15 octobre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 29 sur 124
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation NOR : DEVP1418927A
Publics concernés : citoyens, élus, collectivités territoriales, services de l’Etat. Objet : le présent arrêté est relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation qui fixe le cadre national de la gestion des inondations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels. L’Etat a choisi d’encadrer la mise en œuvre de cette directive par une stratégie nationale (art. L. 566-4 du code de l’environnement). Cette stratégie nationale définit trois grands objectifs nationaux, les principes directeurs et les orientations stratégiques nationales pour la gestion des inondations. Références : directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-4 et R. 566-4. L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 566-4 et R. 566-4 ; Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 27 février 2014 ; Vu l’avis du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 mars 2014 ; Vu l’avis de la commission mixte inondation en date du 19 décembre 2013 ; Vu l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 mars 2014, Arrêtent : Art. 1er. – La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation annexée au présent arrêté est approuvée (1). Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2014. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL
15 octobre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, SYLVIA PINEL (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr.