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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
30 juin 2013
Texte 10 sur 65
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR : INTS1316750A
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, établissements d’enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Objet : modification de la page de garde du modèle F9 du permis de conduire, de la durée de validité du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) et modification du modèle de permis de conduire international. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, mentionnent les mots « permis de conduire » en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international. Références : l’arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’intérieur, Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret no 77-1040 du 1er septembre 1977 ; Vu l’accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ; Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au permis de conduire ; Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 226-1 à R. 226-4 ; Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Arrête : Art. 1 . − L’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5. er
Art. 2. − I. – Le I de l’article 4 est modifié conformément au II.
II. − A. – Les mots : « au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière ». B. – Au 1o : Les troisième, quatrième, cinquième et sixième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. La durée de validité du CEPC est de deux mois à compter du jour de l’examen s’il a été établi antérieurement au 1er juillet 2013 et de quatre mois s’il a été établi à partir de cette date, sous réserve des restrictions d’usage relatives au contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. » C. – Au 2o : 1o Après les mots : « une durée de validité de deux », sont ajoutés les mots : « ou de quatre » ; 2o Le mot : « également » est remplacé par les mots : « dans les mêmes conditions qu’au 1o ». III. − Au II de l’article 4, les mots : « 16 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « jour suivant la date définie au I de l’article 4 ».
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Art. 3. − Au V de l’article 7, après les mots : « permis de conduire international », sont ajoutés les mots : « , conformément au modèle présenté en annexe 5, ». Art. 4. − L’article 8 est ainsi modifié :
A. – Au I, les mots : « un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire. Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « un modèle de permis conforme à l’annexe 3 bis jusqu’au 30 juin 2013 et à l’annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière ». B. – Les mots : « Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d’un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu’il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d’un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter ». Art. 5. − Une annexe 3 ter est insérée après l’annexe 3 bis.
L’annexe 4 est remplacée par l’annexe 4 jointe au présent arrêté. Une annexe 5 est ajoutée. Art. 6. − Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2013. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. PÉCHENARD
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ANNEXES ANNEXE
3 ter
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