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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2013
Texte 19 sur 85
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium NOR : DEVP1315203A
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et notamment son article 2 ; Vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges ; Vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et notamment son article 129 ; Vu la directive no 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ; Vu la directive no 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification no 2013/259/F ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 521-6, Arrêtent : Art. 1er. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose
adjuvantés de sels d’ammonium.
Art. 2. − Sont interdits la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l’article 1er. Art. 3. − Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l’article 1er. Art. 4. − Les frais afférents à l’application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits. Art. 5. − La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2013. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la prévention des risques, P. BLANC
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3 juillet 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 85
La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, J.-Y. GRALL Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. COMBREXELLE
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