LE POUVOIR LÉGISLATIF

Bulletin n° 3 Jan - Fev - Mars 2011

ACccess ameroon

It’s Up to you...

A toi de voir...

LE POUVOIR LÉGISLATIF SOMMAIRE: ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN Participation des citoyens aux sessions parlementaires La disponibilité et l’accessibilité des textes et lois adoptés DOSSIER Le Parlement et l’adoption des lois au Cameroun Une fonction en lumière: le Député Votre avis: pensez-vous que les élus communiquent suffisament avec les citoyens Pro duit pa r I n it iat ives d e G o u ver n a n ce Citoye n n e ave c l e s o u ti e n d e O pe n S o c i e t y - S pe c i a l I n i ti ati ve Fu n d

A PROPOS DE NOUS Ce bulletin est produit trimestriellement par IGC pour le projet « Liberté d’Accès à l’Information et Accès au Service Public», avec le soutien financier d’Open Society - Spécial Fund Initiative.

Il vise vise à éclairer les citoyens sur des questions précises qui permettront leur participation à la campagne pour plus de transparence dans la gestion des affaires publiques au Cameroun à travers un accès accru à l’information et aux services publics..

Le projet « liberté d’information et accès au service public » vise à faire connaître la liberté d’information et son importance pour l’Etat de droit et le développement, et susciter dans l’esprit du public une culture de la demande d’information. Dans le cadre de ce projet, IGC et ses partenaires informent, forment et appuient les acteurs stratégiques (OSC, représentants des administrations publiques, professionnels des medias, parlementaires et citoyens) à la mise en œuvre des normes existantes pour accéder à l’information. Nous fournissons des conseils juridiques et l’assistance administrative dans la formulation des demandes d’information, et assistons les individus et groupes constitués dans leurs recours contre les refus de communication d’information par les administrations.

Nous disposons de représentations dans les régions de l’Est, Extrême-Nord, Nord-Ouest, et Sud du Cameroun.

Notre siège, situé au quartier Bastos-Nylon à Yaoundé dispose d’un centre de documentation multimédia.

IGC est une association de droit camerounais créée en 2005 avec pour objectif de promouvoir la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et à la gouvernance.

Pour nous contacter: Rue 1762 Bastos Nylon Yaounde Cameroun Tél. +237 22 01 15 68

Rédaction: Toute l’équipe d’IGC: Agnes Ebo’o (Coordonatrice) Ariane Nkoa (Assistante aux programmes) Emmanuel Azie (Stagiaire) Serge Nyogock (Stagiaire) Jules Obama (Stagiaire)

Graphisme:

Retrouvez-nous en ligne www.access-cameroon.org

scienceur

Comptable: Patricia Voufo

R ejo ign ez n o us s u r w w w. acces s - c am ero o n. o rg

Editorial

Parlement de la République du Cameroun : le déséquilibre des pouvoirs.

« L’Assemblée Nationale est une réunion de parlementaires auxquels le gouvernement ne demande plus leur avis que s’ils sont majoritairement d’accord » (Philippe Bouvard, Mille et une pensées, 2005).

L’Ass emblé e Nat iona le de l a R épublique du C ameroun en l’abs ence d’un S énat, est s eu le détent r ice du p ouvoir lég isl at if, et donc représ ente à el le s eu le le “Parlement”.

Mais l a toute puiss ance de l’ E xé c ut if, rendue favorable p ar une fonc t ion président iel le aux p ouvoirs exorbit ants, s emble d ans le contexte c amerounais, ré duire l’auguste chambre en chambre d’enreg ist rement des volontés de l’ E xé c ut if voire président iel les. L a ré v ision const itut ionnel le de 2008 en est une p ar faite i l lust rat ion.

L es honorables députés ne s emblent p as maît r is er les quest ions, ou s emblent ne p as êt re intéress és p ar les déb ats. Pend ant ce temps, des lois cont inuent d’êt re adopté es, qui ne s ont p as né cess airement en phas e ave c l a volonté ou les b es oins du p euple s ouverain.

L e Peuple, comme l’Ass emblé e Nat iona le, cont inue de « subir » les desirat a de l a Présidence de l a R épublique et access oirement du gouver nement, en s ous-est imant le p ouvoir qu’est le sien. R ares s ont ainsi les citoyens qui us ent de leur droit d’accès aux s essions p arlement aires, ou du p ouvoir de quest ionner leurs représ ent ants, voire de les s anc t ionner lors des é ché ances éle c tora les. Il est esp éré que les citoyens qui prendront connaiss ance de ce do c ument feront us age de leur droit d’accès au Parlement (en l’o cc ur rence l’Ass emblé e Nat iona le). En prép arat ion de l’éle c t ion Président iel le d’O c tobre 2011, mais sur tout des éle c t ions lég isl at ives de 2012, les citoyens plus que j amais, ont l a c ap acité de faire us age de leur s ouveraineté et de faire entendre leur voix.

Nous attendons vos comment aires et vous s ou haitons b onne le c ture

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Newsletter tr imestr ielle produite par I nitiatives de G ouver nance Citoyenne

L e 04 av r i l 2008, d ans un contexte p olit ique chargé, l’Ass emblé e Nat iona le de l a R épublique du C ameroun réunie en s ession ordinaire depuis le 04 mars 2008, adopt a le proj et de loi n° 819/PJL/AN mo difi ant et complét ant cer t aines disp osit ions de l a loi n° 96/06 du 18 j anv ier 1996 p or t ant ré v ision de l a C onst itut ion du 02 juin 1972. L e proj et de loi gouver nement a l Ariane NKOA avait été s oumis à l a s eu le Ass emblé e Nat iona le, faute de S énat. Pour t ant, l a C onst itut ion pré voit que « le Parlement s e réunit en cong rès, lors qu’i l est app elé à s e prononcer sur un proj et ou une prop osit ion de ré v ision de l a C onst itut ion » (ar t icle 63, a liné a 3). L a complexité de l a situ at ion c amerounais e en mat ière const itut ionnel le relè ve de plusieurs incong r uités remarqu ables, à tel p oint que l’on est amené à s e demander à quoi s er t not re C onst itut ion, si el le p eut faire l’obj et de mo dific at ion au g ré des c apr ices de l’ E xé c ut if. Sur tout, l’on est en mesure de s e demander à quoi s er vent les p arlement aires, en l’o cc ur rence les députés de l’Ass emblé e Nat iona le, s’i ls ne s ont p as en mesure de tenir tête à l’ E xé c ut if au nom de l’ Et at de droit. L a s ép arat ion des p ouvoirs p our t ant pré vue p ar l a C onst itut ion de 1996 ne s emble exister qu’en t hé or ie.

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ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

L’accès aux sessions parlementaires en théorie.

Le saviez-vous : Tout le monde peut assister aux sessions de l’Assemblée Nationale Le principe de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques est un droit universellement reconnu. En droit interne camerounais, ce droit est reconnu par la Constitution du 18 janvier 1996 qui prévoit que « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum » (article 2, al.

1). Le principe de participation tel que reconnu en droit implique l’accès des citoyens à l’information gouvernementale, ainsi qu’aux institutions publiques et aux décideurs.

Les parlementaires, en leur qualité de représentants du peuple, de législateurs, et dans leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale, constituent un lien essentiel entre les citoyens, les institutions et les décideurs. Au Cameroun, le Parlement est en principe constitué de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat (article 14 al. 1 de la Constitution du 18 janvier 1996).

Toutefois, en l’absence effective du Sénat (toujours en attente depuis 1996!), l’Assemblée Nationale de la République du Cameroun demeure la seule chambre du Parlement. Une opportunité de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques est la possibilité de communiquer directement avec les parlementaires (dans le cadre de leur rôle de représentants du peuple, et non pas à titre « privé »). Par ailleurs, tout citoyen qui le souhaite, peut assister aux sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale.

Ce que dit la loi L’article 17 de la Constitution du 18 janvier 1996 dispose que : « les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Et à la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Nationale peut exceptionnellement se réunir à huis clos».

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Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui reprend cette disposition en son article 33, organise par ailleurs les modalités de l’admission du public aux sessions de l’AN et précise que «des places sont réservées aux personnes détentrices de cartes spéciales d’accès aux séances plénières pour la durée de la session et délivrées par le Secrétaire Général de l’Assemblée,

l’AN et le travail des députés

Est-ce que ça marche vraiment?

Si en théorie (selon la loi comme indiqué ci-dessus) le principe d’accès à l’AN est reconnu, il existe tout de même des limites à ce principe : - On peut certes assister aux sessions de l’Assemblée, mais on ne peut pas réellement participer

- Les représentants d’associations et ONG - Les diplomates

Comment améliorer la participation des citoyens aux sessions de l’AN?

- Informer les citoyens sur l’existence de ce droit - Inciter les citoyens à prendre part aux sessions de l’AN, notamment par des campagnes de publicité - Simplifier les procédures d’attribution des cartes d’accès - Organiser des « journées portes ouvertes » avant chaque session parlementaire - Permettre une participation plus active des citoyens à ces sessions (plutôt que des spectateurs passifs).

Comment obtenir une carte d’accès à l’AN?

dans le cadre des instructions données par le Bureau des cartes permanentes d’accès au Palais de l’Assemblée peuvent être délivrées à des personnalités ayant des obligations fonctionnelles à remplir auprès de l’Assemblée ou de ses services ; le format et les caractéristiques en sont fixés par le Secrétaire Général. » (Article 69 du Règlement Intérieur de l’AN).

Cet article définit également certaines règles de forme devant régir l’accès et la participation du public aux sessions parlementaires, notamment :

(silence sous peine d’expulsion) - Même si nul n’est censé ignorer la loi, l’AN ne fait pas beaucoup d’efforts pour inciter les citoyens à prendre part à ses sessions (il y a très peu sinon aucune publicité sur la possibilité d’assister aux sessions de l’AN), d’autant plus que la plupart des citoyens n’osent pas s’approcher de l’AN ou des députés.

- Il n’y a aucune indication sur les modalités pratiques (la procédure) pour assister aux sessions de l’AN - En pratique, le système - Une tenue décente; d’attribution des cartes d’accès - Le silence total pendant la n’est pas très clair, si bien qu’il y a session sous peine d’expulsion ; un sentiment de favoritisme - L’interdiction totale d’accéder à la salle de la commission ; Qui assiste aux sessions?

- L’interdiction du port d’arme.

Toute personne qui le souhaite

Pourquoi permettre l’accès des citoyens aux sessions de l’AN?

- Parce que l’administration camerounaise se veut en principe transparente et ouverte - Pour permettre aux citoyens de comprendre le fonctionnement de

peut assister aux sessions ordinaires de l’AN, à condition d’en faire la demande auprès des services compétents. Selon l’AN, les personnes qui assistent le plus souvent à ses sessions ordinaires sont : - Les étudiants - Les professionnels des medias

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- Faire une demande écrite adressée à la cellule de communication - La cellule de communication de l’AN peut également effectuer des visites guidées des locaux de l’AN - Il est également possible de visiter l’AN sur simple présentation de sa CNI - Les députés sont mandatés pour distribuer des cartes d’accès à l’AN pour les résidents hors de Yaoundé, notamment dans leurs circonscriptions respectives

Quels documents peut-on consulter à l’AN?

- L’AN a un service d’archives et une bibliothèque, qui sont accessibles sur demande écrite adressée au Secrétaire Général de l’AN

Y a-t-il un code vestimentaire pour accéder aux locaux de l’AN? L’AN recommande une

tenue correcte pour accéder à ses locaux, même si en pratique, les femmes se voient souvent refuser l’entrée aux locaux si elles portent un pantalon

Peut-on prendre des photos à

l’AN?

- Oui, il est permis de prendre des photos à l’AN

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ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

La disponibilité et l’accessibilité des textes législatifs et réglémentaires.

Les textes de lois adoptés par l’Assemblée Nationale, après promulgation par le Président de la République, doivent être insérés au Journal Officiel de la République du Cameroun. Cette insertion au JO est ce qui permet aux citoyens de connaître le texte de loi, et de s’en prévaloir.

Qu’est-ce que le Journal Officiel de la République du Cameroun ?

Le Journal Officiel est une publication de la Direction du Journal Officiel de la République du Cameroun (sous tutelle de la Présidence de la République), qui a pour objet principal la publicisation et la conservation des textes juridiques au Cameroun. Il répond à l’obligation de mettre ces différents documents à la disposition des citoyens avant qu’ils ne leurs soient imposables.

L’Ordonnance n° 61-OF-1 du 1er octobre 1961 qui régissait la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires a été remplacée par l’Ordonnance n° 72-11 du 26 Août 1972 qui pose en son article 2 le principe de la publication bilingue (français et anglais) des différents textes législatifs et administratifs du Cameroun.

Où trouve-t-on le Journal Officiel de la République du Cameroun ?

Le Journal Officiel est disponible dans les points de vente des Journaux, et librairies. On relève également que la disponibilité de ce document n’est réellement effective que dans certaines grandes villes (Yaoundé, Douala). Son prix est de 500 FCFA pour les numéros ordinaires et 1000 FCFA pour les éditions spéciales.

En dehors du Journal Officiel, où trouve-t-on les textes juridiques au Cameroun Il est prévu dans l’organigramme de l’Assemblée Nationale un service des archives chargé de :

- La constitution et la gestion des archives relatives aux services et aux activités parlementaires nationales ; - La conservation et l’exploitation de la valeur informative des archives, en vue d’une large diffusion.

Les textes votés sont déposés, après promulgation, dans ce service afin d’être mis à la disposition des usagers qui en feront la demande.

Comment accéder aux archives de l’AN ?

- Rédiger une demande Manuscrite adressée au Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale indiquant ses coordonnées, les documents sollicités et l’utilisation escomptée; - En cas d’approbation, le service des archives contacte le requérant et met à sa disposition les textes et autres documents sollicités qu’il doit consulter sur place ; Si l’on s’en tient aux informations communiquées par le service de la communication la réponse à la demande doit parvenir à l’usager 04 jours au plus après son dépôt.

Toutefois l’on se retrouve toujours avec l’éternel problème des lenteurs administratives. Car l’impression générale est que les demandes déposées ne font l’objet d’aucun traitement. En effet, il faut attendre au moins 4 mois (une demande déposée par nos soins en décembre n’a jamais eu de feedback jusqu’à ce jour) pour avoir une réponse. Cette situation alarmante à bien des égards, serait peut-être due au fait qu’aucun texte interne ne régule les modalités de communication des textes aux usagers.

A VOTRE AVIS: pensez vous que les élus communiquent suffisamment avec les citoyens T. Mavie (Ingénieur informaticien)

“Je puis vous dire que nos élus ne communiquent pas du tout. La commune de Yaoundé VI a beaucoup de problèmes. On se serait attendu à voir le Conseil Municipal expliquer pourquoi, mais c’est le silence. Il n’y a plus de route, les fosses débordent, des espaces sur la voie publique portent des noms tel carrefour caca. Le citoyen que je suis ignore pourquoi rien n’est fait. Aucune information ne filtre à propos. Pas d’affichage ou de conférence pour dire aux citoyens pourquoi cette situation perdure. Quelles sont donc les priorités si ce n’est celles là ?”

O. Jules (Juriste-chercheur)

“Elle existe dans les projets politiques, surtout lors des campagnes et les meetings. Je cherche à rencontrer le Maire de ma circonscription depuis deux semaines sans succès. On me dirige vers un de ses adjoints pourtant c’est lui que je voudrais rencontrer. C’est incompréhensible. Je suis encore plus préoccupé pour l’avenir ; la mise en place de la décentralisation a débuté, et dans celle-ci le maire sera tout puissant ; qu’en sera-t-il ?”

M. Serge (Chercheur d’emploi)

C. Nicolas (Fonctionnaire)

“Ils sont tous pareils et ne servent que leurs intérêts ; quand ils veulent se faire élire, on les voit partout ; ils sont affables et serviables. Lorsque les autorités ou les élites passent par leur circonscription ils sont très proche des populations. Dès qu’ils sont élus, et comme le mandat est de cinq ans, on les verra encore à la fin du mandat.”

Z. Patricia (Comptable)

Les élus ne communiquent pas et on se demande pourquoi, puisqu’ils ont reçu un mandat de nous les citoyens. Ils répondent aux abonnés absents ; peu diserts sur la suite réservé aux projets ; on parle de l’exécution d’un projet, il commence et puis tout s’arrête et on ne dit pas pourquoi. De manière officieuse vous pouvez apprendre que c’est pour telle ou telle raison, mais pas de communiqué officiel

S.N (Chercheuse d’emploi)

Pourquoi voudrais tu que je communique avec eux ? Est-ce que ca va améliorer ma condition ou me donner un travail ? bien sur que non

C.T (Coordonateur de projet)

“Quand il s’agit de défendre leurs intérêts égoïstes, ceux de leurs amis ou de leurs relations d’affaires, on les voit avec leurs équipes battre le macadam ; de même que lors du début de leur mandat où ils sont au four et au moulin, pour expliquer aux uns et aux autres. En dehors de ces cas, ils sont invisibles”

J’ai eu le privilège d’être reçu par deux fois par mon Maire dans le cadre de la présentation d’un projet ; il nous a écouté et bien que n’ayant pas accédé à toutes nos doléances financières, il nous a quand même donné le camion de la Mairie pour exécuter notre travail ; le seul hic c’est qu’il nous a reçu après plus de six rendezvous manqués

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DOSSIER

Le Parlement et l’adoption des lois au Cameroun.

Evolution historique du Parlement camerounais : de 1946 à nos jours ‘Assemblée Nationale de la République du Cameroun a connu depuis sa création de nombreuses mutations qui n’ont pas été sans incidence sur la définition de ses prérogatives.

Pour comprendre l’histoire du Parlement camerounais, il faut remonter à la période où le territoire était placé sous administration française .

La première assemblée, l’Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM), instituée par décret du 25 octobre 1946, était chargée de la gestion des intérêts du pays. Composée de 40 membres élus dont 16 français et 24 camerounais, cette assemblée votait le budget, délibérait sur les projets transmis par l’administration coloniale, formulait des vœux et émettait des avis.

En 1952, elle est remplacée par l’Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM). Cette dernière sera à son tour remplacée en 1957 par l’Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM), en application du nouveau statut du Cameroun, Etat sous tutelle française.

Suite à l’indépendance du Cameroun, la première Constitution (4 mars 1960) institue l’Assemblée Nationale, unique chambre du Parlement. La révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, qui établit la Constitution dite « des libertés », instaure un Parlement bicaméral, qui comprend désormais deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale comprenant cent quatre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret ; et le Sénat composé de cent (100) sénateurs représentant les dix régions administratives, chaque région étant représentée par dix (10) sénateurs donc sept (7) élus au suffrage universel indirect et trois (3) nommés par le Président de la République.

1. LE PARLEMENT: ORGANE D’EMANATION DES LOIS Aux termes de la Constitution du 18 janvier 1996, le Parlement a pour mission principale, en plus de contrôler l’action de l’Exécutif, de voter les lois (article 19 al 1).

- L’initiative de la loi en théorie Le déclenchement du processus d’élaboration de la loi, encore appelé initiative de la loi, appartient concurremment au Président de la République (projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi) (Article 25).

Le projet de loi est introduit à l’initiative du pouvoir Exécutif, en l’occurrence le Président de la République, et traduit la volonté de l’Exécutif d’obtenir les moyens d’action de sa politique, et de concrétiser en actes son programme politique et économique.

La proposition de loi quant à elle peut provenir soit du Parlement (Assemblée Nationale ou sénat), soit d’un groupe parlementaire, et peut porter sur des matières qui relèvent de leurs compétences (article 26 de la Constitution de 1996) .

- L’adoption de la loi

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L’article 29 alinéa 1 de la Constitution du 18 janvier 1996 prévoit que «les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat ». Pour ce faire, il existe au sein de l’hémicycle une Commission des lois constitutionnelles chargée entre autres de vérifier la conformité des projets ou propositions de loi aux dispositions de l’article 26. La loi est votée à la majorité simple des membres du Parlement présents ou représentés lors du vote, soit personnellement (main levée ou à bulletin secret) ou par procuration.

Une fois votée, la loi pour être exécutoire doit être promulguée par le Président de la République ou le Président de l’AN. La loi n’est opposable aux citoyens camerounais que si elle est publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun, en français et en anglais, ou exceptionnellement par voie de radio ou dans la presse écrite.

2. LE PARLEMENT SOURCE DE LOIS: UNE EFFECTIVITE LIMITEE EN PRATIQUE. La Constitution camerounaise du 18 Janvier 1996 consacre les prérogatives du Parlement en matière de création de la loi au Cameroun. Toutefois l’on est à même de se demander si ce «pouvoir» se vérifie en pratique, au vu du contexte politique du pays, et de certaines incongruités bien «camerounaises».

- Un bicamérisme inachevé L’absence de mise en place du Sénat quinze années après sa création dans les textes rend le bicamérisme ineffectif en pratique, limitant de ce fait les pouvoirs des parlementaires, et dénuant le peuple d’une partie de ses prérogatives de sélection de ses représentants.

En effet, la seule Assemblée Nationale ne peut pleinement jouer le rôle de « Parlement organe d’émanation des lois ». Les raisons de non mise en place du Sénat ne sont pas claires. Les dispositions transitoires prévues à l’article de la Constitution de 1996 qui donnent à l’Assemblée Nationale la possibilité d’agir en attendant la mise en œuvre des autres dispositions constitutionnelles, semblent être devenues la norme.

L’on avait espéré que la révision constitutionnelle du 18 avril 2008 permettrait une accélération du processus de mise en œuvre effective de la Constitution du 18 janvier 1996. Toutefois, si la révision a

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DOSSIER

effectivement abordé la question du Sénat, c’était pour une fois de plus jeter le doute dans l’esprit des citoyens. En effet, la révision prévoit que « au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions, le collège électoral pour l’élection des sénateurs est composé exclusivement des conseillers municipaux » (article 67 nouveau).

Le Sénat est en principe la chambre des régions, aussi il apparait paradoxal et inconvenable de mettre en place l’organe de représentation d’une entité qui n’a pas d’existence. Depuis janvier 2010, les pouvoirs publics ont amorcé le processus de mise en œuvre effective de la décentralisation à travers le transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales décentralisées et la mise en place d’une stratégie de communication et d’information sur ce processus. Dans le même temps les conditions d’organisation des élections sénatoriales sont par ailleurs toujours attendues, tandis que le siège du Sénat dont la construction a été annoncée depuis 2008, demeure invisible.

Il apparait ainsi que le processus de décentralisation ainsi amorcé, au lieu mettre en place des organes forts est plutôt venu dénaturer et fragiliser le Senat, qui est supposé renforcer le rôle du Parlement.

- Un contexte politique lourd de

conséquences

L’histoire de la pratique législative du Cameroun montre que le plus souvent, les lois votées par la seule Assemblée Nationale et promulguées par le Président de la République depuis la modification constitutionnelle de 1996 ont été initiées par l’Exécutif.

La forte coloration partisane de l’Assemblée Nationale, dominée par le parti au pouvoir pourrait expliquer la croyance populaire selon laquelle l’Assemblée Nationale au Cameroun n’est rien de plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés gouvernementales. Il a ainsi été observé que de 1973 à 2000, les lois votées par l’Assemblée Nationale étaient à majorité des propositions de loi émanant de l’Exécutif (699 projets et 10 propositions) observés de 1973 à 2000 : - 1ère législature : juin 1973 - mai 1979 (119 projets et une proposition de loi) - 2ème législature : juin 1978 - mai 1983 (125 projets de loi) - 3ème législature : juin 1983 - avril 1988 (114 projets de loi) - 4ème législature : mai 1988 - février 1992

(160 projets et 4 propositions de loi) - 5ème législature : mars 1992 - mai 1997 (118 projets et 3 propositions) - 6ème législature: juin 1997 (environ 63 projets et 2 propositions de loi jusqu’en décembre 2000).

représentent 51% de la population, selon les chiffres du dernier recensement de la population camerounaise publié en 2010.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :

Le Parlement ne pourra jouer effectivement son rôle que lorsque les dispositions constitutionnelles Par ailleurs, la révision constitutionnelle relatives au pouvoir législatif seront totalement intervenue le 14 avril 2008 a suscité des interro- mises en œuvre.

gations sur la capacité des députés de l’Assemblée Nationale à effectivement jouer un rôle à la fois de contrôle de l’action gouvernementale et de législateur, tant il est apparu que les Députés ne semblent pas maîtriser les questions constitutionnelles.

Ainsi, alors que l’article l’article 63 alinéa 3 de la Constitution précise que : « le parlement se réunit en congrès lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la constitution », la révision de 2008 est intervenue dans la cadre d’une convocation régulière de l’AN en session ordinaire. Il aurait en effet fallu une convocation spéciale du Parlement réunie en congrès, en l’occurrence l’Assemblée Nationale, mais hors du cadre d’une simple session ordinaire pour modifier le texte fondamental.

Ceci pose alors la question de la capacité de l’Assemblée Nationale à agir en seul législateur.

En tant que représentants du peuple, les députés devraient être capables d’initier des propositions de lois qui répondent aux besoins de la société camerounaise. Hors si leurs suggestions ne sont pas prises en compte, leur rôle de législateur semble ne servir que les intérêts de l’Exécutif. C’est ainsi que la révision constitutionnelle de 2008 est intervenue en dépit des protestations du peuple qui y était opposé.

De même, le projet de loi portant révision de l’état civil au Cameroun adopté lors de la session ordinaire de mars 2011 a modifié des dispositions relatives aux personnes pouvant faire agir en qualité d’officier d’état civil, en étendant cette qualité aux personnels des missions diplomatiques, alors même qu’en matière d’état civil, les problèmes sont nombreux, et les priorités ailleurs.

Les questions liées aux droits des femmes (parité et participation aux affaires politiques, violences faites aux femmes, code de la famille, entre autres) demeurent ignorées législature après législature, malgré les réclamations des associations de promotion des droits des femmes, et en dépit du fait que les femmes

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Mettre en place le Sénat

La mise en place du Senat, deuxième chambre du Parlement viendra renforcer le pouvoir de ce dernier et lui assurer plus de stabilité, car le bicamérisme constitue un frein au type de situation qui prévaut actuellement au Cameroun, par laquelle un seul parti, en l’occurrence le parti au pouvoir, domine la chambre de représentation de façon indiscutée.

L’effectivité du bicamérisme pourrait aider à insuffler au Parlement un dynamisme nouveau dans l’adoption des textes et le contrôle de l’action gouvernementale

Impliquer davantage les citoyens Les citoyens devraient davantage prendre conscience de leur pouvoir et exiger du Parlement qu’il joue effectivement son rôle de représentant du peuple plutôt que celui de représentant des intérêts de l’Exécutif. « […] En démocratie, ce sont donc les députés du peuple qui débattent à l'Assemblée pour légiférer sur tout. C'est le pouvoir législatif. Le gouvernement est là pour administrer et faire appliquer les lois et l'Administration est le pouvoir exécutif. Il n'est pas bon que les deux pouvoirs soient entre les mêmes mains, ni que le corps du peuple détourne son attention des choses générales. Rien n'est plus dangereux que l'influence des intérêts privés dans les affaires publiques, et l'abus des lois par le gouvernement est un mal moindre que la corruption du législateur.» (Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat Social)

En chiffres 180 172 158 5 20 37ans 74ans

Le nombre de députés que compte en principe l’Assemblée Nationale du Cameroun Le nombre de députés actuellement actif à l’Assemblée Nationale de la République du Cameroun Le nombre de députés que compte le parti au pouvoir le RDPC Le nombre de partis politique actuellement représenté à l’Assemblée Nationale du Cameroun (RDPC-SDFMP-UNDP- UDC) Le nombre de femmes députés dans la législature actuelle (2007 - 2012) l’âge du plus jeune député l’âge du député le plus âgé

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DOSSIER

Une fonction en lumière: le député.

La Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 prévoit que « l’autorité de l’Etat est exercée par le Président de la République et le Parlement» (article 4). Le Parlement, composé de deux chambres, à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat (article 14, al. 1), est détenteur du pouvoir législatif.

Le pouvoir législatif implique le pouvoir de légiférer (voter les lois) et contrôler l’action du Gouvernement (article 14, al. 2). En l’absence d’effectivité du Sénat (toujours attendu depuis 1996 !), l’Assemblée Nationale est pour l’instant seule détentrice du pouvoir législatif. Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « Députés ». Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 05 ans renouvelable (art. 15 constitution de 1996 ; art.

1 loi N°91-20 du 16 décembre 1991).

nationalité camerounaise par naturalisation n’est éligible qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition de ladite nationalité et sous réserve qu’il n’en conserve pas une autre) ; - Savoir lire et écrire le français ou l’anglais ; - Appartenir à un parti politique ; - Etre inscrit sur une liste électorale - Jouir du droit de vote au moment du dépôt de candidature.

Qui ne peut pas être Député

- Un membre du Gouvernement ou assimilé ; - Un sénateur ; - Un maire, ou Délégué du Gouvernement auprès d’une Communauté Urbaine, - Le Président d’un Conseil Régional, - Le Président du Conseil d’Administration ou le salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic.

- Toute personne occupant une fonction publique non élective ; -Les directeurs, chefs de service, fonctionnaires, et agents de services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la Sûreté et de la Police 1. Comment devient-on ainsi que les militaires et assimilés des Forces Armées (pendant leurs Député au Cameroun ? fonctions et pendant les 6 mois La fonction de Député qui suivent la cessation de ces (Parlementaire, élu du peuple) au fonctions).

Cameroun est définie par la loi N°91-20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des 2. Quel est le rôle du Député ?

Députés à l’Assemblée Nationale, - Le Député représente le peuple ; modifiée et complétée par la loi - Il sensibilise les populations sur N°97-13 du 19 mars 1997 et par les questions importantes de celle N°2006/009 du 29 décembre l’Etat; - Il sert de relais entre la popula2006. tion et l’exécutif ; Critères d’éligibilité - Il participe au travail parlemen- Etre un homme ou une femme, taire à cet effet il : âgé(e) de 23 ans au moins à la date • Vote les lois. du scrutin ; • Participe à la procédure budgé- Etre de nationalité camerounaise taire (un étranger qui a acquis la

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• Contrôle l’action gouvernemen- ou démissionne de son parti ; tale (l’application des lois et - s’il fait l’objet d’une condamnal’exécution de la loi de Finances). tion définitive après son élection.

3. Que gagne un Député ?

Le salaire mensuel d’un Député dépend de son statut à l’AN : - Pour les membres du Bureau de l’AN: 1 500 000FCFA/mois - Pour les Députés non Membres du Bureau: 871 000 FCFA/mois.

On peut ajouter à ce salaire les différents avantage liés à leur statut notamment la prime automobile non remboursable reçue en début de législature, l’indemnité de session (1,200 million FCFA/élu), les indemnités pour personnel domestique (chauffeur et gardien) et l’assurance santé.

4. Qu’entend-t-on par immunités parlementaires?

L’immunité parlementaire est un avantage accordé à la fonction de Député. Elle est régie par l’Ordonnance n° 72/12 du 26 Août 1972 qui prévoit qu’ « aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions» (article 1er). L’immunité n’est pas absolue et peut être levée soit avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale pendant les sessions, soit avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale hors session en cas de : - Flagrant délit ; - Ou de crimes ou de délits commis contre la Sûreté de l’Etat.

La déchéance (perte de qualité de Député) est constatée par le conseil constitutionnel. Pour tous ces cas le député est remplacé par son suppléant jusqu’à la fin de son mandat (Article 9 al. 2 loi de 1991).

- En cas de décès du Député titulaire, son poste reste vacant jusqu’à la fin de son mandat.

Toutefois, lorsqu’il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou par toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance.

Les élections partielles se déroulent au niveau de la circonscription. Il n’y a pas lieu à l’élection partielle si la vacance se produit moins d’un an avant la fin de la législature Dans ces cas-là, la nouvelle élection immédiate, ou alors on attend la fin du mandat, ou on nomme un suppléant (Article 10 loi de 1991)

6. Comment contacter le Député de sa circonscription?

Pour contacter le Député de sa circonscription, le citoyen peut : - soit se rendre au siège du Parlement et déposer une demande d’audience si le Député est membre du Bureau de l’Assemblée Nationale car ceux-ci ont (en principe) des bureaux au niveau du Parlement ; 5. Peut-on remplacer un - Soit se rendre aux services du Député avant la fin de son Secrétariat de l’Assemblée Nationale ; ceux-ci pourront fournir au mandat ? citoyen les coordonnées du Oui, dans les cas suivants : Député pour qu’il rentre directe- si son inéligibilité est révélée ment en contact avec lui, ou servir après la proclamation des d’intermédiaire entre les deux. résultats ; - si en cours de mandat il est exclu

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INTERVIEW

Entretien avec Honorable MBAH NDAM Joseph, Vice-Président de l’Assemblée Nationale Camerounaise, Député SDF (Social Democratic Front), un des partis politiques de l’opposition représentés à l’AN. session extraordinaire pour débattre de questions précises), les députés travaillent dans les commissions pour élaborer une loi dont généralement le projet vient du Gouvernement, et adoptent en plénière les textes. Pendant ces mêmes sessions, les députés contrôlent l’action du Gouvernement à travers les questions orales adressées aux Ministres et membres du Gouvernement. Le travail des députés ne se limite pas qu’aux seules sessions parlementaires, les députés peuvent également par le biais des enquêtes parlementaires contrôler l’action des membres du Gouvernement sur des points particuliers.

Honorable MBAH NDAM, en tant que parlementaire, et au vu des missions que vous exercez au quotidien, comment définissez le Député ?

Pour comprendre ce qu’est le Député, il faut se référer à notre Constitution, texte fondamental qui en son article 2 alinéa 1 dispose de manière claire que : « (1) La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du parlement, soit par voie de referendum ». Et l’article 4 d’ajouter que : « l’autorité de l’Etat est exercée par : - le Président de la République ; - le Parlement. ».

Vous convenez avec moi que le Député est le représentant du peuple souverain. Le Député est cet homme-là qui est investi d’un pouvoir

vous que l’accès à l’information est une chose assez complexe chez nous au Cameroun, ce n’est qu’en 1997, en tant que Président du groupe parlementaire SDF, que j’ai appris pour la première fois que les huit millions (8 000 000 FCFA) qu’on donne aux députés annuellement constituent en fait des dotations pour impulser le changement dans leur circonscription. Cela a créé beaucoup de problèmes car mes collègues députés considéraient qu’on n’avait pas à dire combien on recevait et certains considéraient cet argent comme un argent de poche.

Dès le départ, il n’y a pas eu de règles claires pour l’attribution de ces fonds. Toutefois, les choses ayant évolué, les questeurs de l’AN sont les organes de contrôle de la gestion de ces micro-projets. Ils sillonnent en conséquence le pays pour apprécier et vérifier l’utilisation de ces fonds.

En plus de ce contrôle en interne, le véritable contrôle est la sanction du peuple car chaque député est comptable devant ses électeurs ; aussi, les mauvais gestionnaires ne bénéficient pas du renouvellement de mandat quand les électeurs sont insatisfaits.

Le Député étant un élu du peuple, comment le citoyen électeur a-t-il accès à un député de l’Assemblée Nationale, et comment ce dernier communique–t-il avec le peuple?

L’accès au député est un droit accordé au peuple, car le peuple est le détenteur du pouvoir souverain. Le député doit toujours être disponible pour le peuple, et je pense qu’on essaye vraiment d’être ouvert. La preuve, vous avez pu m’interpeller dans les couloirs de l’Assemblée pour une interview.

Par ailleurs, le député est sensé résider dans sa En tant que Député, quel usage faites-vous de circonscription électorale, et donc être en l’accès à l’information qui vous permet de interaction permanente avec le peuple. C’est contrôler l’action du Gouvernement ? vrai qu’en l’état actuel des choses, plusieurs Comme vous le savez, le droit d’accès à députés ne résident pas dans leurs localités, ce l’information est un outil pour la transparence dans la gestion, qui permet aux parlementaires “Si le peuple n’est pas satisfait, et estime que son député n’est pas de contrôler l’action du Gouvernement à accessible, il peut refuser de lui renouveler sa confiance dans le cadre travers les commissions d’enquêtes parlemendes élections.” taires. décerné par le peuple, pouvoir souverain, d’exercer et de représenter non plus une localité, mais la Nation entière. Le Député est, au même titre que le Président de la République, une autorité suprême dont la mission spécifique est d’élaborer et de voter les lois, en même temps qu’il participe au contrôle de l’action du Gouvernement, afin d’équilibrer les pouvoirs.

Les députés de l’Assemblée Nationale se réunissent trois par an (mars, juin et novembre) : en quoi consiste le travail d’un parlementaire, et se limite-il à la participation à ces seules sessions?

Au Cameroun il existe un arsenal juridique assez important qui régit le travail du député.

Les textes prévoient de manière claire que le député est chargé de légiférer, c'est-à-dire d’élaborer des lois et de voter les lois en vertu de l’article 26 de notre Constitution. Le travail du député est structuré ainsi qu’il suit : lors des trois sessions ordinaires (il peut arriver toutefois que les députés se réunissent en

qui rend leur saisine difficile. Toutefois, le Député étant une élite, il assiste à des cérémonies, effectue des voyages dans sa circonscription, ce qui lui permet d’interagir avec les communautés.

Pour ma part, j’essaye d’appuyer les communautés de ma circonscription pour la création d’organisations culturelle et de développement à l’instar de la Batibo Cultural and Development Association, et bien d’autres. Je les aide à identifier les besoins prioritaires de la communauté, j’apporte un appui financier et je les aide à mobiliser les fonds pour la réalisation de ces projets communautaires. Si le peuple n’est pas satisfait, et estime que son député n’est pas accessible, il peut refuser de lui renouveler sa confiance dans le cadre des élections.

Les députés camerounais bénéficient de dotations financières appelées micro-projets.

Quelles sont les règles qui entourent l’attribution et le contrôle de gestion de ces micro-projets ?

A titre d’anecdote, et ceci pour confirmer avec

Parlez-nous de vous : qui êtes-vous, d’où venezvous, que faisiez-vous avant d’être député, combien gagnez-vous et que vous confère la qualité de député camerounais.

L’Honorable Mbah Ndam est un Député SDF, originaire du département de la Momo, région du Nord-Ouest. Né en 1955 à Batibo, marié et père de six enfants, donc vous voyez, je suis un homme ordinaire.

Je suis titulaire d’un Doctorat de troisième cycle en droit et ancien Avocat au Barreau du Cameroun. Député SDF depuis 1997, Président du groupe parlementaire de 1997 à 2007, et depuis lors, un des cinq Vice-Présidents du Bureau de l’AN. Alors combien je gagne : mon salaire s’élève à environ un million de francs CFA (1 000 000F), sans compter les avantages liés à mon statut de Vice-Président notamment le logement à Yaoundé, la voiture de service, le garde du corps, le personnel de mon secrétariat (au nombre de quatre), le personnel domestique (chauffeur, cuisinier).

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LE PROJET ACCÈS À L’INFORMATION ET... EN BREF

Pretoria, Afrique du Sud, 19-21 janvier 2011, Me Anta Guissé représente IGC : Me Anta Guissé a de nouveau représenté IGC dans le cadre des réunions des groupes d’experts pour l’élaboration d’une loi-type sur l’accès à l’information en Afrique. Elue au Comité de relecture de l’avant-projet de loi lors de la première réunion en octobre 2010, Anta s’est de nouveau rendue à Pretoria.

Selon Anta, Le petit nombre de participants a permis une véritable discussion de fond et en détails sur chaque article de la loi. Ce travail d’échange particulièrement intense et riche a mis en évidence l’importance du guide explicatif accompagnant le projet de loi. En effet, au-delà de l’énonciation des grands principes, l’accent a été mis sur l’aspect pratique des différentes dispositions de façon à ce que les Etats et membres de la société civile qui auront à utiliser ce projet de loi puissent avoir en main des outils de mise en œuvre efficace du droit à l’accès à l’information. Les détails ayant leur importance pratique, tout a été envisagé, de la question de la langue ou du format des informations, à celle des formes des demandes et de publication de l’information, en passant par les voies de recours en cas de refus. Il n’était pas toujours simple de se mettre d’accord sur tout, mais l’envie de proposer un projet de loi lisible et complet a permis un travail en symbiose. Le Comité de rédaction a donc eu matière à retravailler le premier texte pour le soumettre au groupe de la première rencontre.

Siège d’IGC, Yaoundé, Cameroun, 22-23 février 2011, formation des OSCs camerounaises : IGC a organisé dans ses locaux à Yaoundé, un atelier de formation à l’attention des OSCs camerounaise, sur l’utilisation de la liberté d’accès à l’information en faisant usage du cadre normatif et institutionnel en place. L’atelier de formation a réuni une trentaine (30) d’organisations de la société civile venues de plusieurs villes et régions du Cameroun. Les modules de formation comprenaient notamment l’accès à l’information : outil de gouvernance et de lutte contre la corruption ; la liberté d’accès à l’information dans le secteur environnemental ; et les relations entre administration et administrés : comment communiquer avec l’administration. La session a également discuté de la création d’un caucus de la société civile pour la liberté d’information. A suivre…

Pretoria, Afrique du Sud, 14-16 mars 2011, Me Anta Guissé représente IGC : Me Anta Guissé a pris part à la troisième rencontre du groupe d’experts pour l’élaboration d’une loi-type d’accès à l’information en Afrique, dont les travaux ont débuté à Pretoria en octobre 2010.

Cette troisième rencontre, réunissant le large groupe d’octobre 2010, s’est tenue cette fois dans les locaux de la Commission Electorale Sud-Africaine (dont Mme Pansy TLAKULA, initiatrice de l’avant-projet de loi, est par ailleurs Présidente). Le projet discuté et amendé lors de la deuxième rencontre a été soumis à la discussion. Là encore, les débats ont été approfondis.

Il était intéressant de constater que la contribution de tous les participants a encore permis de faire évoluer le projet de loi.

L’expérience de terrain des différents membres de la société civile a été plus qu’utile pour parfaire et préciser certaine dispositions ou souligner les points à mettre en avant dans le guide explicatif accompagnant la loi.

Le texte définitif du modèle de loi doit être rendu public pour consultation au plus tard à la fin du mois d’avril. L’idée est de recueillir le maximum d’observations avant de soumettre le projet à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Consciente que les enjeux d’une bonne gouvernance et du développement du Continent sont inséparables du droit à l’accès à l’information, ICG est heureuse d’avoir contribué à la réflexion sur un plan continental. Elle continuera donc d’être partie prenante du processus de diffusion et de sensibilisation au modèle de loi issu de toutes ces rencontres.

Le prochain numéro:

Rendez-vous :

L’accès à l’information et la liberté de la presse.

08 mars, journée internationale de la femme.

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05 mars - 07 avril, session ordinaire de l’Assemblée Nationale du Cameroun

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10 Principes sur le droit de savoir 1. L’accès à l’information est un droit pour tous Toute personne peut demander des informations, sans distinction de nationalité ou de profession. La nationalité ne saurait constituer une condition, de même qu’il ne saurait être requis de justifier la demande d’information.

2. L’accès est la règle - Le secret est l’exception!

Toute information détenue par les organismes gouvernementaux est en principe publique. L’information ne peut être refusée que pour une série de raisons légitimes telles qu’établies par le droit international et codifiées dans le droit interne.

3. Le droit s’applique à tous les organismes publics Le public a le droit de recevoir des informations détenues par n’importe quelle institution recevant des fonds publics ou par une institution privée qui exerce des missions de service public, tels que les organismes fournissant de l’eau et de l’électricité.

4. Formuler des requêtes doit être simple, rapide et gratuit Faire une requête doit être simple. Les seules exigences doivent être de fournir le nom, l’adresse (du requérant) et la description de l’information requise. Les demandeurs doivent pouvoir formuler leurs requêtes par écrit ou oralement.L’information doit être fournie immédiatement ou dans un bref délai. Le coût ne doit pas excéder celui de la reproduction des documents.

5. Les agents (publics) ont le devoir d’assister les requérants Les agents publics doivent assister les demandeurs dans la formulation de leurs requêtes. Si une requête est introduite devant un organisme non compétent, les agents publics doivent la transférer à l’organisme qui est normalement compétent.

6. Les refus doivent être motivés Les Gouvernements ne peuvent refuser l’accès à l’information au public que si la communication d’une telle information

constitue un risque d’atteinte démontrable à des intérêts impérieux et légitimes, tels que la sécurité nationale ou la vie privée.

Ces exceptions doivent être clairement et précisément définies par la loi. Tout refus doit explicitement en énoncer les motifs.

7. L’intérêt public prime sur le secret L’information doit être communiquée lorsque l’intérêt public l’emporte sur un éventuel dommage que causerait sa divulgation. Il existe une très forte présomption que les informations relatives aux menaces sur l’environnement, la santé, les droits de l’homme, et les informations dénonçant la corruption, doivent être divulguées, compte tenu du grand intérêt public de telles informations.

8. Toute personne a le droit de faire appel d’une décision défavorable Tout requérant a droit à l’examen judiciaire immédiat et effectif du rejet ou du refus d’un organisme public à lui fournir une information.

9. Les organismes publics doivent, de manière proactive, publier les informations de base Tout organisme public doit tenir disponibles les informations concernant ses fonctions et ses responsabilités, ainsi qu’un catalogue des informations en sa possession, sans qu’il en soit fait demande préalable. Ces informations doivent être à jour, claires, et formulées dans un langage simple.

10. Le droit (d’accès à l’information) doit être garanti par un organe indépendant Un organe indépendant, tel qu’un Ombudsman (médiateur) ou un Commissaire doit être créée pour examiner les refus, sensibiliser le public et contribuer à l’approfondissement du droit d’accès à l’information.

CENTRE COMMUNAUTAIRE IGC DE MBIAME (Région du NORD-OUEST)