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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
22 janvier 2014
Texte 36 sur 108
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux modalités d’agrément des conseillers en prévention des risques professionnels en agriculture NOR : AGRS1400686A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-8, R. 751-158, D. 717-33, D. 717-43 et D. 717-43-1 ; Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l’organisation de l’échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013, Arrête : Art. 1er. − Les conseillers en prévention des risques professionnels mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l’issue d’une période de formation et d’un entretien organisés à cet effet. Cet agrément autorise l’agent à exercer sa mission de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels sur l’ensemble du territoire national. Une carte professionnelle lui est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après sa prestation de serment devant le juge d’instance de son lieu de travail. Art. 2. − Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels du département de la prévention des risques professionnels de l’échelon national de santé et de sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2012 susvisé sont agréés dans les mêmes conditions que les conseillers en prévention des risques professionnels. Art. 3. − Les conseillers en prévention des risques professionnels et les responsables de la prévention des risques professionnels des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article D. 717-43 du code rural et de la pêche maritime, agréés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté par le service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, sont agréés par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sans que la délivrance de l’agrément soit soumise aux conditions mentionnées au premier alinéa de article 1er. Une carte professionnelle leur est délivrée par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les conseillers nationaux en prévention des risques professionnels et les conseillers en prévention des risques professionnels des caisses d’assurance-accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui ont exercé leurs missions antérieurement au 31 octobre 2012 sont agrées et reçoivent une carte professionnelle dans les mêmes conditions. Art. 4. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2014. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD
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