JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
26 décembre 2014
Texte 80 sur 302
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles NOR : AFSS1428153D
Publics concernés : caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Objet : suppression de la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour la détermination des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : certaines catégories de salariés et assimilés sont distinguées, au sein d’un établissement ou d’une entreprise, des autres salariés pour la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette distinction n’a toutefois plus lieu de persister s’agissant des salariés dispensés d’activité dans le cadre de conventions de préretraite spécifiques à certains secteurs économiques, car ces conventions n’existent plus. Le présent décret en tire les conséquences. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6 et suivants ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 octobre 2014 ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014, Décrète : Art. 1 . – L’article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2014. MANUEL VALLS er
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
26 décembre 2014
Texte 100 sur 302
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles NOR : AFSS1428135A
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret no 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 novembre 2014, Arrête : Art. 1er. – La nomenclature des risques annexée à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée
conformément à l’annexe I du présent arrêté. Art. 2. – L’annexe de l’arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée conformément à l’annexe II du présent arrêté. Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Art. 4. – Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2014. Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. GODINEAU ANNEXES ANNEXE I NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L’AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET PEAUX, DES PIERRES ET TERRES À FEU
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Extraction et production de roches massives et de pierres de construction.
CODE RISQUE
14.1AG
26 décembre 2014
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LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Extraction et préparation de matériaux alluvionnaires et de roches meubles.
Texte 100 sur 302
CODE RISQUE
14.2AE
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches massives ou meubles.
CODE RISQUE
14.1AH
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Extraction et préparation d’amendements, de calcaires industriels, de craies, de gypses, de pierre à ciment et à chaux.
14.1CH
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.
14.5ZL
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers.
CODE RISQUE
14.5ZM
Le libellé des activités et les codes risques ci-après : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Fabrication de pâte à papier intégrée ou non.
21.1AD
Fabrication de papier associée ou non à une transformation.
21.1CE
Fabrication de papiers imprégnés, goudronnés, paraffinés, enduits, peints. Fabrication de papiers ou articles à usage domestique. Fabrication de carton et cartonnage, d’articles en papier et carton hors articles de papeterie.
21.2BC
Fabrication d’articles de papeterie.
21.2GB
sont remplacés par le libellé et le code risque suivant : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Production et transformation des pâtes à papier et carton.
CODE RISQUE
21.2BD
Catégories de travailleurs visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale Le libellé de l’activité et le code risque suivant sont supprimés : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Cadets de golf.
CODE RISQUE
92.6CC
Catégories de personnels visés par l’arrêté prévu à l’article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l’article 1er (III) de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles Le libellé de l’activité et le code risque suivant sont supprimés : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
CODE RISQUE
Salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d’activité et maintenus aux effectifs de l’entreprise au titre d’une convention passée en application de l’article R. 5111-1 du code du travail.
85.3KA
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Texte 100 sur 302
ANNEXE II CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L’ARRÊTÉ PRÉVU À L’ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le libellé de l’activité et le code risque suivant sont supprimés : LIBELLÉ DE L’ACTIVITÉ
Cadets de golf.
CODE RISQUE
92.6CC