ÉLECTIONS AU CAMEROUN

Bulletin n° 4

cfa f 0 0 1

Juil - Sept. 2011

ACccess ameroon

It’s Up to you... A toi de voir...

ELECTIONS AU CAMEROUN Qui - Quand - Comment - Pour quoi faire?

A votre avis: qu’attendez-vous du prochain Président de la République?

B ul l et in t r imestr ie l pu b lié p a r I n it iat ives d e G o u ver n a n ce Ci toye n n e ave c l e s o u ti e n d e O pe n S o c i e t y - S pe c i a l I n i ti ati ve Fund

A PROPOS DE NOUS Ce bulletin est produit trimestriellement par IGC pour le projet « Liberté d’Accès à l’Information et Accès au Service Public», avec le soutien financier d’Open Society - Spécial Fund Initiative.

Il vise vise à éclairer les citoyens sur des questions précises qui permettront leur participation à la campagne pour plus de transparence dans la gestion des affaires publiques au Cameroun à travers un accès accru à l’information et aux services publics..

Le projet « liberté d’information et accès au service public » vise à faire connaître la liberté d’information et son importance pour l’Etat de droit et le développement, et susciter dans l’esprit du public une culture de la demande d’information. Dans le cadre de ce projet, IGC et ses partenaires informent, forment et appuient les acteurs stratégiques (OSC, représentants des administrations publiques, professionnels des medias, parlementaires et citoyens) à la mise en œuvre des normes existantes pour accéder à l’information. Nous fournissons des conseils juridiques et l’assistance administrative dans la formulation des demandes d’information, et assistons les individus et groupes constitués dans leurs recours contre les refus de communication d’information par les administrations.

Nous disposons de représentations dans les régions de l’Est, Extrême-Nord, Nord-Ouest, et Sud du Cameroun.

Notre siège, situé au quartier Bastos-Nylon à Yaoundé dispose d’un centre de documentation multimédia.

IGC est une association de droit camerounais créée en 2005 avec pour objectif de promouvoir la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques et à la gouvernance.

Pour nous contacter: Rue 1762 Bastos Nylon Yaounde Cameroun Tél. +237 22 01 15 68

Rédaction: Toute l’équipe d’IGC: Agnes Ebo’o (Coordonatrice) Apollin Koagne (Stagiaire) Emmanuel Azie (Stagiaire) Lucien Elang (Stagiaire)

Graphisme:

Retrouvez-nous en ligne www.access-cameroon.org

scienceur

Comptable: Patricia Voufo

R ejo ign ez n o us s u r w w w. acces s - c am ero o n. o rg

Le choix de nos dirigeants: notre responsabilité collective.

L e 9 o c tobre 2011, les citoyens c amerounais en âge de voter s e s ont rendus aux ur nes p our élire leur Président de l a R épublique, c'est-à-dire l’ homme ou l a femme qu’i ls s ou hai-tent voir présider aux dest iné es du p ays p our les s ept Agnès EBOO pro chaines anné es (2011-2018), celui ou cel le qui «inc ar nera l a Nat ion » et en définira l a p olit ique généra le, s elon l’expression de l a C onst itut ion de l a R épu-blique du C ameroun.

L’éle c t ion président iel le t ant attendue du 9 o c tobre 2011 avait une imp or t ance p ar t ic ulière, puis qu’el le inter venait après 29 ans de règ ne s ans p ar t age du p ar t i au p ouvoir (RDPC) et de s on Président Pau l Biya. Avant l a ré v ision const itut ionnel le de 2008 qui avait suppr imé le ver rou de l a limit at ion du nombre de mand ats président iels, de nombreux ac teurs env is age aient déj à l’après-Biya à l’ hor izon 2011.

Suite à l a mo dific at ion du texte const itut ionnel, et les protest at ions lié es à l’annonce de l a c andid ature du Président s or t ant, l’on s e s erait attendu à un engouement p ar t ic u lièrement pro-noncé de s citoyens mais aussi des c andid ats. Pour t ant i l n’en a r ien été. L e t aux de p ar t icip at ion n’a p as convainc u, et le nombre ir rat ionnel lement éle vé de c andid atures (51 au dép ar t, et 23 après vér ific at ion des dossiers) n’a fait que renforcer le s ent iment de dés ordre démo crat ique d ans not re p ays.

Si l a lourdeur et le manque de cl ar té du système éle c tora l p er mettent d’expliquer en p ar t ie l’ap at hie des citoyens c amerounais envers les éle c t ions, l’on doit éga lement re connait re un manque d’init i at ives de l a p ar t de ceux-ci. L e C ameroun s ouff re indéni ablement d’un déficit démo crat ique dont nous s ommes tous resp ons ables. L’éle c t ion président iel le de 2011 four nit

l’opp or tunité à chaque ac teur du pro cessus démo crat ique, y compr is les citoyens, les me di as, les ac teurs non ét at iques, les intel le ctuels et é duc ateurs, les organes en charge de l’organis at ion des éle c t ions et les p olit iques, et même les « p ar tenaires au dé velopp ement » de not re p ays, de faire leur examen de cons cience.

C omment comprendre un c adre lég isl at if d ans le quel des lois rel at ives au pro cessus éle c tora l s ont adopté es pres que chaque anné e? C omment comprendre que le C ons ei l const itut ionnel et le S énat, inst itut ionna lis és d ans les textes depuis 1996, cont inuent de n’exister que sur le p apier, s ans que p ers onne au s ein de l a s o ciété ne s’en émeuve? L e Président ré élu a fait c amp ag ne (et de fait gag né) sur le t hème de « Grandes R é a lis at ions » et «Nouvel le D y namique». L es citoyens doivent de venir des ac teurs p olit iques v ig il ants, et s’ér iger en gardiens de l a ré a lis at ion effe c t ive des promess es éle c tora les p ar le gouver nement qui s era mis en pl ace.

Au C ameroun, le vote n’est p as, à l’inst ar de cer t ains p ays comme le Brési l p ar exemple, une obligat ion. Il const itue avant tout un droit librement exercé, le choix é cl airé de l’éle c teur de donner s a « voix » à un c andid at p ar mi d’aut res.

Ma l heureus ement, les affinités p ers onnel les, et hniques, t r ib a les ou cl aniques, et même a liment aires p ès ent encore t rès s ouvent d ans les dé cisions des cito-yens, au p oint qu’eux-mêmes en oublient que leur choix de v rait pr incip a lement p or ter sur un proj et de s o ciété dest iné à améliorer le quot idien des p opu l at ions, à promouvoir une image p osit ive du p ays, et à assurer à chac un une existence p aisible d ans l a just ice s o ci a le, l’é quité et l a prosp ér ité.

L a not ion de vote fondé sur un choix é cl airé s emble ét rangère à not re système. En mat ière d’infor mat ion, le suiv i de l’accès à l’infor mat ion durant l a p ér io de éle c to-ra le du 9 o c tobre 2011 a p er mis de dé celer de nom

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Newsletter tr imestr ielle produite par I nitiatives de G ouver nance Citoyenne

Editorial

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breus es l ac unes, p ar mi les quel les: le manque de volonté de divu lgat ion de l’infor mat ion p ar les détenteurs de cel le-ci à l’inst ar d’ ELECAM, l a qu asi imp ossibi lité d’obtenir des in for mat ions sur les prog rammes p olit iques des c andid ats, l a mauvais e qu a lité de l’infor mat ion lors qu’el le ét ait disp onible, ou encore l’insuffis ance des supp or ts d’infor mat ion, not amment à l’endroit des p opu l at ions des zones re c u lé es et cel les défavor is é es tels les ana lphab ètes, ou les p ers onnes s ouff rant d’inc ap acités physiques, p our ne citer que ces exemples.

Puis que le c andid at des « g randes ré a lis at ions» a été élu, i l est à esp érer que les éle c t ions lég is-

l at ives pré vues en 2012 s eront l’o cc asion p our tous de remett re sur les rai ls le pro cessus de démo crat is at ion du p ays, en élis ant à l’Ass emblé e Nat iona le des femmes et des hommes qui exerceront effe c t ivement leurs fonc t ions, à s avoir prop os er et adopter des lois qui rép ondent aux aspirat ions du p euple dont i ls s ont les représ ent ants, et effe c tuer un cont rôle cr it ique de l’ac t ion gouver nement a le, ave c p our s eu le mot ivat ion le bien-êt re des p opu l at ions.

Nous re venons d ans cette é dit ion sur les exigences, mé c anismes, enj eux et défis de l’ét at de droit au C ame-roun, p our que chac un puiss e j ouer s on rôle d ans l a const r uc t ion d’un C ameroun démo crat ique et prosp ère.

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SOMMAIRE Editorial:

Le choix de nos dirigeants, notre responsabilité collective.

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8-15 16-17

ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN Le vote et la carte d’électeur

DOSSIER Le processus électoral au Cameroun

FOCUS Les élections au Cameroun: typologie et conditions d’éligibilité

À VOTRE AVIS

19 Qu’attendez-vous du prochain Président de la République?

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LE PROJET “ACCESS” EN BREF...

Les activités d’IGC

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ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

LE VOTE ET LA CARTE D’ÉLECTEUR Qui peut voter ?

Toute personne en possession d’une carte d’électeur

une copie de carte d’électeur

Qui peut être exclu du vote ?

- Personne condamnée pour un crime - Personne qui a fait de la prison - Personne sous l’effet d’un mandat d’arrêt - Personne déclarée légalement incapable Qu’est ce que la carte d’électeur ?

La carte d’électeur est un document délivré à un électeur potentiel inscrit sur une liste électorale afin de permettre son identification et qui lui permettra de voter le jour de l’élection.

A quoi sert la carte d’électeur ?

- La carte d’électeur permet à son détenteur de se faire identifier dans les bureaux de vote et de voter lors des échéances électorales.

- La carte d’électeur est également nécessaire pour se présenter à une élection en qualité de candidat.

- La carte d’électeur peut également servir comme moyen d’identification.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte d’électeur ?

- Être de nationalité camerounaise (de naissance ou acquise après la naissance).

- Être âgé de 20 ans révolus au moment de l’inscription.

- Avoir son domicile permanent ou sa résidence dans la circonscription où l’on souhaite s’inscrire depuis 6 mois au moins.

Où s’inscrire sur les listes électorales ?

Dans l’un des 360 bureaux d’ELECAM de votre lieu de résidence.

Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

Les listes électorales sont ouvertes à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de chaque année.

En année électorale, les inscriptions sont suspendues dès la convocation du corps électoral par le Président de la République (ainsi en 2011, les inscriptions sur les listes électorales avaient été suspendues suite à la convocation du corps électoral le 30 août 2011 par le Président de la République) Quelles informations trouve-t-on sur la carte d’électeur?

Les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession, numéro de carte nationale d’identité, quartier de résidence et bureau de vote.

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Photo de famille à l’issue de la prestation de serment des membres d’ELECAM

ALLÔ IGC Je remplis les conditions d’obtention d’une carte d’électeur mais l’officier refuse de m’inscrire - que faire?

1 - Demander l’assistance d’un représentant d’un parti politique qui est membre d’une commission locale chargée de la révision des listes électorales 2 - Interjeter appel auprès de la Commission départementale d’ELECAM au motif de demande d’inscription sur les listes électorales 3 - Si la réponse de la Commission est insatisfaisante, vous avez 03 jours pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de votre circonscription.

Je me suis inscrit(e) sur les listes électorales mais je n’ai pas pu obtenir ma carte d’électeur : que faire ?

- Allez au bureau d’ELECAM où vous vous êtes inscrit(e) muni de votre reçu/récépissé.

- Si vous êtes dans cette situation le jour du vote, présentezvous au bureau où vous vous êtes inscrit(e) muni(e) de votre CNI et de votre récépissé et vous serez autorisé à voter.

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ADMINISTRATION AU QUOTIDIEN

LE SAVIEZ-VOUS? Le vote est obligatoire dans certains pays: Argentine Australie(18ans) Brésil (19- 70 ans) Chili Équateur (18-65ans)

Îles Fidji Liechtenstein Nauru Perou(18-70ans) République Démocratique du Congo

Singapour Suisse Turquie Uruguay

Dans ces pays, une loi institue le vote obligatoire mais n’est pas respectée : - Belgique - Bolivie - Costa Rica - République Dominicaine - Egypte - El Salvador - France - Gabon - Grèce - Guatemala - Honduras

- Inde (Excepté l’Etat de Gujarat qui a adopté une loi le 19 décembre 2009 rendant le vote obligatoire pour les élections locales), - Indonesie( La région d’Ulema (MUI) a prononcé une fatwa selon laquelle l’abstention lors d’élections générales est interdite par la religion (haram).

Cependant il n’y a pas de sanctions pour ceux qui ne votent pas), - Italie (obligatoire pour les citoyens de

plus de 18 ans dans la plupart des élections ; obligatoire dès 25 ans pour les élections sénatoriales) - Luxembourg - Mexique - Panama - Paraguay (18-75) - Philippines - Thaïlande - Venezuela.

Ca pourrait être pire - Ce n’est que le 25 septembre 2011 que le Roi Abdallah a donné aux femmes saoudiennes le droit de voter et de se présenter aux élections municipales uniquement. Toutefois, les femmes saoudiennes ne pourront commencer à exercer ce droit qu’en 2015, et n’ont pas pu prendre part aux élections municipales de cette année pourtant tenues après la nouvelle loi.

- Au Bhoutan, le droit de vote est accordé non pas à un individu mais à un foyer - Au Liban, les femmes doivent prouver qu’elles ont fait des études élémentaires pour être autorisées à voter - Au Vatican, Les femmes n’ont pas de droit de vote

CENTRE COMMUNAUTAIRE IGC D’EBOLOWA (Région du Sud)

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DOSSIER

Le processus électoral au Cameroun.

L’élection est définie comme l’action d’élire une ou plusieurs personnes par vote (dictionnaire Hachette). Etymologiquement, le mot vient du latin « electio » qui signifie « choix ». L’objectif est la désignation d’une ou plusieurs personnes pour exercer un mandat électoral (qui peut s’appliquer à un cadre politique, économique, associatif, syndical, social ou autre).

Dans son acception politique, l’élection est un choix effectué au moyen d’un suffrage (vote, approbation) auquel toutes les personnes disposant du droit de vote (le corps électoral) sont appelées à prendre part. Par son vote, le corps électoral transfère à l’élu(e) la légitimité nécessaire pour exercer le pouvoir attribué à la fonction objet de l’élection. Ainsi, l’élection est une délégation de souveraineté.

Les modalités de déroulement et de participation aux élections ont évolué dans l’Histoire et dans le temps, et varient encore selon les pays. Pendant longtemps, le vote s’effectuait par le biais d’un suffrage restreint, c’est-à-dire qu’il était réservé à une catégorie déterminée de personnes. Ainsi par exemple, les femmes furent longtemps exclues du droit de vote dans de nombreux pays, de même que certains groupes ethniques comme les noirs aux Etats-Unis. Aujourd’hui, la majorité des Etats démocratiques ont adopté le suffrage universel comme mode de scrutin, permettant ainsi à tous les citoyens sans discrimination de participer au choix de leurs dirigeants, sauf exceptions liées à la satisfaction de conditions d’âge, de nationalité ou encore de résidence par exemple. Au Cameroun, il s’agit d’un scrutin majoritaire ou proportionnel à un tour, selon le type d’élection.

L’avènement des élections au Cameroun

période immédiate d’après Indépendance furent ensuite caractérisées par le système du parti Unique. Dans ce système, le peuple était invité non pas à choisir librement les dirigeants du pays, mais à entériner le choix du parti unique qui avait au préalable désigné un candidat. Ce système appliqué à toutes les élections (municipales, législatives ou présidentielles), donnait lieu aux fameux scores souvent proches de 100% de l’époque. Ce n’est qu’au début des années 1990 que le Cameroun, comme de nombreux autres pays d’Afrique, entra véritablement dans l’ère des élections pluralistes, avec les élections législatives, présidentielles et municipales organisées respectivement les 1er mars 1992, 11 octobre 1992 et 21 janvier 1996.

électoral dans le pays. Les nombreuses controverses liées à la capacité d’Elections Cameroun (ELECAM, l’organe en charge de l’organisation et de la gestion des élections créé en 2006) d’organiser des élections transparentes au Cameroun depuis sa création, jusqu’à la tenue de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011, a remis à l’ordre du jour la nécessité de mise en place d’un cadre électoral au Cameroun qui soit clair, cohérent et accepté de la majorité des acteurs du processus électoral. Nous allons tenter ici un examen du processus électoral, à travers un inventaire des étapes dudit processus électoral (I) et ses acteurs (II).

Le Cameroun n’a adopté le principe de l’élection des dirigeants au suffrage direct qu’en 1960, année de l’Indépendance de la partie francophone du pays. Avant 1960, la crainte d’une victoire des nationalistes poussa la France, alors puissance coloniale, à s’opposer à l’organisation d’élections sous la supervision de l’ONU comme le réclamait l’Union des Populations du Cameroun (UPC), le parti nationaliste. Au lendemain de l’Indépendance et avant l’avènement du Parti Unique, des élections pluralistes furent organisées, notamment les législatives d’avril 1960 I - LES ÉTAPES DU qui permirent d’élire les députés qui à leur PROCESSUS ÉLECTORAL tour se réunirent pour désigner celui qui AU CAMEROUN devint le tout premier Président de la L’histoire de l’organisation des élections République du pays nouvellement au Cameroun a depuis lors connu une évolution en dents de scie, avec des La notion de processus électoral désigne indépendant, M. Ahmadou Ahidjo. revendications plus ou moins satisfaites l’ensemble des opérations liées au Les élections au Cameroun dans la en matière d’encadrement du processus déroulement des élections. Ces opéra

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DOSSIER

tions incluent notamment la confection des listes électorales, l’encadrement de la campagne électorale, les différentes formalités liées à la préparation du scrutin, la tenue du scrutin proprement dit, les modalités de centralisation et de décompte des résultats, la formation des « officiers électoraux », ou encore l’observation des élections et le contentieux électoral. Ce processus, qui est généralement encadré par la loi électorale, peut s’articuler autour de trois phases : la phase pré-électorale, l’élection proprement dite et la phase post-électorale.

1 - La phase pré-électorale La phase pré-électorale se réfère à la période précédant l’élection, c’est-à-dire le scrutin proprement dit. Elle concerne les activités liées à l’organisation de l’élection. Durant cette phase, il est question de mettre en place un système électoral adapté au pays. La première étape de cette phase est la mise en place d’un cadre juridique permettant l’organisation efficiente d’élections qui soit satisfaisant pour tous les acteurs. En l’état actuel, le cadre juridique d’organisation des élections au Cameroun est caractérisé par une grande dispersion des textes. Parmi les questions qui doivent être réglées durant la phase pré-électorale, on peut noter la

nécessité de mise en place d’un cadre électoral unifié et cohérent, l’institution d’un jeu électoral fondé sur l’égalité entre les candidats et l’équité, notamment en termes de financement des partis politiques et d’accès équitable des candidats aux médias publics. i - Le Code électoral Le code électoral regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections. C’est donc l’ensemble des textes qui définissent le cadre juridique des consultations électorales. Pendant la phase pré-électorale, les acteurs réfléchissent en principe et se concertent pour modifier, amender, voire élaborer un nouveau code électoral. Au Cameroun, le code électoral ne se retrouve pas dans un texte unique comme ailleurs, mais dans une multitude de textes; l’on peut ainsi recenser au moins 18 textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections. Il existe pratiquement une loi pour chaque type d’élections (voir tableau sur les principales lois organisant les élections au Cameroun) avec parfois des nuances d’une élection à une autre qui ne peuvent pas objectivement être expliquées, et qui peuvent être sources de confusions (intervalle entre la convocation du corps électoral et l’élection, délai de publication de la liste des bureaux de vote, délai de

proclamation des résultats,… etc.).

En pratique, l’opposition réclame presque toujours une amélioration du cadre juridique des élections tandis que le gouvernement et le parti au pouvoir ne consentent à de nouvelles réformes qu’avec parcimonie. Finalement le Président de la République est le seul maître du jeu et du code électoral, accordant des réformes de façon quasi-discrétionnaire.

C’est ce qui a poussé le Député Keutcha Moïse de l'UNDP, lors de l'examen par la Commission des lois constitutionnelles du projet de modification de la loi de 1991 sur l'élection des députés en mars 1997, à exprimer sa circonspection au Vice Premier Ministre Andze Tsoungui, alors en charge de l’organisation des élections à l’époque, en ces termes: « Je me demande d'où vient cet esprit de modifier les lois tous les jours (...). Monsieur le Vice-Premier Ministre, nous pensons qu'il y a quelque chose de louche ». ii - Le financement des partis politiques et de la campagne électorale Le financement des partis politiques est réglementé par la Loi N° 2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Aux termes de ce texte, l’Etat apporte un soutien financier aux partis politiques sous la forme de subventions.

LE SUFFRAGE UNIVERSEL: QU’EST CE QUE C’EST? Considérée comme l’expression de la volonté populaire d'une nation, le suffrage universel est aujourd’hui pratiqué dans la quasi-totalité des Etats du monde dans une logique de démocratisation des différents systèmes politiques. C’est un mode d’élection où le droit de vote est accordé à tous les citoyens qui ont la capacité électorale, (c'est-à-dire les citoyens qui satisfont certaines conditions minimales comme celles liées à l’âge, la nationalité, la capacité morale et d'inscription sur les listes électorales, entre autres conditions). Il n'est généralement fait aucune distinction de sexe, de race, de fortune, de religion, de profession... Le suffrage universel cherche à associer le plus grand nombre possible de citoyens au fonctionnement du système politique et au choix de leurs dirigeants. Il peut être effectué sur un mode direct lorsque le corps électoral (les citoyens autorisés à voter) désigne directement son ou ses représentants (élections présidentielles, législatives au Cameroun) ou sur un mode indirect lorsque le corps électoral désigne un collège restreint de personnes élues («grands électeurs »), qui à son tour désigne le ou les représentants (élections présidentielles aux Etats unis, élections sénatoriales au Cameroun).

Le suffrage universel s’oppose au suffrage restreint. Ce dernier accorde le droit de vote à des catégories spécifiques de personnes : par exemple aux hommes les plus fortunés qui s’acquittent d’un impôt spécial appelé cens (vote censitaire), ou encore à des citoyens en fonction de leurs capacités, diplômes ou fonctions occupées (vote capacitaire). Aujourd’hui ce mode de suffrage a pratiquement disparu de la surface du globe.

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DOSSIER

Ces dernières visent à concourir au fonctionnement de l’administration courante du parti, à la diffusion de son programme politique, à la coordination de l’action politique de ses membres, à la préparation aux consultations électorales et à la participation du parti aux différentes commissions électorales prévues par la loi. La subvention est répartie en deux tranches d’égal montant, l’une étant destinée aux partis représentés à l’Assemblée Nationale proportionnellement au nombre de députés, l’autre étant destinée aux partis en fonction de leurs résultats à la dernière élection législative, c'est-à-dire aux partis ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours de la dernière élection législative. Ce dispositif paraît toutefois imparfait dans la mesure où il semble ignorer l’élection présidentielle qui n’est pas un scrutin de liste, et qui prévoit d’autre part l’hypothèse d’une candidature indépendante ou d’un parti nouvellement créé. Par ailleurs, il semble illogique d’indexer le financement de tout type de campagne aux seuls résultats de la dernière élection législative.

C’est sans doute au regard de ces incohérences que le MINATD a décidé d’attribuer le même montant de 30 millions de Francs CFA à tous les candidats lors de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011. Une telle décision pour aussi logique qu’elle soit, manque de fondement légal. Par ailleurs au cours de cette consultation électorale, les partis politiques ont dénoncé la lenteur observée par le MINATD pour le transfert effectif de la somme allouée, qu’ils jugeaient du reste insuffisante et insignifiante. Ils décriaient surtout le déséquilibre dû à l’usage effectué par l’un des candidats (le Président sortant Paul Biya) et son parti (le RDPC) des moyens de l’Etat.

C’est pourquoi certains partis, à l’instar du SDF, ont purement et simplement refusé le financement public et ont remis par voie d’huissier de justice au trésor les

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sommes déjà virées dans leur compte services publics souhaités. (quinze millions représentant la première tranche du financement public).

2 - L’élection proprement dite iii - L’accès des candidats aux médias publics Aucune loi au Cameroun n’a pas prévu de dispositions spécifiques quant au code médiatique en matière d’élections. La pratique en la matière est donc presque entièrement régie par des textes réglementaires du Ministre de la communication à l’occasion de chaque élection, avec le contrôle régulateur du Conseil National de la Communication (CNC). Concrètement, avant chaque échéance électorale, le Ministre de la communication arrête, en collaboration avec le CNC, le temps d’antenne imparti à chaque parti politique en lice pendant la campagne électorale, aussi bien pour les passages à la radio qu’à la télévision, ainsi que leur ordre de passage. La réalisation de ces émissions de campagne bénéficie gratuitement de la logistique des médias publics, à savoir les équipes techniques de réalisation, le studio et le matériel d’enregistrement. Si les textes du Ministre de la communication révèlent dans l’ensemble un souci d’équité dans l’accès aux médias de service public, la pratique est toute autre.

On continue à noter la surreprésentation du parti au pouvoir dans les médias notamment publics. Lors de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011 par exemple, les campagnes du Président sortant étaient retransmises en direct à la radio et à la télévision nationales, de même que dans le quotidien gouvernemental, en violation des règles d’égalité, d’équité et de neutralité des

L’élection proprement dite ou phase électorale est la phase d’implémentation des activités liées au scrutin, à savoir le vote proprement dit, l’observation des élections, le dépouillement des bulletins de vote, et l’affichage des premiers résultats dans les bureaux de vote.

3 - La phase post-électorale La phase post-électorale se rapporte à la phase de comptage des votes par l’organe central (en l’occurrence la Commission nationale de recensement des votes) et le contentieux postélectoral.

La Commission nationale de recensement des votes procède au décompte général des votes au vu des procèsverbaux et des pièces annexes transmis par les commissions départementales de supervision; et redresse les erreurs matérielles éventuelles de décompte des votes. Elle ne peut toutefois pas annuler les procès-verbaux correspondants. Le recensement général des votes est public et s'effectue au siège du Conseil constitutionnel (Cour Suprême en attendant la mise en place du CC).

Le contentieux électoral est l’ensemble des litiges se rapportant au processus électoral, c'est-à-dire les modalités, instances et procédures de règlement

Contentieux électoral au Cameroun en quelques chiffres

10 sur 216 en 2007: le nombre de circonscriptions dont les élections ont été annulées suite aux recours présentées devant la Chambre administrative de la Cour suprême dans le cadre des élections législatives de cette année-là.

0/20 en 2011 : le nombre de recours en annulation partielle ou totale prononcé par la Chambre administrative de la Cour Suprême dans le cadre de l’élection présidentielle du 9 octobre 2011. En réalité la Cour Suprême n’a jamais annulé en tout ou partie une élection présidentielle au Cameroun. Les recours ont toujours été jugés irrecevables ou non fondés.

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DOSSIER

des différends et litiges qui surviennent lors du processus électoral. Le contentieux des élections proprement dit porte presque toujours sur les prétendues irrégularités ou maladresses imputables à l’administration en charge des élections. Concernant les élections municipales, c’est la Chambre administrative de la Cour Suprême qui est compétente. Pour ce qui est des élections législatives et présidentielles, c’est le Conseil constitutionnel qui est compétent. En attendant sa mise en place effective au Cameroun, c’est la Cour Suprême qui joue ce rôle.

Le contentieux électoral dans les faits - Falsification des procès-verbaux - Achat de conscience et intimidations - Soustraction de cartes électorales - Rectification matérielle du dépouillement électoral Sont quelques motifs invoqués dans les demandes en annulation des élections au Cameroun.

II - LES ACTEURS DU PROCESSUS ÉLECTORAL ET LEURS RÔLES Le processus électoral peut s’assimiler à un jeu dans lequel on compte différents protagonistes, parmi lesquels les électeurs et les candidats sont les plus évidents. Mais autour de ces acteurs l’on peut aussi noter d’autres, notamment ceux en charge de l’organisation matérielle de l’élection, ou encore les arbitres du processus électoral que sont les membres du Conseil constitutionnel ou tout autre organe en charge du contentieux électoral, et les observateurs «indépendants ». De façon sommaire, l’on peut classer ces acteurs selon que leur rôle est conféré par la loi (acteurs institutionnels) ou bien consacré par la pratique (les autres acteurs).

1 - Les acteurs institutionnels L’organisation des élections au Cameroun n’a cessé d’être la source de débats et désaccords entre les différents acteurs politiques. Au-delà de la gestion matérielle des élections, d’autres acteurs interviennent à des degrés divers dans le processus électoral. i - Elections Cameroon (ELECAM) Elections Cameroon, ELECAM, est né le 29 décembre 2006 avec l’adoption de la loi N°2006/011 du même jour portant création de cette nouvelle structure en charge l’organisation matérielle des élections, la supervision et le contrôle de l’ensemble du processus électoral, en lieu et place du Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MINATD), et de l’Observatoire national des élections (ONEL) qui jusque là étaient les deux acteurs majeurs des opérations matérielles du processus électoral.

ELECAM est une structure autonome, ce qui signifie qu’en principe, il ne dépend d’aucune administration et n’est donc subordonné hiérarchiquement à aucun organe. Il est doté de l’autonomie financière (il a son propre budget qu’il élabore lui-même, et qui est voté par les députés à l’Assemblée Nationale) et matérielle (il dispose de ses propres structures et personnel).

ELECAM en tant qu’acteur principal a un triple rôle d’organisation, de gestion et de supervision du processus électoral et référendaire au Cameroun.

Il intervient ainsi aussi bien dans la préparation de l’élection (la période précédant le vote), l’organisation des élections elles-mêmes (les aspects liés au vote proprement dit), et participe au décompte des voix. ELECAM a également pour mission d’assurer la

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régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins. C’est pourquoi il connait des contestations et réclamations relatives aux opérations pré-électorales et électorales sous réserve des attributions du Conseil constitutionnel et des juridictions. Sa mission de contrôle lui permet également de coordonner les activités des observateurs accrédités et l’ensemble des structures chargées des opérations électorales.

Pour accomplir ses missions, ELECAM dispose d’un Conseil électoral, une Direction générale des élections et des démembrements territoriaux (Régions, Départements, Communes).

Le Conseil électoral veille au respect de la loi électorale par tous les intervenants de manière à assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins. Il est composé de 18 membres désignés par le Président de la République après consultation des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et la société civile.

La Direction Générale des Elections (DGE), avec à sa tête un Directeur Général, est chargée, sous le contrôle et la supervision du Conseil Electoral, de toutes opérations électorales ou référendaires. Elle est la véritable cheville ouvrière de l’organisation matérielle des élections au Cameroun. C’est pourquoi la loi lui donne la possibilité de requérir le concours de toutes les autorités publiques dans l’accomplissement de ses fonctions. Celles-ci sont tenues de déférer à une telle demande. ii - L’Administration L’Administration continue à jouer un rôle particulier dans le processus électoral

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DOSSIER

et certains ministères ont des attributions spécifiques : Le Ministère de l’Administration Territoriale (MINATD) assure la liaison permanente entre le Gouvernement et Elections Cameroon (ELECAM); nomme les représentants de l’administration dans les différentes commissions; et accrédite les observateurs des élections.

Le Ministère des Relations Extérieures (MINREX) a un rôle semblable à celui du MINATD à travers les ambassades et les postes consulaires du Cameroun à l’Etranger. Depuis la consécration du droit de vote des camerounais de l’Etranger, ceux-ci servent de bureaux de vote pour la Diaspora.

Le Ministère de la défense (MINDEF) apporte très souvent son concours dans le transport par ses aéronefs et véhicules du matériel électoral de la Capitale (Yaoundé), siège des institutions vers les différentes localités du pays parfois difficiles d’accès.

La Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) et la Direction

Générale de la Recherche Extérieure (DGRE) apportent leur concours à travers le renseignement prévisionnel, la sécurité et le maintien de l’ordre.

Le Ministère de la Communication (MINCOM) a la charge de préciser par arrêté, la durée de passage de chaque parti politique ou candidat en lice sur les antennes des medias publics (le principe étant l’interdiction de toute campagne électorale en dehors des tranches d’information sur les médias privés). iii - Les médias publics En l’absence d’une loi sur l’accès des partis politiques aux médias en général et spécifiquement pendant la campagne électorale, la pratique au Cameroun consiste à laisser le Ministre de la communication fixer et déterminer le temps de passage des partis politiques dans les médias publics. Il convient toutefois de noter que Cameroon Tribune, le quotidien de presse gouvernemental, qui est pourtant l’un des journaux les plus lus du pays, reste très souvent ignoré par l’arrêté du ministre. Conséquence, on y retrouve sous le couvert de nouvelles, d’abondantes pages

consacrées aux motions de soutien au candidat du parti au pouvoir, véritable campagne électorale déguisée.

En dehors de ce qui précède, il est à noter que les médias financés avec les deniers publics ont, de ce fait une mission de service public, à savoir l'éducation et l’information des électeurs sur les aspects fondamentaux du processus électoral. Les réseaux de diffusion nationaux jouent un rôle primordial à cet effet, et leur impartialité devient alors d'une importance capitale. Il s'agit ici d'un principe fondamental de l'éducation de l'électeur: l'information doit être impartiale et ne doit promouvoir aucun des participants à l'élection iv - La Cour Suprême La Cour suprême est actuellement acteur du processus électoral à double titre : d’abord à titre propre (pour ce qui concerne les élections municipales) et ensuite en lieu et place du Conseil constitutionnel dont la mise en place reste attendue (élections législatives et présidentielles). Mais dans les deux cas, son rôle est la gestion du contentieux pré et post électoral, et la proclamation des résultats des élections.

Élections au Cameroun, un cadre juridique éclaté et epars -Loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juillet 1972 modifiée par la loi N°2008/001 du 14 avril 2008 ; - La loi N° 90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques ; - Loi N° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifiée et complétée par la loi N° 97/013 du 19 mars 1997 et par celle N°2006/09 du 29 décembre 2006 ; -La loi N° 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux, modifiée et complétée par la loi N° 2006/010 du 29 décembre 2006 ; -Loi N° 92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République, modifiée et complétée par la loi N°97/020 du 09 septembre 1997 ; -Loi N° 97/06 du 10 janvier 1997 fixant la période de révision ou de refonte des listes électorales ; -Loi N° 2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales ; -Loi N° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; -Loi N° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des conseillers régionaux ; -Loi N° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d’élection des sénateurs ; -Loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; -Loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ; -Loi N° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (ELECAM), modifiée et complétée par la loi N° 2010/005 du 13 avril 2010 ; -Loi N°2010/003 du 13 avril 2010 fixant les procédures du référendum ; -Loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger ; - Décret N° 92/030 du 13 février 1992 fixant les modalités d’accès des partis politiques aux médias audiovisuels du service public et de la communication ; -Décret N° 2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi N° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon (ELECAM) ; -Décret N° 2007/118 du 25 avril 2007 fixant le nombre de conseillers municipaux.

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DOSSIER

Ainsi, la Cour Suprême connait des contestations relatives aux listes et candidatures aux élections municipales (chambre administrative de la Cour Suprême), législatives et présidentielles (en lieu et place du Conseil constitutionnel) ; elle contrôle également la régularité du scrutin et peut à ce titre décider d’annuler tout ou partie du scrutin. C’est enfin la Cour suprême qui, au cours d’une audience solennelle, proclame les résultats officiels et définitifs des élections. v - Les partis politiques Les élections participent directement de la définition et de la raison d’être des partis politiques, dont l’objectif principal est de conquérir, d’exercer et de conserver le pouvoir. Ainsi les partis politiques contribuent à la formation de l’opinion, la sélection des candidats, l’annulation des campagnes électorales, et l’encadrement des élus. Dans le système camerounais, il est pratiquement impossible de se présenter à une élection si l’on n’est pas investi pas un parti politique. Cela est clair pour les élections législatives et municipales. Il faut être sur une liste présentée par un parti politique.

Certes la loi fondamentale admet la possibilité d’une candidature indépendante à l’élection présidentielle.

Mais il s’agit selon un éminent spécialiste de droit constitutionnel, d’un «trompe-l’œil parfait». En effet, la candidature indépendante est conçue de manière si contraignante qu’elle est presque impossible à accomplir.

La réunion des trois cent signatures sera difficile parce que les signataires sollicités, parlementaires et conseillers municipaux, sont membres d’un parti politique et peu d’élus sont disposés à prendre le risque d’accorder leur parrainage à un candidat indépendant. En réalité la candidature indépendante à la présidence de la République n’est aisément praticable que si des candidatures indépendantes sont déjà admises aux scrutins municipaux et législatifs. De fait, il n’y a jamais eu de candidature indépendante à une élection au Cameroun.

vi - Les candidats Le candidat est celui qui postule pour une fonction électorale et sollicite les suffrages des électeurs. Il est l’un des principaux protagonistes du jeu électoral.

Le candidat doit élaborer un projet de société qu’il soumet aux électeurs, visant à démontrer qu’il est la meilleure personne à pouvoir occuper la place sollicitée et qu’il saura défendre les intérêts et préoccupations de ses électeurs et de l’ensemble des citoyens. vii - Les électeurs L’électeur est à la fois un acteur majeur et un enjeu de l’élection. Tout le dispositif électoral vise en effet soit à le séduire afin d’obtenir ses voix (candidats, partis politiques), soit à s’assurer qu’il vote dans les meilleures conditions et de façon libre (organisateurs, observateurs), soit encore à s’assurer qu’il dispose des informations lui permettant d’effectuer un choix éclairé. D’un autre côté, il est de la responsabilité de l’électeur de s’informer sur les programmes politiques des candidats, d’effectuer le choix qu’il estime le plus raisonnable pour lui-même et pour le pays.

2 - Les autres acteurs i - Les observateurs indépendants des élections L'observation des élections a pour but d'assurer un processus électoral équitable, conduit selon des standards internationaux, en conformité avec la protection des droits civils et politiques. La légitimité d'une élection peut être affectée par les critiques des observateurs. Les observateurs peuvent être nationaux ou internationaux. Ils ont un rôle important dans la mesure où leurs rapports sont souvent sollicités pour crédibiliser ou discréditer un processus électoral ou une élection.

C’est en outre sur la base de leurs rapports notamment que le Gouvernement a quelques fois consenti à opérer des réformes du système électoral. Ce fut le cas au Cameroun avec

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LES PISTES POUR LA RÉFORME -Un code électoral unifié avec une harmonisation des règles électorales - L’informatisation du fichier électoral et des cartes électorales - Un financement des campagnes électorales plus encadré (interdiction de l’usage des moyens d’Etat) -Un calendrier électoral prévisible et connu de tous à l’avance -Une procédure contradictoire (avis conforme de la société civile) de désignation des membres d’ELECAM -La mise en place effective du Conseil Constitutionnel en conformité avec le titre VII de la Constitution du 18 janvier 1996

le passage de l’ONEL à ELECAM. Si tous les acteurs politiques au Cameroun ont joué un rôle important dans cette transition, les rapports des observateurs locaux notamment, qui ont dénoncé les méthodes de fraudes observées lors des précédentes élections, ont beaucoup œuvré pour l’implication des partenaires internationaux dans la demande de réformes du système électoral au Cameroun. ii - Les médias privés Les médias doivent fournir l’information de façon neutre et objective pour une élection éclairée et transparente. Le journalisme professionnel a donc pour mission d’informer entièrement les potentiels électeurs sur les problèmes et sujets importants et les alternatives proposées afin qu’ils puissent voter en toute conscience. Le choix éclairé nécessite en effet une information exacte et totale sur le déroulement du processus électoral, la campagne des candidats etc. Les médias, par une information pluraliste, diversifiée, et régulière, permettent aux

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DOSSIER

populations de s’impliquer dans le débat, ou encore de se mobiliser pour la transparence et la régularité du vote.

Dans un système démocratique et libéral, la multiplicité des médias est une nécessité pour une information variée et plurielle. Les médias privés sont toutefois sont soumis au mêmes règles d’impartialité que les médias publics.

CONCLUSION La nécessité d’une réforme urgente du système électoral L’observation du système électoral camerounais, particulièrement suite à la dernière élection présidentielle qui s’est tenue le 9 octobre 2011, laisse clairement entrevoir les incohérences et les lacunes d’un système qu’il convient de réformer au plus vite: L’évolution vers la stabilité de la règle électorale exige d’abord l’harmonisation des textes actuels et leur fusion dans un code électoral unique, qui rendrait la loi électorale plus lisible, plus maniable, et d’un point de vue quantitatif, substantiellement allégée.

La dernière élection présidentielle a remis de nouveau au cœur du débat politique, ce qui demeure jusqu’à

présent le «talon d’Achille» du processus électoral camerounais, à savoir la constitution du fichier électoral. Il a été décrié des inscriptions multiples ou le maintien de personnes décédées dans le fichier, autant de facteurs qui favoriseraient la fraude et la tricherie. L’option en faveur d’une refonte, puis de l’informatisation dudit fichier sans être une panacée serait, selon les experts, de nature à contribuer à la mise en place d’un corps électoral quantitativement proche de celui que le chiffre global de la population devrait en principe produire.

Il conviendrait également de clarifier les règles de financement des partis politiques et de la campagne électorale.

L’abîme observé entre les candidats et l’usage des moyens d’Etat par certains partis politiques, notamment le parti au pouvoir, remet en cause le principe d’égalité qui doit être la règle dans un tel processus.

L’omniprésence sur les ondes et dans les colonnes des médias d’Etat d’un candidat particulier de façon inique sous le regard complaisant du Conseil National de la Communication étrangement muet, milite pour l’encadrement de l’accès des candidats aux médias

publics par une loi précise, qui serait soucieuse de l’impartialité et de l’objectivité, en conformité avec les normes et standards internationaux, et la pratique dans les Etats réellement démocratiques.

La réforme du système électoral camerounais est d’autant plus urgente que l’on note une absence totale de consensus parmi les acteurs politiques autour du jeu électoral. Un climat global de méfiance et de suspicion à l’égard des différentes administrations impliquées dans ledit processus explique ainsi le déficit de foi dans l’honnêteté du scrutin, et de fait le désintérêt de plus en plus croissant des citoyens pour les élections et la forte abstention enregistrée lors de chaque échéance électorale au Cameroun. Le dernier scrutin présidentiel du 9 octobre 2011 n’a pas été une exception à cet état de fait. Ainsi la « soupape de sécurité » que constitue l’élection perd de son attrait, ce qui augmente davantage la probabilité que le peuple soit tenté de rechercher ailleurs des voies pour se faire entendre. Tous les acteurs du processus électoral, y compris les acteurs non étatiques, sont interpellés par cet appel à la réforme.

ÉLECTIONS AU CAMEROUN: CE QU’IL FAUT RETENIR Le but premier de l’élection est de permettre au peuple souverain de choisir librement ses représentants et gouvernants. Par cette délégation de souveraineté, la société s’octroie une « soupape de sécurité » en offrant aux citoyens la possibilité de régulièrement exprimer leur mécontentement ou au contraire leur approbation à un acteur politique ou un projet de société ; l’élection peut aussi être un mode de règlement d’une crise, en permettant de dégager une position majoritaire lorsqu’une question de société divise les citoyens.

Malheureusement, un processus électoral sur lequel les citoyens ne se mettent pas d’accord peut aisément transformer l’élection en une source de conflits, comme cela a été le cas dans plusieurs pays récemment.

Les élections sont réparties en trois phases distinctes : La phase pré-électorale, au cours de laquelle le cadre juridique (élaboration du code électoral) est mis en place, notamment pour des questions relatives au financement des partis politiques, à l’accès des partis politiques aux médias publics, ou encore l’attribution des fonctions de l’organe chargé de l’organisation et de la gestion des élections, ou celui chargé du contentieux électoral.

La phase électorale comprend l’organisation du scrutin proprement dit, c’est-à-dire le déroulement du vote La phase post-électorale se réfère à la phase de centralisation des résultats, avec notamment l’entrée en scène des commissions locales de vote, des commissions communales de supervision des élections, ou encore la commission nationale de recensement du vote.

C’est également au cours de cette phase que sont entendues toutes les disputes liées à l’élection, et la proclamation des résultats.

Tout le monde peut en principe être acteur du processus électoral soit en étant électeur, soit en étant candidat aux élections, à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nationalité, d’âge, de résidence, parmi d’autres conditions.

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DOSSIER

PROCESSUS ÉLECTORAL AU CAMEROUN: Qui fait quoi ?

MISSIONS

ACTEURS

ELECAM

Organisateurs Administrations Publiques

Électeurs

Candidats

Participants

Conseil Constitutionnel Cour Suprême Arbitres

Observateurs

Médias Des Voix à prendre

- inscription sur les listes électorales distribution des cartes électorales - Examen et publication des candidatures - Organisation des bureaux de vote et du scrutin - Décompte des voix - Liaison entre le Gouvernement et ELECAM - Attribution des statuts d’observateurs (MINATD) - Soutien pour l’organisation du vote à l’étranger (MINREX) - Transport et soutien logistique pour le matériel électoral (MINDEF) - Renseignement, sécurité et maintien de l’ordre (DGRE & DGSN) - Organisation du passage des candidats sur les médias publics (MINCOM) - S’inscrire sur les listes - S’informer sur les programmes de candidats - Choisir de façon éclairée la meilleure liste ou le meilleur candidat - Élaborer un projet de société pertinent - Convaincre les électeurs en allant à leur rencontre et en expliquant son projet lors de la campagneélectorale - Vérifier et sanctionner la régularité du scrutin - Proclammer les résultats

- Contrôler la régularité du scrutin - Faire des propositions pour l’amélioration du système et du processus électoral - Présenter les programmes des différents candidats aux électeurs - Mettre à la disposition des électeurs une information exacte, juste et équilibrée

Beaucoup d’appelés, peu d’élus

7 521 651 Nombre de personnes inscrites au fichier électoral (élection présidentielle du 9 octobre 2011)

339 Nombre de communes, de maires et de conseillers municipaux

4 951 434 Nombre de personnes ayant apparemment voté

180 Sièges de Députés à l’Assemblée Nationale de la République

19 406 100 Population estimée du Cameroun (Recensement

2005, publié par le BUCREP le 15 avril 2010)

50,6 Pourcentage de la population féminine au Cameroun

au Cameroun du Cameroun

253 Partis politiques officiellement enregistrés au Cameroun à la dae du 11 janvier 2011

64,2 Pourcentage de la population camerounaise âgée de moins de

52 Candidatures enregistrées par Elections Cameroun pour l’élection présidentielle du 9 octobre 2011

22,1 Âge moyen de la population camerounaise

23 Candidatures validées par Elections Cameroun pour l’élection présidentielle du 9 Octobre 2011

25 ans

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FOCUS

Être Candidat aux élections: un droit accessible à tous Être candidat à une élection n’est pas un privilège ou une prérogative réservée à une catégorie de citoyens ou d’individus particuliers au Cameroun. Tout citoyen a le droit de se présenter à une élection, pour peu qu’il satisfasse aux conditions d’éligibilité édictées par la loi. Il peut même s’agir d’un devoir citoyen si on a des idées et un programme politique dont on est convaincu de la justesse et l’importance pour la vie de la nation.

Les candidatures sont sujettes à des conditions d’âge qui varient d’une élection à une autre.

BUT

ÉLECTIONS Municipales

- Durée du mandat: 5 ans renouvelable - Étendue du mandat : commune, - Électeurs: habitants de la commune concernée y résidant depuis au moins 6 mois - Nombre de sièges: fixé par la loi en fonction du nombre d’habitants de la commune - précédentes élections : 1er mars 1992, 21 janvier 1996, 30 juin 2002, 22 juillet 2007 - Prochaine échéance : 2012

Désigner les conseillers municipaux qui à leur tour, éliront parmi eux le maire

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ -avoir la nationalité camerounaise -Aptitude à lire et à écrire l’une des deux langues officielles du Cameroun -Avoir la qualité d’électeur - avoir 23 ans révolus -Intégrité morale -Résider effectivement ou justifier d’un domicile réel sur le territoire de la commune concernée

Régionales

- Durée du mandat: 5 ans renouvelable - Étendue du mandat : région, les électeurs sont les grands électeurs représentants les départements (modalité de désignation non encore déterminée) - Nombre de sièges: non encore déterminé - Aucune consultation ultérieure - Prochaine échéance : inconnue.

Législatives

- Durée du mandat: 5 ans renouvelable -Étendue du mandat: le département (mais a un mandat national). Les électeurs sont les habitants du département y résidant depuis au moins 6 mois.

-Nombre de sièges par circonscription: fixé par décret en fonction du nombre d’habitants du département -Précédentes élections : 1er mars 1992, 18 mai 1997, 30 juin 2002, 22 juillet 2007.

-Prochaine échéance : 2012

-Désigner les Conseillers régionaux qui éliront parmi eux, le président du Conseil régional.

Désigner les députés qui auront pour mission d’adopter les lois et de contrôler l’action de l’Exécutif, et de représenter le peuple (la Nation toute entière)

-Non encore déterminées.

-avoir la nationalité camerounaise -Aptitude à lire et à écrire l’une des deux langues officielles du Cameroun -Avoir la qualité d’électeur -Intégrité morale -Avoir 23 ans révolus -Etre investi par un parti politique.

Sénatoriales - Durée du mandat: 5 ans renouvelable -Étendue du mandat: la Région (mais a un mandat national), les électeurs sont les conseillers régionaux et municipaux -Aucune élection précédente Prochaine échéance : inconnue.

Présidentielles -Durée du mandat : 7 ans renouvelable -Etendue du mandat : national ; les électeurs sont les citoyens camerounais résidant sur le territoire national ou à l’étranger.

-Précédentes élections : 11 octobre 1992; 11 octobre 1997; 11 octobre 2004; 9 octobre 2011 - Prochaine échéance : 2018.

Référendum

- Moment laissé à la discrétion du Président de la République qui décide de l’opportunité et du moment du référendum.

- Consultations antérieures: 21 février 1960 (adoption de la Constitution) 11 février 1961 (Autodetermination de la partie britannique) 20 mai 1972 (Réunification des parties anglophone et francophone du Cameroun) 2 juin 1975 (Création du poste de premier ministre)

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-Désigner les sénateurs représentants de la région à la Chambre haute du Parlement.

Désigner le Chef de l’Etat qui incarne la nation, définit la politique générale de la nation, est le chef des armée et garant du respect de la Constitution.

Permettre au peuple de s’exprimer directement sur une question en répondant par oui ou non.

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-Non encore déterminées.

-avoir la nationalité camerounaise -Avoir 35ans révolus à la date de l’élection.

-Aptitude à lire et à écrire l’une des deux langues officielles du Cameroun -Avoir la qualité d’électeur -Intégrité morale -Jouir de ses droits civiques -justifier d’une résidence continue dans le territoire national d’au moins douze (12) mois consécutifs et d’une inscription sur les listes électorales à la date du scrutin.

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FOCUS

EXCLUSION

-Apatrides -Titulaire de la double nationalité

-Pas encore déterminées.

-Apatrides -Titulaire de la double nationalité -Personnes soupçonnées de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une puissance étrangère ou d’un Etat étranger.

-Pas encore déterminées.

-Apatrides -Titulaire de la double nationalité -Personnes ayant acquises la nationalité après leur naissance.

DOSSIER DE CANDIDATURE -Déclaration de candidature ; le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ; le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote ou pour identifier le parti politique ; le nom du mandataire, candidat ou non, et l’indication de son domicile ; les indications sur la prise en compte des composantes sociologiques dans la constitution de la liste.

- pour chaque candidat : une copie d’acte de naissance; un certificat de nationalité ; un bulletin n°3 du casier judiciaire; une déclaration sur l’honneur d’éligibilité ; un certificat d’imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée ; l’original de versement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investi l’intéressé en qualité de candidat.

-Composition non encore fixée.

-Déclaration de candidature: le titre de la liste et le parti politique auquel elle se rattache ; le signe choisi pour l’impression des bulletins de vote ou pour identifier le parti politique ; le nom du mandataire, candidat ou non, et l’indication de son domicile ; les indications sur la prise en compte des composantes sociologiques dans la constitution de la liste.

- Pour chaque candidat : une copie d’acte de naissance; un certificat de nationalité ; un bulletin n°3 du casier judiciaire; une déclaration sur l’honneur d’éligibilité ; un certificat d’imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée ; l’original de versement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investi l’intéressé en qualité de candidat.

-Composition non encore fixée.

-Déclaration de candidature en 2 exemplaires.

-Extrait d’acte de naissance du candidat - Lettre de présentation et d’investiture du parti cautionnant la candidature du postulant ou le cas échéant, la liste de trois cents (300) signatures de personnalités originaires de toutes les Régions, à raison de trente (30) par Région.

-Déclaration sur l’honneur à respecter la Constitution - Bulletin n° 3 du casier judiciaire -Certificat d’imposition -Certificat de nationalité et l’original du certificat de versement du cautionnement de trois millions de francs CFA.

- le vote porte sur une question posée dicrétionnairement par le Chef de l’État.

- Conditions de vote et de participation fixée par le texte qui convoque le référendum.

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EN IMAGES

LE PROCESSUS ÉLECTORAL EN IMAGES

Inscription sur les listes électorales

La campagne...

Informer les électeurs...

Pour un vote éclairé...

Le contentieux, les résultats officiels...

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Retrait des cartes d’électeur

sous l’oeil des observateurs

Les élus prennent fonction

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À VOTRE AVIS

Qu’attendez-vous du prochain Président de la République?

Muna Pélagie (Hairdresser) at Efoulan, Yaoundé.

“I expect the next president to increase the salaries of civil servants because the more people earn, the more flourishing will businesses like mine boom and I shall be able to pay taxes to the State.”

Dieunedort (taximan).

“Je souhaite seulement que la paix soit pérennisée dans mon pays quel que soit celui qui sera réélu ou élu en 2011.”

Hervé (jeune entrepreneur)

“Que chacun soit nommé dans son domaine de compétence, je demande à ce que le mérite soit respecté, le culte de l'effort, la poursuite de la lutte contre la corruption dénuée de tous règlements de compte, enfin que toutes les hautes personnalités ayant détourné les fonds publics soient libérées sous condition de remise des deniers publics détournés. ”

Tchente Teukam Achille (commerçant)

“J'attends du nouveau Président beaucoup de réformes : la création de nouvelles sociétés, la création d'emplois pour les jeunes, la relance de l'activité économique, qu’il nomme des gens honnêtes et compétents, qu’il veille à la bonne répartition de fruits de la croissance, que le marchés publics soient équitablement ouverts à tous, qu’il diminue les impôts afin de favoriser l’entrepreneuriat jeune et l'auto-emploi..”

Prestation de serment du Président élu.

Eric Gadinga (Inter-urbanTransporter)

My greatest expectation from the President is to improve on the road infrastructure! I expect all regional headquarters to be accessible by auto roads. Imagine the number of accidents occurring on the DoualaYaoundé-Bamenda-Douala highways! Equally, farm to market roads should be improved to facilitate the transportation of foodstuffs from the hinterlands to major consumption cities.

Anonymous (Military officer) “I do so swear” sans partage -Monsieur Paul Biya a été élu Président de la République du Cameroun par déclaration solennelle du Président de la Cour Suprême le 21 octobre 2011 - Monsieur Biya prêtait ainsi serment pour la 7ème fois - Depuis son indépendance, le Cameroun a eu 2 Présidents de la République, les Etats-Unis d’Amérique 44, la France 23, le Ghana 12, le mali 06, le Bénin 14.

“I expect anyone who emerges winner of the polls to ameliorate the standards of living in Cameroon.

Specifically, promises made in Bamenda last year on the improvements of working conditions for the military are highly awaited.”

Emile Nimangue (retired Teacher)

As for my expectations, we now live in the era of intellectual technological mutation, working to facilitate efficiency and productivity. The new President should be able to render these technological advances accessible and cheap to Cameroonians. It is not acceptable in this modern era to have retired persons lining up, under the hot sun to receive retirement benefits. Also, the incoming President should place competence as his guide to appointments, not compensation for political sacrifices. Development projects should be well defined; those in the long term should be having a strategic planning that will enable citizens to be able to trace their implementation rates. The incoming President should also ensure that those holding governing positions work in synergy and should be able to defend the interest of the nation in the international scene. In the short term, youth employment should not only be a slogan but reality. Our children do not need to school and remain dependents upon graduation.

Cyrille Mamia (employé dans une société privée Yaoundé) J’attends du futur Président: -une politique basée sur des valeurs éthiques, le mérite, l'équité, le renouvellement de la classe politique... nous avons même l'impression que le Cameroun appartient à une catégorie privilégiée de personnes –Que l’élu s'intéresse aux plaintes du peuple parce nous souffrons beaucoup.

Anonymous, (student, Geography, level 5)

My first expectation is for whoever will be elected to democratize Cameroon. See, the last census puts us at almost 20 million but only 7 million are declared to be in the electoral roll. People have lost hope in the system and resigned to frustration. Let him introduce biometric voting to win back the confidence of the electorate. The new President should engage a constitutional revision through a referendum so that Cameroonians can express their opinions, not a selected handful of MPs that defend personal and party interests. I think it will be necessary to render the Baccalaureat and GCE Advance level more competitive as a way of checking the fast growing student population.

Access Cameroon - Juil - S ept 2011

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R ejo ign ez n o us s u r w w w. acces s - c am ero o n. o rg

PROJET ACCESS EN BREF

En raison d’un léger retard dans la phase précédente du projet «Access », des changements dans notre équipe et de la tenue des élections présidentielles au Cameroun, nous n’avons pas produit de bulletin pour la période avril-juin 2011.

Mais ça ne signifie pas que nous sommes restés oisifs:

Le soutien financier au projet a été renouvelé par Open Society Foundation-Special Fund.

La 1ère tranche du projet, qui en compte cinq, a été reçue sur le compte bancaire d’IGC en juillet 2011. Cette 1ère tranche nous permettra d’améliorer la communication sur le projet; de consolider les centres communautaires d’Ebolowa, Mbiamé et Maroua, où nous peinons toujours à trouver un local; et à mettre en place un caucus d’OSCs pour une campagne sur l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information et la mise en œuvre effective des dispositions déjà existantes au Cameroun en matière d’accès à l’information.

Agnès Ebo’o a représenté le Centre Africain pour la Liberté d’information (AFIC) à une réunion consultative sur la « sécurité nationale et la liberté l’information », qui s’est tenue à Budapest, en Hongrie, du 30 mai au 1 juin 2011 sur invitation de l’Open Society Justice Initiative.

La réunion avait pour objectif d’examiner les lois relatives à la sécurité nationale à travers le monde, et leur impact sur la liberté d’information.

Les participants ont également travaillé sur la rédaction d’une ébauche de principes sur la sécurité nationale et la liberté d’information, qui aura pour but de fournir des orientations aux personnes engagées dans la rédaction, la révision et la mise en œuvre des lois et dispositions autorisant les gouvernements à limiter l’accès à l’information sur le fondement de la sécurité nationale.

La réunion a vu la participation à titre consultatif des 4 rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression et l’accès à l’information (le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression ; rapporteur spécial de l’OSCE sur la liberté de la presse ; rapporteur spécial de l’OAS sur la liberté d’expression et rapporteur spécial de la Commission africain des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information), ainsi que11 organisations non gouvernementales travaillant sur le droit d’accès à l’information à travers le monde.

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IGC a organisé une cérémonie de remise des prix à l’occasion des Trophées de la Transparence. Ladite cérémonie s’est déroulée à l’Hôtel Mont Fébé de Yaoundé le 12 mai 2011, marquant la journée internationale de la liberté de la presse. La cérémonie a été l’occasion de discuter autour du thème « Liberté d’accès à l’information : outil de travail pour les journalistes camerounais». Le Premier prix a été remporté par Mme Nadège Christelle Bowa, journaliste en service à la rédaction du Messager, qui semblait très émue. Le second prix a été remporté par M. Jean Bruno Tagne, journaliste chef du desk sport au quotidien Le Jour, et le troisième prix par M. Pierre Célestin Atangana, journaliste Grand reporter au quotidien Mutations. Tous les prix étaient en valeur monétaire. Nous espérons faire mieux l’année prochaine en terme de prix, et donnons rendez-vous à tous les journalistes à partir de 2012.

En dehors de l’accès à l’information, IGC a également reçu un financement d’Oxfam Novib (Pays-Bas), pour un projet sur la mise en œuvre des standards et normes de l’Union Africaine en matière de Gouvernance, Droits de l’Homme et Démocratie au Cameroun. Ce projet a donné lieu à deux événements majeurs entre juillet et septembre 2011, à savoir : Organisation d’un atelier-formation de 2 jours sur les standards et mécanismes africains et sous-régionaux en matière de gouvernance, démocratie et droits de l’homme et leur mise en œuvre par l’Etat du Cameroun. L’atelier a vu la participation de 55 personnes, issues des milieux diplomatiques, de l’administration, de la société civile, du milieu universitaire, des medias, et des citoyens ordinaires. Des communications ont été faites par d’éminents universitaires et experts sur des questions telles que l’intégration régionale et sous-régionale comme facteurs de développement ou limite à la souveraineté pour l’Etat du Cameroun et le citoyen camerounais, le cadre normatif et institutionnel pour la protection et la réalisation des droits de l’homme au plan africain, les mécanismes de gouvernance et de lutte contre la corruption aux plans régional, sous-régional et national, la Charte africaine sur les élections, la démocratie et la gouvernance en Afrique comme instrument d’harmonisation et de régulation des élections sur le continent, le cadre normatif, institutionnel et du contentieux des élections au Cameroun, et les systèmes de régulation des élections et de résolution des conflits électoraux.

Rendez-vous: 09 décembre - journée mondiale de lutte contre la corruption 10 décembre - journée internationale des droits de l’Homme

Access Ca meroon - Juil - S ept 2011

Organisation d’un concours de dissertation portant sur un mémoire de Master rédigé au cours de l’année académique 2010-2011, et portant sur l’intégration régionale ou sous-régionale, particulièrement en matière de démocratie, gouvernance et droits de l’homme. Le gagnant du Concours était M. Banzeu Dongue Rostand, qui avait rédigé un mémoire portant sur « la Cour africaine de justice et des droits de l’homme », soutenu le 21 avril 2011 à l’IRIC en vue de l’obtention d’un diplôme de Master en relations internationales, option contentieux international. Le prix unique était un séjour à Banjul, Gambie, lieu de naissance de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à l’occasion du 30e anniversaire de ladite Charte, et de la 50e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Le gagnant a ensuite passé 01 mois à IGC pour documenter son expérience.

Emmanuel Anda Azié a complété sa période de 12 mois de stage (juin 2010-mai 2011). Il reste dans l’équipe en qualité d’assistant aux programmes. Bien qu’étant polyvalent comme tout le monde à IGC, Emmanuel s’occupera plus spécifiquement des questions de démocratie et transparence. Nul doute que l’année 2012 avec les élections législatives devrait être une année riche pour lui.

Apollin Koagne, doctorant-chercheur à l’IRIC, a rejoint notre équipe en qualité de stagiaire. Il a immédiatement participé à une formation sur le budget et les droits de l’homme à Monrovia, au Libéria. La formation portait sur l’analyse du budget comme instrument de promotion et de protection des droits de l’Homme et IGC va intégrer l’approche budgétaire des droits de l’homme dans la formation des parajuristes, qui se déroulera d’ici le premier trimestre 2012.

Le prochain numéro: le budget de l’État

10 Principes sur le droit de savoir 1. L’accès à l’information est un droit pour tous Toute personne peut demander des informations, sans distinction de nationalité ou de profession. La nationalité ne saurait constituer une condition, de même qu’il ne saurait être requis de justifier la demande d’information.

2. L’accès est la règle - Le secret est l’exception!

Toute information détenue par les organismes gouvernementaux est en principe publique. L’information ne peut être refusée que pour une série de raisons légitimes telles qu’établies par le droit international et codifiées dans le droit interne.

3. Le droit s’applique à tous les organismes publics Le public a le droit de recevoir des informations détenues par n’importe quelle institution recevant des fonds publics ou par une institution privée qui exerce des missions de service public, tels que les organismes fournissant de l’eau et de l’électricité.

4. Formuler des requêtes doit être simple, rapide et gratuit Faire une requête doit être simple. Les seules exigences doivent être de fournir le nom, l’adresse (du requérant) et la description de l’information requise. Les demandeurs doivent pouvoir formuler leurs requêtes par écrit ou oralement.L’information doit être fournie immédiatement ou dans un bref délai. Le coût ne doit pas excéder celui de la reproduction des documents.

5. Les agents (publics) ont le devoir d’assister les requérants Les agents publics doivent assister les demandeurs dans la formulation de leurs requêtes. Si une requête est introduite devant un organisme non compétent, les agents publics doivent la transférer à l’organisme qui est normalement compétent.

6. Les refus doivent être motivés Les Gouvernements ne peuvent refuser l’accès à l’information au public que si la communication d’une telle information

constitue un risque d’atteinte démontrable à des intérêts impérieux et légitimes, tels que la sécurité nationale ou la vie privée.

Ces exceptions doivent être clairement et précisément définies par la loi. Tout refus doit explicitement en énoncer les motifs.

7. L’intérêt public prime sur le secret L’information doit être communiquée lorsque l’intérêt public l’emporte sur un éventuel dommage que causerait sa divulgation. Il existe une très forte présomption que les informations relatives aux menaces sur l’environnement, la santé, les droits de l’homme, et les informations dénonçant la corruption, doivent être divulguées, compte tenu du grand intérêt public de telles informations.

8. Toute personne a le droit de faire appel d’une décision défavorable Tout requérant a droit à l’examen judiciaire immédiat et effectif du rejet ou du refus d’un organisme public à lui fournir une information.

9. Les organismes publics doivent, de manière proactive, publier les informations de base Tout organisme public doit tenir disponibles les informations concernant ses fonctions et ses responsabilités, ainsi qu’un catalogue des informations en sa possession, sans qu’il en soit fait demande préalable. Ces informations doivent être à jour, claires, et formulées dans un langage simple.

10. Le droit (d’accès à l’information) doit être garanti par un organe indépendant Un organe indépendant, tel qu’un Ombudsman (médiateur) ou un Commissaire doit être créée pour examiner les refus, sensibiliser le public et contribuer à l’approfondissement du droit d’accès à l’information.

CENTRE COMMUNAUTAIRE IGC DE MBIAME (Région du NORD-OUEST)

Access Cameroon - Juil - S ept 2011

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Le Centre de documentation MultiMedia d’IGC est un lieu d'accès à l'information, d'apprentissage et d'ouverture, ouvert du lundi au vendredi.

Vous avez à disposition, 10 postes pour vous connecter en toute sérénité à internet haut débit, via différents browsers régulièrement mis à jour dans une vaste salle aérée et calme.

Vous pouvez également consulter les différents documents mis à dispositions dans notre bibliothèque dans différents domaines. économie, droits, relations internationales, histoire...

Vous devez pour cela vous inscrire gratuitement, et payer, soit votre abonnement, soit le service auquel vous aspirez de manière spontanée.

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