JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
28 octobre 2014
Texte 23 sur 101
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public NOR : INTE1420988A
Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R 123-12 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ; Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 2 octobre 2014, Arrête : Art. 1 . – Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté. Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 octobre 2014. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours, B. TREVISANI er
ANNEXE MODIFICATIONS APPORTÉES À LA SECTION 1, CHAPITRE Ier, TITRE Ier DU LIVRE II DU RÈGLEMENT
L’article GE4 est ainsi modifié : Le tableau du chapitre Ier est remplacé par le tableau suivant : PÉRIODICITÉ et catégories
TYPES D’ÉTABLISSEMENTS J
L
M
N
O
P
R (1)
R (2)
S
T
U
1re catégorie
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
2e catégorie
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
3e catégorie
X
X
X
X
X
X
4e catégorie
X
V
W
X
Y
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
3 ans
X
X
X
X
5 ans 1re catégorie
X
2e catégorie
X
3e catégorie
X
X
X
X
X
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
28 octobre 2014
PÉRIODICITÉ et catégories
TYPES D’ÉTABLISSEMENTS J
4e catégorie
Texte 23 sur 101
L
M
N
X
X
X
O
P
X
R (1)
R (2)
S
T
X
X
X
U
V
W
X
Y
X
X
X
X
(1) Avec hébergement. (2) Sans hébergement.
Dans le chapitre III, les mots : « dans la limite de quatre ans s’il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s’il était de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq ans ».