JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 juillet 2014
Texte 9 sur 119
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade NOR : DEVT1316496A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code du travail ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 ; Vu le décret no 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, Arrête : Art. 1er. – Le présent arrêté s’applique aux opérations définies à l’article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé. Art. 2. – Selon les résultats de l’évaluation des risques, l’équipement de protection individuelle destiné à
prévenir les risques de noyade mentionné à l’article 9 du décret no 2007-1227 du 21 août 2007 devra répondre aux règles techniques 3.4.0 ou 3.4.1 de l’annexe II mentionnée à l’article R. 4312-6 du code du travail et assurer, en tout état de cause, une flottabilité d’au moins 50 newtons. Art. 3. – Il appartient à chaque employeur, dans le cadre de l’obligation d’évaluation des risques professionnels et de transcription de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques, de déterminer, parmi les équipements de protection individuelle destinés à prévenir le risque de noyade disponibles sur le marché, le ou les équipements appropriés. Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être adaptés aux conditions de travail à bord du navire ainsi qu’à la morphologie des gens de mer embarqués. Ces derniers sont formés aux règles d’utilisation et d’entretien des EPI. Art. 4. – La mise à disposition, les conditions de nettoyage, de rangement, d’entretien et de maintenance des EPI relèvent de la responsabilité de l’employeur. Ce dernier doit s’assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu’ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l’entreprise. Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019. Art. 6. – La directrice des affaires maritimes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 avril 2014. Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires maritimes, R. BRÉHIER