaterons un peu plus tard, les solutions généreuses de prévoyance d’entreprise ont peut-être été sanctionnées lors du développement de la LPP. En lisant la première édition de la LPP du 25 juin 1982, nous constatons que ses parties centrales recelaient encore un soupçon de dispositions minimales (liberté). La fixation du taux d’intérêt minimal et du taux de conversion incombait au Conseil fédéral. La définition de la prestation de libre passage laissait peut-être trop de liberté. Il n’existait pas de prescriptions relatives aux placements, à la présentation des comptes, aux mesures d’assainissement ni à la liquidation partielle.

Tout sauf une loi-cadre Au cours des années suivantes, les révisions législatives se sont multipliées. On s’éloigne de plus en plus de l’idée d’une loi-cadre ou d’une loi prescrivant des prestations minimales. La réalisation en 1995 de la loi sur le libre passage a marqué la LPP de son sceau, ses conséquences n’étant cependant reconnues que plus tard. La première révision par étapes de la LPP (début 2004) a été décisive pour son évolution ultérieure.

La compétence en matière de taux de conversion a été ôtée au Conseil fédéral et ancrée dans la loi. Conséquence: c’est le peuple qui en décide aujourd’hui. De plus, des dispositions en matière de comptabilité (R.P.C. 26) ont été édictées qui, à mon avis, contribuent de manière essentielle à la transparence. Des dispositions cruciales en suivirent, telles que la définition de l’assainissement et de la liquidation partielle des institutions de prévoyance.

Diminution du nombre des caisses Si nous comparons aujourd’hui les dispositions en matière de compétence propre (art. 49 LPP) par rapport à 1982, nous constatons que les institutions qui ont décidé en 1985 de poursuivre la part surobligatoire ont été réglementées dans des proportions pour elles inattendues.

Cela n’est pas resté sans effets: selon la statistique des caisses de retraite, seules 2543 institutions de prévoyance

existaient encore en 2007. La diminution de leur nombre par rapport à 1987 n’est aucunement liée au nombre d’assurés qui a, lui, continué d’augmenter.

A mon avis, la frénésie réglementaire des dispositions légales en est en grande partie responsable: n la responsabilité de gestion qui en découle est tellement grande que l’on ne trouve plus de «volontaires» ; n les frais administratifs ont inévitablement augmenté et à tel point qu’ils ne sont plus supportables pour les petites entreprises et, dans le même temps, critiqués par les syndicats; n il ne reste plus que la solution de s’affilier à des institutions plus grandes (fondations collectives).

Cette évolution recèle des dangers et pourrait, comme le montrent les plus récents développements, faire revivre l’idée d’une caisse de retraite populaire «moins coûteuse». L’imminente réforme structurelle et la consultation en cours relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce laissent présumer que le stress que subissent les institutions de prévoyance professionnelle ne diminuera pas. Après la votation du 7 mars 2010, il s’agit de se reprendre. On encourage les entretiens avec les partenaires sociaux. Selon le Conseiller fédéral en charge, une nouvelle formule de retraite devrait être examinée.

Nécessité d’une révision fondamentale Je souhaite rappeler à cette occasion que l’ASIP, en collaboration avec des politiciens de renom de tous les partis, a élaboré une proposition pour une nouvelle LPP en 2007, à laquelle il n’a malheureusement pas été donné suite. Les millions investis par l’ensemble des cercles politiques dans la campagne du référendum sur le taux de conversion auraient pu aider. Pour finir, je souhaite faire remarquer, comme il y a déjà plusieurs années, que notre voisin le Liechtenstein dispose toujours d’une loi sur la prévoyance d’entreprise à laquelle suffisent quelques rares prescriptions. On mentionnera en particulier que la fixation du taux d’intérêt minimal et du taux de conversion est laissée à l’appréciation des institutions de prévoyance.

Je défends toujours l’opinion que la LPP a besoin d’une révision fondamentale. Un «retour aux sources» est de mise. Car c’est le seul moyen d’arriver à une plus grande transparence ainsi qu’à des coûts administratifs raisonnables! n

Hans Ender Président de l’ASIP de 2004 à 2007

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

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Institutions de prévoyance enveloppantes La séparation entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance complémentaire remet en question le système des institutions de prévoyance enveloppantes. Parallèlement à quelques grandes caisses minimales LPP, les institutions de prévoyance de l’entreprise n’auraient plus à assurer que des prestations dans le secteur surobligatoire. Ce n’est pas ce que souhaitait la LPP. par Hermann Walser Les juristes qui se sont consacrés en permanence au obligatoire et où l’on pouvait laisser une marge de cours des 40 dernières années aux caisses de retraite et à manœuvre aux caisses de retraite pour leurs propres réla prévoyance professionnelle sont conscients de l’évolu- glementations. Grâce à un effort mémorable de la comtion impressionnante qui s’est produite au cours de cette mission consultative du Conseil des Etats, les Conseils période. Il faudrait rappeler notamment une nouvelle fois fédéraux sont enfin parvenus à adopter la LPP sous la que la LPP n’a pas créé la prévoyance professionnelle. forme d’une loi-cadre, avec des prescriptions minimales Les caisses de retraite, qui couvrent plus ou moins bien dans le domaine des prestations. Ce n’était pas évident, les risques vieillesse, décès et invalidité, existent déjà de- étant donné que le Conseil national, en tant que premier puis plus d’un siècle. Elles se sont développées avec une conseil, voulait dans un premier temps créer une comliberté juridique qui n’est plus imaginable aujourd’hui. Ce pensation très perfectionniste des charges. Et même par n’est qu’en 1958 que les deux premières directives fédé- rapport à la version finale fortement réduite, un grand rales générales sur la prévoyance professionnelle entrent travail de persuasion a été nécessaire pour qu’aucun réen vigueur, d’une part l’art. 89bis du Code civil, encore en férendum ne soit organisé contre la nouvelle loi. vigueur aujourd’hui, et d’autre part, une disposition abrogée déjà depuis longtemps dans le droit du travail, qui Un système de prévoyance équilibré prescrivait le versement des cotisations propres non ré- La LPP est entrée en vigueur en 1985. Ainsi, la densité des munérées, toujours en espèces, dans le cas du libre pas- réglementations du droit de prévoyance proprement dit sage. C’est en 1972, avec l’entrée en est passée soudainement de six disvigueur des art. 331 et 331 a-c CO positions réglementaires spéciales de l’époque, qu’on a fait le premier à 98 articles pour la seule LPP et pas vers le libre passage, qui, d’un 75 dispositions de l’OPP1 et l’OPP2 – pour ne citer que les ordonnanpoint de vue actuel est encore inces les plus importantes. Tel a été le suffisant. prix à payer pour profiter pleinePuis, avec le référendum précurment d’une chance unique au monseur de 1972, qui a permis d’ancrer de et permettre à un système fondé le système des trois piliers de la sur la méthode de capitalisation et prévoyance vieillesse, invalidité et le principe d’équivalence, de devesurvivants dans la constitution 1987 nir partie intégrante officielle de fédérale et de prescrire un régime 6 décembre – L’initiative populaire notre prévoyance vieillesse, invaliobligatoire de la prévoyance pro- pour la protection des marais dité et survivants. Comme à plufessionnelle, ont commencé pour («Initiative Rothenthurm») est acceptée. sieurs reprises déjà depuis l’entrée l’ancien directeur de l’association qui précédait l’actuelle ASIP les travaux de préparation en vigueur de la LPP, la combinaison du principe de résur la LPP et ses ordonnances d’application au sein de partition et d’une méthode de capitalisation, mise en œudiverses commissions: période passionnante, où il fallait vre en Suisse dans le domaine de la prévoyance, a été en permanence s’interroger sur ce qui devait véritable- récemment qualifiée une nouvelle fois de meilleure solument être réglementé lors de la création d’un régime tion au monde. Il est regrettable que cela ne soit pas ➔

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aussi évident et clairement reconnu en Suisse alors qu’à l’étranger, où l’on souffre entretemps d’un système de prévoyance vieillesse presque uniquement fondé sur le principe de répartition, on nous envie pour notre système à trois piliers. Grâce à la LPP et à la prévoyance professionnelle devenue ainsi obligatoire, notre pays dispose d’un système de prévoyance très équilibré, dont les différents supports se caractérisent surtout par le fait que les forces d’un système compensent les faiblesses d’un autre, ce qui rend le système très stable dans son ensemble.

Tendance à la régulation Mais, pour le développement ultérieur de la prévoyance professionnelle, on ne doit pas sous-estimer deux dangers. L’un est la tendance très nette du législateur à la surréglementation. Cette tendance existe très largement, non seulement dans le cadre du 2e pilier, mais elle est aussi pour ainsi dire omniprésente dans l’effervescence actuelle en matière de législation.

Dès qu’un problème survient dans un domaine quelconque, on essaye, soi-disant, de le maîtriser et de le résoudre définitivement avec une nouvelle loi ou un amendement à une loi. Il s’agit le plus souvent d’une illusion, car l’expérience montre régulièrement que des révisions de lois ébauchées et mises en œuvre à la hâte créent de nouveaux problèmes d’application, déclenchant ainsi un cercle vicieux. Ce qui est préoccupant pour la prévoyance professionnelle, c’est surtout que la liberté d’organisation des caisses de retraite et de leurs organes devient ainsi de plus en plus limitée, et qu’une idée fondamentale de la prévoyance professionnelle, en l’occurrence l’organisation du système de prévoyance par les partenaires sociaux, est étouffée lentement mais irrémédiablement par les organes paritaires. Car s’il n’y a plus rien à organiser, la prévoyance professionnelle perd l’une de ses bases essentielles. La densité des réglementations a pris des proportions alarmantes à l’issue de la 1re révision de la LPP. Il est urgent que le législateur fasse preuve de la plus grande réserve dans les prochains projets de réglementation.

Danger d’une caisse unitaire L’une des idées directrices de la LPP était d’intégrer les nombreuses bonnes institutions de prévoyance, qui existaient déjà avant 1985, dans le régime obligatoire et de les transformer en caisses de retraite enveloppantes. Cette transformation devait se fonder sur la réflexion selon laquelle ces caisses devaient poursuivre leurs plans de pré-

voyance mais présenter un calcul de conformité attestant qu’elles pouvaient à tout moment fournir, au moins, les prestations obligatoires. Cela a donné lieu au principe dit «du décompte» pour l’octroi de l’allocation de renchérissement et pour la rémunération de l’avoir de vieillesse.

Selon ce principe, les institutions de prévoyance ne sont pas dans l’obligation d’adapter leurs prestations réglementaires ou la rémunération en conséquence, dès lors que les prestations réglementaires ou l’avoir de vieillesse réglementaire sont au moins aussi élevés que les prestations ou l’avoir de vieillesse prescrits par la LPP. La pratique de différentes fondations collectives, les discussions intensives actuellement en cours sur la rémunération nulle et, malheureusement, la nouvelle pratique du Tribunal fédéral également, sont en train de remettre en question cette idée fondamentale. Dans la pratique, une séparation entre la prévoyance obligatoire et la prévoyance complémentaire est préconisée et déjà pratiquée dans le cas des caisses de retraite enveloppantes. La part obligatoire de l’avoir de vieillesse est rémunérée au taux minimal LPP, la part complémentaire au taux déterminé par l’organe paritaire, qui peut être différent du taux minimal LPP. Et la transformation de l’avoir de vieillesse en une rente de vieillesse se fait au taux de conversion LPP dans le cadre du régime obligatoire et à un taux de conversion régulièrement plus bas dans le cadre du régime complémentaire. Si cette pratique s’impose davantage, le système des institutions de prévoyance enveloppantes sera remis en question. On devra dès lors se demander sérieusement si la prévoyance obligatoire ne devrait pas être détachée dans une autre entité juridique séparée pour permettre une plus grande liberté d’organisation dans le secteur de la prévoyance complémentaire ou pour pouvoir développer cette dernière. Si cette idée fait école, il faudra également se demander sérieusement s’il est judicieux de créer des centaines de caisses minimales LPP détachées qui fassent toute la même chose, à savoir se limiter à la mise en œuvre du régime obligatoire LPP. L’appel à une caisse unitaire ne serait plus très loin.

Et pour terminer, on aurait un système comportant quelques grandes caisses minimales LPP interentreprises, alors que les institutions de prévoyance des entreprises se contenteraient d’assurer les prestations dans le domaine surobligatoire. Il est certain que la LPP ne souhaitait en aucun cas une telle réglementation. Il est donc particulièrement important de se préoccuper des institutions de prévoyance enveloppantes. n

Dr. Hermann Walser Président de l’ASIP de 1998 à 2004

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

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Les 25 ans de la LPP Après une rétrospective sur l’évolution de la prévoyance professionnelle depuis l’introduction du régime obligatoire en 1985, consacrons-nous au présent, jetons un coup d’œil sur les chantiers actuels et osons une prospective. par Anton Streit 1. Rétrospective en quatre étapes Le régime obligatoire: suppression des lacunes de couverture.

Des employeurs visionnaires et des employés animés par un esprit d’innovation ont géré des institutions de prévoyance fiables et efficaces bien avant que les pouvoirs n’interviennent. Mais il subsistait toujours des lacunes béantes: de 20 à 25% des personnes soumises en 1985 au nouveau régime obligatoire ne bénéficiaient auparavant d’aucune protection. Un autre groupe de 20% figurait certes parmi les assurés, mais avec une protection notoirement insuffisante. Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la LPP de 1985 que ces lacunes ont pu être comblées.

que d’investissement, plutôt conservatrice à l’origine, a succédé, entre 1994 et 2000, la découverte des actions, dont la part a pratiquement doublé pendant cette période. Du fait de restrictions légales, l’importance des investissements chez l’employeur a chuté de 15% du patrimoine, à l’origine, à moins de 2% aujourd’hui.

Interventions ponctuelles du législateur L’activité législative s’est tout d’abord limitée au traitement de difficultés ponctuelles. C’est ainsi que l’introduction, en 1995, du libre passage intégral a apporté une solution à une difficulté qui avait causé un tort considérable à l’image de la prévoyance professionnelle. De ce fait, le slogan des «chaînes dorées» a largement disparu du vocabulaire de la prévoyance professionnelle. La constatation du faible nombre de propriétaires de leur logement en Suisse a abouti à la possibilité d’utiliser des fonds de sa prévoyance professionnelle pour l’acquisition de sa résidence principale. Puis, c’est aussi en raison du risque de chute des cours de l’immobilier que la protection contre l’insolvabilité par le régime obligatoire a pu entrer en vigueur en 1996.

Une évolution permanente et sans bruit De nombreuses évolutions ont vu le jour en dehors de la scène politique, sans éveiller beaucoup d’intérêt pendant longtemps. Il s’agit sans conteste, en tout premier lieu, du glissement progressif de la primauté des prestations vers la primauté des cotisations. En 1978, environ la moitié des membres actifs adhéraient à une caisse fonctionnant selon le principe de la primauté des prestations; ils n’étaient Première révision plus que un sur trois en 1994 et un générale de la LPP sur six aujourd’hui. Cette évolution La 1re révision de la LPP, réalisée n’était pas seulement due au souen trois étapes, a entraîné une rénohait d’une meilleure gestion et budvation étendue. La première étape, gétisation des cotisations, mais aussi entrée en vigueur au 1er avril 2004, à la simplification administrative in- 1988 a apporté une amélioration de la Février – A Calgary, Vreni Schneider est duite par la primauté des cotisatransparence et un renforcement de championne olympique de tions. A cela s’est ajouté un proces- sacrée la gestion paritaire des caisses. Le slalom et de géant et Pirmin Zurbriggen sus lent et continu de concentration champion olympique de descente. noyau de la deuxième étape (end’un double point de vue. Le nomtrée en vigueur au 1er janvier 2005) bre des caisses enregistrées assurant le régime obligatoire concernait l’adaptation progressive du taux de convera chuté de 4'237 institutions en 1987 à 1'996 en 2008. sion de la rente de 7,2% à 6,8% pour tenir compte de Cette tendance s’est aussi fait sentir plus tard pour le l’augmentation de l’espérance de vie. En réduisant la dénombre d’autorités de tutelle qui a pratiquement été ré- duction de coordination, le législateur a voulu éviter la duit de moitié au cours des dernières années. A la politi- diminution de la rente annuelle et améliorer ainsi la pro- ➔

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tection pour les revenus faibles et moyens. De plus, un nouvel abaissement du seuil d’entrée a contribué à une nouvelle augmentation du nombre des assurés. Le bouquet final du troisième paquet (entré en vigueur au 1er janvier 2006) réglait enfin un certain nombre d’aspects fiscaux. Conséquence de la crise de 2001/2002, le dispositif des mesures d’assainissement a également dû être complété. On a ainsi admis un déficit de couverture temporaire, tandis que les mesures possibles et les règles du jeu faisaient par ailleurs l’objet de définitions plus précises. Sans ces adaptations visionnaires, il aurait été difficile de surmonter la crise de 2008.

2. Les chantiers actuels La réforme de structure a été adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps. Cette réforme doit permettre la mise en place d’une commission de haute surveillance indépendante et disposant de compétences reconnues, chargée de garantir la qualité du système en édictant des normes et en exerçant une activité de surveillance uniforme sur l’ensemble de la Suisse. Les autorités de surveillance directes, également indépendantes, se voient attribuer des compétences supplémentaires permettant la réalisation efficace de la distinction entre surveillance directe et la haute surveillance. Les rôles des différents acteurs du deuxième pilier seront clarifiés par voie législative, et le rôle de l’organe suprême sera retranscrit sous une forme contractuelle et transparente.

Les améliorations de la «corporate governance» sont également très importantes. Des règles claires au niveau législatif concernant la loyauté générale, les opérations avec des proches (mot clé: conditions habituelles du marché) et l’évitement de conflits d’intérêts s’imposent, de même que des dispositions à fixer par ordonnances sur les opérations en compte propre, sur le transfert d’avantages patrimoniaux et leur publication. Un nombre restreint de règles claires doit permettre de maîtriser rapidement et de sanctionner, le cas échéant, au cas par cas des infractions constatées pour éviter tous dommages durables à la prévoyance professionnelle.

Le projet de financement des institutions de prévoyance de droit public se situe aussi au cœur de la consultation parlementaire. L’hypothèse de la stabilité des effectifs d’assurés (pérennité) n’a plus la même signification que par le passé, du fait des évolutions démographiques et de la privatisation de tâches de droit public. La stabilité des caisses sera donc sensiblement améliorée

lorsqu’elles disposeront d’une meilleure couverture de financement (d’après la consultation en première lecture, toutes les caisses doivent atteindre un taux de couverture d’au moins 80% dans un délai de moins de 40 ans), lorsqu’il ne sera plus possible d’effectuer des retours en arrière incontrôlés (en cas de baisse du taux de couverture, des mesures d’assainissement doivent être prises) et lorsque l’autonomisation des caisses se sera renforcée.

3. Perspectives La loi sur l’adaptation du taux de conversion minimal LPP a été rejetée le 7 mars 2010 par 72,7 % de «non». Ce résultat homogène pour l’ensemble du pays est sans appel et montre que nous éprouvons une certaine difficulté avec la confiance, même en ce qui concerne le deuxième pilier. Il est donc indispensable de prendre des mesures favorisant le renforcement de cette confiance.

Les assureurs-vie ont été particulièrement visés. Il s’agit là de clarifier des questions spécifiques (p. ex. concernant la fixation du taux légal). La balle est dans le camp de la sous-commission LPP de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il convient toutefois de rappeler que la garantie d’une assurance-vie est précieuse pour de nombreuses PME qui ne veulent pas être confrontées à la nécessité de mesures d’assainissement.

Mais l’objectif central reste le renforcement de la confiance envers le système global. La première étape importante consiste à appliquer rapidement la réforme structurelle, car cela permettra de prendre en compte de nombreux désirs exprimés à l’occasion de la préparation de la votation (haute surveillance indépendante, amélioration de la corporate governance, transparence, meilleur contrôle des frais de gestion).

A moyen terme, il conviendra assurément de rédiger un rapport complet sur l’avenir du 2e pilier et de saisir l’occasion de l’obligation existante, prévue par la réglementation actuelle, de diffusion d’un rapport en 2011 pour établir une sorte de vue d’ensemble qui permettra l’analyse fine des besoins d’action en matière de réformes supplémentaires.

Si l’on parvient à améliorer encore la transparence et la confiance, il conviendra néanmoins de se rappeler que les 25 années de l’histoire de la LPP sont un succès, et que le principe des trois piliers, tel qu’il existe en Suisse, jouit à bon droit d’une excellente réputation en Europe et dans le monde entier – et est très souvent cité en exemple. n

Anton Streit, Vice-directeur de l’OFAS, chef de la division Prévoyance vieillesse et survivants

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Un modèle solidement enraciné Quelles que soient les nombreuses critiques auxquelles est confrontée la prévoyance professionnelle, force est de reconnaître qu’elle contribue fortement à la sécurité sociale dans notre pays et qu’elle a résisté à deux crises boursières sans subir de dommages fondamentaux. Si l’on veut que ce succès se poursuive, il faut toutefois revenir à ses racines et lui donner un ancrage plus fort au sein de la population. par Thomas Daum Il ne faut pas s’arrêter au 25e anniversaire de la LPP tées» ne peuvent plus se soustraire à la mainmise du lémais avoir conscience que la prévoyance professionnelle gislateur dans le domaine surobligatoire. est bien plus ancienne. Lors de son entrée en vigueur, le Jusqu’au milieu des années 1990, l’activisme du légis1er janvier 1985, la loi faisait son apparition dans un pay- lateur a été toutefois limité, de sorte qu’il y avait encore sage florissant d’institutions de prévoyance depuis long- place pour des évolutions relevant du partenariat social. temps existantes et qui, si elles avaient été fondées la Ainsi, la convention collective de travail de l’industrie plupart du temps par des initiatives patronales, furent de des machines, de l’électricité et des métaux a lancé en plus en plus supportées au fil du temps par les partenai- 1988 l’accession progressive au libre passage intégral res sociaux. Dans l’industrie des machines, de l’électricité avec des principes qui finirent par être repris dans la loi et des métaux, pour lesquelles j’ai contribué au lance- sur le libre passage de 1995. ment de la LPP, nous escomptions, lors de l’entrée en vigueur de la LPP, une couverture de prévoyance de plus Des alourdissements dans les années 1990 de 90 % des rapports de travail. La loi n’apportait ainsi On peut imputer à la bonne évolution des marchés firien de véritablement nouveau pour de nombreux em- nanciers le fait que, depuis le milieu des années 90, les ployeurs et employés, mais un besoin considérable charges réglementaires de la prévoyance professiond’adaptation aux caisses de pension nelle et son instrumentalisation déjà existantes. ont progressé constamment à Selon sa version alors dominante d’autres fins (promotion de la proà l’époque, la LPP était une loi gépriété au logement) sans provonérale et ouverte, qui laissait de quer de discussions approfondies grandes marges de manœuvre aux sur les changements et les frais porteurs individuels de la préstructurels consécutifs ainsi envoyance, dans la mesure où les gendrés. On a même relativement adaptations pouvaient être encore peu réfléchi – en tous cas en puparfaitement maîtrisables. Touteblic – à l’évolution des principaux fois, plusieurs responsables de paramètres du système, tels que 1989 caisse de pension étaient déjà amel’espérance de vie, les possibilités 9 novembre – La chute nés à tirer la sonnette d’alarme par du Mur de Berlin est célébrée de rendement, le taux d’intérêt rapport aux risques futurs de régle- dans toute l’Europe. minimal et le taux de conversion, mentation («sur un terrain de footalors que certaines circonstances ball, il y a parfois de la triche»), en voulant par exemple auraient pu en donner l’occasion. limiter le splitting entre les vecteurs de la prévoyance Les réactions engendrées par la crise boursière au déobligatoire et ceux de la prévoyance surobligatoire. but de cette décennie où «le monde sacré de la préAujourd’hui, nous savons que ces «appels de Cassandre» voyance» a pris fin et où le taux d’intérêt minimal a dû n’étaient pas injustifiés et que même les caisses «split- être réduit pour la première fois en 17 ans, ont été ➔

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d’autant plus dramatiques. La prise de conscience que tous les acteurs – les caisses de pension et les assureurs vie, les employeurs et les employés, les assureurs actifs et les rentiers – se trouvaient en fin de compte dans le même bateau et qu’ils s’étaient rassurés mutuellement par une fausse sécurité, a été refoulée au profit d’excuses et de reproches réciproques qui ont trouvé leur sommet (dominé par l’affectivité) – dans le concept de «magicien des rentes». Depuis lors, de nombreuses discussions sur le 2e pilier ont été marquées par de la méfiance et par des insinuations de prises d’avantages, ce qui alourdit toute discussion partenariale en vue de corriger les erreurs et de maîtriser les futurs défis.

Pour une discussion constructive en matière de prévoyance La 1re révision de la LPP (2005–2006) a débouché sur des renforcements considérables dans les domaines de la gestion paritaire, de la comptabilité standardisée et dans les informations aux assurés ainsi qu’une dissociation des activités de prévoyance et des activités générales d’assurance auprès des assureurs vie. La gouvernance et la supervision des institutions de prévoyance devront encore être améliorées grâce à la «réforme structurelle» actuellement étudiée au Parlement.

Ainsi, les conditions préalables légales d’une gestion transparente et loyale de la prévoyance professionnelle existent. Comme l’indique la campagne liée à la votation qui vient d’avoir lieu sur la réduction du taux de conversion à 6,4 %, cela ne suffit pas à rassurer et à matérialiser la discussion sur le 2e pilier ni sur la poursuite du développement de la LPP au sein du processus démocratique.

Ces objectifs ne pourront être atteints que si n la prévoyance professionnelle est de nouveau prise en compte en tant que tâche partenariale confiée aux partenaires sociaux, aux institutions de prévoyance et aux assureurs; n les assurés et les électeurs comprennent le système de prévoyance dans ses éléments et ses caractéristiques essentiels; n la variété des formes de la prévoyance est acceptée comme constituant l’une de ses forces.

Coexistence des vecteurs – réglementation différenciée Alors que la coexistence entre caisses de pension (autonomes) et assureurs vie, en tant que vecteurs de la prévoyance professionnelle, a parfaitement fonctionné pendant des décennies, les milieux de gauche veulent interdire aux assureurs vie le droit de participer au champ de la prévoyance professionnelle depuis la crise de 2002.

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Cette campagne n’est pas justifiée par les erreurs commises par les assureurs, elle repose sur des fondements purement idéologiques et elle remet en question le système de la prévoyance professionnelle. Le fait que les entreprises (surtout les petites) puissent satisfaire à leur obligation de prévoyance sans encourir de risques propres et sans frais de gestion directs par le biais d’une fondation collective ou d’une assurance complète, fait justement partie du système. Pour le garantir, nous avons besoin des assureurs vie en tant que porteurs de la prévoyance.

A l’inverse, il serait erroné de soumettre les institutions de prévoyance aux mêmes règles d’exécution et de surveillance du droit des assurances que les assureurs vie.

En d’autres termes, la LPP et le droit des assurances doivent partir de la coexistence des porteurs de la prévoyance et s’y conformer par des réglementations différentes tenant compte de garanties de prestations, de vecteurs de prise de risques et d’objectifs commerciaux différents.

C’est seulement lorsque ce principe sera de nouveau accepté par tous les acteurs de la prévoyance professionnelle qu’ils pourront continuer à développer le système en partenariat.

Besoin d’explication Pour qui aurait pu croire que 25 ans de LPP, les confrontations actuelles après la crise boursière du début de cette décennie, les débats politiques sur la 1re révision de la LPP, l’introduction des prescriptions de transparence et la présence renforcée de ce sujet dans les médias auraient amélioré considérablement la compréhension du mode de fonctionnement de la prévoyance professionnelle, quelle déception, après la campagne concernant le vote sur le taux minimal de conversion! Si les prestations du 2e pilier constituent un élément solide des prétentions de sécurité sociale, le système qui doit générer ces prétentions reste largement inconnu. En partant de cette base d’ignorance naïve, il est facile de faire naître de vains espoirs, de lutter contre les corrections indispensables, de justifier des frais de gestion exagérés et de discréditer la prévoyance professionnelle dans son ensemble en la traitant de «système autoalimenté» par les experts, les gestionnaires de portefeuille, etc.

Les responsables de la prévoyance professionnelle ont ici un devoir d’explication. Ils ont trop longtemps circonscrit la prévoyance au petit cercle des «initiés» et ils se protègent encore aujourd’hui derrière un rempart fait d’un jargon technique anglo-saxon qui complique considérablement la compréhension du sujet par ceux qui n’y sont pas associés. Après l’avalanche de publications et de manifestations destinées aux connaisseurs, il faut maintenant lancer une campagne d’information conçue à long ➔

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terme pour les personnes concernées. C’est seulement lorsque la prévoyance professionnelle sera comprise dans de larges couches de la population qu’elle sera à même de résister à toute tentative politicienne de manipulation. Et c’est seulement lorsque les assurés pourront identifier dans le système leur rôle, leurs chances et leurs risques, que ce système pourra déployer toute sa puissance en leur faveur.

Renforcer les racines Afin que l’histoire à succès de la prévoyance professionnelle puisse continuer de s’écrire, il faut que ses acteurs ne se contentent pas de maîtriser les instruments de technique d’assurance et de placement, mais qu’ils reviennent constamment aux racines du partenariat (social) du 2e pilier et qu’ils les ancrent dans une communication à la fois active et honnête avec la population. n

Thomas Daum Directeur de l’Union centrale des associations patronales suisses

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Combler les lacunes du système Les attentes de la société et l’environnement économique se transforment, ce qui a des répercussions sur la prévoyance professionnelle: le second pilier doit se remettre sans cesse en question et combler les lacunes du système. par Colette Nova

Pour ne rien vous cacher, les onze premières années Dénigrer les caisses de pension après l’introduction de la LPP, je ne me suis pas plus ocn’est pas nouveau cupée de la prévoyance professionnelle que d’autres em- Je me souviens également d’articles de presse de cette ployés. Mes premières expériences personnelles en la époque qui accusaient les caisses de pension de spéculamatière remontent cependant à l’époque où la LPP n’exis- tions immobilières. En tant que jeune mère de famille tait pas encore: lorsque j’étais enfant, j’ai longtemps ha- disposant d’un maigre budget, j’ai personnellement soufbité dans une maison qui appartenait à une caisse de fert des augmentations continues de loyer – mon propriépension pour enseignants. J’ai acquis mes premières taire était, en effet, une caisse de pension. J’ai donc cru à connaissances fondées sur la prévoyance professionnelle ce qu’écrivaient les journaux et j’en étais furieuse. pendant mes études, que j’ai terminées par hasard l’an- Aujourd’hui, j’en conclus que dénigrer les caisses de pennée de l’introduction de la LPP. sion dans les médias n’est pas nouveau!

De 1986 à 1995, j’ai fait mes premières expériences en Après avoir commencé à travailler pour l’USS, la prétant qu’assurée de l’administration fédérale. Celles-ci en voyance professionnelle est rapidement apparue comme disent long: pendant tout ce temps, je n’ai jamais vu ni le domaine qui m’a donné le plus de défis à relever: dans certificat de prévoyance, ni règlement, ni décompte an- un premier temps avec les premières modifications des nuel! D’après ce que je sais, il en a été de même pour directives de placement (il s’agissait des dérivés, en réacun grand nombre d’autres assurés; cette expérience tion aux abus), puis a suivi le travail sur la première révisemble donc être tout à fait représentative de cette épo- sion de la LPP. J’ai bientôt dû me pencher sur de nomque. La primauté des prestations breux sujets qui sont encore m’a fâchée, car les versements de d’actualité aujourd’hui: taux d’intérégularisation de la première anrêt minimal, taux de conversion minée ont tout de suite absorbé mes nimal, liquidations partielles, direcaugmentations de salaire. A l’épotives de placement, technique que, personne n’a su m’expliquer d’assurance, gestion du patrimoine, le sens de ces versements de régumodifications du règlement, mesularisation; je ne l’ai compris que res d’assainissement, problèmes liés plus tard. Le premier et dernier doaux assureurs, etc. Que les compacument que j’ai reçu de l’ancienne gnies d’assurance aient la possibilité CFA fut le décompte de la prestaet le droit de réduire le taux de tion de sortie. C’était l’année de 1990 conversion de la part surobligatoire l’entrée en vigueur de la loi sur le 27 mai – Le tramway de Zurich des nouvelles rentes d’un seul coup entre en service. libre passage. Mais je n’aurais rien dans une proportion pouvant atperdu non plus avant l’entrée en teindre 25 % a été un choc. Au nivigueur de la loi sur le libre passage (LFLP), car il exis- veau professionnel, je me pose depuis longtemps la tait déjà un accord sur la libre circulation des personnes question de savoir si l’actuel système des trois piliers est qui, comme on le sait, ne s’appliquait malheureusement bon ou non, ou s’il faut peut-être le modifier. Et l’épineux pas à tous les assurés de la prévoyance professionnelle sujet du «libre choix de la caisse de pension» s’avère être et a débouché sur la LFLP. constamment d’actualité. La collaboration avec les mem- ➔

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bres des conseils de fondation et la direction de ceux-ci ont été pour moi l’aspect le plus instructif et intéressant, et continuent de l’être.

L’avenir ne s’annonce pas plus calme En général, j’ai l’impression que le degré de complication dans la prévoyance professionnelle augmente à une vitesse vertigineuse. Outre les nombreuses prescriptions du législateur, du Conseil fédéral et de la surveillance, les tribunaux surprennent, eux aussi, régulièrement par des décisions qui obligent les institutions de prévoyance à des adaptations parfois problématiques. Cet activisme permet parfois de résoudre des problèmes, mais il en crée souvent de nouveaux également. Ce qui est déjà de trop pour les organes de direction et la gestion dépasse définitivement les assurés «normaux». De plus, il va de soi que cette activité fiévreuse n’a pas pour effet de calmer les dépenses de gestion. Mais le projet de l’ASIP concernant la «nouvelle LPP» ne constitue pas pour moi une approche valable.

Evolution des attentes Les attentes de la société et l’environnement économique changent. Ces deux facteurs ne peuvent pas ne pas se répercuter sur la prévoyance professionnelle. Le second pilier doit régulièrement se remettre en question, au même titre que les autres assurances sociales. Les avis diffèrent sur la question de savoir si le système de la capitalisation et l’actuel second pilier sont vraiment ce qu’il y a de mieux. Le fait qu’outre les caisses de pension autonomes, des entreprises à but lucratif soient également actives dans le second pilier, nuit actuellement très fortement à celui-ci. La prévoyance professionnelle pourrait se libérer de nombre de ses problèmes de crédibilité s’il n’existait plus «qu’un seul univers», celui de la prévoyance collective selon le principe de réciprocité. Le conflit de répartition entre assureurs et assurés continue à être mal réglé pour les assurés. De toute évidence, on peut faire croire à la majorité des femmes et des hommes politiques ainsi qu’aux journalistes que l’on a besoin des assureurs, bien que cela ne soit pas le cas. De nombreux points de controverse disparaîtraient presque d’eux-mêmes, comme celui concernant la définition du taux d’intérêt minimal adapté. Sans assureurs, le débat sur le taux de conversion aurait également pris une autre tournure. Les caisses de pension ne seraient pas non plus confrontées à des exigences absurdes comme à celle de l’introduction de la SST. J’estime personnellement que la forte implication de l’ASIP avec les assureurs est une erreur stratégique. L’ASIP gagnerait énormément en crédibilité si elle se

positionnait sans ambiguïté aux côtés de la prévoyance autonome et en partenariat social.

Il existe des lacunes à combler: une part substantielle et croissante des employés n’est pas du tout, mal ou insuffisamment couverte par la prévoyance professionnelle.

Les rapports de travail précaires, des petits ou très petits taux d’occupation, des changements ou interactions entre travail indépendant et dépendant, etc. excluent de nombreux salariés des prestations de prévoyance suffisantes pour vivre. Les bonnes solutions au sein de caisses enveloppantes ne servent pas non plus à ces personnes.

Elles ne sont généralement pas affiliées à ce genre de caisses et il faut donc qu’il soit mieux satisfait à leurs besoins de prévoyance dans la partie obligatoire. Cela pose un défi à la prévoyance professionnelle, mais constitue également une opportunité.

Eviter de faire fausse voie L’avenir de la prévoyance professionnelle n’est très certainement pas dans le «libre choix de la caisse de pension». Je suis convaincue qu’il n’y aurait là ni «choix», ni «liberté» ni «caisse de pension» et que les conséquences seraient extrêmement négatives pour la prévoyance.

Comme on a pu le voir lors de la votation sur le taux de conversion, la population peine à comprendre l’actuelle prévoyance, raison pour laquelle ce genre d’idées est régulièrement proposé. Le besoin en information et explication est bien plus grand que pour l’AVS/AI. Cela a été sous-estimé jusqu’ici.

L’avenir de la prévoyance professionnelle ne passe certainement pas non plus par la modification des taux d’intérêt à hauteur du taux d’intérêt sans risque ou en dessous de celui-ci, comme le prétend une organisation, qui malgré sans nom, regarde en arrière. Cela reviendrait à scier la branche sur laquelle la prévoyance professionnelle (y compris les compagnies d’assurance) est assise!

Les assurés peuvent acheter eux-mêmes des obligations de la Confédération et ce, à des prix initialement très avantageux. Ils n’auraient donc plus de raison de s’affilier à une caisse de pension et de lui payer des frais d’administration. L’AVS deviendrait alors immédiatement plus attrayante que la prévoyance professionnelle. A cette «croisée des chemins», on risque de s’engager sur une voie fatale.

Bien que la LPP et la prévoyance professionnelle restent incompréhensibles pour la majeure partie de la population, la prévoyance professionnelle vaut mieux que son image. Son plus grand «capital» réside dans les personnes engagées et compétentes qui ont à la fois de bonnes idées et la volonté de mettre ces dernières en œuvre. n

Colette Nova Secrétaire dirigeante de l’Union syndicale suisse (USS )

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Le contrôle dans la LPP 25 ans de LPP vus par la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations – une surveillance inopérante ou purement formelle. par Christina Ruggli-Wüest

1. Genèse CCS, l’autorité de surveillance pourvoit à ce que la fondation Lorsque la LPP est entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, il placée sous sa surveillance emploie ses biens conformén’existait pas encore d’«autorité de surveillance LPP». S’ap- ment à leur destination11. Lors de la révision du droit des puyant essentiellement sur l’autorité de surveillance des fon- fondations en 2006, quelques rares tâches supplémentaires dations en place1, le législateur s’était contenté de fixer les issues de la pratique ont été définies12. D’autres dispositions spécificités de l’autorité de surveillance LPP dans deux arti- sur la surveillance des fondations figurent dans les lois cancles2, tandis qu’un article supplémentaire régissait la haute tonales d’introduction du CCS13 et les ordonnances cantonasurveillance3 Le règlement d’exécution correspondant4 porte les concernant la surveillance des fondations14. Ces quelessentiellement sur les liens avec d’autres autorités de sur- ques dispositions sont aussi fondées sur le principe de la veillance5 et sur le registre LPP6. «liberté du fondateur» et ne justifient, par conséquent, l’interMatériellement, l’autorité de surveillance s’assure que vention de l’organe de surveillance qu’en cas d’insuffisances les prescriptions légales7 sont respectées dans leur en- manifestes15. Outre les autorités de surveillance cantonales, semble par les institutions de prévoyance et les institu- on trouve aussi dans différents cantons des autorités de surtions ayant pour but d’œuvrer à la prévoyance profes- veillance communales16. Celles-ci surveillent les fondations sionnelle8. Elle vérifie notamment la conformité des dont le champ d’activité est généralement strictement limité règlements avec les prescriptions légales9, exige de toutes à la commune. Cependant, le droit fédéral n’autorise pas les institutions placées sous sa surveillance un rapport cette surveillance communale dans la LPP17. Le caractère annuel, notamment sur leur activité, prend connaissance défensif de l’activité de surveillance évoqué précédemment des rapports de l’organe de contrôle et de l’expert en tend plutôt à être renforcé par le droit des fondations. matière de prévoyance professionnelle; enfin, elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances consta3. La Conférence des autorités cantonales tées. Elle connaît par ailleurs des de surveillance LPP et des contentieux liés au droit de l’assuré, fondations conformément aux art. 65a et 86b, En 1970, les autorités cantonales de al. 2 LPP; de plus, elle veille au surveillance des fondations se sont maintien du but des fondations de regroupées au sein d’une conférence. prévoyance, dans lesquelles elle Toutes les autorités cantonales de peut également autoriser la modifisurveillance LPP et des fondations y cation de l’acte de fondation, sont représentées. La conférence a conformément aux art. 85 et 86 du un statut d’association et elle n’est Code civil suisse. pas habilitée à donner des directives La formulation dénote une posà ses membres. Elle a pour but de 1991 ture défensive du législateur; ainsi, Juin – Pour célébrer le 700 e traiter des questions relatives à la préune intervention active est prévue anniversaire de la Confédération, voyance professionnelle et au droit «seulement» si des insuffisances sont un itinéraire pédestre de 35 km des fondations, et de promouvoir est créé autour du lac d’Uri. constatées10. une application uniforme du droit dans ces domaines sur l’ensemble du territoire suisse. La 2. L’autorité de surveillance des fondations conférence s’emploie depuis sa création à entretenir soiL’hypothèse du législateur selon laquelle la surveillance LPP gneusement les relations des autorités cantonales de surdoit être basée sur la surveillance des fondations conduit à veillance entre elles, ainsi qu’avec d’autres experts et instituse demander en quoi consiste cette dernière. Selon l’art. 84 tions spécialisées; elle participe activement aux consultations. ➔

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La conférence a défendu les autorités de surveillance exécutantes aussi bien lors de l’introduction de la LPP que de la révision du droit des fondations et de la 1re révision LPP.

4. Bilan intermédiaire Il ressort aussi bien de la LPP que des dispositions régissant les organes de surveillance des fondations que, dans l’exercice de la surveillance, la retenue est de mise. Selon les règles générales de l’activité administrative, toute intervention doit être évaluée conformément aux principes de la proportionnalité et de la légalité18. A cet égard, les dispositions en matière de surveillance restent très marginales. L’accent est mis sur les aspects formels, tandis que les dispositions légales requises pour l’exercice d’une surveillance stricte font défaut. L’hétérogénéité du paysage de la prévoyance19, l’influence des associations professionnelles sur les organes de révision et les experts20, et l’absence de facto d’une haute surveillance font que les autorités de surveillance se voient immanquablement reprocher d’être inopérantes et purement formalistes. Les autorités de surveillance LPP sont donc quelque peu en décalage avec les exigences du public21 à leur égard. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations se fait autant que possible l’écho de la revendication d’une plus grande uniformité dans la mise en œuvre des dispositions légales. Comme toute conférence22, elle ne peut toutefois qu’émettre des recommandations.

5.1 Qu’est-ce que cela implique pour l’avenir?

Conséquences de la réforme structurelle Initialement23, la réforme structurelle visait à renforcer la surveillance et la haute surveillance en tirant les enseignements des sinistres24 et des quinze premières années de mise en pratique de la LPP. Pourtant, le constat qui s’imposa rapidement fut que, dans un système où les acteurs sont entièrement responsables25, il ne suffirait pas de renforcer la surveillance et la haute surveillance si l’on voulait améliorer la sécurité de l’ensemble du secteur LPP, mais qu’il était nécessaire de clarifier et de renforcer les compétences et les responsabilités de toutes les commissions et les personnes impliquées dans le système26. Des voix s’élevaient par ailleurs régulièrement pour demander qu’aussi bien les institutions de prévoyance indépendantes des entreprises que les fondations collectives ou communes des compagnies d’assurance et des banques27 puissent lutter à armes égales. Finalement, c’est la garantie de la sécurité du système28 en tant que telle qui fut réclamée.

Le message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 concernant la réforme structurelle29, fondé sur le rapport d’experts du même nom, proposait que les compétences et la responsabilité des différents acteurs soient régies de manière plus détaillée par la loi. Les dispositions relatives

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aux tâches de l’organe suprême30, de l’organe de révision31 et des experts en matière de prévoyance professionnelle32 se sont inspirées des expériences pratiques. Le principe de la légalité a été repris de manière plus marquée dans les dispositions en matière de surveillance, et aussi bien l’activité de surveillance33 proprement dite que les moyens de surveillance34 ont été redéfinis. L’organisation des autorités de surveillance a été modifiée dans le sens où la LPP prévoit désormais aussi des «regroupements» d’autorités de surveillance35 afin de renforcer leurs compétences. Enfin, il a été reconnu non seulement que la surveillance ne devait pas être confiée à des organes manquant d’expérience36 mais qu’un organe de surveillance pouvait également se retrouver affaibli par des facteurs extérieurs37. Aussi, l’indépendance administrative, financière et juridique a-t-elle été proposée38.

Un autre changement essentiel a été la séparation de la surveillance directe et de la haute surveillance. A l’avenir, la surveillance directe sera exercée exclusivement aux niveaux cantonal et régional39, tandis que la haute surveillance40 et la surveillance du système41 seront une compétence fédérale. La reconnaissance des modifications des paramètres systémiques, qui ont un impact sur la sécurité de l’ensemble du système, et la mise en œuvre des mesures requises en temps utile seront essentielles pour l’avenir du deuxième pilier42.

5.2 Nécessaire changement de perception du public et des politiques Par suite des changements opérés par la loi, le public et les politiques devront toutefois modifier leur perception du deuxième pilier. Il s’agit tout d’abord de comprendre que, malgré la forte proportion d’institutions de prévoyance gérées par les partenaires sociaux dans un but non lucratif, les institutions de prévoyance gérées selon le modèle économique d’une entreprise commerciale spécialiste de cette activité (concrètement, compagnies d’assurance ou banques) ont également droit de cité. Quant à réclamer sans cesse des armes égales, encore faut-il se demander précisément en quoi elles doivent être égales et dans quels domaines elles ne le seraient pas déjà, rendant ainsi cette revendication caduque43. Si l’on entend préserver la diversité du deuxième pilier et l’attrait que représente la possibilité pour les entreprises de gérer ces institutions de manière autonome, il faut s’accommoder de certaines «lacunes». Cela signifie que la moindre faute supposée ne doit pas pouvoir engendrer de nouvelles dispositions légales comme cela a été le cas tout au long des quinze dernières années44. Il convient plutôt de prendre conscience que l’ensemble du système ne peut être qu’aussi bon que ses parties prenantes. Pour ce qui est de l’organe suprême, il convient de mettre en rapport les moyens et la formation dont dispose une assemblée de ➔

Association Suisse des Institutions de Prévoyance

Beilage Jahresbericht 2009

non-professionnels et la responsabilité qui lui incombe45. A l’inverse, la barre doit être placée haut pour les acteurs professionnels tels que les organes de révision et les experts en matière de prévoyance professionnelle et, à plus forte raison, pour la surveillance et la haute surveillance46. L’action conjuguée de ces acteurs dans la pyramide de la surveillance47 doit être garantie; le système de la surveillance répressive avec certains effets anticipés préventifs n’a pas changé, raison pour laquelle l’autorité de surveillance intervient (seulement) si des insuffisances peuvent être observées48, et, dans ce cas, avec rigueur et sans délai49.

Dans ce sens, l’auteur du présent article souhaiterait qu’à l’avenir, l’approche du deuxième pilier soit un peu moins entachée d’affectivité et un peu plus proche des réalités. n

art. 86b CCS relatif aux modifications accessoires à apporter à l’acte de fondation.

13

Pour le canton de Bâle-Ville: EGZGB §§ 17–19 (délimitation

des compétences intracantonales de l’organe de surveillance); SG BS 211.100.

14

Par exemple l’ordonnance du 3 février 2004 sur la surveillance

des fondations; SG BS 212.900 15

Hans-Michael Riemer, commentaire bernois, art. 84 CCS n°55 ss.

16

Le canton de Bâle-Campagne, par exemple, compte encore une

autorité de surveillance communale; dans le canton de Bâle-Ville également, cela est techniquement encore possible, mais, compte tenu de la structure urbaine, la majorité des fondations cantonales sont placées sous la surveillance du canton.

17

Art. 61 LPP; selon cet article, chaque canton désigne une (unique)

autorité comme autorité de surveillance.

U. Häfelin/G. Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts,

1

Message LPP, FF 1976 I 117 ss.

18

2

Art. 61 et 62 LPP; loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance

n° 514.

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), RS 831.40.

19

Il ne s’agit nullement, en l’occurrence, de prêcher pour une

3

Art. 64 LPP

uniformisation, mais de fait, la surveillance s’exerce et doit s’exercer

4

Ordonnance sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de

différemment sur une fondation collective ou commune et sur une

prévoyance professionnelle (OPP1) du 29 juin 1983; RS 831.435.1

institution de prévoyance d’un groupe de plus petite taille.

Aussi bien la Chambre fiduciaire que l’Association des actuaires

5

Art. 1 à 4 OPP1

20

6

Art. 6 à 11 OPP1

et la Chambre des experts en caisses de pension poursuivent

7

Par «conformité juridique», on entend non seulement le respect

des intérêts qui ne sont pas exclusivement axés sur le deuxième

des dispositions de la LPP et de la législation qui s’y rapporte (y compris

pilier, mais qui touchent souvent les institutions du deuxième pilier

les ordonnances) mais aussi d’autres dispositions légales (en prati-

via les standards internationaux de la ou d’une autre discipline;

que, ces questions se posent notamment pour les sociétés coopé-

on peut citer à cet égard les développements des normes

ratives de prévoyance au sujet des dispositions générales du Code des

comptables internationales (évaluation au niveau du groupe

obligations et pour les institutions de prévoyance de droit public, par

des plans à primauté des cotisations comme «prestations obligatoires

exemple à propos de l’art. 8 CF).

de l’employeur») ou de la simulation des risques (Test suisse

A savoir non seulement les institutions de prévoyance proprement

8

de solvabilité).

Le public attend d’elles qu’elles empêchent tout sinistre potentiel

dites mais aussi les institutions annexes telles que les institutions de

21

libre passage et les fondations de placement ainsi que les fondations

de se réaliser, qu’elles interviennent rapidement et efficacement

patronales de bienfaisance; lire à ce sujet le message du 1er mars

en cas de danger, tout en respectant les droits des personnes

2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance profession-

concernées (droit d’être entendu, effet suspensif d’une plainte, etc.),

nelle vieillesse, survivants et invalidité; ci-après, message relatif à la

qu’elles appliquent le droit de manière uniforme (malgré la diversité

re

1 révision LPP, FF 2000, p. 2495.

des institutions) et qu’elles suivent le principe de la proportionnalité

Juste après l’entrée en vigueur de la LPP, il s’agissait du règlement

dans les situations sensibles (par exemple dans le cadre des

9

des prestations auquel venait parfois s’ajouter un règlement de

mesures de renflouement liées aux cas de découverts

l’institution ou règlement d’organisation dans les plus grandes

dans le contexte de la crise des marchés financiers 2008 ss.)

institutions de prévoyance, mais avec le temps, les institutions de

22

prévoyance se sont dotées de toute une série de règlements

différents secteurs, telle la Conférence des directeurs cantonaux

(de placement, des provisions et réserves, d’organisation, d’élections,

des finances ou celle des directeurs de la santé; parallèlement,

etc.) qui, pour certains, doivent être approuvés par l’autorité de

il existe des conférences dites spécialisées. telle la Conférence des

surveillance, comme celui relatif à la liquidation partielle, conformé-

autorités cantonales de surveillance de l’état civil; des autorités

ment à l’art. 53b ss. LPP).

cantonales de tutelle, etc.

10

Cela suppose qu’une insuffisance puisse être constatée sur la base

des documents envoyés (ou d’une autre manière).

11

La surveillance n’était donc initialement régie que par un seul

article du CCS. 12

Art. 83d CCS relatif aux mesures à prendre si l’organisation d’une

23

On peut citer à cet égard les conférences régionales dans

Cf. à ce sujet le rapport final de la commission d’experts

«Réforme structurelle »; vue d’ensemble et contexte 24

Notamment de l’affaire Vera/Prevos

25

La LPP part, comme chacun sait, du principe que l’employeur

choisit l’institution de prévoyance de son entreprise, d’entente avec

fondation s’avère insuffisante; art. 84a CCS relatif aux mesures

ses salariés; art. 11 LPP; en outre, une institution de prévoyance

à prendre si la fondation est menacée/pour redresser la fondation,

doit obligatoirement disposer d’un organe de révision agréé LPP

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➔

Annexe au rapport annuel 2009

et d’un expert en matière de prévoyance professionnelle, art. 53 LPP

«exerce sa mission de manière autonome». Cf. Bulletin officiel –

en corrélation avec l’art. 33 ss. OPP2.

Les procès-verbaux du Conseil des Etats. Dixième séance –

26

Contrairement à d’autres branches des assurances sociales (telles

que l’assurance-invalidité ou l’assurance- accidents), la prévoyance

8.12.2009.

39

Les institutions de prévoyance et de libre-passage qui étaient

professionnelle opère en effet selon des types multiples de structure

jusqu’à présent placées sous la surveillance directe des autorités de

institutionnelle; elle peut être mise en œuvre par des compagnies

surveil-lance LPP seront réparties entre les autorités de surveillance

d’assurance-vie professionnelles (par le biais des fondations collectives

cantonales et régionales selon le principe du lieu du siège social.

correspondantes ou comme «réassureurs») ou encore par les propres

40

institutions de prévoyance des entreprises, avec un organe dirigeant

et surveillance directe des institutions spéciales telles que le fonds de

non-spécialiste.

garantie et l’institution supplétive ainsi que les fonds de placement.

27

Comme membre de différentes commissions d’experts, l’auteur du

présent article était aux premières loges pour suivre ces discussions.

28

Dans le cadre de la «surveillance prudentielle», un débat parfois

41

Contrôle des autorités de surveillance cantonales/régionales

Au sens de la surveillance prudentielle; celle-ci couvrira également la

reconnaissance des standards professionnels, par exemple pour les organes de révision dans le secteur de la LPP ou pour les experts

polémique a eu lieu sur la question de savoir dans quelle mesure

en matière de prévoyance professionnelle.

les autorités de surveillance exerçant une surveillance directe devaient

42

être également chargées d’assurer la sécurité préventive de

populaire du 7 mars 2010 sur la baisse du taux de conversion.

l’ensemble du système.

43

On peut citer à titre d’exemple le débat actuel ou la votation Force est de reconnaître que de nombreux employeurs, et encore

Message sur la réforme structurelle, FF 2007 pp. 5381 ss.

plus de salariés, se désintéressent totalement de leur deuxième

30

Art. 51a P-LPP

pilier et ne commencent à se pencher de loin sur la question

31

Art. 52b et 52c P-LPP

que lors du versement des prestations, la prestation étant alors

32

Art. 52d et 52e P-LPP

leur seule préoccupation.

33

Art. 62, al. 1 P-LPP

44

34

Art. 62a P-LPP

1995, il ne s’est quasiment jamais écoulé plus de six mois sans que

35

Ce type d’autorités de surveillance communes existe déjà en Suisse

de nouveaux amendements ou ordonnances soient édictés, ne serait-ce

29

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le libre-passage au 1er janvier

centrale (ZBSA) et en Suisse orientale (Ostschweizer Aufsicht). S’y

que pour «modifier» les arrêtés qui ne convenaient pas, comme dans

ajoutent des coopérations formelles (par exemple entre les cantons de

le cas des nouvelles dispositions en matière de liquidation partielle

Schaffhouse et de Zurich au sujet de la surveillance LPP) et informelles

de l’art. 27g et h OPP2 au 1.6.2009.

(par exemple en Suisse du Nord-Ouest entre les cantons de

45

Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure, et en Suisse romande entre les

ni de salariés pour accepter de prendre ce risque en se portant

six cantons romands et Berne).

candidat comme membres du conseil de fondation.

36

L’expérience n’est en l’occurrence pas tant liée à la durée qu’à la

46

Si la responsabilité est exagérée, il n’y aura bientôt plus d’employeurs

La formation professionnelle et les standards correspondants ainsi

diversité de la pratique, compte tenu de la variété des institutions et

que les règles de déontologie ont un rôle déterminant à cet égard.

des problématiques qui s’y rapportent.

Quant à l’autorité de surveillance, elle doit obligatoirement remplir les

37

Outre les ordres de service émanant directement d’une instance

critères d’indépendance administrative, juridique et financière requis.

«Pyramide de surveillance» signifie: contrôle de l’organe suprême

hiérarchiquement supérieure, cela vaut aussi pour les réductions

47

budgétaires et les mesures d’économie qui peuvent empêcher une

par l’organe de révision et l’expert en matière de prévoyance

autorité de surveillance d’être réactive (si un budget doit être

professionnelle, conformément à sa spécialisation; audit prudentiel

préalablement autorisé avant qu’une administration d’office ne puisse

de l’institution de prévoyance sur la base des rapports correspondants

être prononcée, l’autorité de surveillance se retrouve paralysée).

avec les constatations qui s’y rapportent.

C’est également le cas lorsqu’une personne n’est pas remplacée après

48

son départ, faute de crédits, ou lorsque dans un département en

de prévoyance professionnelle s’acquittent consciencieusement

sous-effectifs, l’organe de surveillance se voit confier des tâches ne

de leur obligation d’annoncer et prennent des positions claires dans

relevant pas de son propre champ d’activité (par exemple tenue du

leurs rapports.

registre du commerce à 50 % et activité de surveillance à 50 %).

49

38

Cette indépendance fait actuellement à nouveau l’objet d’un débat

parlementaire car le Conseil des Etats a modifié la formule en

Cela suppose que les organes de révision et les experts en matière

Le moyen procédural du retrait de l’effet suspensif d’une plainte est

essentiel à cet égard. Les reports tactiques sont exclus dans la mesure où l’instance de recours se comporte en conséquence.

Dr. Christina Ruggli-Wüest, présidente de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations; directrice de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Bâle-Ville

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n

LPP

Annexe au rapport annuel 2009

➔

Avec un CD anniversaire en annexe!

25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

LPP

Des craintes et des rêves Une loi trop complexe, des assurés dépassés ou des difficultés avec les placements financiers: de nombreuses craintes émises lors de l’introduction de la LPP ne se sont pas concrétisées. Mais malheureusement, l’un des rêves nourris à l’époque ne s’est pas réalisé non plus: que la LPP reste une loi-cadre. par Jean Pfitzmann L’introduction de la LPP

Une autre crainte concernait les conséquences de la gestion paritaire. Tout le monde saluait l’introduction de ce principe pour les caisses privées – pour les caisses publiques, ce principe était considéré comme incompatible avec le système législatif, mais certains groupements voyaient d’un mauvais œil la position dominante des représentants de l’employeur, vu leur formation et leurs connaissances.

C’était l’occasion de lancer une formation ciblée réservée aux membres des conseils de fondations; un long chemin à prendre ensemble et à poursuivre encore aujourd’hui. Les membres d’un conseil de fondation doivent connaître leur métier et leurs responsabilités.

Aujourd’hui, les membres des conseils de fondation savent que l’honneur d’être membre d’un tel organe passe après le travail qui en découle.

La lourdeur du texte de la loi et de ses ordonnances a aussi fait dire aux adversaires de la LPP que les assurés ne s’intéresseraient pas à leur caisse de pension. Il est vrai qu’il n’est pas facile pour un assuré «normal» de comprendre la Les risques qui se sont prévoyance professionnelle et sa transformés en défis caisse de pension. Mais cette comLa plus grande crainte au moment plexité a poussé les responsables à de l’introduction de la LPP était simplifier et améliorer constamment qu’on enlève la liberté créative aux l’information destinée aux assurés. caisses de pension existantes, en réLes caisses modernes ne se limitent glant tous les détails dans les orpas à l’envoi des règlements et des donnances. On craignait aussi les rapports annuels aux assurés. Elles interventions des nouvelles autoriont aussi accepté ce défi, et l’on peut tés de surveillance. Chacun était aujourd’hui prétendre que l’intérêt d’accord sur le principe qu’un sysdes assurés pour leur protection 1992 tème obligatoire devait être accomd’assurance est grand et ne cesse 6 décembre – Le peuple suisse pagné de mesures pour garantir les rejette l’adhésion de la Suisse à d’augmenter. La gestion paritaire et prestations des assurés et d’une sur- l’EEE à une courte majorité. la proximité de la caisse de pension veillance efficace. Il s’est très vite d’entreprise sont naturellement des avéré que cette sécurité pouvait avant tout être garantie facteurs très importants pour éveiller cet intérêt. par une responsabilité accrue des organes et des dirigeants des caisses de pension. Ainsi, ce risque réel s’est Les craintes erronées des pessimistes très vite transformé en prise de conscience des dirigeants La complexité de la voie choisie par le législateur faisait des institutions de prévoyance. aussi prétendre des adversaires que cette loi ne serait pas ➔ La première étape (les dispositions sur le cadre juridique, le fonds de garantie et l’institution supplétive, les autorités de surveillance et l’exécution) a pu entrer en vigueur le 1er juillet 1983 et la loi elle-même a suivi le 1er janvier 1985. Concernant d’autres points, il y a eu des délais transitoires, par exemple, pour la réalisation de la gestion paritaire jusqu’au 31 décembre 1986 et l’adaptation des statuts, des règlements et des placement jusqu’à la fin 1989. Mais, même ces dates échelonnées ont été accompagnées de longs débats, car on craignait une «mise en vigueur précipitée» accompagnée d’un débordement. On sentait la méfiance à l’égard de cette nouvelle loi et ses ordonnances, malgré les améliorations entreprises au Parlement. On doit admettre que les dispositions d’application ont été publiées peu avant la mise en vigueur, vu les quelques mois qui restaient pour l’élaboration. Mais l’abandon du perfectionnisme a été payant; la mise en vigueur s’est déroulée sans grandes difficultés.

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gérable. Mais la branche a très vite compris qu’avec la LPP, il fallait aussi changer le style de gestion des caisses de pension. Le professionnalisme gagnait du terrain dans la branche et, pour être aujourd’hui directeur ou président d’une institution de prévoyance, une carrière dans n’importe quelle autre branche ne suffit plus. Des formations spécifiques ont été créées et sont la clef du succès.

Travailler dans le deuxième pilier est devenu un vrai métier et pas une simple occupation. En 2010, la branche gère la prévoyance professionnelle d’une manière efficace et profite de tous les soutiens informatiques.

A peine introduite l’idée que la future prévoyance professionnelle serait basée sur le système de la capitalisation, les pessimistes n’arrêtaient pas de prévoir que les caisses auraient des difficultés à placer leur argent.

D’autres voyaient une distorsion des marchés de capitaux, vu le volume des placements. Ni l’un ni l’autre risque ne s’est réalisé. Les institutions de prévoyance ont vite compris que leurs possibilités de placement ne s’arrêtaient pas à nos frontières et que les investissements devaient se faire avec le plus grand professionnalisme. Les placements des caisses de pension sont aujourd’hui un facteur de stabilisation et les investissements en immeubles sont élémentaires pour loger notre population.

On craignait aussi que la gestion paritaire amènerait à un splitting (séparation) des grandes caisses dans une unité obligatoire et une institution sur/hors obligatoire.

La pratique n’a pas choisi cette voie, car les partenaires sociaux ont très vite compris les avantages d’une caisse qui n’est pas limitée aux prestations minimales LPP.

Du côté des employés, l’échelonnement des bonifications de vieillesse et les cotisations augmentant avec l’âge étaient énormément critiqués. Ils étaient d’avis que les personnes âgées ne trouveraient plus de travail.

Aujourd’hui, on peut constater que de nombreuses caisses ont maintenu les cotisations uniformes et, dans les autres cas, les cotisations pour la prévoyance professionnelle n’empêchent pas l’engagement d’un employé âgé.

Les espoirs qui sont restés des rêves Vu les longues délibérations très spéciales, beaucoup de personnes avaient espéré que la LPP resterait une loicadre comme prévu lors de sa mise en vigueur. Aujourd’hui nous devons constater que, vu le nombre d’ordonnances et de directives, cet ouvrage n’est plus une loi-cadre.

Peut-être que le perfectionnisme, une des qualités de notre pays, mais aussi le désir de créer la plus grande sécurité sur le plan juridique ont fait que nous avons de la peine à freiner «la machine de la législation». Cet handicap n’a heureusement pas nui à la diversité du paysage de la prévoyance professionnelle, qui est un des points forts de notre solution.

On espérait aussi que les caisses de pension pourraient être actives dans le domaine du soutien financier pour la création de nouvelles entreprises. Mais nous avons très vite compris que le rendement et la sécurité des placements passent avant l’envie de créer de nouvelles entreprises. Le capital social ne peut pas être deux fois social.

Par contre, des réflexions sur l’éthique des placements des caisses de pension gagnent de plus en plus du terrain dans les conseils de fondation. n

Dr. Jean Pfitzmann Vice-président de l’ASIP, membre du Conseil de fondation de la caisse de pension SWATCH GROUP

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LPP Annexe au rapport annuel 2009

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

LPP

La direction des entreprises asphyxiée Bien que conçue en tant que loi générale, la LPP étend toujours plus son domaine d’application à l’ensemble de la prévoyance professionnelle, ce qui rend les activités quotidiennes de la direction d’entreprise de plus en plus complexes et hétérogènes. Le 2e pilier doit impérativement être expurgé.

par Brigitte Schmid

Une comparaison entre le système suisse et les autres systèmes montre que le système de prévoyance à base de couverture du capital, avec des caisses de pension agissant comme des entreprises, constitue un facteur de réussite de la politique sociale. Tous les voisins – et les autres pays – qui ne disposaient jusqu’ici que d’un système de financement par répartition (comme notre AVS) et qui sont désormais sur le point d’instaurer, sous forme complémentaire, une prévoyance par couverture en capital envient notre solution. La collaboration à base de partenariat social qui s’est développée au fur et à mesure des décennies a largement contribué à la réussite de la prévoyance professionnelle. Le législateur a tenu compte de cette évolution lors de l’introduction des dispositions impératives, dans la mesure où la loi déterminante (LPP) a été conçue comme une loi-cadre qui contenait seulement des prestations minimales dans le domaine des prestations, et qui a donc laissé aux caisses de pension suffisamment de marge de manœuvre pour imaginer d’autres modèles de prévoyance ainsi que des prestations complémentaires, tout en respectant ces dispositions minimales. Les organes de direction des caisses ont démontré régulièrement qu’elles voulaient et étaien en mesure d’adapter leur politique de prévoyance, leur organisation et leurs structures de direction aux situations et aux besoins en mutation des partenaires sociaux et des assurés.

nouvelles prescriptions légales, ce qui crée la plupart du temps de nouveaux problèmes d’application. Cette évolution est également la source d’une hausse des frais de gestion, le déploiement de toutes les exigences requises par le législateur n’étant pas gratuit. Prenons l’exemple de l’art. 49 LPP pour illustrer cette évolution: à l’alinéa 2 sont recensées des dispositions qui s’appliquent également au domaine complémentaire de la prévoyance. Dans sa version de 1985, l’art 49 al. 9 LPP mentionnait douze dispositions applicables à ce domaine (pour l’essentiel de nature organisationnelle et en relation avec la sécurité financière). Dans sa version actuelle, il comprend déjà 26 dispositions.

En outre, d’autres dispositions formelles, qui augmentent considérablement les frais de gestion, doivent également être prises en considération (par exemple l’application d’une liquidation partielle ou des contraintes de rédaction de règlements sur les provisions et les réserves).

Rôle de la direction

La direction joue un rôle central dans les caisses de pension, dans le cadre de la conception, de la surveillance et du contrôle de la politique de placement. Elle joue un rôle de liaison entre l’organe suprême de direction (en général le conseil de fondation) et les bénéficiaires des prestations. La direction se charge de la préparation des séances du conseil de fondation, de l’application des décisions prises ainsi que de la coordination 1993 Des problèmes d’application des activités opérationnelles. Cette 18 août – Le pont couvert de toujours nouveaux même direction assume le contact Lucerne est presque totalement L’évolution actuelle est cependant détruit par un incendie. avec les autorités de surveillance, de plus en plus en contradiction les organes de révision, les gestionavec l’intention déclarée du message d’origine de la LPP naires de fortune ainsi que l’entreprise constitutive. Du selon lequel cette loi devait être un cadre. La loi-cadre fait de ce large éventail de tâches, la direction se voit reétend de plus en plus son domaine d’application à l’en- connaître une grande importance dans le système de la semble de la prévoyance professionnelle. On tente de ré- prévoyance professionnelle gérée sous forme de partenasoudre immédiatement les problèmes qui surgissent par de riat social. La direction doit disposer des compétences ➔

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Annexe au rapport annuel 2009

d’experts en caisse de pension, de juristes, de spécialistes des placements et de gestionnaires expérimentés. Elle doit, en outre, communiquer de manière parfaite.

Une forte densité de régulation La prise en compte de ces tâches sous sa propre responsabilité a été constamment limitée au cours de ces dernières années, du fait de la réglementation continuelle par la politique et par les autorités de surveillance. Les charges administratives ont augmenté. Un ensemble de règlements issus d’une densité considérable de réglementations est né du cadre législatif de 1985. A quoi cela tient-il? Il faut noter que le domaine obligatoire requiert un cadre légal, notamment pour des raisons de garantie juridique, de traçabilité, de transparence et, finalement, sur la base de réflexions de sécurité (prise en compte de la sécurité des assurés). La garantie juridique passe au premier plan. La prévoyance professionnelle en tant qu’assistance sociale gérée sous forme commerciale requiert des conditions générales stables en ce qui concerne l’entité, son organisation, sa direction, sa comptabilité et ses placements financiers. La réalisation de ces objectifs et la mesure dans laquelle ils le sont ne dépendent toutefois pas de la simple existence de règlements, de leur quantité ou de leur application. Ce qui est bien plus décisif, c’est de savoir n dans quelle mesure les règlements sont reconstituables et globalement compréhensibles pour les assurés, les membres du conseil de fondation, les membres de la direction et les autres acteurs; n si et dans quelle mesure les lois, les ordonnances et les prescriptions permettent d’atteindre les objectifs poursuivis; n quels sont les effets secondaires indésirables, et notamment les conséquences qui en découlent en termes financiers, et n dans quelle mesure les frais de définition, de contrôle et d’application administrative d’une norme contribuent à son utilité.

Perfectionnisme suisse Au cours de ces dernières années, les quatre points susmentionnés n’ont pas été déployés sous forme conséquente dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

La tendance poursuivie par le législateur a consisté indubitablement – fidèle au perfectionnisme suisse et à une réflexion exagérée en termes de sécurité – à vouloir régir les contenus de manière toujours plus approfondie et détaillée. Le résultat est une législation toujours plus complexe et qui consiste trop souvent à soulever des problèmes complémentaires d’interprétation, alourdissant et rendant plus chère l’application concrète de la loi par les

responsables des caisses de pension. Il est normal que le législateur supprime dans les règles les points faibles dans le domaine législatif-organisationnel et que, ce faisant, il se limite à l’essentiel. Mais de nombreuses propositions de révision vont au-delà de l’objectif alors qu’elles sont difficiles à appliquer dans la pratique, qu’elles augmentent les exigences administratives et sont finalement aussi à l’origine de la hausse des frais de gestion. Il n’est pas étonnant que les expertises et les analyses exigées de plus en plus fréquemment par les autorités de surveillance sur une problématique précise fassent de plus en plus appel à des experts. Pour la direction, la charge porte surtout sur les coûts liés à la révision permanente des règlements de liquidation partielle, de placement et de réserves. Ce sont surtout les dispositions sur la liquidation partielle, en constante révision, qui sont pratiquement inapplicables en termes pratiques. La procédure d’application – préparation par la direction, décision du conseil de fondation, procédure d’approbation par les autorités de surveillance, devoir général d’information lié à la possibilité d’opposition, obligation d’annonce aux autorités de surveillance et application concrète dans le cas spécifique – est trop complexe. A peine ce processus est-il terminé qu’il faut rédiger une nouvelle version parce que le législateur a décrété une nouvelle disposition.

Epuration administrative Les exigences administratives de la direction sont également liées aux concepts d’assainissement requis par la loi en cas d’insuffisance de couverture, par le biais de formulaires à remettre aux autorités de surveillance. Il faut coordonner les travaux des experts des caisses de pension, des organes de révision et des autres experts.

Enfin, les opérations quotidiennes de la direction deviennent de plus en plus complexes et hétérogènes. Le suivi des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes, du berceau au cercueil, est pavé d’implications légales. Le législateur prescrit la procédure pour différentes situations – par exemple le retrait du capital, les retraits de la caisse de pension pour l’accession à la propriété, les divorces. Il incombe ainsi à la direction d’effectuer sous forme contraignante différentes opérations, telles que les déterminations, les devoirs d’annonce, la recherche de signatures, etc.

Pour continuer à écrire l’histoire à succès de la prévoyance professionnelle, il faut expurger le 2e pilier sous sa forme administrative, desserrer aussi le nœud coulant qui fait subir son emprise à la prévoyance professionnelle. Nous devons tous stopper cette complexification croissante, et donc renforcer la confiance dans le 2e pilier. n

Brigitte Schmid Directrice de la caisse de pension de Swiss Re

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LPP Annexe au rapport annuel 2009

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

LPP

Assurés et responsables En matière de gestion de fortune, les intérêts des assurés et des responsables de caisses de pension sont à la croisée des chemins.

La charte de l’ASIP éditée en 2009 oblige les responsables de caisses de pension à respecter le principe de loyauté.

par Martin Beyeler Conformément à la LPP, chaque employeur est tenu voyance, ainsi que sur la situation financière de leur d’assurer ses collaborateurs percevant un revenu annuel caisse de pension et sur les modifications afférentes aux de l’AVS supérieur au «seuil d’entrée» (soit CHF 20 520.–) règlements et leurs conséquences. Outre les informations auprès d’une institution de prévoyance du deuxième pi- écrites (qui évitent dans la mesure du possible les lier. Chaque employé a également l’obligation légale de concepts les plus abscons ou expliquent au moins les verser une partie de ses revenus à sa caisse de pension. termes techniques les plus importants), les séances d’inCette dernière doit gérer la fortune de manière fiduciaire formations et les entretiens individuels représentent un et dans l’intérêt de ses assurés. Cette constellation donne support certes coûteux, mais néanmoins précieux. Grâce lieu à un certain malaise: en effet, l’assuré dépend des à ces contacts personnels, l’expert d’une caisse de pendécisions et des actes de sa caisse de pension. De plus, il sion peut déceler les éventuels problèmes ainsi que les existe une certaine asymétrie de l’information, les res- préoccupations et les besoins des destinataires. En règle ponsables des caisses de pension étant informés avant les générale, on constate que les assurés sont beaucoup assurés, lesquels sont pourtant les véritables «détenteurs» mieux informés aujourd’hui qu’ils ne l’étaient lors de l’ende leur fortune. Autre conflit potentiel, la frontière entre trée en vigueur de la LPP. Les médias ont certainement propriété et intérêts: il n’est pas toujours garanti que les contribué à cet état de fait, même si l’on peut regretter responsables des caisses de pension agissent vraiment parfois un certain manque d’objectivité. dans l’intérêt des assurés.

Cette tension est accentuée par le fait que les assurés Système de contrôle interne (SCI)) d’une caisse de pension disposent de peu de pouvoir Dans ma caisse de pension, nous avons mis au point en décisionnel concernant l’organisa2009 un système de contrôle intertion de leur prévoyance et que leur ne applicable à partir du 1er janvier influence sur les décisions de la di2010. Par «système de contrôle inrection est relativement limitée (via terne», nous entendons toutes les leurs représentants au conseil de mesures incombant au conseil de fondation). Comment agit-on pratifondation et à la direction, à même quement dans ces conditions ? de garantir un déroulement des M’appuyant sur plusieurs années opérations conforme aux disposid’expérience en tant que responsations légales et réglementaires en ble d’une caisse de pension bien vigueur. organisée et comptant quelques Lors de l’élaboration de notre SCI, 1994 5000 destinataires, je vais essayer Décembre – Le lancement du nous avons analysé et représenté de répondre à cette question à logiciel de navigation Netscape graphiquement l’ensemble de nos fait pour la première fois l’aide de quatre exemples concrets. d’Internet un média de masse. processus commerciaux. Pour chaque processus, nous avons défini Transparence des informations les objectifs correspondants, puis nous avons consigné aux destinataires les risques susceptibles d’entraver la réalisation de ces Les assurés sont en droit d’être informés de la manière la objectifs. Chaque objectif a ensuite été soumis aux contrôplus ouverte, la plus transparente et la plus claire possi- les existants, voire à de nouveaux contrôles, le cas ble sur leur situation personnelle en matière de pré- échéant. Dans la pratique, tous les contrôles font l’objet ➔

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d’une documentation écrite. Un reporting des risques est transmis périodiquement au conseil de fondation et, chaque année, nous organisons un atelier afin de revoir et d’améliorer éventuellement notre SCI. L’existence et, en particulier, l’utilisation permanente d’un système de contrôle interne engendrent pour les destinataires une sécurité supplémentaire et une confiance accrue. La consignation des processus commerciaux garantit ainsi l’égalité de traitement de tous les destinataires.

Les erreurs involontaires ou les agissements frauduleux sont décelés à temps, voire évités.

Formation initiale et continue du conseil de fondation Selon l’article 51 alinéa 6 de la LPP, l’institution de prévoyance doit garantir la formation initiale et continue des membres de l’organe suprême (conseil de fondation), de façon qu’ils puissent assumer pleinement leurs tâches de direction et leur responsabilité. Une asymétrie de l’information peut également exister au sein du conseil de fondation. Souvent, les représentants de l’employeur sont informés mieux et plus tôt que les représentants de l’employé. La formation initiale et continue des membres du conseil de fondation devrait tenir compte de cet état de fait.

Si j’en crois mon expérience, la création d’un concept de formation destiné aux membres du conseil de fondation est une bonne chose. Suivant la taille de la caisse de pension, la formation peut être dispensée via des sessions ou des cours organisés en interne et/ou en externe.

Pour ce qui nous concerne, ce sont surtout les ateliers organisés lors de formations en interne qui ont été les plus efficaces: en comparaison avec les cours magistraux, le transfert des connaissances est plus facile dans la pratique. Cela permet également de mieux appréhender les besoins individuels et les différents niveaux de connaissances des membres du conseil de fondation. Outre des sessions de formation, nous mettons également à la disposition de nos conseils de fondation une littérature spécialisée ainsi que des articles spécifiques.

Du point de vue des destinataires, une formation permanente et échelonnée des membres des conseils de fondation est indispensable. C’est la seule façon pour eux d’être certains que leurs représentants au sein du conseil de fondation expriment véritablement les souhaits des assurés et assument de manière compétente leur poste à responsabilités. Et cela contribue aussi de manière significative à accroître la confiance des assurés dans leur caisse de pension.

Loyauté dans la gestion de fortune S’il y a bien un domaine où, comme nous l’avons vu plus haut, les intérêts des assurés et ceux des responsables de caisses de pension sont aujourd’hui à la croisée des chemins, c’est assurément celui de la gestion de fortune. Les quelque 2500 caisses de pension suisses gèrent une fortune globale évaluée à 550 milliards de CHF, auxquels s’ajoutent environ 45 milliards de CHF provenant de versements annuels. Il est donc primordial de s’assurer que cette fortune considérable sera gérée de façon fiduciaire, sûre et rentable, dans l’intérêt des assurés. Outre les responsabilités financières, les responsabilités sociales, éthiques et écologiques sont de plus en plus prises en compte.

C’est avec le concours de l’ASIP que le code de déontologie dans le domaine de la prévoyance professionnelle a vu le jour en 1996. Son édition actuelle a été approuvée en 2000. Les dispositions du code de déontologie ont été reprises dans le cadre de la première révision de la LPP. Les prescriptions du code de déontologie reposent sur les principes de base de la prudent investor rule , selon lesquels le responsable chargé des placements doit adopter le principe de prudence dans ses décisions, agir conformément aux objectifs fixés, éviter les abus et résoudre au profit de l’assuré les éventuels conflits d’intérêt pouvant survenir en matière de placement.

Malheureusement, le taux de subordination restait toujours très bas (moins de 15 % des institutions de prévoyance suisses). C’est pourquoi l’ASIP a édité en 2009 une charte et des directives techniques obligatoires pour tous ses membres, afin de garantir l’application des principes de loyauté et d’intégrité contenus dans la LPP. Aux termes de cette charte, les responsables des caisses de pension s’engagent à préserver les intérêts des destinataires, à renoncer à tout avantage financier qui dépasse les indemnités habituelles et à signaler toute relation d’intérêt susceptible de nuire à l’indépendance. Personnellement, je suis d’avis qu’il y a suffisamment de règlements afférents au principe de loyauté dans la gestion de fortune. Au lieu de promulguer en permanence de nouvelles directives, il serait plus judicieux d’appliquer à la lettre les lois et règlements déjà existants.

Je considère le système de prévoyance suisse comme un modèle du genre et qui fait toujours ses preuves, y compris en périodes de crise. Je souhaite aujourd’hui et pour demain une législation cadre à la fois simple, claire, réaliste et transparente, dont les paramètres seraient fixés sans aucune influence politique, et qui permettrait ainsi aux organes dirigeants de se focaliser davantage sur le principe de gouvernance des fonds de pension. n

Martin Beyeler Directeur de la caisse de pension des collaborateurs du Groupe Mobilière

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Importance de la transparence Les dispositions relatives à la présentation et à l’évaluation de l’actif et du passif dans les comptes annuels des caisses de pension ont fait l’objet d’extensions successives au cours de ces dernières années.

Un regard rétrospectif sur cette évolution vise à en souligner les avantages et les inconvénients du point de vue d’un directeur de caisse.

par Urs Stadelmann

Si nous exhumons des archives un compte annuel de rénovation) ont été interdites. Les dépenses de gestion du caisse de pension de l’année 1985, nous constatons avec patrimoine immobilier et les moyens consacrés à la gesétonnement qu’il tient exactement en deux pages. Il com- tion de la caisse devaient être publiés séparément. Il était portait en effet un bilan et un compte des recettes et dé- également demandé d’indiquer le ratio des frais de gespenses. Les différents postes du bilan comportaient des tion par assuré. Ce ne sont là que quelques exemples qui réserves latentes qu’on pouvait augmenter les bonnes an- montrent l’extension massive des obligations de présentanées et qui se réduisaient au cours des mauvaises. L’éva- tion depuis qu’a été introduite l’obligation d’être soumis à luation de l’actif immobilier s’effectuait à prix d’acquisi- la LPP. Pour le directeur d’une caisse de pension, cette tion, déduction faite des amortissements annuels. Dans la réglementation a entraîné des avantages et des inconvécolonne «Passifs», la caisse de pension inscrivait le plus nients. Les développements ci-après ont donc pour objet souvent un fonds dit «de rénovation» qu’on utilisait en d’identifier ces avantages et ces inconvénients, et surtout fonction des besoins. Il n’était nullement question de ra- ce qu’il convient de faire à l’avenir lors des adaptations tio de liquidités ou de mise en évidence d’instruments d’obligations de publication. financiers dérivés. Un tel document était bien sûr non satisfaisant pour le destinataire du compte annuel. Sans Les avantages de caisses informations supplémentaires sur l’état des réserves lade pension transparentes tentes et sur leurs critères d’évaluation, il était impossible L’évolution décrite – une transparence accrue – a apporté de se faire une idée objective de la situation financière de de nombreux avantages du point de vue du directeur et la caisse de pension. de l’organe de gestion.

En 1996, les caisses de pension ont dû publier pour la n L’assuré peut trouver aujourd’hui dans les comptes première fois une annexe à leurs annuels de nombreuses informacomptes annuels. Les caisses de tions qu’il n’obtenait auparavant pension ont alors indiqué la manièqu’après une démarche volontaire re dont elles évaluaient leurs actifs. de demande auprès de sa caisse de L’organisation de la caisse, le respension. pect des directives d’investissement, n Du fait de l’évaluation intégrale de même que les informations releaux conditions du marché, les pervant des techniques de l’assurance tes et profits doivent être comptabiétaient présentés de manière translisés dans l’exercice au cours duparente. La publication portait égaquel ils ont été constatés. Cet lement sur le ratio de liquidités, qui élément peut en effet être impor1995 n’était jusqu’alors qu’un indice rétant pour l’assuré en cas de sortie Juin – A Berlin, Christo recouvre servé aux experts. Les réserves le Reichstag d’une bâche argentée. (liquidation partielle) de la caisse. latentes constituées d’obligations n La sensibilisation à la justification (principe de la valeur nominale) des dépenses s’est encore renforcée pouvaient, certes, encore être constituées, mais devaient dans les caisses par la publication des frais de gestion. mentionner en annexe leur valeur de cotation en Bourse. n L’organe directeur est en effet tenu d’informer en touAvec l’introduction du Swiss GAAP RPC 26 en 2005, les te transparence des performances de l’exercice comptaobligations de publication se sont encore renforcées. ble concerné. Les lissages par les réserves latentes ne C’est ainsi que les provisions pour l’immobilier (fonds de sont plus possibles. ➔

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Les inconvénients de la transparence totale L’étendue de transparence atteinte aujourd’hui entraîne toutefois bien souvent des effets pénalisants pour le directeur de la caisse: n Ainsi, l’évaluation intégrale des actifs immobiliers aux conditions du marché ainsi que le calcul rigide des engagements et des provisions ont abouti à une volatilité accrue des résultats. Les variations constatées sur les marchés des capitaux ne pouvaient plus être compensées réellement, même en présence de réserves de fluctuation de valeur. n La transparence élevée n’aboutit le plus souvent qu’à une vision sur le court terme. Si le ratio de liquidités d’une caisse de pension n’intéressait auparavant que le cercle étroit de quelques experts, un directeur de caisse est aujourd’hui confronté quasiment chaque jour à cette question du ratio actuel des liquidités. Cette vision à court terme est manifestement en contradiction avec le caractère de l’activité d’une caisse de pension, qui vise le long terme. n L’introduction du Swiss GAAP RPC 26 a fait naître l’impression que les caisses de pension étaient, dès lors, comparables entre elles. C’est ainsi que la presse a publié des classements de la «qualité» des caisses de pension. Mais les cercles spécialisés savent depuis longtemps que cette comparaison n’est qu’un leurre. Cela n’empêche toutefois pas les directeurs de caisse de devoir se justifier à intervalle régulier sur les raisons pour lesquelles leur caisse de pension se situe plutôt en queue de classement ou ne figure pas au palmarès. n La publication des comptes dans sa dimension actuelle, de même que toute la Corporate Governance, ont également des effets sur les frais de gestion d’une caisse de pension. Les honoraires pour révision des comptes et les redevances à verser aux organismes de contrôle constituent une part non négligeable des frais de gestion. Du strict point de vue économique, un directeur de caisse peut donc se demander avec du recul si la transparence accrue est vraiment en rapport avec l’utilité qu’on en attend pour l’assuré.

Transparence visionnaire Il est incontestable que les comptes annuels présentés sous leur forme actuelle apportent de nombreuses informations à l’assuré. Mais nous autres, spécialistes, nous devons rester conscients que ces informations ne peuvent pas être interprétées par la majorité des assurés. Le directeur de caisse doit souvent fournir des informations supplémentaires sous une forme toute simple. Il est donc

pertinent de se demander où se situe l’utilité pour l’assuré individuel.

Il se peut qu’en qualité de directeur de caisse, je tombe moi-même dans le travers d’une vision à court terme, sous la pression de l’évaluation intégrale aux conditions du marché et de chiffres publiés quasi quotidiennement.

Le directeur est en effet en permanence sur le fil du rasoir en devant fournir périodiquement les indicateurs nécessaires, alors qu’il ne doit pas oublier de les resituer dans leur contexte correct sur le long terme. C’est un exercice souvent difficile sous la pression de l’opinion publique.

Le législateur devrait également se poser des questions critiques lors des prochaines avancées vers plus de transparence. C’est ainsi qu’il est dangereux et illusoire d’exiger de nouvelles lois plus sévères et un contrôle accru à chaque apparition d’une faute individuelle à caractère délictueux. Ces exigences sont en effet le plus souvent émises par les mêmes responsables politiques qui estiment que les frais de gestion des caisses de pension sont trop élevés.

Les exigences actuelles en matière de transparence et de publication ont atteint une ampleur telle, que les petites et moyennes caisses de pension ne peuvent plus que difficilement faire face à cette avalanche d’exigences de détails. Cette évolution contribue assurément à la disparition régulière de caisses de pension autonomes. Mais ce n’est pas vraiment l’intérêt des assurés lorsque des caisses de pension autonomes de droit privé cessent leur activité pour être absorbées par un grand groupe. Une chose est claire: l’attachement et la notion de responsabilité d’un employeur sont en effet plus importants lorsqu’il relève de sa caisse propre caisse de pension que lorsqu’il doit se rattacher à un organisme collecteur.

Un flot d’informations La transparence accrue entraîne pour l’assuré un flot d’informations. Mais l’assuré sera dans la plupart des cas totalement débordé quand il s’agira d’interpréter ces informations. Il est donc du rôle du directeur de caisse de fournir à ses assurés une notice explicative compréhensible pour leur permettre cette interprétation. Vis-à-vis de son organe de direction, le directeur de caisse ne doit jamais omettre de rappeler cette indispensable vision à long terme lorsqu’il présente ses informations. Sinon, l’organe de direction risque de réagir avec excès ou à contretemps. De même, le législateur serait bien inspiré, lors des prochaines révisions dans le domaine de la réglementation de la transparence, de se demander si elles apportent réellement un bénéfice supplémentaire à l’assuré (rapport efficacité/coût). n

Urs Stadelmann Directeur de la caisse de pension de la Dätwyler Holding AG

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La gestion des grandes caisses De nouvelles lois, de nouvelles technologies et de nouvelles possibilités de placement: la complexité croissante de la prévoyance professionnelle a requis une professionnalisation de la direction et contribué au développement d’un nouveau sens des responsabilités des organes directeurs.

par Urs Bracher Lors de l’introduction de la LPP, les dispositions du CC et du CO ont été remplacées par une loi-cadre dont les articles ont été précisés par les ordonnances d’application OPP1 et OPP2. Depuis, différentes directives, ordonnances et circulaires sont entrées en vigueur. L’introduction de la loi sur le libre passage et de celle sur l’encouragement de l’accès à la propriété du logement a déclenché un changement important et sensible dans l’administration. Comme il s’agissait de garantir les dispositions légales, la formation des collaborateurs de l’administration s’est vue accorder une place importante. Non seulement les collaborateurs ont suivi des formations sur les deux lois, mais il y a eu introduction d’outils de calcul et intensification du conseil aux assurés. Le contact direct avec les assurés et les rentiers a également permis de mieux déployer un conseil personnalisé. Ainsi, le dialogue avec les assurés s’est renforcé, et les problématiques complexes ont été communiquées sous forme simple et compréhensible. En raison de la sensibilisation croissante de la population à sa situation personnelle en termes de prévoyance et de protection, la direction des caisses de pension continue à devoir faire passer l’information sous forme compréhensible, transparente et inspirant la confiance.

fications dans le domaine administratif pour les caisses de pension, comme la suppression de l’article de loi «Mise à disposition des moyens destinés à des mesures spécifiques».

La 1re révision de la LPP a d’une part induit une densification des règlements et, d’autre part, renforcé la responsabilité en termes de gestion des membres des conseils de fondation. En dépit de la haute densité réglementaire, de nombreuses questions sont restées en suspens, ce qui n’a pas manqué d’entraîner a posteriori un flot de directives et de discussions animées relatives à l’interprétation et l’exécution correctes des articles de la loi. Comment traiter, par exemple, la capacité de déduction fiscale lors de versements dans le 2e pilier en cas de retrait consécutif de capital? Une bonification nulle estelle autorisée dans la prévoyance professionnelle supraobligatoire? Est-ce qu’un retrait EPL peut servir à financer un jardin d’hiver ou une piscine? La direction des caisses de pension est confrontée constamment à ce genre de questions pour lesquelles il faut définir un régime uniforme.

Automatisation des processus

Au cours des 25 années d’existence de la LPP, non seulement les lois ont changé, mais la technologie a Effets des changements fait d’importants progrès. Les systèlégislatifs mes d’information et de communiLes dernières années ont vu l’introcation, mais aussi les bases de don1996 duction, à intervalles rapprochés, nées, se sont considérablement Juillet – Naissance en Écosse de d’autres changements qui ont im- la brebis Dolly, le premier développés. A l’heure actuelle, les posé des tâches et des exigences mammifère cloné de l’histoire. dossiers des assurés sont archivés supplémentaires à l’administration. sous forme électronique et les sysPar exemple, il a fallu intégrer et appliquer au sein du tèmes de bases de données de la dernière génération processus administratif les changements relatifs au di- traduisent sans problèmes la complexité moderne des vorce du CC/de la LFPP et de la LLP ainsi que la mise en plans de prévoyance et leurs spécificités individuelles. Le œuvre des limitations de rachat selon l’art. 79a LPP et recours aux nouvelles technologies permet de gérer les OPP2. Il n’y a eu que peu de suppressions ou de simpli- cas commerciaux de manière correcte et efficace. Les ➔

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grandes caisses connaissent même des gains d’efficacité (economies of scale) du fait de la diminution des frais par assuré, en raison de volumes importants. La direction de la caisse de pension doit toutefois veiller à une gestion rigoureuse des coûts informatiques, car il faut vérifier continuellement les processus. Il ne faut pas sous-estimer les adaptations régulières des logiciels qui incombent du fait des changements législatifs opérés dans la LPP.

Une gestion complète des placements Le domaine des placements s’est dynamisé au cours des 25 dernières années, imposant de nouvelles tâches à la direction des caisses de pension. Au début, la recherche du rendement et le respect des directives de placement selon l’OPP2 ont prédominé. Par la suite, la diversification, la gestion des risques et la composition optimale du portefeuille ont gagné en importance. Ces nouvelles évolutions ont été intégrées au processus de placement.

Auparavant, il était rare d’intégrer la situation du passif dans l’analyse générale. De nos jours, le processus de contrôle d’une caisse de pension ne saurait s’en passer dans le cadre d’une analyse périodique récurrente de l’actif-passif.

De plus en plus, les instruments financiers dérivés sont venus compléter les vecteurs classiques de placement.

Pour des raisons de diversification, les grandes caisses utilisent également, et de plus en plus, d’autres instruments de placement, tels que les fonds spéculatifs, les fonds de capital d’investissement et les matières premières. Cela présuppose à son tour que la direction des caisses de pension connaisse et sache apprécier les nouvelles possibilités de placement, et notamment les risques en découlant.

Lors des crises financières des années 2002/2003 et 2008, les volatilités sur les marchés financiers ont atteint des niveaux extrêmes. La gestion des risques des placements est ainsi passée au premier plan. Dans l’intervalle, il est devenu évident que la direction des caisses de pension doit s’intéresser de très près à la gestion des placements, car il convient, pour chaque décision de placement, d’analyser le risque et les effets sur la capacité de la caisse de pension à prendre des risques. La professionnalisation et le dynamisme de la gestion du patrimoine requièrent de la direction une compétence technique élevée. La gestion des placements et le traitement des capitaux des assurés dans un esprit de responsabilité et avec un sens des obligations en découlant ont la plus haute priorité pour la direction et le conseil de fondation. Les questions de placement continueront à exiger une extrême attention. En particulier, la tendance à l’individualisation, en l’occurrence les possibilités de placement indivi-

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duel de la fortune par les assurés, placeront la direction des caisses de pension devant de nouveaux défis.

Le Swiss GAAP RPC 26 a apporté de la transparence Les prescriptions de comptabilité selon la Swiss GAAP RPC 26 ont introduit un changement majeur dans la direction des caisses de pension. Celles-ci l’appliquent depuis le 1er janvier 2004. Le principe de la Swiss GAAP RPC 26 est la présentation de la situation réelle d’une caisse de pension en termes de patrimoine, de finances et de revenus (true & fair view). Lors de l’évaluation des actifs, il faut systématiquement indiquer la valeur du marché au jour de clôture du bilan. Cela a entraîné l’abandon de la passation au bilan des valeurs comptables longtemps d’usage. Les effets de lissage dans l’évaluation des obligations, de l’immobilier et des participations ne sont plus tolérés. La Swiss GAAP RPC 26 a accru la transparence et permis de mieux comparer les caisses de pension entre elles. Ces prescriptions de comptabilisation peuvent être considérées comme un acquis important et utile pour la prévoyance professionnelle.

Il faut noter que les caisses de pension des grandes entreprises actives sur le plan international évoluent de plus en plus dans un champ de contraintes dicté par les évaluations et les principes de reddition des comptes des entreprises. Conformément aux normes comptables internationales, les caisses de pension ont une influence directe sur les bilans des entreprises et elles peuvent influer négativement, le cas échéant, sur la clôture comptable d’une entreprise. C’est pour cette raison que les instances dirigeantes des caisses de pension s’en tiennent de plus en plus aux modèles de direction de groupe en ce qui concerne la conception de leurs assets & liabilities.

Professionnalisme élevé aussi à l’avenir Une idée de base essentielle de la LPP est la liberté et la responsabilité de conception dans le cadre d’une autorégulation. Toutefois, la densification des règles et la politisation croissantes de la prévoyance professionnelle ont limité fortement la liberté de conception. Des changements législatifs, des adaptations liées aux changements sociétaux ou aux évolutions des marchés financiers sont indispensables. Mais les 25 années écoulées ont vu trop de lois, ordonnances et directives complémentaires qui rendent la prévoyance professionnelle lourde, contradictoire et onéreuse. A l’heure actuelle, les frais de gestion des caisses de pension sont déjà d’un intérêt public, et d’autres modifications et directives vont alourdir encore ces coûts. ➔

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Les exigences élevées auxquelles doivent répondre les dirigeants des caisses de pension du fait de la législation ont limité la gestion de milice du système. La complexité de la prévoyance professionnelle exige une part élevée de connaissances techniques, d’engagement et de conscience des responsabilités de la part des membres du conseil de fondation, de la direction et des collaborateurs des institutions de prévoyance. Satisfaire à ces exigences au sein d’un système de milice n’est plus possible sans équipe dirigeante hautement professionnelle.

La compréhension de la gestion des caisses de pension a radicalement changé depuis l’introduction de la LPP. La direction, la gestion des assurés et la gestion des placements ont atteint un degré élevé de professionnalisme.

En outre, le conseil de fondation prend au sérieux sa responsabilité de gestion et il influe de manière décisive sur la préservation de la prévoyance professionnelle. Ces préalables permettront aux directions des grandes caisses de pension de maîtriser les exigences de l’avenir dans l’intérêt des assurés et des rentiers. n

Urs Bracher Directeur de la caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse)

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Caisses de pension de droit public Les caisses de pension de droit public comptent parmi les plus anciennes et les plus grandes de Suisse. Elles font actuellement l’objet d’une analyse critique de leurs avantages légaux en matière de couverture du capital et de gestion paritaire. par Dieter Stohler

Le modèle du «2e pilier», qui était un véritable succès, gèrent les 178 milliards de francs qui représentent envia été seulement complété avec l’entrée en vigueur de la ron 30 % du patrimoine de prévoyance.

LPP en 1985. La majeure partie des salariés était déjà assurée dans le cadre d’une institution de prévoyance.

Traitement particulier dans la LPP Celle-ci comprenait, entre autres, les caisses de pension L’introduction de la LPP n’a pas été (non plus) chose de droit public. Les gros employeurs avaient déjà créé aisée pour les institutions de prévoyance de droit public. pour leurs collaborateurs à la fin du XIXe siècle et au Les cantons disposaient, certes, d’une grande expérience début du XXe une prévoyance qui s’est développée au en matière d’application du nouveau droit fédéral, mais cours du temps. Dans le domaine public, les caisses de la procédure d’enregistrement définitif au titre de la LPP maîtres d’école (partiellement créées sur la base du vo- était (comme pour quelques caisses privées) impossible lontariat) constituent les précurseurs des institutions de à réaliser dans le délai imparti par le législateur fédéral. prévoyance modernes actuelles. Plus tard, certains as- Cela tient en particulier aux voies décisionnelles légitipects du droit de la fonction publique ont marqué de leur mées démocratiquement, qui sont bien plus longues et sceau l’aménagement de la prévoyance: le risque de la plus complexes que dans le contexte du droit privé. non-poursuite d’une carrière de fonctionnaire ou de maToujours est-il que la LPP prenait en compte des condigistrat, que ce soit du fait d’une non-réélection, de la tions particulières des institutions de prévoyance de droit maladie, de l’inaptitude au service ou de la mort, était public: c’est ainsi que le principe de la capitalisation parcouvert pour la personne concernée et ses ayants droit tielle (ou le bilan en caisse ouverte) était officiellement survivants. admis, sous réserve d’une approbation de l’autorité de Le financement des caisses de tutelle et de la présence d’une gadroit public était traditionnellement rantie de l’État. Ces conditions sont fondé sur le système du financedu reste assorties d’une obligation: ment mixte, voire de la capitalisaun tel déficit ne peut pas être répertion partielle: d’après le principe cuté en cas de liquidation partielle. selon lequel un employeur public La réserve relative à la gestion parine peut ni faire faillite, ni licencier taire constitue un autre « privilège » (ou privatiser) l’ensemble de ses salégal. Le principe voulant que la lariés, et donc qu’aux anciens et collectivité publique puisse approuaux disparus succèdent toujours de ver les dispositions réglementaires jeunes assurés cotisants (principe – et donc décider de l’aménage1997 de la pérennité), une partie de la 20 juin – Le premier tome de la ment de la prévoyance (cotisations prévoyance peut être financée se- célèbre saga de Joanne Rowling, et prestations) – découle de la ré« Harry Potter à l’école des sorciers », lon le système de répartition des est publié en Angleterre. flexion selon laquelle un organisme dépenses, tandis que l’autre partie de droit public est constitué et surest financée par un système de capitalisation, typique de veillé par la collectivité publique concernée (État fédéral, la prévoyance professionnelle. canton, commune). La cogestion paritaire se limite, par D’après les statistiques de 2007 sur les caisses de pen- conséquent, à l’étendue des tâches déléguées à l’institution sion, les 98 institutions de prévoyance de droit public de prévoyance par la collectivité publique; l’organe parienregistrées couvrent au total 565 000 assurés actifs et taire ne dispose ainsi que d’un droit de consultation. ➔

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De plus, la dérogation à l’obligation d’autonomisation (par l’admission d’institutions de droit public sans personnalité juridique propre), et donc l’exemption de contrôle, constituent aussi un traitement spécial.

Renforcement du partenariat social Au cours de ces 20 dernières années, les institutions de prévoyance de droit public ont en outre subi un processus de concentration et de professionnalisation. L’augmentation de la densité du maquis réglementaire et la complexité croissante de la gestion des caisses ont également fortement sollicité les autorités de tutelle. Le système établi au niveau fédéral, où la surveillance se répartissait entre différents départements et offices fédéraux, a connu alors son naufrage avec la débâcle de la caisse d’assurance fédérale (au début des années 1990) et a donc fait l’objet d’une correction. Outre la concentration des compétences professionnelles, les aspects de corporate governance se font de plus en plus voyants et pressants. La séparation entre le contrôle et la gestion de la caisse, de même que l’indépendance des différents niveaux décisionnels ont été renforcées: il est en effet difficile de se contrôler soi-même. Les obligations d’autonomisation récemment proposées, aussi bien de la part des caisses de droit public (partout où cette autonomie n’existe pas) que de la part des autorités de tutelle, ne peuvent être qu’approuvées sans réserves.

Mais l’initiative parlementaire Beck concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public a donné et donne toujours lieu à de nombreuses discussions. Quelques caisses (notamment en Suisse alémanique) s’étant entretemps converties au système de la couverture totale des besoins en capitaux, le conseiller national Beck a exigé voici quelques années une interdiction totale du financement mixte. A l’heure actuelle, un paquet de révision «Financement des institutions de prévoyance de droit public» est soumis pour avis aux conseillers fédéraux. Alors que le gouvernement a soutenu au départ une telle interdiction – assortie d’une longue période de transition –, les consultations au Parlement vont à présent plutôt dans le sens de la fixation d’un taux de couverture minimal qui pourrait se situer en dessous de 100 %. En fait, on ne saisit pas bien pourquoi le système de la capitalisation partielle devrait être totalement éliminé sous l’aspect du droit fédéral. En re-

vanche, il est bon que ce système se voie fixer de nouvelles glissières de sécurité. Il convient, en effet, de soumettre à une analyse critique la thèse selon laquelle le secteur public jouit en général du principe de la pérennité. L’évolution des structures, emploi public compris, se poursuit à un rythme toujours plus rapide (externalisations, privatisations, fusions, etc.). Les institutions de prévoyance doivent pouvoir prendre en compte ces évolutions de manière équitable, raisonnable et adaptée aux circonstances.

La gestion paritaire des caisses de droit public subit également des évolutions. Le simple droit de consultation, prévu à l’art. 51, alinéa 5 de la LPP, ne cadre plus très bien dans le reste du paysage de la LPP, avec une gestion paritaire des caisses et un droit de codécision des salariés selon l’art. 11, alinéas 2 et 3bis de la LPP. Dans un réel partenariat social, les salariés devraient pouvoir codécider de l’aménagement de la prévoyance, ce qui signifie que la collectivité publique doit se limiter au rôle de l’employeur. Les projets de révision de la réglementation fédérale en cours (financement des institutions de prévoyance de droit public/réforme structurelle) s’orientent aussi dans cette direction. De même, l’autonomie de plus en plus réclamée d’institutions de prévoyance affiliées à institution (collective) exige un droit de regard paritaire des groupements participants.

Projet de révision orienté dans la bonne direction Les institutions de prévoyance de droit public ne pourront satisfaire dans les délais et dans les règles aux évolutions permanentes enregistrées du côté des employeurs et de la prévoyance professionnelle que si elles sont rendues autonomes et organisées de manière efficace, et que si le partenariat social fonctionne. Pour ce faire, elles ont besoin d’un organe de direction fort et paritaire, représentant réellement les intérêts des caisses et empêchant que celles-ci ne soient en tout état de cause «broyées» entre les différents fronts des intérêts politiques.

La collectivité publique assure la fonction d’employeur, et ses représentants sont membres de l’organe suprême de l’institution de prévoyance. Le projet de révision des institutions de prévoyance actuellement soumis à l’avis des conseillers fédéraux va dans ce sens et mérite donc notre soutien. n

Dieter Stohler Directeur de la caisse de pension de Bâle-Ville

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L’union fait la force Les fondations communes sont des institutions à but non lucratif et qui ne doivent satisfaire aucun intérêt d’actionnaires. Elles se sont bien développées, même dans des périodes difficiles, et chaque franc gagné appartient toujours aux assurés. Mais aujourd’hui, le danger de la surréglementation les guette. par Beatrice Fluri De nombreuses fondations communes existaient déjà avant l’introduction de la loi sur la prévoyance professionnelle (2e pilier). De telles institutions ont souvent été fondées dans le cadre d’associations professionnelles afin d’éviter que chaque employeur ne disposant que de peu de salariés ne doive offrir une solution de prévoyance propre. Il existait déjà des fondations communes avant même l’introduction de l’AVS/AI. Les solutions qu’elles offraient devaient, tout comme l’AVS/AI et la LPP actuelles assurer une vie convenable aux salariés devenus invalides pendant leur travail ainsi qu’à la famille dans le cas d’une invalidité de la personne de soutien. La plupart des fondations communes offraient également une rente de vieillesse.

Ainsi, la plupart des employeurs tenaient, avant l’introduction de la LPP en Suisse, une caisse de pension propre ou étaient affiliés à une fondation commune. Ces employeurs assumaient, même sans loi, leur responsabilité auprès de leurs salariés.

Après l’introduction de la LPP

LPP. La tenue d’un calcul de conformité LPP leur a infligé un surcroît de coûts notable. Cette comptabilité supplémentaire permet au législateur et aux commissaires aux comptes de vérifier si une solution de prévoyance remplit les conditions légales.

Tous les salariés n’ont pas applaudi à l’introduction de la LPP. Ainsi, des femmes qui aidaient leur mari dans le magasin et qui, en fait, comptaient sur la prévoyance de leur époux, ont dû alors adhérer au moins à la LPP. Une autre amélioration sociale des salariés a été mise en place avec l’introduction de la LFLP, après dix années de LPP. Lors d’un changement de fonction, ils partaient non seulement avec les cotisations qu’ils avaient versées à l’institution de prévoyance, mais également avec les cotisations de leur employeur, ce qui signifiait aussi pour les fondations communes que les gains de mutation lors des changements d’employeur disparaissaient – de ces sommes profitaient en règle générale les assurés restants.

Ces gains devaient être rééquilibrés à l’aide d’autres sources financières, par exemple au moyen d’une augmentation des cotisations, dans le cas d’un changement d’employeur.

La première révision de la LPP a eu lieu 20 ans plus tard, déclenchant une intervention progressive dans le domaine surobligatoire des institutions de prévoyance.

Avec l’entrée en vigueur de la LPP, cette minorité d’employeurs qui n’avaient pu jusque là offrir aucune solution et qui devaient désormais, avec leurs salariés, adhérer à une solution de prévoyance professionnelle minimale, furent obligés d’introduire une prévoyance professionnelle.

On oublie souvent aujourd’hui 1998 Le développement des que la plus grande partie des sala- Octobre – La première Smart sort fondations communes de l’usine de production. riés pouvait déjà profiter avant le Les fondations communes sont 1er janvier 1985 de services de préprincipalement des institutions de voyance souvent beaucoup plus élevés que les services prévoyance et de collecte autonomes organisées en assominimaux de la LPP, même si beaucoup d’employeurs ciations. Elles dépendent du marché et de la concurrence. payaient plus de la moitié des cotisations.

Elles sont donc obligées ou contraintes d’offrir des serviLes fondations communes ont également dû adapter ces à un prix avantageux et, bien entendu, en conformité leurs règlements et leurs statuts avant l’introduction de la avec les lois. ➔

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Les fondations communes couvrent les besoins des entreprises. Ce sont des institutions à but non lucratif et qui ne doivent satisfaire aucun intérêt d’actionnaires.

Chaque franc gagné appartient aux assurés. Après l’introduction de la LPP, elles ont eu une croissance évidente. Elles offrent toujours aussi bien des services LPP minimaux que des services surobligatoires. Comme toute entreprise, elles doivent être soucieuses d’offrir leurs services compétents avec une organisation et une administration légères. Ainsi tous les souhaits particuliers de leurs clients ne pouvaient être satisfaits – car les exigences qu’ils impliquent pèsent souvent sur d’autres assurés et entreprises.

Le principe «L’union fait la force» conduit à ce que des conditions favorables peuvent être exigées et négociées grâce au volume et à la taille également dans le secteur des investissements. Même dans des périodes difficiles comme aujourd’hui, les fondations communes ont pu s’affirmer nettement et se développer qualitativement.

Les salariés sont toujours plus nombreux dans des caisses autonomes que dans des sociétés d’assurance.

Surcharge du système de milice Notre société tend, de nos jours, à introduire un article de loi pour chaque cas particulier. Tel est aussi malheureusement le cas dans le secteur social, et cette situation

conduit, chez les salariés et les employeurs, à une insécurité et à un manque de transparence croissants. Les experts ont la parole, bien qu’ils commettent aussi des erreurs. Les séances et leurs clarifications durent de plus en plus longtemps, également pour les fondations communes et leurs conseils d’administration et de fondation. Le système de milice de notre secteur social, mondialement reconnu comme étant un excellent système, est menacé de surcharge.

Les coûts augmentent en permanence, la mauvaise humeur et la critique croissent. La densité de règlements augmente régulièrement, entraînant une moindre liberté d’action. Conçue comme une loi-cadre, la LPP devient maintenant de plus en plus un règlement compliqué et coûteux.

Objectivité et transparence Dans ses grandes lignes, l’introduction de la LPP a renforcé et amélioré la sécurité sociale en Suisse. Nous pouvons en être fiers. Mais il s’agit de prendre soin de notre principe des trois piliers. Objectivité, simplicité et une grande transparence doivent être orientées vers l’avenir.

Ce qui est dangereux, ce sont surtout les guerres de tranchées politiques qui s’écartent de toute objectivité. Un exemple en a été récemment donné lors du vote sur le taux de conversion. n

Beatrice Fluri Responsable diplômée de caisse de pension

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Tout sous le même toit Une association patronale peut proposer de nombreuses prestations à ses membres. La caisse de compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs en est un exemple. Elle offre toutes les prestations relatives aux assurances sociales sous le même toit. par Martin Leuenberger Les entreprises de construction sont les bâtisseurs de la Suisse. Grâce à elles, notre pays a pu se doter d’infrastructures fiables, et sa population réside et travaille dans des édifices bâtis pour durer. Les entrepreneurs sont fiers que leur savoir-faire manuel et intellectuel contribue au développement du pays. Mais à côté de leur véritable métier, qui requiert une énorme concentration et un engagement total, les entrepreneurs sont assaillis de tâches administratives comme les appels d’offres, la facturation, la comptabilité, etc. Cette partie «cachée» du travail d’un entrepreneur comprend aussi les rapports avec les assurances sociales. Et ce serait une erreur de négliger ces questions, car d’importantes économies sont possibles dans ce domaine.

les membres et les non-membres du secteur principal de la construction). n Allocations familiales: en Suisse, 26 régimes cantonaux d’allocations familiales coexistent avec la loi fédérale sur les allocations familiales. Les décomptes ainsi que les demandes d’allocations sont centralisés auprès de la caisse de compensation pour toute la branche. n Parifonds Construction: la SSE a conclu plusieurs conventions collectives avec les partenaires sociaux (Convention nationale du secteur principal de la construction, CCT voies ferrées). Celles-ci règlent les conditions de travail dans toutes les entreprises des secteurs concernés, y compris celles qui ne sont pas membres de la SSE, puisque le Conseil fédéral les a Une caisse de compensation à soi déclarées de force obligatoire. L’association «Parifonds La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) est le syndicat Construction» a été instituée conformément aux dispopatronal du secteur principal de la construction. En créant sitions de la Convention nationale et de la CCT voies sa propre caisse de compensation, la SSE a mis en place ferrées afin de garantir l’exécution des conventions colune solution spécifique à la branche de la construction, lectives et la réalisation de leurs objectifs de formation. grâce à laquelle ses membres peuvent régler auprès d’un Des commissions paritaires régionales contrôlent l’exéseul partenaire toutes les questions relatives aux assurancution, autrement dit l’application correcte des convences sociales, en particulier tout ce tions sur le terrain, tandis que les qui concerne l’assurance vieillesse commissions nationales – Commiset survivants et l’assurance invalidision paritaire suisse voies ferrées té (AVS/AI), ainsi que les allocations (CPS voies ferrées) et Commission pour perte de gain en cas de service paritaire suisse d’application du et de maternité (APG). Les prestasecteur principal de la construction tions de la caisse de compensation (CPSA) – supervisent les commisenglobent aussi l’encaissement des sions régionales et assurent la cotisations et le versement des prescommunication avec le Secrétariat tations. Cette organisation chapeau- 1999 d’Etat à l’économie. Les mesures 11 août – Des milliers de Suisses te encore la caisse de compensation se rendent dans le sud de d’encouragement de la formation l’Allemagne pour assister à une militaire, une association patronale revêtent la forme d’une indemnité éclipse solaire totale. Ils devront financée par des cotisations supplé- attendre la prochaine en 2081: pour perte de salaire et du rembourmentaires et qui verse des presta- le temps était couvert. sement des frais et écolages lors de tions en complément à l’indemnité la participation à des cours dans le pour perte de gain. secteur principal de la construction. n Retraite anticipée (RA): une autre convention collecTâches déléguées tive a été signée pour réglementer la retraite anticipée Différentes tâches ont été déléguées à la caisse de comdans le secteur principal de la construction. Ce régime pensation (prestations supplémentaires exécutées pour généreux et souple est financé par des cotisations des ➔

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salariés et des employeurs. Les collaborateurs qui remplissent les conditions d’assujettissement sont tenus de cotiser mais ils ont naturellement aussi droit aux prestations. Ces dernières sont décrites dans la convention collective et dans ses règlements d’application. n Caisse d’assurances de la SSE: le secteur principal de la construction s’était doté d’une institution de prévoyance bien avant l’entrée en vigueur, en 1985, de la prévoyance professionnelle obligatoire. Il s’agissait à l’origine d’une caisse patronale qui est aujourd’hui soumise au régime LPP. Elle n’encaisse plus de cotisations et son activité est désormais limitée à la gestion des capitaux d’épargne et au versement des prestations en cas de sinistre, voire au transfert des prestations sur des comptes de la LPP obligatoire.

Une caisse de pension à soi La SSE a constitué la fondation «Caisse de pension de la Société Suisse des Entrepreneurs (CP-SSE)» en 1985. Cette institution de prévoyance est ouverte à toutes les entreprises actives dans le secteur principal de la construction.

Les risques sont entièrement supportés par la caisse, qui se passe donc complètement de réassurance. Cette décision de principe prise par les organes compétents s’est avérée payante puisque, après la période de lancement, la prime de risque a pu être réduite d’environ 50 % – et pourtant la caisse n’a encore jamais affiché de découvert technique en fin d’exercice! L’indépendance par rapport aux réassureurs et la stabilité des primes sont des atouts majeurs pour les assurés et pour les entreprises affiliées, puisque l’intégralité des cotisations leur revient.

Pour les membres de la SSE, il est rassurant de savoir que leur association patronale dispose d’un centre de compétences capable d’alléger leur fardeau administratif et où puissent se trouver des interlocuteurs qualifiés. La collaboration avec l’association et les partenaires sociaux est importante pour que les tâches soient exécutées correctement et dans les délais.

Autre avantage de poids: les contrôles des employeurs effectués par les réviseurs de la caisse de compensation portent sur l’ensemble des tâches déléguées, y compris l’assurance-accidents obligatoire (Suva). Cela signifie que les entreprises affiliées ne sont soumises qu’à un seul contrôle périodique qui couvre toutes les institutions sociales. Lors de ces contrôles, elles peuvent adresser toutes les questions qui les préoccupent à un seul interlocuteur, qui les aidera à trouver des solutions avec leurs partenaires habituels. En cas de grave problème entre les

contrôles, les réviseurs sont aussi un médiateur apprécié entre la caisse de compensation et le client.

Des synergies à exploiter La caisse de compensation collabore étroitement avec les organes de l’association afin de dégager des synergies.

Les ressources de la SSE peuvent, par exemple, être mises à contribution dans le domaine de la communication, afin de faire entendre la voix de la caisse de compensation dans les débats sur les assurances sociales et dans les procédures de consultation. De la sorte, la SSE peut apporter son soutien aux décisions politiques qui ont un avenir concret.

Les entreprises membres de la SSE connaissent très bien la caisse de compensation et les tâches qu’elle assume. Elles savent que ce centre de compétences leur donne accès à des spécialistes chevronnés dans tous les domaines des assurances sociales. Cette excellente collaboration est cimentée par une confiance mutuelle qui est aussi essentielle pour la caisse de pension.

Bien encadrés par une association solide Le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire est en vigueur depuis 25 ans. La LPP a déjà subi plusieurs révisions. Pour un novice, comprendre tous les rouages de ce système (obligation de cotiser, déclarations, prestations en cas d’invalidité et de décès, rentes de vieillesse) demande un énorme investissement personnel. Or la LPP ne représente qu’une petite partie de l’édifice des assurances sociales – et cela sans même compter avec toutes les notions «savantes» telles que le taux d’intérêt technique, le taux de conversion et autres bases actuarielles, qui ne font que complexifier toute cette matière.

Les entrepreneurs ont déjà bien des questions administratives à résoudre au quotidien. S’initier aux arcanes des assurances sociales leur demanderait un effort qui dépasse les limites de leurs possibilités. Les entreprises de construction, surtout les plus petites d’entre elles, sont donc bien avisées de s’affilier à un centre de compétences capable de leur offrir un maximum de prestations sous un seul toit. Cette possibilité n’est d’ailleurs pas offerte qu’aux entreprises de construction. D’autres associations patronales ont mis sur pied des institutions semblables – PROMEA, Spida, Gastrosocial, pour ne citer qu’elles – afin d’alléger la charge administrative de leurs membres. En conclusion, une association patronale solide a beaucoup à offrir à ses membres et il n’y a aucune raison de tergiverser: une adhésion est toujours payante! n

Martin Leuenberger Directeur des institutions sociales de la Société Suisse des Entrepreneurs

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Le yin et le yang du 2e pilier Primauté des prestations contre primauté des cotisations, caisses publiques contre caisses privées, rente contre capital – à l’image du yin et du yang, le second pilier réunit des systèmes complémentaires, et peut-être contraires, sous un même toit. par Birgit Moreillon Solidarité versus individualisme

Institutions créées par les entreprises

Il ne fait aucun doute que le 2e pilier est un système de versus institutions créées par les assurances solidarité. Le mot «solidarité» est un terme noble, signi- Le monde de la prévoyance est aussi partagé en deux en fiant un engagement par lequel plusieurs personnes ce qui concerne les organismes qui le gèrent. D’un côté, s’obligent les unes envers les autres, et chacune pour il y a les institutions créées par les entreprises (si elles ont toutes. Il contient le mot «solide», qui veut dire robuste, une taille suffisante), et de l’autre côté, celles qui sont capable de durer et de résister. Dans la coupole du créées par les assurances. Ces deux types de caisses ne Palais fédéral, on peut lire Unus pro omnibus, omnes sont pas soumis exactement aux mêmes règles. Les prepro uno signifiant «Un pour tous, tous pour un». Il s’agit mières n’ont qu’un seul but: l’intérêt de leurs assurés acde la devise traditionnelle de la Suisse. tifs et pensionnés. Un franc gagné par une telle caisse Toutefois, depuis quelques années et au fur et à me- revient à ses assurés et pensionnés. Les secondes, en tant sure que les capitaux du 2e pilier se sont accumulés, la que sociétés cotées en Bourse, regardent avant tout l’inbalance a commencé à pencher de l’autre côté, vers térêt de leurs actionnaires et cherchent à faire du bénécelui de l’individualisation. Plutôt que de considérer fice. Ceci a pour conséquence que les assurés actifs et son institution de prévoyance dans son ensemble com- pensionnés de leurs plans passent souvent au deuxième me une prestation sociale de l’employeur (avec les mê- rang. Un franc gagné doit être partagé entre les assurés et mes prestations pour tous les assurés qui constituent pensionnés de la caisse et les actionnaires de la société une collectivité), l’assuré regarde le montant de la coti- d’assurance, raison pour laquelle le législateur a limité la sation que l’employeur met sur son compte épargne. Il quote-part prélevée par l’assureur à 10 % (legal quote). la considère comme faisant partie intégrante de sa rémunération (laquelle est évidemCaisses appliquant ment individualisée). le minimum LPP versus Il n’est dès lors pas étonnant caisses enveloppantes que certains réclament le libre En outre, les plans de prévoyance choix de la caisse de pension, des assureurs correspondent sououbliant que le système du 2e pivent à des plans avec des prestalier est basé sur le partenariat sotions minimales prévues par la loi cial. L’employeur serait-il d’accord (minimum LPP), alors que les plans de payer la même cotisation (élede prévoyance des entreprises sont vée) si son collaborateur pouvait souvent (très) généreux (caisses enchoisir son institution de préveloppantes). Les dispositions de la voyance? Des doutes sont per- 2000 loi sur la prévoyance profession7 mars – Le groupe Mash enregistre mis… nelle n’étant souvent applicables Le législateur, lors de la premiè- le tube «Ewigi Liäbi». qu’aux prestations minimales (par re révision de la LPP, a toutefois exemple intérêt crédité sur les pris en compte les revendications allant dans le sens comptes épargne, taux de conversion), les caisses enved’une individualisation de la prévoyance. Dans une loppantes ont plus de liberté quant à la définition de certaine mesure, les caisses peuvent offrir plusieurs leurs prestations et disposent de plus de marge de plans au niveau de la cotisation, ainsi que le choix du manœuvre, notamment lors de la mise en place de mesuplacement par l’assuré. res d’assainissement. ➔

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Caisses publiques versus caisses privées Il y a également des différences entre les caisses publiques et les caisses privées. Les premières, vu leur pérennité, peuvent adopter un financement mixte (combinaison d’un financement par la capitalisation avec un financement en répartition). Leur degré de couverture peut donc être inférieur à 100 %, ce qui n’est pas admissible pour les caisses privées. Ces dernières doivent en tout temps pouvoir garantir leurs engagements, faute de quoi – c’est-à-dire, si le degré de couverture descend endessous de 100 % – elles doivent obligatoirement prendre des mesures d’assainissement. Une motion parlementaire remet ce principe en question et demande le financement complet des caisses publiques. Certaines institutions de prévoyance, notamment en Suisse alémanique, ont déjà fait le pas vers un financement complet.

Primauté des prestations versus primauté des cotisations Enfin, il existe deux types de plans: les plans en primauté des prestations et les plans en primauté des cotisations.

Dans un plan en primauté des prestations, la rente est déterminée en pour cent du ou des dernier(s) salaire(s).

Elle augmente donc proportionnellement en cas d’augmentation de salaire. L’assuré a dès lors une très bonne idée du niveau de sa rente de retraite par rapport à son salaire. Ces dernières années, le nombre d’institutions de prévoyance proposant un plan en primauté des prestations a fortement diminué.

Le régime légal obligatoire est établi sur la base du système de la primauté des cotisations. Les prestations sont fixées sur la base de toutes les cotisations versées depuis le début de l’assurance. En cas de fortes augmentations de salaires, un rattrapage (rachat) est nécessaire afin de maintenir le même niveau de prestations. En revanche, si le salaire reste stable, la rente de retraite augmente par rapport au salaire, ceci grâce aux intérêts crédités sur le compte épargne.

La dualité du 2e pilier existe encore en ce qui concerne les personnes impliquées, que ce soit au niveau des personnes assurées ou au niveau des responsables de la gestion.

Assurés actifs versus pensionnés Une institution de prévoyance a, en général, deux types d’assurés: les assurés actifs et les pensionnés. Les premiers se trouvent dans une phase d’accumulation de capital, les seconds dans la phase de sa consommation.

Inutile de dire que les intérêts des uns ne correspondent pas forcément à ceux des autres. La rente des pensionnés constitue un droit acquis, ce qui signifie que l’institution de prévoyance leur garantit – de facto – un rendement

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minimal annuel correspondant au taux technique. En fait, le calcul de la rente prend en considération un rendement futur (le taux technique) afin de déterminer la rente en fonction du capital disponible au moment de la retraite. Une telle garantie n’est pas (ne peut pas être) donnée aux assurés actifs. Pour eux, le droit acquis correspond au capital épargne déjà accumulé (il ne peut être réduit par un intérêt négatif), mais il n’y a aucune garantie d’un intérêt futur comme c’est le cas pour un pensionné.

Représentants de l’employeur versus représentants des assurés L’arbitrage est effectué par le conseil de fondation, organe suprême de l’institution de prévoyance. Ce dernier est composé paritairement par des représentants de l’employeur et des représentants des assurés. Là aussi, les intérêts peuvent diverger, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre l’offre des prestations et leur financement qui doit être assuré au moins par moitié par l’employeur. Autre pierre d’achoppement: dans quelle mesure l’employeur peut-il ou doit-il participer à d’éventuelles mesures d’assainissement?

Performances exceptionnelles versus performances insatisfaisantes Durant les quinze premières années de la LPP, notamment durant les années 1990, le troisième cotisant, à savoir le rendement des placements, a entièrement rempli son rôle. Les caisses n’avaient donc aucun problème pour financer un taux technique de 4 à 4,5 %. En plus, il était possible d’augmenter les rentes des pensionnés et d’attribuer des intérêts supplémentaires aux assurés actifs, voire d’améliorer les prestations. Ces performances exceptionnelles ont ensuite fait place à des performances insuffisantes au début des années 2000, mais surtout en 2008. Si les caisses ont pu distribuer des sommes importantes à leurs assurés actifs et pensionnés vers la fin des années 90, beaucoup ont dû mettre en place des mesures d’assainissement immédiatement après, suite à la chute boursière de 2001 et 2002. A peine sorties de leur déficit technique à fin 2007, l’année 2008 les y a replongées.

Long terme versus court terme Ainsi, la perspective à long terme basée sur une période d’investissement d’environ 60 ans (40 ans de vie active et 20 ans de vie de retraite), s’est rapidement transformée en une vision à (très) court terme.

Les craintes sur les rendements futurs, conjuguées avec l’augmentation de la longévité, se reflètent dans les appels à diminuer le taux de conversion. Une première diminution du taux initial – qui était de 7,2 % depuis 1985 – a été ➔

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décidée lors de la révision LPP en 2005. Or, le nouveau taux fixé à 6,8 %, dont il est utile de rappeler qu’il est un taux minimal, est estimé encore trop élevé en fonction des rendements futurs attendus. Le peuple se prononcera le 7 mars sur une nouvelle diminution à 6,4 %. Notons ici qu’une rente calculée avec un taux de conversion trop élevé doit être servie durant une vingtaine d’années sans modification possible. En revanche, une rente calculée avec un taux de conversion trop bas peut – sans problème – être augmentée ultérieurement si les résultats de la caisse le permettent.

Rente versus capital Plus le taux de conversion est bas, plus les assurés ont tendance à prendre tout ou partie de leur capital retraite en espèces. Arriveront-ils à placer et à gérer eux-mêmes ce capital mieux que leur caisse de pension? Rien n’est moins sûr. Rappelons quand même que le premier but

d’une institution de prévoyance est de servir des rentes sur le principe de la solidarité. Les rentes de ceux qui vivent plus longtemps que la moyenne sont financées par ceux qui vivent moins longtemps. Les rentes des conjoints survivants sont (partiellement) financées par les célibataires. Les retraités sans enfant paient pour les retraités qui ont encore des enfants à charge et qui perçoivent des rentes enfants.

Réflexions économiques et financières versus réflexions sociales Finalement, les acteurs de la prévoyance professionnelle doivent veiller à trouver le bon équilibre entre les réflexions économiques et financières (dans un système qui a accumulé des capitaux s’élevant à plus de CHF 600 milliards) et les réflexions sociales. Car, après tout, le 2e pilier est une assurance sociale. Et, comme pour le yin et le yang, l’un ne va pas sans l’autre. Et réciproquement. n

Birgit Moreillon Directrice de la caisse de pension de la Banque Cantonale Vaudoise

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Un acquis social en danger?

Afin de pouvoir tirer également un bilan positif dans 25 ans, les personnes impliquées dans la prévoyance et les acteurs politiques devront faire preuve, dans leurs actions et réflexions, d’une simplicité accrue et d’une démarche plus axée sur le long terme. En effet, le second pilier est devenu trop complexe et s’est trop éloigné de ses assurés. par Jacques Hoffmann Le deuxième pilier: un aquis social en danger? retrouvent en situation délicate. Mais globalement, le J’ai eu la chance de participer activement pendant 26 ans navire tient l’eau. Pourtant, le deuxième pilier est réguà la vie du deuxième pilier. D’abord en 1984, en créant lièrement attaqué, directement ou indirectement: il fait la caisse de pension d’une entreprise industrielle de de l’ombre à ceux qui rêvent d’une grande assurance 150 personnes, en collaboration (fructueuse!) avec le reétatique (une AVS élargie), mais aussi à ceux qui aimeprésentant du syndicat ouvrier et un actuaire-conseil; raient privatiser et individualiser la prévoyance. Et puis, quelques années plus tard, en reprenant la direction malheureusement, la tendance actuelle du monde pod’une fondation commune regroupant les assurés litique et législatif à émettre toujours plus de réglemende 1200 employeurs dans toute la Suisse (caisse d’assotations apporte de l’eau au moulin des détracteurs du ciation). Les dirigeants de cette association professiondeuxième pilier. Il est vrai que cela devient de plus en nelle avaient, en 1984, bien compris l’intérêt d’une soluplus compliqué: trop de lois, trop de bureaucratie, l’extion autonome et commune (par rapport à l’alternative plosion de la jurisprudence, nuisent à la compréhenofferte par les fondations collectives des assureurs): maîsion par les assurés, et alourdissent la gestion. Il detrise de la gestion, transparence, simplification de l’admivient chaque jour plus difficile pour un conseil de nistration, et surtout, moindre coût de fonctionnement. fondation composé de miliciens, d’avoir une vision J’ai vécu dans cette caisse, pendant 20 ans, toute l’évoluglobale de la vie de leur caisse. Il est de plus à craindre tion de la LPP. Sur la base juridique simple de 1985 (deux que le processus de concentration, déjà en route, s’actextes fondamentaux: la LPP et l’OPP2), se sont empilées célère: il deviendra impossible pour une petite ou au fil des années des nouvelles lois (notamment la loi sur moyenne entreprise de maintenir une caisse autonome, le libre passage, et la loi sur l’enélément primordial de sa politique couragement à la propriété du logesociale, parce qu’elle ne pourra pas ment), des nouvelles normes (RPC «s’offrir» le personnel spécialisé. Si 26), des nouvelles directives, ainsi cette tendance à la surréglemenqu’une jurisprudence de plus en tation continue, on va assister à plus abondante. Tout était-il nécesl’émergence d’institutions de plus saire? Je n’en suis pas persuadé… en plus grosses, et donc à une cerMais c’est ainsi, il a fallu «faire avec» taine uniformisation. Et quand tout et étoffer les structures (et les coûts!) le monde fera la même chose, la en conséquence. tentation de la caisse unique, ou n Quel bilan puis-je aujourd’hui, d’une super-AVS ressurgira.

2001 en février 2010, tirer de ces 25 ans 2 octobre – Les avions de la n Les organes dirigeants des caisses compagnie aérienne nationale de LPP? de pension sont de plus en plus Swissair restent cloués au sol. n Le deuxième pilier est devenu écartelés entre la nécessité de voir à un élément incontournable de long terme (en particulier dans l’acnotre politique sociale. Il a fait la preuve de sa solidité, tivité de gestion de la fortune) et les exigences à court en traversant deux crises financières majeures depuis terme imposées par la loi et la surveillance. Notaml’an 2000. Bien sûr, il y a eu quelques malversations; il ment, je ne suis pas persuadé que la norme comptable y a eu aussi un certain laxisme dans la gestion de quelRPC 26, universellement encensée, soit exempte de ques institutions (notamment de droit public) qui se quelques inconvénients majeurs: la notion de mark to ➔

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market crée de la volatilité à l’actif du bilan, quelquefois arbitraire, qui peut entraîner des réactions à court terme peu compatibles avec la vision à long terme que doivent avoir les instances dirigeantes. La tyrannie du degré de couverture (lui aussi soumis à la volatilité de l’actif du bilan) et de son couperet annuel au 31 décembre, qui peut contraindre l’institution à d’éventuelles mesures d’assainissement immédiates pas forcément indispensables, est aussi le reflet de cette prépondérance du court terme. n La coexistence dans le deuxième pilier de deux solutions (les caisses autonomes et les fondations collectives des assureurs) pose problème, par les disparités entre ces deux groupes d’assurés, notamment en termes de coût, de niveau de prestations, de transparence et de pouvoir de décision. La solution d’assurance complète des assureurs était justifiée en 1985, notamment pour les PME, parce qu’il n’y en avait pas d’autre disponible à court terme. Aujourd’hui, je suis persuadé que toutes les PME pourraient sans difficultés être accueillies dans des institutions communes, existantes ou à créer, et que l’on pourrait se passer de la solution d’assurance complète des assureurs.

Pour terminer sur un rêve (ou une utopie, j’en ai conscience), comment verrais-je un deuxième pilier idéal pour les 25 ans (ou plus) à venir ? n Mettre un frein à la surréglementation: émettre une loi-cadre fédérale simple, claire, laissant plus de liberté aux organes dirigeants (avec une surveillance efficace, bien sûr). C’était l’idée de la «nouvelle LPP» que l’ASIP avait élaborée il y a quelques années. En particulier, enlever la détermination d’éléments techniques (taux d’intérêt, taux de conversion, etc...) au monde politique, et laisser chaque institution fixer ses règles suivant sa situation propre, et avec l’aval de ses experts. n Mettre fin à la solution collective des assureurs. Le deuxième pilier a certes besoin des assureurs pour des prestations de réassurance de risques (invalidité, décès, etc…), mais pas pour gérer des comptes-vieillesse

et administrer des institutions. De plus, il ne me semble pas judicieux qu’une assurance sociale soit une source de profit pour une société commerciale et ses actionnaires. n Assouplir les normes comptables, dans les règles d’évaluation de certains actifs. n Donner plus de place au temps dans l’évaluation de la situation d’une caisse de pension, en permettant le lissage de certains paramètres. n Faire preuve de plus de réalisme dans la question de la liquidation partielle; certaines évolutions récentes de la jurisprudence peuvent faire craindre que cette notion ne se substitue de fait à la loi sur le libre passage ! n Permettre aux caisses publiques de garder le principe du financement mixte. Il me semble peu judicieux de vouloir bloquer des dizaines de milliards de francs d’argent public pour satisfaire un dogme.

Cette liste n’est pas exhaustive, et tous ces points mériteraient des pages de développement, mais ce n’est pas le but de cet article.

Pour conclure Nous avons créé avec le principe des trois piliers, un système solide et cohérent que bien des pays nous envient. Le deuxième pilier en est de toute évidence un maillon essentiel. Mais il devient trop compliqué, trop éloigné de la population des assurés. Je suis effaré au moment où j’écris ces lignes (quelques jours avant la votation sur le taux de conversion du 7 mars 2010), par ce que la télévision nous montre: des citoyens totalement ignorants des questions de retraite, et donc soumis aux arguments et aux slogans les plus simplistes et racoleurs.

Il y a danger pour la démocratie, et danger pour notre deuxième pilier!

Je souhaite à tous les acteurs de la prévoyance et au monde politique d’orienter leur réflexion et leur action vers plus de simplicité et de clairvoyance (le perfectionnisme législatif n’est pas un but en soi!), pour qu’en 2035, d’autres puissent décrire un bilan positif de cinquante ans de LPP. n

Jacques Hoffmann Membre de la Commission de placements de la caisse de pension de la SSPh

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Le Fonds de garantie Le Fonds de garantie donne accès à des subventions en cas de structure d’âge défavorable et assure les prestations légales lorsque les institutions de prévoyance sont devenues insolvables. La prévoyance professionnelle a ainsi tendu un filet de sécurité autonome qui commande le respect.

par Thomas Hohl Avec l’introduction du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle en 1985, l’univers des caisses de retraite, jusqu’alors assez faiblement réglementé, fut doté d’une loi-cadre avec des prescriptions de prestations minimales. Le législateur était conscient à l’époque que le nouveau régime obligatoire comblerait des lacunes dans la prévoyance en permettant à des employeurs qui, pour quelque raison que ce soit, ne disposaient jusqu’alors d’aucune prévoyance professionnelle pour eux et leurs salariés, de s’affilier à une institution de prévoyance existante ou d’en créer une. Qu’il s’agisse d’inquiétudes concernant les possibilités de financement en cas de structure d’âge défavorable ou la solvabilité des différentes institutions de prévoyance, c’étaient là des inquiétudes que le législateur connaissait. Parallèlement à l’institution supplétive, il a donc créé une seconde fondation de droit public avec une personnalité juridique propre, en l’occurrence le «Fonds de garantie LPP», dont le siège est à Berne. En tant que fondation de droit public, le Fonds de garantie a le rôle d’une autorité dotée d’une compétence de décision.

La prévoyance professionnelle dans son ensemble a tissé au niveau des dispositions propres un filet de sécurité indépendant, qui a su s’imposer et gagner l’estime générale au cours des 25 dernières années. Mais l’histoire de ce succès n’est pratiquement jamais mentionnée dans la presse. Au contraire, la seule chose qui frappe est le contraste observé entre l’indignation croissante de l’opinion exprimée en cas d’insolvabilité d’une institution de prévoyance, d’une part, et le flegme des personnes effectivement concernées, d’autre part. Ce flegme tient au fond à la certitude que le Fonds de garantie suppléera aux pertes de prestations légales. Par ailleurs, le Fonds de garantie intente des actions en responsabilité pour obtenir le remboursement des sommes versées auprès des personnes à l’origine du dommage. Le Fonds de garantie protège ainsi les intérêts de l’ensemble de la communauté solidaire des cotisants.

Les cas d’insolvabilité dans lesquels une activité criminelle a entraîné des pertes sont restés des exceptions.

Dans la majorité des cas d’insolvabilité traités par le Fonds de garantie, il y a un enchaînement de plusieurs causes; que ce soit une L’idée initiale activité de placement trop risquée, Sans tenir compte de l’opinion du une intervention trop tardive des grand public, le Fonds de garantie a responsables de la prévoyance en su faire ses preuves dans la réalisacas de problèmes structurels de la tion de ses deux objectifs princicaisse, une démarche trop indulpaux prévus initialement, en l’ocgente des autorités de surveillance currence l’octroi de subsides pour ou une activité imprécise des insstructure d’âge défavorable et la ga- 2002 tances de contrôle. Par ailleurs, les er rantie de prestations légales pour 1 janvier – L’euro est introduit intérêts d’une caisse de retraite ne comme monnaie. les institutions de prévoyance devesont pas au premier plan dans la nues insolvables. La fonction de dynamique du circuit économique. cette institution nationale suisse est garantie par un or- De nouvelles entreprises sont créées, des entreprises angane de gestion soutenu par un comité directeur siégeant ciennes sont fermées ou des parties d’entreprises avec périodiquement et un conseil de fondation composé pa- leurs effectifs changent de propriétaire, avec toutes les ritairement de représentants de l’employeur et des em- conséquences éventuelles que cela peut entraîner pour la ployés, et agissant avec circonspection. prévoyance professionnelle des collaborateurs. A la fin, il ➔

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ne reste plus que la solidarité des institutions de prévoyance cotisant au Fonds de garantie pour couvrir une perte survenant dans le domaine de la prévoyance.

L’idée envisagée initialement fonctionne. L’Etat, qui n’est intervenu au départ que pour aider à la création, a aujourd’hui une fonction de surveillance et à l’avenir comme éventuel prêteur au vu de la loi.

Les étapes de l’évolution depuis sa création Le succès de l’histoire du Fonds de garantie LPP est également illustré par le fait qu’au cours des 25 dernières années, le Fonds s’est toujours vu confier de nouvelles tâches, en partie très importantes. On retiendra à ce jour six étapes majeures dans cette évolution.

1. A partir du 1er janvier 1997, des prestations équivalentes à une fois et demie le montant limite supérieur de la LPP sont garanties: une augmentation de 50 % en une seule fois! Parallèlement, les bases légales d’une garantie des prestations au niveau d’un collectif d’assurés sont créées. A partir de la date mentionnée, le Fonds de garantie doit également prendre en charge la couverture du déficit général de l’institution supplétive.

2. Au 1er mai 1999, le Fonds de garantie joue désormais le rôle de centrale du 2e pilier. L’objectif est d’établir un lien entre les milliers de demande concernant une prestation de libre passage et les comptes signalés par les institutions de prévoyance et de libre passage. En d’autres termes, on doit aider les propriétaires à retrouver un avoir oublié pour lequel le contact a été rompu; un travail d’Hercule si l’on tient compte du fait que des centaines de milliers de travailleurs étrangers et de saisonniers ont été employés en Suisse.

3. En 2000, un nouveau système de contribution a été mis en place, les cotisations doivent désormais être payées non seulement par les caisses enregistrées LPP, mais également par les institutions subordonnées à la LFLP. Désormais, deux cotisations séparées sont prélevées, les prestations de sortie et les prestations de retraite déjà en cours servant désormais de base de calcul, en plus des salaires coordonnés.

4. Dans le cadre de la première révision de la LPP 2005, il est stipulé que, désormais, de tels avoirs gérés par les institutions de libre passage, qui n’ont pas été retirés plus de dix ans après l’âge de la retraite ordinaire de l’ayant droit, doivent être transférés au Fonds de garantie. Ce dernier doit utiliser ces avoirs pour financer la centrale du 2e pilier. Par ailleurs, il a l’obligation de dédommager les caisses de compensation AVS de leurs frais pour les contrôles d’affiliation LPP des employeurs.

5. Le Conseil fédéral a signé en décembre 2006 avec le Liechtenstein une convention d‘affiliation de ses institu-

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tions de prévoyance au Fonds de garantie de la Suisse.

Cette convention a été approuvée par le Parlement à Berne en 2007. Depuis 2007, le Fonds de garantie de la Suisse garantit les prestations légales et réglementaires des institutions de prévoyance devenues insolvables de notre Etat voisin.

6. Depuis le 1er juin 2007, le Fonds de garantie est l’organe de liaison avec les Etats membres de l’Union européenne et de l’AELE dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Depuis cette date, la détermination de l’obligation d’assurance sociale à l’étranger est une condition indispensable pour le versement des avoirs LPP de la prévoyance professionnelle en cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE.

Les nouveaux défis Le Fonds de garantie LPP doit faire face à d’énormes défis. La récente crise financière a non seulement accéléré la mutation des structures économiques, mais les changements démographiques sous-jacents de la population posent de nouveaux problèmes. Comment, par exemple, une pure caisse de retraite doit-elle être financée pour ne pas être à terme systématiquement exposée au risque d’une sous-couverture importante – voire, éventuellement, d’une insolvabilité? Il n’est pas interdit de détacher les bénéficiaires de la prestation de vieillesse dans une caisse de retraite séparée; mais cette solution n’est absolument pas satisfaisante si cette dernière n’est pas dotée d’une réserve de fluctuation de valeur et présente un taux d’intérêt technique trop élevé. Une telle caisse doit aussi pouvoir prendre des risques de placement, car elle doit définir non seulement le taux d’intérêt technique, mais elle doit également supporter les frais de surveillance et de gestion ainsi que les cotisations au Fonds de garantie.

A l’heure actuelle, près de 300 caisses de retraites pures versent déjà des cotisations au Fonds de garantie et la tendance est à la hausse.

Dans le cadre de l’avant-projet de compensation de la prévoyance en cas de divorce, on propose aussi désormais d’obliger toutes les institutions de prévoyance à signaler tous les ans l’ensemble de leurs assurés à la centrale du 2e pilier. Il sera ainsi plus facile pour les juges chargés des affaires de divorce de tenir compte de toutes les valeurs patrimoniales concernées (désormais également le capital de couverture des rentes en cours) pour la compensation de la prévoyance.

Le Fonds de garantie LPP est une communauté solidaire. Chaque institution de prévoyance et chaque assuré actif paie une cotisation de solidarité (par la participation aux frais de gestion). Même si les grandes caisses de droit public à garantie d’Etat s’interrogent périodiquement sur leur cotisation obligatoire au Fonds de garantie, la solida- ➔

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rité des grandes caisses est indispensable, même s’il est vrai qu’elles ne bénéficieront, quant à elles, pratiquement jamais des subventions en cas d’insolvabilité en raison de leur structure d’âge défavorable ou des prestations. Le défi réside dans le travail de persuasion à fournir périodiquement vis-à-vis de ces caisses. Le Fonds de garantie et, en particulier, les collaborateurs de l’organe de gestion, font un travail de sensibilisation et d’information permanent dans le cadre de la formation des responsables de la prévoyance, des exposés et en entretenant de bonnes relations avec les instances impliquées et l’Office fédéral des assurances sociales.

Lors de nouvelles créations d’institutions collectives, les cercles à orientation commerciale recommandent même le Fonds de garantie en tant qu’«assurance». La prévoyance professionnelle dans son ensemble s’est avérée une entité capable d’apprendre. Après des nouvelles créations douteuses d’institutions collectives, on a remédié à la situation en renforçant les exigences lors de nouvelles créations, afin d’éviter des abus à l’avenir. Il conviendrait d’effectuer la même chose pour les institutions de libre passage, car c’est l’un des seuls domaines de la prévoyance professionnelle à rester en dehors de la protection du Fonds de garantie LPP. n

Dr. iur. Thomas Hohl Membre du comité directeur du Fonds de garantie LPP

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25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

LPP

La quadrature du cercle Au cours des 25 dernières années, les placements de fortune sont devenus beaucoup plus complexes, les besoins de rentabilité ont augmenté et les instruments de placement se sont nettement diversifiés.

Dans un tel contexte, les caisses de pension doivent à tout prix préserver leur avantage en tant que communauté de risque et faire preuve de professionnalisme. Parallèlement, leurs organes dirigeants doivent privilégier les notions de bon sens et de sens commun. par Vera Kupper Staub Lors de l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, tout directives, mais aussi être justifiée dans sa globalité. Elle allait bien. Les rendements des obligations de la Confédé- doit être adaptée aux prestations de prévoyance et à la ration étaient de l’ordre de 6 % par an et le taux LPP était situation de la caisse de pension concernée. Au vu des fixé à 4 %. Une caisse de pension pouvait investir 100 % difficultés croissantes constatées en matière de placede sa fortune en obligations CHF de la Confédération et ments de fortune, l’idée selon laquelle les prescriptions réaliser ainsi une bonne opération. Le système de milice légales ne sauraient représenter une solution uniforme fonctionnait à merveille. valable pour tous a fait son chemin. La responsabilité Vingt-cinq ans plus tard, les caisses de pension se individuelle de l’organe dirigeant paritaire a été remise au trouvent confrontées à une situation nettement plus dé- premier plan – et c’est une bonne chose. licate. Le taux de rendement des obligations de la Confédération est de 2 %. Le taux LPP a été divisé par Disparition du caractère de milice ? deux et est devenu variable. Selon les cas, il se situe Il incombe désormais à l’organe dirigeant paritaire de aujourd’hui entre 2 % (taux d’intérêt minimal LPP sur les décider du niveau de risque de l’institution de préavoirs de vieillesse pour l’année 2010) et 3 – 4 % (taux voyance. En d’autres termes, il doit déterminer l’amd’intérêt technique pour le calcul des obligations de pleur du risque et les types de risques pris par la caisse rentes). Plus aucune caisse de pension n’envisage de pension. On entend ici par «risque» la probabilité de aujourd’hui d’investir 100 % de sa fortune dans des obli- ne pas atteindre les objectifs définis. Les types de risgations CHF de la Confédération. ques pris vont déterminer les cirLes caisses de pension doivent déconstances susceptibles d’entraver sormais sup-porter des risques fila réalisation des objectifs. Si la nanciers pour garantir la bonne caisse de pension est disposée à exécution de leurs engagements à prendre davantage de risques, on long terme. L’affaire est devenue peut supposer que ses engage«nettement plus compliquée». ments pourront être financés par Cette évolution s’est reflétée égades cotisations plus basses. Les délement dans les modifications affécisions concernant des situations rentes aux prescriptions légales de à risques ne sont jamais faciles l’OPP2. Au début, les dispositions à prendre. Rétrospectivement, elles 2003 contenaient principalement des dine s’avèrent pas toujours les 6 juillet – Roger Federer remporte à rectives sur les différents pourcen- Wimbledon le premier des 16 titres du meilleures. Pour donner à de telles tages à appliquer en matière de pla- Grand Chelem qu’il détient à ce jour. décisions un caractère fiduciaire, cements. Dans un premier temps, l’organe dirigeant, mais aussi le les fourchettes ont été élargies. Puis il est devenu possi- système de communication doivent répondre à des exible de s’écarter des directives, sous réserves de motiva- gences élevées. Ces décisions doivent être prises en tions réellement fondées. Aujourd’hui, l’OPP2 autorise toute objectivité, tout en tenant compte de la propenl’extension des possibilités de placements. Toutefois, la sion au risque de l’employeur et de l’employé. Serait-ce stratégie de placement doit non seulement respecter les ici la fin du système de milice? ➔

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La solution idéale?

Peut-on dire, après vingt-cinq années de placements de fortune LPP, que les placements de fortune réalisés à l’aide d’instruments dérivés, de hedge funds et de private equities, sur fond de bulles spéculatives, de crashs et de rendements élevés, sonnent le glas du système de milice ?

Les stratégies de placement des caisses de pension doivent-elles être confiées uniquement à des experts ? Je suis intimement convaincue que les résultats n’en seraient pas meilleurs. n Les organes dirigeants composés de non-experts peuvent et doivent se référer aux experts pour élaborer des bases décisionnelles. Ils sont ensuite soumis à leurs analyses au moyen d’un reality check effectué sur la base du bon sens. Lorsque les non-experts sont assez confiants pour remettre en question de façon critique les avis des experts, les résultats n’en sont que meilleurs. n Seul un organe dirigeant constitué de façon paritaire est à même de refléter fidèlement la propension au risque de l’employeur et de l’employé. Cette aide à la décision indispensable ne peut être entièrement laissée aux mains des experts.

Tels sont donc les deux points sur lesquels repose la force d’un organe dirigeant paritaire composé de nonexperts. Serait-ce la solution idéale?

Libre choix de la caisse de pension?

Au cours des 25 dernières années, les placements de fortune sont devenus de plus en plus difficiles. La sécurité dans ce domaine n’est pas acquise. La seule alternative pour les caisses de pension est de choisir entre davantage de risques, et donc de rendements, ou le contraire. Les risques d’une caisse de pension sont supportés en commun par tous les assurés et tous les employeurs affiliés.

Au vu des modifications afférentes aux dispositions légales concernant les assainissements et les liquidations partielles, il apparaît indispensable, avec l’augmentation du risque de placement, d’établir et de développer à l’avenir des règles claires en matière de répartition des pertes.

Cela ne serait-il pas plus simple avec un libre choix de la caisse de pension?

Continuer comme avant?

Concernant le secteur «assurances» des caisses de pension, il existe une tendance actuelle très marquée à l’individualisation des prestations (par exemple les capitaux en cas de décès). On oublie cependant souvent qu’avec la dissolution de la solidarité d’assurance, c’est aussi la plus-value d’assurance qui disparaît. Les assurances coûtent globalement de plus en plus cher. Avec l’introduction du libre choix de la caisse de pension, chaque assuré est tenu individuellement responsable de l’ensemble du risque de placement, comme c’est le cas pour son dépôt en banque. Tout assuré qui a eu la malchance de partir à la retraite fin 2008 a donc dû supporter à lui seul les pertes liées aux marchés financiers. Ses avoirs ont été réduits de 10 à 20 %, ce qui s’est traduit par une diminution analogue de sa rente. Dans la communauté de risque «caisse de pension», cela n’arrive jamais, car le risque de placement est supporté solidairement. Pour l’assuré, cette responsabilité commune du risque de placement présente deux avantages: n une moindre variabilité des rentes personnelles; n un rendement anticipé plus élevé, étant donné que les risques élevés ont été supportés en commun.

Le libre choix de la caisse de pension nous ramènerait à un type de prévoyance vieillesse plus onéreux, l’assurance-vie pour ne pas la nommer. Alors faut-il continuer comme avant?

Au cours des 25 dernières années, les décisions concernant les placements de fortune des caisses de pension sont devenues de plus en plus complexes. Les besoins de rentabilité ont augmenté de façon relative par rapport aux opportunités de marché. L’éventail des instruments de placement s’est considérablement élargi.

Les caisses de pension sont contraintes de supporter les risques de placement. A cet égard, elles ne sont pas plus mal loties que les banques ou les compagnies d’assurances. Elles doivent toutefois préserver leur avantage compétitif en tant que communauté de risque et faire preuve de professionnalisme. Parallèlement, leurs organes dirigeants doivent être bien informés et privilégier à tout prix les notions de bon sens et de sens commun.

Alors, allons-y ! n

Dr. Vera Kupper Staub Présidente suppléante de la direction de la caisse de pension de la Ville de Zurich

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La formation des membres des conseils de fondation Les exigences posées aux membres des conseils de fondation sont élevées. Pour cette raison, formation et perfectionnement sont des conditions sine qua non pour résoudre les tâches complexes confiées. En effet, il est impératif d’adapter ses connaissances aux développements ambiants pour assumer ses responsabilités. par Daniel Dürr Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de la pré- tions. Pour cette raison, il est important que celles-ci posvoyance professionnelle, les dispositions sur la gestion sèdent une formation fondée et étendue. De ce fait, de paritaire sont appliquées selon le principe suivant: la ges- nombreuses institutions de prévoyance ont depuis toution de la caisse de pension doit être paritaire – salariés jours assuré de leur propre chef la formation et le perfecet employeurs ont le droit de désigner le même nombre tionnement des membres des conseils de fondation. de représentants dans l’organe suprême de l’institution Avec la première révision de la LPP, et sur requête de la de prévoyance (art. 51 al. 1 LPP). Dans le cadre de la commission du Conseil national, le principe selon lequel gestion paritaire, il y a lieu notamment de régler (art. 51 les institutions de prévoyance doivent garantir la formation al. 2 LPP): initiale et continue des membres du conseil de fondation a n la désignation des représentants des assurés; été ancré dans la loi. L’art. 51 al. 6 LPP stipule que l’institun la représentation des différentes catégories de salariés tion de prévoyance «doit garantir la formation initiale et en veillant à ce qu’elle soit équitable; continue des représentants des salariés et de l’employeur n la gestion paritaire du patrimoine; dans l’organe paritaire suprême, de façon qu’ils puissent n la procédure à suivre en cas d’égalité des voix. assumer pleinement leurs tâches de direction.»

Le conseil de fondation est l’organe suprême d’une L’institution de prévoyance est donc tenue de proposer caisse de pension de l’entreprise d’un salarié. Si un une offre de formation initiale et continue, respectientrepreneur s’est affilié à une vement de permettre l’accès à de institution collective ou commutelles offres. Les coûts des cours ne pour assurer la prévoyance sont à charge de l’institution de prédans l’entreprise, les questions voyance. Une dispense de travail de prévoyance professionnelle pour permettre la participation est sont traitées par une «commission en principe à approuver. La priorité de prévoyance du personnel» au va à la qualification permettant de sein de l’entreprise. Cette forme faire consciencieusement face à d’organisation requiert également cette tâche complexe. une répartition paritaire du conseil de fondation au niveau Garantie de la qualité 2004 de la fondation.

Le fait que la formation des mem29 mars – L’Irlande devient le Depuis l’entrée en vigueur de premier pays au monde à introbres du conseil de fondation constiduire une loi qui interdit de fumer l’obligation de s’assurer, les tâches dans tous les lieux publics. tue une mesure importante pour la d’une institution de prévoyance se garantie de la qualité de la présont constamment élargies. Sa gestion est complexe et voyance professionnelle figure également désormais difficile. Dans la pratique, les représentants du patronat dans la réforme structurelle de la prévoyance professionont souvent joué un rôle actif. De plus, il convient de nelle. La responsabilité de la formation a été redéfinie. La souligner le fait que toutes les personnes impliquées dans loi en vigueur n’énumère pas explicitement les tâches de la gestion sont responsables de leurs actions ou non-ac- l’organe suprême. Les obligations s’adressent toujours à ➔

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l’institution de prévoyance. La marge décisionnelle, et donc également les responsabilités, sont clairement redéfinies. Le conseil de fondation est responsable des objectifs stratégiques et des principes fondamentaux de l’institution de prévoyance. En font partie: le système de financement, les objectifs de performance et les plans de performance ainsi que les objectifs et principes du placement du patrimoine. L’organe suprême décide des activités de placement sur la base de la capacité de risque de l’institution de prévoyance. Les tâches de gestion centrales suivantes ne peuvent être déléguées, mais doivent être assumées par l’organe suprême lui-même: n établir le système de financement; n établir les objectifs de performance et plans de prévoyance ainsi que les principes de l’utilisation des fonds libres; n adopter et modifier les règlements; n approuver les comptes annuels; n établir le montant du taux d’intérêt technique et les autres bases techniques; n établir l’organisation de l’institution de prévoyance; n structurer le système de comptabilité; n garantir l’information des assurés; n garantir la formation initiale et continue des représentants des salariés et des employeurs; n nommer et révoquer les personnes en charge de la gestion; n élire et révoquer les experts en prévoyance professionnelle et l’organe de révision; n décider de la réassurance totale ou partielle de l’institution de prévoyance et des éventuels réassureurs; n établir les objectifs et principes de la gestion du patrimoine ainsi que l’exécution et la surveillance du processus de placement; n contrôler périodiquement la conformité à moyen et à long terme entre les placements du capital et les obligations de l’institution de prévoyance.

L’organe suprême n’est pas tenu d’accomplir toutes ses tâches lui-même et de mobiliser son effectif complet. Il peut confier la préparation ou l’exécution de ses décisions à certains membres ou à des comités. Mais c’est lui qui reste responsable en premier chef de la prise des décisions et des conséquences qui en résultent en termes de responsabilité. Lorsqu’il y a délégation des tâches, il convient d’en informer l’ensemble des membres de l’organe suprême. En cas de délégation d’affaires à des tiers, les obligations de diligence communément admises sont notamment à respecter. Lors du choix des personnes ou institutions mandatées, l’organe suprême doit contrôler la formation, l’expérience et la garantie d’une activité irré-

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prochable. Les personnes mandatées doivent être instruites et leur surveillance garantie.

A-t-on besoin d’un génie universel?

Cela soulève la question suivante: faut-il que chaque représentant des salariés et des employeurs au sein du conseil de fondation ait une formation d’économiste d’entreprise, d’économiste général, de spécialiste boursier et financier, de juriste, d’expert en assurance, de manager, de spécialiste de la communication et de chef du personnel? Je ne pense pas que telle soit l’intention. Ce génie universel n’existe guère dans la pratique et n’est pas nécessaire. Pour exercer le mandat de membre de conseil de fondation, il faut, en règle générale, du bon sens, le courage de poser des questions et ce, également quand il s’agit d’indications incompréhensibles (termes techniques). Le principe qui vaut ici est: n’approuver que des décisions que l’on comprend.

Malgré cela, les exigences posées aux représentants au sein de l’organe suprême sont élevées. La question se pose de savoir qui doit se charger de leur formation professionnelle. Il n’existe pas d’aperçu général des offres de formation initiale et continue du domaine de la prévoyance professionnelle. Il n’existe donc pas non plus de qualification pour l’offre existante. La Fachschule für Personalvorsorge (Ecole professionnelle spécialisée dans la prévoyance du personnel) dispense une formation initiale de spécialiste en prévoyance avec brevet fédéral et gérant-e de caisse de pension diplômé-e.

La Fachschule, Prévoyance Professionnelle Suisse ainsi que les organisation des employeurs et salariés offrent aujourd’hui des cours de base s’adressant aux membres des conseils de fondation. De nombreuses institutions de prévoyance, surtout si elles sont de taille, forment ellesmêmes les membres des conseils de fondation en interne.

L’ASIP, les autorités de surveillance et le périodique spécialisé AWP proposent des journées d’information auxquelles viennent s’ajouter les nombreux séminaires des banques et autres prestataires de service du domaine de la prévoyance professionnelle. Ici, le danger est parfois de voir mettre en avant les produits ou entretiens de vente.

Une enquête réalisée en 2008 parmi les organes de direction des institutions de prévoyance a révélé que l’offre de formation est jugée, en principe, suffisante. Ce qui manque est une systématisation de la structure de formation.

Pour l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), la formation initiale et continue constitue un élément important de l’offre de service. L’ASIP organise plusieurs fois par an des séances de formation continue ➔

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pour les organes de direction ainsi que pour les collaborateurs des instituts de prévoyance. Des circulaires sur des thèmes importants sont régulièrement publiées. On peut également s’adresser directement au secrétariat en cas de questions techniques.

La formation initiale et continue du domaine de la prévoyance professionnelle est une condition sine qua non

permettant de répondre à la complexité des questions posées et de résoudre les tâches confiées. En effet, il est impératif d’adapter l’état de ses connaissances et de sa formation à l’évolution constante de la prévoyance professionnelle pour assumer ses responsabilités. Des organes de direction responsables garantissent le bon fonctionnement de la prévoyance professionnelle. n

Daniel Dürr Directeur de la Caisse de Prévoyance des Associations Techniques (CPAT)

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Le chantier de l’évolution du droit En raison de la «complexification» du droit, critiquée même dans les milieux spécialisés, le moment semble venu de mener une réflexion profonde et publique sur la simplification radicale du système. Des jalons ont déjà été posés dans ce domaine, comme le projet «Nouvelle LPP» de l’ASIP, lancé au printemps 2008. par Markus Moser L’image n’est pas nouvelle mais reste pourtant valable: si le deuxième pilier était un chantier de construction, il aurait de quoi dérouter totalement l’observateur par ses rajouts, ses annexes, ses extensions, ses soutènements – et ses échafaudages permanents.

Pourtant, ce deuxième pilier s’est déjà révélé d’une solidité à toute épreuve, prouvant ainsi que sa structure était sans faille. La prévoyance professionnelle est devenue la clé de voûte du système suisse de sécurité sociale.

Cependant, l’opacité engendrée par un arsenal législatif de plus en plus lourd, par l’hétérogénéité des bases légales déterminantes et par une politique d’information des acteurs de la prévoyance loin d’être toujours optimale, fait naître l’incertitude et une certaine méfiance. Ce n’est pas par hasard que le mythe du «vol des rentes» a encore récemment alimenté la chronique.

Mettre fin à cette incertitude, fournir des prestations satisfaisantes en matière de prévoyance tout en faisant mieux connaître la prévoyance professionnelle, telles sont les tâches qui incombent au premier chef aux caisses de pension et à l’ASIP en sa qualité d’association professionnelle. Mais c’est aussi aux responsables politiques que s’adresse la demande de ne pas ajouter encore à la complexité du droit, déjà si décriée, en enfonçant davantage le clou de la législation.

L’évolution du droit, facteur de risque?

Le cadre juridique de la prévoyance 2005 2 avril – Décès du professionnelle semble, en effet, Jean-Paul II. évoluer très rapidement depuis l’introduction du régime obligatoire, celle-ci s’étant traduite par une inflation continue de la réglementation, pourtant déjà pléthorique. Mais, plus le droit positif parvient à élargir son champ, plus les adaptations ou les révisions (ponctuelles) nécessaires sont nombreuses, et plus l’évolution est rapide – un cercle

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vicieux. A cela s’ajoute que l’évolution du droit est rarement un processus linéaire; du point de vue des usagers du droit, ou de ceux qui lui sont assujettis: il semblerait même parfois plutôt erratique. Plus d’une modification et d’une suppression qui ont marqué le paysage de la prévoyance depuis l’entrée en vigueur de la LPP ont eu un effet qu’on peut parfaitement qualifier de sismique.

Il suffit de penser à cet égard à la loi sur le libre passage, qui, il y a quinze ans, a fait un sérieux trou dans les caisses, renforçant ainsi indirectement la tendance à la primauté des cotisations, ou encore à la spécificité suisse de l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, entrée en vigueur au même moment. Souvenons-nous également de la restriction des rachats – contraire au système et révisée depuis – qui avait été introduite par le Programme de stabilisation 1998 et empêchait dans certains cas d’obtenir la totalité des prestations de prévoyance réglementaires, confirmant ainsi le proverbe anglais Hard cases make bad law («Les causes difficiles n’aident pas la loi»).

Il en va de même de l’introduction objectivement inopportune d’un droit de timbre de négociation frappant l’achat et la vente de titres, qui s’est accompagnée d’une politique fiscale préférentielle à l’égard des institutions de prévoyance suisses, dont l’activité a été assimilée à un négoce de titres.

Lors de la révision du droit du divorce il y a dix ans, une véritable «compensation de la prévoyance» a pape été introduite. Contrairement à la situation juridique antérieure, où le transfert des moyens de prévoyance ne pouvait se faire que sur la base de prétentions à des contributions d’entretien existantes et où, par conséquent, seul un nouveau mode de financement était ouvert, le dispositif régi par le nouveau droit constitue un droit autonome, indépendant de la faute, entre le régime ➔

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matrimonial et l’entretien après le divorce, selon lequel les prestations de sortie acquises pendant la durée du mariage doivent être partagées conformément à la loi.

Le nouveau droit du divorce a par ailleurs nettement renforcé le rôle des institutions de prévoyance et de libre passage avant le divorce: alors que le montant de la prestation de sortie devait déjà être calculé à la date du mariage selon l’ancien droit et communiqué à la nouvelle institution compétente en cas de changement d’emploi (art. 2 OLP, puis au niveau de la loi à l’art. 24, al. 2 LFLP), les institutions de prévoyance sont désormais formellement associées au calcul de l’avoir de prévoyance constitué pendant le mariage, en prévision du divorce. Si aucun accord ratifiable n’a pu être trouvé quant au partage des prestations de sortie (art. 141 CCS), l’institution de prévoyance a immédiatement qualité de partie dans la procédure, aux côtés des conjoints (art. 142 CCS; 25a LFLP).

Comparativement aux précédentes révisions partielles, la première révision de la LPP, qui a suscité trois vagues de réglementation successives, a été maîtrisée de manière presque routinière par les institutions chargées de sa mise en œuvre.

La jurisprudence comme catalyseur Il est arrivé que l’épicentre des modifications sismiques de l’arsenal juridique ne se trouve pas à Berne mais dans la belle ville de Lucerne. On se souviendra, par exemple, des célèbres arrêts du Tribunal fédéral ATF 116 V 189 (relatif à la coordination avec l’assurance-accidents obligatoire et l’assurance militaire) et 118 V 35 (sur l’effet de l’assurance prolongée de l’art. 23 LPP), qui ont entraîné de profondes modifications et de nouvelles questions d’application qu’il conviendrait de clarifier.

Autour de l’art. 23 LPP notamment, s’est formé au fil des ans un nœud gordien casuistico-dogmatique, que le législateur s’est efforcé de démêler dans le cadre de la 1re révision de la LPP, avant de «capituler», pour se contenter d’interventions ponctuelles. Cela étant, la discrimination des invalides précoces, qui démarrent leur vie active avec une capacité de travail ou de gain réduite depuis leur enfance, a ainsi été sinon éliminée, du moins atténuée.

On retiendra également, bien que son intérêt ne soit plus qu’anecdotique, la confusion provisoire sur la conception temporaire des rentes d’invalidité envelop-

pante, sur laquelle le TF est finalement revenu (ATF 127 V 259; 130 V 369 ss.)

Des pistes existent…

Nous nous souvenons que le pragmatisme en vigueur dépassait même le cadre autorisé par le législateur. C’est ainsi que dans les premiers temps de la LPP, la coordination des prestations de prévoyance légales avec l’assuranceaccidents obligatoire et l’assurance militaire était régie par le droit des ordonnances et, de manière extrêmement «pragmatique», selon le principe de la stricte subsidiarité.

Puis, les institutions de prévoyance ont été autorisées à supprimer leur obligation de prestation dès lors qu’un droit aux prestations existait conformément à la LAA et à la LAM. C’est seulement à partir de l’arrêt avant-gardiste ATF 116 V 189 ss. susmentionné que cette pratique a été jugée illégale dans le domaine du régime obligatoire.

Dans le sens d’une subsidiarité affaiblie, les institutions de prévoyance ont dû ensuite verser les prestations d’invalidité obligatoires dans la limite de l’art. 24 OPP2, jusqu’à hauteur de 90 % de la «perte de gain présumée».

Depuis le début de 2005, elles peuvent, sous réserve de la réglementation correspondante, intégrer dans le calcul de la réduction non seulement le revenu effectivement réalisé, mais aussi le revenu raisonnablement exigible (cf. ATF 134 V 64 ss.).

… mais ne sont pas rigoureusement suivies Globalement, force est de constater que la densité normative croissante du droit de la prévoyance professionnelle n’a pas facilité sa bonne mise en œuvre et son application réglementaire. Des pistes de prescriptions et de solutions «réalistes» existent certes (également) dans la législation. En raison de la «complexification» du droit, critiquée même dans les milieux spécialisés, le moment semble venu de réfléchir profondément et «à haute voix» à une simplification radicale du système. De premiers jalons ont été posés à cet égard, dont le projet «Nouvelle LPP» de l’Association suisse des institutions de prévoyance en offre un bon exemple; mais ces objectifs sont encore bien loin d’être pris au sérieux comme postulat politique, et à plus forte raison comme principe programmatique. n

Dr. iur. Markus Moser Directeur de la caisse de pension de Novartis

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Le second pilier et l’employeur L’employeur entretient une étroite relation avec le second pilier.

Ce fait est dû au rôle que le législateur lui a assigné: l’affiliation de ses salariés, son devoir de financement et son rôle important au sein de la structure de l’institution de prévoyance. par Blaise Matthey Des liens historiques Il y a d’abord des faits historiques qui expliquent ce lien: ce sont les employeurs qui sont à l’origine du deuxième pilier par les institutions de solidarité qu’ils ont volontairement mises sur pied et qui ont constitué l’architecture centrale du système actuel. Cette approche pragmatique, éloignée d’un système d’Etat ou d’assurances sociales ou privées sui generis, leur doit beaucoup dès l’origine.

Certes, les employeurs ont été, et sont toujours, d’avis partagés sur ce que le deuxième pilier aurait dû être en termes de législation et d’institutions. Il n’empêche qu’ils l’ont en quelque sorte façonné et qu’à l’heure des remises en question, on ne rejette pas si facilement ce que l’on a contribué à construire.

Les relations du travail et la responsabilité sociale

ainsi un instrument non seulement utile pour le recrutement de collaborateurs, mais aussi un outil qui permet de traduire la philosophie et les valeurs de l’entreprise.

Il est regrettable que, malheureusement, ce point ne soit pas toujours mis en avant par les employeurs et mal étudié par les employés. Pourtant, il est l’un de ceux qui doivent impérativement être examinés lors de la naissance d’une relation contractuelle. Une bonne prévoyance professionnelle n’est pas seulement une garantie pour l’employé: elle est aussi un élément de compétitivité pour l’entreprise, dans un marché du travail qui se caractérise par une lutte toujours plus intense autour du personnel qualifié.

Le dialogue social in concreto et la mesure de la réalité économique

Le deuxième pilier offre aussi l’exemple d’un dialogue On se doit ensuite de souligner que les employeurs ont institutionnel entre employeurs et employés, autour d’une de tout temps placé les relations avec leurs employés thématique commune alimentée par les ressources finandans un cadre plus vaste que celui du seul salaire. Une cières des deux bords. Il y a, certes, le fonctionnement entreprise performante ne peut se paritaire de la fondation qui est pricontenter de faire valoir l’argument mordial pour assurer les revenus de la rémunération pour créer un des retraités et futurs retraités. cadre de travail compétitif, quoiL’étude en commun de l’actif et que la dureté des temps puisse du passif du bilan constitue donc le laisser croire. meilleur moyen pour les membres Dans ce contexte, le deuxième d’un conseil de se confronter à la pilier a traduit, d’emblée, une resréalité des marchés, ainsi qu’à l’évoponsabilité sociétale des entreprelution démographique, et d’en déneurs, au même titre que des amébattre. Cette connaissance partagée nagements du lieu de travail, des est un atout puisque personne ne 2006 transports respectueux de l’envisaurait se retrancher sur une quel14 février – L’UBS affiche un ronnement ou des horaires conci- bénéfice de 14 milliards de francs conque ignorance des mécanismes liables avec la vie familiale. Bien pour 2005, le meilleur résultat en cas de difficulté. Elle représente de son histoire. qu’obligatoire, le deuxième pilier aussi la traduction des exigences de suisse a eu la sagesse d’instaurer un cadre minimal, lais- transparence et de saine gestion des fonds et se présente sant ainsi une marge de manœuvre substantielle aux em- comme un formidable rempart contre ceux qui vouployeurs, tant au niveau de la prise en charge des cotisa- draient affaiblir ou supprimer le deuxième pilier. tions que s’agissant des prestations assurées, marge que Plus généralement, la gestion paritaire, que certains débon nombre d’entre eux utilisent. Le deuxième pilier est crivent comme un épouvantail, met les acteurs devant les ➔

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réalités de l’entreprise et des marchés. Elle renforce la compréhension du système économique dans son ensemble et rapproche ce dernier du citoyen.

Des incertitudes quant à la forme Rares sont les employeurs qui ont préconisé la suppression complète du deuxième pilier au profit d’un élargissement du premier pilier ou de l’épargne individuelle. Il est vrai qu’on peut difficilement voir quel avantage cette suppression apporterait, alors que le dialogue social est régulièrement décrit comme l’un des facteurs clés de la compétitivité économique du pays. Mais les débats ont été vifs et nombreux autour de la forme la plus adéquate que devait avoir la prévoyance professionnelle et sur les mesures de protection qui devaient permettre d’en assurer la pérennité. La problématique de la sous-couverture et la transposition des normes comptables internationales ont ainsi soulevé des questions sur l’opportunité d’un lien prédominant avec l’entreprise.

Certains employeurs se sont prononcés pour une séparation encore plus nette entre l’entreprise et la caisse de retraite à laquelle elle est affiliée, seule garante à leurs yeux de flexibilité et de performance pour les assurés.

Sur fond de concrétisation d’aspirations individuelles et de valorisation boursière, le modèle actuel centré sur l’entreprise a été remis en cause sans que, toutefois, les autres formules envisageables puissent vraiment l’emporter sur celle en vigueur.

Toute évolution vers des solutions plus individualisées modifierait le rôle de l’employeur à l’égard de la prévoyance. Ce n’est pas ce qui a été souhaité pour la majorité d’entre eux. Pourtant, le fait est qu’une gradation des liens existe entre l’employeur et la caisse de pension, ceci en raison de la multiplicité des besoins à couvrir.

Des solutions pour des besoins différents Dans les trois modèles actuellement à disposition (fondation propre, commune ou collective), la fondation propre est la plus proche de l’entreprise et traduit un lien fort entre la relation de travail et la couverture sociale. La mise en commun de ressources permet de bénéficier de compétences utiles aussi bien dans l’entreprise que dans la caisse et de diminuer les frais de gestion de l’institution. Elle crée un lien de proximité entre l’employeur et

les employés puisqu’elle accueille exclusivement les personnes engagées dans l’entreprise.

Ce modèle s’inscrit bien dans la ligne d’origine d’une prévoyance professionnelle basée sur l’entreprise et sur les avantages indirects qu’elle offre à ses employés. Il n’est donc pas étonnant qu’il soit en vigueur dans les grandes sociétés et qu’il offre des prestations allant souvent au-delà du minimum légal.

Pour des questions de taille, il est évidemment moins adapté aux PME, qui recourent pour leurs besoins en prévoyance à des fondations collectives ou communes.

Mais la flexibilité n’est pas pour autant absente dans ce cas. Les PME peuvent en effet souscrire à des plans très variés et aller, le cas échéant, au-delà du minimum prescrit par la loi ou par la CCT, pouvant aussi présenter l’étendue de leur couverture de prévoyance professionnelle comme un atout. Les partenaires sociaux eux-mêmes peuvent concevoir des améliorations à l’échelle d’une branche, comme ce fut le cas dans le bâtiment avec l’introduction de la retraite anticipée. L’important, au fond, est que la législation permette d’avoir divers types d’assurance-vieillesse correspondant à la typologie des entreprises suisses et réponde aux aspirations collectives ou individuelles des employeurs. Il faut aussi que la forme choisie évite des frais excessifs pour l’employeur et les assurés, ce qui est le cas lorsque des tâches peuvent être assumées en commun soit par l’entreprise et la fondation, soit par la communauté des employeurs affiliés à la même institution.

L’employeur peut nourrir des inquiétudes quant à la complexité de la LPP. D’une certaine manière, elle est consubstantielle à la matière elle-même qui requiert de nombreux spécialistes (actuaires, analystes financiers, gestionnaires de caisse, etc.). Afin que le deuxième pilier continue d’être un atout pour les employeurs, il faut que l’on puisse expliquer et exploiter les données en toute transparence et que l’on sache s’entourer des compétences adéquates à cette fin. L’évolution technologique le permettra, bien que derrière la simplicité du traitement, il y ait de plus en plus de complexité et d’investissements.

En vingt-cinq ans, la LPP s’est modifiée, mais elle a permis de répondre à l’ensemble des besoins des employeurs dans le domaine de la prévoyance, ce qui était l’une de ses missions fondamentales. n

Blaise Matthey Directeur général de la FER Genève

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Influences internationales Notre système de prévoyance ne peut s’isoler des évolutions prenant place à l’étranger sans nuire à la fois aux valeurs immobilisées du second pilier et au rôle de précurseur que joue le système suisse dans le domaine de la prévoyance. par Christian Cuénoud

En Suisse, il est courant de dire que le système de les événements de 2008 ont effectivement réduit le capiprévoyance fonctionne bien et qu’il est, en comparaison tal disponible des retraités de cette cohorte d’une mainternationale, un des meilleurs du monde. Effective- nière substantielle. ment, une enquête récente de la firme de consulting Mercer, citée par le quotidien suisse Le Temps dans son Politique de placement à l’étranger édition du 25 février1 confirme la bonne réputation du Il est intéressant de se poser la question sur les raisons système de prévoyance suisse sur le plan international en qui conduisent la Suisse à être si bien notée en matière le plaçant au 1er rang, devant des pays tels que les Pays- de sécurité sociale. Il est un fait certain que dans ce doBas, l’Australie, la Suède, le Canada et le Royaume-Uni. maine, la Suisse a su se montrer ouverte, inventive et En termes de prestations, la Suisse n’est dépassée que par pragmatique. La création de l’AVS en 1948 à la sortie de les Pays-Bas. En revanche, en termes de financement, la la Seconde Guerre mondiale a été un élément clé sur leSuisse se situe devant ce même pays. C’est surtout le fait quel a pu s’appuyer, 35 ans plus tard, notre système de du dosage hybride entre système de répartition et de ca- Prévoyance professionnel dont nous fêtons le 25e annipitalisation qui contribue à la bonne tenue de la Suisse. versaire. En 1985, une nouvelle ère s’ouvre au cours de De là à penser qu’il n’y en a point comme nous et que laquelle la prévoyance professionnelle peut prendre son notre système est parfait, il n’y aurait qu’un pas à franchir essor, de même que la notion des trois piliers. dont il faut se garder. En effet, il serait faux de penser que A l’image de la Suisse, le deuxième pilier se veut ouvert. la Suisse peut dormir sur ses deux oreilles. D’une part, la Dès sa création, un pourcentage de la fortune peut être même enquête révèle qu’en matière de conditions- placé à l’étranger. Il est vrai qu’en matière de placement cadres, où Mercer place des aspects de capitaux, le marché suisse est comme la gouvernance, la transpatrop étroit. L’ouverture sur l’étranrence et la réglementation, la Suisse ger paraît naturelle et indispensable ne se place qu’au sixième rang. pour parvenir à une politique de D’autre part, la situation présente placement équilibrée. Environ un n’est qu’une photographie instantaquart des avoirs détenus dans le canée. De plus, même en Suisse, il dre de la LPP sont placés hors de existe toujours des poches de perSuisse, sans tenir compte des emsonnes âgées insuffisamment protéprunts des émetteurs étrangers en gées au plan financier.

Suisse et des investissements faits Dans le domaine des assurances 2007 par les IP dans des multinationales Mars – Après les températures sociales, comme dans d’autres secsuisses dont parfois jusqu’à 90 % de de l’hiver, la Suisse teurs, voire plus que dans d’autres, record leur activité est générée par l’étranconnaît le printemps le plus rien n’est jamais acquis définitive- chaud de tous les temps. ger. En Suisse, il est courant de dire ment. Ce qui existe aujourd’hui qu’un franc sur deux est gagné hors peut, demain, être remis en cause. L’accumulation d’une de Suisse. Il n’en va pas forcément très différemment de épargne se fait dans des conditions connues, en revanche l’accumulation de la fortune de prévoyance. sa redistribution, prenant place dans le futur, peut être D’ailleurs, si l’on compare sur le plan international la soumise à des aléas conjoncturels importants. A titre croissance des fonds liés à la prévoyance, on constate, là d’exemple, on peut citer le système américain 401K où aussi, que la Suisse se situe au ler rang. Les avoirs de la ➔

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prévoyance représentaient en 1990, 56 % du PNB alors qu’en 2006, ces mêmes avoirs s’élevaient à 123 % 2. Il s’agit là non seulement de la plus forte progression relative des avoirs de tous les pays de l’OCDE au cours de ces seize dernières années, mais aussi du plus haut niveau d’épargne liée à la prévoyance, comparable uniquement avec celui des Pays-Bas. Il s’agit de changements structurels importants, puisqu’une part très élevée des sources de financement des retraites de résidents suisses ne dépendra pas seulement de l’épargne accumulée en Suisse, mais de l’épargne de résidents suisses accumulée et placée à l’étranger.

Comme on le voit, le système suisse des IP est fortement dépendant de l’étranger. Cette dépendance est inhérente au système et correspond, en particulier, aux tendances de la globalisation des marchés et du secteur financier. Il s’ensuit que la Suisse est de plus en plus exposée à tous les courants internationaux et que ses pouvoirs de résistance et d’aménagement face au monde extérieur sont de plus en plus restreints. Les questions autour du secret bancaire, des flux migratoires, de la libre circulation des capitaux, des directives communautaires, par exemple en matière d’Institution de retraite professionnelle3 (IRP) deviennent cruciales. Il est à ce titre intéressant de relever qu’au niveau du deuxième pilier suisse, cette influence internationale n’a encore jamais fait l’objet d’une approche analytique globale, et encore moins d’une réponse politique coordonnée.

L’exception suisse Face à cette situation, des solutions adaptées au modèle suisse se sont peu à peu imposées. C’est, par exemple, le cas en matière de normes comptables où Swiss GAAP RPC 26 est la norme applicable. A noter que pour tenir compte, entre autres, de la fragmentation du système suisse, la recommandation elle-même ne comporte pas de dispositions actuarielles contraignantes (à l’inverse des normes comptables standards internationales). En outre, Swiss GAP admet aussi bien la méthode statique que la méthode dynamique pour le calcul des capitaux de prévoyance et des provisions techniques. De ce fait, la Suisse n’a pas de bases actuarielles communes réalistes et dépolitisées. L’exception suisse est aussi présente dans la transparence des comptes des IP. Il est évident que la présentation des coûts de gestion des capitaux mobiliers et immobiliers et des frais administratifs ne répondent pas à des critères rigoureux fixés par les normes comptables internationales (IAS19). Au niveau européen,

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l’absence de libre transfert des prestations de sortie entre institutions de prévoyances suisses et européennes porte atteinte à la substance de la libre circulation des travailleurs salariés. La restriction récente de la possibilité de versement en espèces des prestations de sorties en raison de l’accord de libre circulation des personnes est un autre exemple de l’interdépendance de notre système avec l’étranger (en l’occurrence l’Union européenne).

Finalement, le «Sonderfall» suisse est aussi visible dans le projet de marché européen unique des services financiers. La possibilité de fonder des IRP (Institution de retraite professionnelle) ne s’applique pas à la Suisse.

Or, de toute évidence, la Suisse aurait une carte à jouer en saisissant les opportunités associées à ce projet. En effet, la Suisse dispose d’une très riche expérience en matière de prévoyance (diversité des plans de retraite, multilinguisme, expérience en matière de placement, pratique ouverte, etc.). Son système est l’un des meilleurs du monde, par conséquent, elle devrait saisir l’occasion qui se présente pour offrir ses prestations dans le domaine des IRP et dans les services apparentés. Mais l’accès direct au marché paneuropéen n’est pas encore acquis et la position actuelle de la Suisse avec, entre autres, les questions liées au secret bancaire, n’est pas propice à ce genre d’initiative. Or, il ne fait pas de doute que les IRP offriront aux citoyens de l’UE des avantages importants (mise en commun de la fortune, des frais de gestion et des risques). L’absence de la Suisse de ce cadre, si elle se confirme, sera une occasion manquée qui risque de la léser.

Maintenir la position de tête En conclusion, transformer le capital de prévoyance accumulé en un flux de pensions mensuelles doit se faire d’une manière efficace, c’est-à-dire au moindre coût, et d’une manière aussi sûre que possible. Dans ce domaine, la Suisse a plus de leçons à donner que de conseils à recevoir, car elle a su être à l’avant-garde en matière de prévoyance professionnelle, en préservant le caractère collectif des placements et en maintenant des liens de solidarité essentiels à l’avenir de la prévoyance. Mais des zones d’ombre subsistent. Des comparaisons internationales permettent de voir là où des progrès sont possibles.

En matière de taux techniques, de bases actuarielles et de tests de solvabilité, les écarts actuels entre IP suisses sont encore trop importants. En matière de coûts et de transparence, le système peut, sans nul doute, être amélioré.

Quant à la gouvernance, si l’on veut se mesurer aux stan- ➔

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dards internationaux, le système de milice qui caractérise les IP actuelles devrait être revu dans le sens d’une plus grande professionnalisation. Pour le moins, il serait important que les organes directeurs des IP s’interrogent d’avantage sur le risque, les convictions de placement, les nouvelles techniques financières et les instruments de contrôle de leur politique de placement. Ce qu’il y a de certain, c’est que le système suisse de prévoyance ne pourra jamais plus se replier sur lui-même sans toucher à

la fortune du deuxième pilier et à sa place en tant que leader de la prévoyance. n 1

Melbourne Mercer Global Pension Index qui a inclus la Suisse à

la demande de la Neue Zürcher Zeitung aux côtés de onze pays jugés importants, en Europe, en Asie en Amérique du Sud et du Nord.

2

Source: Groupe of Ten (2005) and OECD (Global Pension Statistics).

Les chiffres de 2006 sont des estimations.

3

En anglais : IORP (Institution for Occupational Retirement Provision)

Christian Cuénoud Directeur de la caisse de pension du CERN

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Que nous réserve l’avenir?

Pour le 25e anniversaire de la LPP, nous devons également réfléchir à la forme de prévoyance qu’il faudra à nos descendants, dans une société qui a peut-être davantage évolué au cours des 25 dernières années que pendant tout le siècle qui les a précédées. par Daniel Thomann La naissance Dix années de gestation ont été nécessaires entre la votation initiale et l’accouchement d’une loi. Sans oublier que l’avortement a été évité de justesse, lorsque le Conseil des Etats a jeté par dessus bord un premier projet de loi élaboré par le Conseil national et articulé autour de la primauté des prestations. A la suite de quoi, l’Assemblée nationale nous a offert ce qui devait devenir la LPP en 1982, soit un concept fort différent et que chacun s’accordait à l’époque à considérer comme une primauté des cotisations. Enfin, il aura fallu encore presque trois ans de cogitations à propos des ordonnances d’application avant que le nouveau-né ne soit réellement porté sur les fonts baptismaux.

L’enfant était bien né et répondait pour l’essentiel aux espérances. Une loi cadre qui respectait l’existant, c’est-àdire des institutions de prévoyance âgées pour certaines d’entre elles déjà à l’époque de plus de 50 ans, un système taillé pour une gestion de milice garante de sa décentralisation, une loi certes, mais dont la garde était attribuée aux partenaires sociaux; enfin, un projet économiquement viable qui ne portait pas exagérément atteinte à la compétitivité de l’économie suisse, tout en représentant un progrès social indéniable.

toute la polémique autour du libre passage intégral, mais qui a vu aussi la LPP étendre structurellement son influence à la prévoyance surobligatoire. Dans le camp du pire, probablement l’accession à la propriété qui, en plus de sa complexité administrative, fait dans le mélange des genres et détourne jour après jour une partie de la prévoyance professionnelle de ses objectifs initiaux.

Suivirent pêle-mêle de multiples modifications des ordonnances, des directives des autorités de surveillance, des jugements des tribunaux, les normes comptables suisses et internationales, des recommandations professionnelles, des codes de déontologie, et j’en passe.

Ainsi, suivant naturellement la loi universelle de l’entropie, qui veut que tout système organisé tende inexorablement vers le chaos, à force de rapiéçage, de raccommodage et de bonne volonté, la LPP a atteint peu à peu sa maturité, corsetée de toutes parts, peu libre de ses mouvements, incapable de se repenser et de s’offrir à la danse du dynamisme et de la créativité.

La maturité

En l’an de grâce 2010, la LPP atteint l’âge adulte, l’âge des orientations majeures, l’âge auquel on quitte le port parental et où l’on s’expose aux vents du large. C’est peut-être pour ses géniteurs et L’adolescence bienveillants parrains et marraines L’enfant était prometteur donc, il l’heure d’un bilan et surtout d’une suffisait de lui laisser un peu de remise en question. champ libre pour qu’il s’épanouisse.

Le débat autour du taux de converMais combien de bonnes fées autosion, porté à l’échelle nationale deproclamées se sont penchées sur vant le peuple souverain qui a toucette jeunesse pour en assurer jours raison, vient peut-être à son l’éducation, c’est-à-dire pour en gaheure, comme un catalyseur qui per2008 rantir la perfection et l’adéquation à 15 septembre – Faillite de mettrait de soulever et de repenser leurs aspirations partisanes. Pour le Lehman-Brothers un certain nombre de questions qu’il pire et pour le meilleur, comme on conviendrait de se poser. Si la technipouvait le craindre! que actuarielle et le droit peuvent parfois apporter des réDans le camp du meilleur, on peut sans doute placer la ponses utiles, encore faudrait-il s’accorder sur quelles sont loi sur le libre passage (LFLP), que l’on peut considérer les vrais questions! Considérant le principe constitutionnel comme un prolongement naturel de la LPP, qui a mis fin des trois piliers, voici quelques interrogations du jour, dont d’un coup de baguette magique et, pour l’essentiel, à la liste pourrait sans doute être allongée: ➔

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Fille naturelle de la politique et du pouvoir économique, la LPP doit-elle pencher plus vers sa nature d’assurance sociale héritée de la première ou, à l’inverse, reconnaître plutôt les gènes transmis par le second et s’en tenir essentiellement aux règles du marché, fussent-t-elles sauvages et débridées, voire foulées aux pieds par l’économie elle-même? n Veut-on confirmer la primauté des cotisations des origines, telle que sortie du bras de fer entre les Chambres fédérales en 1982, ou bien céder à la tentation des garanties qui relèvent plus de la primauté des prestations, par exemple celle d’un taux de conversion choisi par le peuple suite à un débat plus idéologique que factuel? n Veut-on accepter de dé-complexifier le système et d’abandonner, s’il est temps encore, cette course effrénée vers la perfection qui toujours finit par générer ses propres contradictions, voire par dénaturer l’esprit même du projet initial? n Ou bien encore, veut-on participer à la dynamique des caisses de pensions paneuropéennes, au lieu de regarder passer le train pour devoir un jour constater que les centres majeurs de compétences se sont établis en d’autres lieux, y compris les capitaux institutionnels qui les suivront et les postes de travail qui en sont le corollaire? n

Imaginer l’avenir A l’occasion de ce 25e anniversaire, il n’est pas interdit de rêver un peu plus loin encore. A supposer que nous puissions collectivement nous affranchir un instant de nos restrictions mentales, ne devrait-on pas réfléchir à quelle forme de prévoyance pourront avoir besoin nos descendants, dans une société qui a peut-être plus changé au cours des dernières vingt-cinq années qu’au cours du siècle précédent.

Effacement des frontières: nous vivons dans une société de plus en plus décentralisée, qui fonctionne en réseau, où les frontières de temps et de lieu s’effacent, puisque de plus en plus chacun sera virtuellement à tout instant partout en même temps, à son lieu de travail comme chez lui en privé, à la fois indépendant et salarié, salarié et retraité, salarié avec des emplois multiples, occupé à des tâches diverses et simultanées! Dans un tel environnement, combien de temps une claire distinction entre salariés, indépendants, retraités et combinaisons de ces parties pourra-t-elle être maintenue?

Accélération incessante: nous vivons dans une société qui s’enivre de vitesse, où un événement chasse l’autre, et qui sacrifie à cette frénésie le contrôle, la qualité, la réflexion. Il n’est que de penser à la montagne d’infor-

mations qui nous abreuvent chaque jour, aussi vite entrevue aussi vite oubliée, incontrôlable, incontrôlée! Comment, dans un tel contexte, crédibiliser un 2e pilier dont l’unité de temps tient plus de la décennie, voire du quart de siècle, face à des générations qui aujourd’hui déjà doutent de pouvoir bénéficier un jour des prestations sociales qu’elles contribuent à financer?

Sciences humaines: la démographie nous prouve que nous vieillissons, la sociologie que le noyau familial explose, la natalité que nous engendrons une société d’enfants uniques, la psychologie que tout cela n’est ni mieux ni moins bien que les modèles anciens, mais nous prépare à coup sûr une société bien différente de celle qui nous était familière! Ceci étant posé, et peu susceptible de s’inverser à l’avenir, comment le 2e pilier, qui reste conceptuellement articulé autour du noyau familial, pourra-t-il échapper à une inadéquation croissante au modèle de société vers lequel nous tendons?

Economie de marché: elle est sans doute le fondement même de notre prospérité, de l’emploi, des salaires et donc à la fois la génératrice des cotisations qui finance la LPP et le berceau même de la capitalisation telle que pratiquée dans le 2e pilier. Ceci étant dit, il faut bien reconnaître qu’elle a perdu de sa superbe dans la crise récente qui a secoué les marchés. C’est comme si, après la chute du Mur, elle avait perdu un repoussoir qui la contingentait au raisonnable et que, affranchie de ce gardefou, elle se soit trouvée exposée avec le temps aux pires dérives! Bien sûr, les pendules semblent avoir été remises à l’heure entretemps, mais comment rétablir dans leur confiance des assurés et, derrière eux, des citoyens, comment les convaincre que le capital et le rendement restent envers et contre tout une solide garantie pour la sécurité matérielle de leurs vieux jours?

En guise de clin d’œil Que de questions pour aujourd’hui! Et combien de questions pour demain! Bien sûr nous voilà bien éloignés de la LPP, ayant élargi le cercle à tout ce qui la sous-tend.

Par où commencer? Et comment s’y prendre? Ne pas réglementer plus mais, au contraire, faire exploser le cadre? Il y faudrait du courage, il y faudrait même de la témérité et avec cela du panache, comme aurait dit Edmond Rostand, qui le définissait ainsi dans son Cyrano de Bergerac: «Le panache, ce n’est pas la grandeur, mais quelque chose qui s’ajoute à la grandeur. Le panache, c’est l’esprit de bravoure. Plaisanter en face du danger, c’est la suprême politesse, un délicat refus de se prendre au tragique. Le panache est alors la pudeur de l’héroïsme, comme un sourire par lequel on s’excuserait d’être sublime». n

Daniel Thomann Expert de caisse de pension Hewitt Associates SA

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Avec un CD anniversaire en annexe!

25 textes sur l’histoire de la prévoyance professionnelle

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La communication crée la confiance Dans un environnement complexe en mutation rapide avec des intérêts en partie contraires, on a besoin d’avoir confiance en ceux qui sont aux commandes des caisses de retraite – la transparence de la communication joue en l’occurrence un rôle essentiel. par Hanspeter Konrad Au cours des 25 dernières années, l’environnement (voir à ce sujet la charte de l’ASIP sous www.asip.ch. On des caisses de retraite a énormément gagné en dynamis- a besoin d’avoir confiance en ceux qui sont aux comme, complexité et imprévisibilité dans des proportions mandes des caisses de retraite. Un malaise concernant la frénétiques. Nous évoluons dans un monde caractérisé manière dont est géré le patrimoine des caisses de repar de nombreux acteurs et des intérêts en partie contrai- traite des assurés nuit à la prévoyance professionnelle. res. Dans cet espace tiraillé entre le législateur, le déve- Les acteurs responsables des ces caisses sont donc invités loppement économique et les médias, la communication à éviter tout ce qui pourrait donner lieu à ce malaise. Les joue un rôle central. Il est question ici de l’image du se- valeurs patrimoniales importantes gérées par les caisses cond pilier, un second pilier libéral et décentralisé. Les de retraite exigent impérativement des structures de gesdifférentes caisses de retraite sont de plus en plus sollici- tion efficaces, de la transparence et, en particulier, une tées en tant qu’entreprises de services vis-à-vis des assu- bonne communication avec les assurés ainsi que des rés et de l’ASIP. C’est l’image des différentes caisses et du contrôles efficaces. A cet effet, le conseil de fondation 2e pilier dans son ensemble qui sont en jeu. Le profes- d’une caisse de retraite doit prendre des mesures approsionnalisme dans la communication, des solutions com- priées au niveau de l’organisation. La responsabilité fonpétentes aux questions techniques et la qualité des pres- damentale du respect des dispositions légales et régletations garantissent à long terme succès et influence et mentaires incombe à l’organe supérieur, à savoir le contribuent à instaurer la confiance. conseil de fondation de la caisse de retraite. Il est en l’ocLa prévoyance professionnelle est aujourd’hui marquée currence soutenu par l’instance de révision et très soupar une politisation et une médiatisation croissantes. On vent aussi par des experts externes. Par ailleurs, les memconstate par ailleurs une forte accébres des conseils de fondation sont lération: maints sujets doivent être tenus de suivre des formations inioptimisé dans des délais courts. Ce tiales et continues. mode de pensée à court terme susLe législateur devrait se laisser cite des inquiétudes. «Le diktat des guider davantage par ces réflexions délais courts» tue la confiance. La et se concentrer sur la création de confiance a besoin de temps et de conditions-cadres et de normes patience, la confiance se perd rapiminimales favorables pour la prédement et ne se regagne que lentevoyance professionnelle. En ce qui ment. Cette évolution contredit concerne la communication, la l’idée fondamentale de la prévoyanLPP ne mentionne à juste titre que ce professionnelle. La branche de la 2009 les bases. Il incombe aux conseils prévoyance recherche une sécurité 21 janvier – Investiture de de fondation, en tant qu’organes Barack Obama, qui devient à long terme, souligne l’importance le 44 e président des Etats-Unis. de gestion supérieurs, de décider de solutions durables pour un aved’un concept de communication nir sûr. Le rapport entre les assurés et les organes de pour leur caisse de retraite. gestion, qui doivent assumer une fonction fiduciaire dans Dans le cadre de la 1re révision de la LPP, un droit l’intérêt des assurés, est particulièrement important. La fondamental à l’information des assurés a été ancré pour mise en œuvre de cette tâche est marquée par le respect la première fois dans la loi (art. 86b LPP; en vigueur dede l’obligation de diligence, de fidélité et d’information puis le 1.4.2004 ou 1.1.2005). Le projet de «Réforme struc- ➔

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turelle dans la prévoyance professionnelle» adopté au printemps 2010 par le Parlement définit les principales tâches de l’organe supérieur. La garantie de l’information des assurés est notamment ancrée dans le nouvel article 51a LPP, à l’alinéa 2, comme étant l’une des tâches de l’organe de gestion.

La communication en tant que levier permettant d’instaurer la confiance Au vu de ces considérations, la communication sert de levier pour instaurer la confiance et la sécurité. La communication doit toujours être un échange d’informations ciblé et réciproque entre différents acteurs. La communication est donc toujours interactive et pertinente sur le fond: les mots et les actes sont décisifs! Dans ce contexte, il faut donc aussi relativiser le credo de la branche de la communication du XXe siècle: «Le plus important, c’est la communication». Ce credo fait souvent que l’on ne choisit pas toujours l’approche la plus efficace dans la résolution des problèmes. Pour celui qui pense que «le plus important, c’est la communication», il semble possible de résoudre chaque problème par des instruments de communication. Et l’on pense en conséquence que les mots et les actes peuvent être dissociés: tout est communication – mais la communication n’est pas tout!

Tâche de l’association et des caisses Quelle en est la signification pour la prévoyance professionnelle? C’est ce que nous verrons, d’abord du point de vue de l’association, puis de celui des différentes caisses de retraite. Dans le contexte d’un environnement en mutation permanente, l’ASIP est dans l’obligation de suivre des stratégies innovantes, par le biais d’une organisation professionnelle et efficiente, et d’utiliser des instruments efficaces. Compte tenu de ses expériences et de son savoir faire, l’ASIP est l’interlocuteur privilégié de la politique pour trouver des solutions applicables dans la pratique à des problèmes complexes. Il convient donc: n de mettre en avant la fiabilité et la sécurité de la prévoyance professionnelle; n de prendre conscience de la responsabilité du point de vue de l’économie financière et de la politique sociale; n de montrer clairement que les caisses de retraites sont des organisations non lucratives et non pas desassurances ou banques orientées sur les profits; n de renforcer le système des 3 piliers actuels et son autodétermination face à une réglementation étatique et une détermination tierce.

Le vote actuel sur le taux de conversion minimal a précisément montré que beaucoup de malentendus sont large-

ment répandus à ce propos et que de nombreuses personnes ne peuvent pas comprendre la complexité du contexte.

Cette manière de percevoir les choses doit être prise au sérieux. L’ASIP a fait un premier pas avec sa campagne d’information www.avec-nous-pour-nous.ch. Il convient de poursuivre les initiatives d’information lancées.

Une tâche permanente pour les responsables Comme il a déjà été dit, la communication se déroule à plusieurs niveaux et en différentes phases. Il faut aussi faire appel aux caisses de retraite: la communication ne doit pas être un luxe! Il s’agit, en fin de compte, de montrer aux décideurs au sein des caisses de retraite comment établir un lien entre les évolutions législatives, politiques et sociales et la communication des caisses de retraite et pourquoi cela est nécessaire. Ceux qui ne connaissent pas les divers intérêts en jeu dans la prévoyance professionnelle et l’arrière-plan des mécanismes sociaux et politiques, auront éventuellement une perception erronée des choses et risqueront de mal réagir à certaines évolutions.

Il faut inviter les responsables des caisses de retraite à communiquer activement avec leurs assurés. La responsabilité de communication de l’organe de direction résulte de l’obligation de garantir la sécurité de la prévoyance. Les directives de transparence de la première révision de la LPP ont permis d’imposer des normes légales minimales (voir art. 65a al. 3 et art. 86b LPP). Chaque institution de prévoyance devrait toutefois développer un concept de communication adapté à sa propre situation (objectif, bases et contenu), qui tienne compte de ses besoins spécifiques sur la base d’une analyse coût-utilité.

Les principes directeurs devraient être: n un engagement en faveur de la loyauté, de la transparence et d’une réflexion à long terme; n la défense des intérêts des assurés; n la poursuite du développement du deuxième pilier géré par les partenaires sociaux; n l’engagement politique; n la formation initiale et continue; n la représentation simple de contextes complexes; n l’engagement pour une gouvernance d’entreprise en tant qu’évidence.

Le principe directeur de l’activité doit être le slogan de Johann Heinrich Pestalozzi (1746 –1827, pédagogue suisse et réformateur social): «Accorder la confiance est un placement de capital inépuisable». Une communication bien comprise peut apporter une contribution essentielle en ce sens. n

Hanspeter Konrad Directeur de l’ASIP

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