12 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 164
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers NOR : DEVR1428178A
Publics concernés : constructeurs et utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Objet : transposition des directives 2014/43/UE et 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les directives 2014/43/UE et 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 ont été modifiées pour tenir compte de l’adaptation au progrès technique des mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2010/62/UE, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ; Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite ; Vu la directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ; Vu la directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ; Vu le code de la route ; Vu l’arrêté 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, Arrête : Art. 1er. – Au troisième alinéa de l’article 1er et aux articles 2, 5, 6 et 6 ter de l’arrêté du 17 janvier 2001
susvisé, l’expression « 2011/87/UE » est remplacée par l’expression « 2014/43/UE ». Art. 2. – Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l’expression :
« 2010/62/UE » est remplacée par l’expression : « 2014/44/UE ». Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 4. – Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12 décembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 164
Fait le 1er décembre 2014. Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. KOPACZEWSKI